Au Cameroun, les victimes de garde à vue et détention provisoire abusives seront désormais indemnisées

Par Otric NGON | Cameroon-Info.Net
YAOUNDE - 09-Aug-2018 - 12h59   3118                      
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Cameroun: Cour Supreme Archives
Les membres de la Commission d’indemnisation des personnes victimes de garde à vue et détention provisoire abusives ont été installés mercredi à la Cour suprême, lors d’une audience ordinaire.

Cette commission sera présidée par Francis Bekong Mbe Alemka, conseiller à la Cour suprême. Les dix-sept autres membres se recrutent dans le corps de la magistrature, chez les avocats, les parlementaires, les officiers de police judiciaire et les responsables de divisions juridiques de certains départements ministériels.

Mise sur pied par ordonnance du premier président de la Cour suprême le 03 janvier 2018, selon les dispositions de la loi de 2005 portant Code de procédure pénale, cette commission a pour rôle : «réparer les conséquences dommageables des inconduites des fonctionnaires auxquels la loi donne le pouvoir d’ordonner la garde à vue et la détention provisoire».

Ainsi, elle «connaît des requêtes formées par les victimes de préjudices graves et actuels résultant de l’inobservation des dispositions légales relatives à la garde à vue et à la détention provisoire», a rappelé Luc Ndjodo, procureur général près la Cour suprême.

Selon Cameroon Tribune du jeudi 9 Août 2018, pour saisir la Commission par requête, les victimes des abus disposent d’un délai de 6 mois à compter de la fin de la garde à vue, de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

L’indemnisation devra ainsi atteindre deux objectifs : sanctionner les excès qui nuisent aux droits et libertés et causent des préjudices graves aux personnes suspectées, inculpées ou prévenues ; et appeler les responsables hiérarchiques à assurer efficacement leur rôle d’encadrement raisonné des officiers de police judiciaire et des magistrats placés sous leur autorité. Cette commission va appliquer la procédure suivie devant la chambre judiciaire de la Cour suprême.

Auteur:
Otric NGON
 @OtricNgonCIN
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