Un mois après la réussite de la fusion  CMC (Cameroon music corporation) et SOCAM (Société civile camerounaise), l’on s’acheminait vers la création d’un nouvel organisme de gestion collective du droit d’auteur de l’art musical quand  patatras, le ministre des arts et de la culture a publié hier jeudi 20 juillet 2017, un communiqué pour dire que toutes les démarches entreprises dans le cadre de la fusion suscitée sont nulles et non avenues, parce que pas assez rassembleuses.

En réaction, la CMC qui a pour leader Sam Mbende, a publié à son tour, toujours hier, une Mise au point pour dénoncer l’ingérence du ministre et expliquer pourquoi le calendrier pour la création d’une nouvelle société de gestion collective du droit d’auteur de l’art musical, est maintenu (Mise au point ci-dessous)

Ce nouveau bras de fer n’avait pas fini de prendre corps quand, tel un troisième larron, Louis Roméo N’Doumbe Dika (alias Roméo Dika), président du Syndicat camerounais des musiciens (SYCAMU), a publié à son tour un communiqué pour demander aux musiciens  de ne pas suivre la CMC et Sam Mbende dans leur rébellion. « Afin de mettre un terme au conflit qui couve au sein de la corporation de l’art musical, conflit dont les souffrances sont imposées aux musiciens, éditeurs et producteurs de musique depuis bientôt dix ans, le Syndicat camerounais des musiciens, appelle ses alliés et membres  à apporter un soutien total à la réforme telle qu’instruite par le Premier ministre, chef du gouvernement et rendue publique par le communiqué du ministre des arts et de la culture du 20 juillet 2017» écrit Roméo Dika

Donc, retour à la case départ ! Et ça fait dix ans environs que la crise perdure.

Ci-dessous Mise au point de la CMC et  Communiqué du SYCAMU

MISE AU POINT

Dans un communiqué radio-presse publié ce jeudi 20 juillet 2017, le Ministre des Arts et de la Culture annonce la convocation prochaine d’une Assemblée générale en vue de la création d’un nouvel organisme de gestion collective du droit d’auteur de l’art musical, « dans le cadre d’une Plateforme de travail incluant les responsables des anciens organismes de gestion collective du droit d’auteur et autres acteurs du secteur, conformément à la Déclaration commune adoptée le 6 avril 2017 au Musée national ». 

En vouant à l’échec l’assainissement instruit par le Président de la République depuis le 16 mars 2015 pour un règlement général de la question du droit d’auteur dans le domaine de l’art musical, le communiqué radio-presse du Ministre des Arts et de la Culture, sorte de rébellion ouverte contre les prescriptions du Président de la République et du Premier Ministre, Chef du gouvernement, appelle quelques éclairages autant dans la forme que dans le fond.

1- Le Ministère des Arts et de la Culture, à l’origine de la grave crise du droit d’auteur de l’art musical, ne saurait continuer d’interférer dans la sphère des sociétés privées par un acte d’autorité, comme c’est le cas depuis mai 2008, en violant le principe de la liberté contractuelle. 

2- Par correspondance N°B70/D-6/SG/PM du 24 mai 2017, le Secrétaire général des Services du Premier Ministre a transmis au Ministre des Arts et de la Culture les Très hautes instructions du Président de la République prescrivant « la fusion par absorption du répertoire, des actifs, du passif et du nom de la SOCAM par la CMC », comme orientations dans le cadre du processus de finalisation de l’assainissement de la gestion du droit d’auteur de l’art musical.

3- Jusqu’à date, les prescriptions du Président de la République n’ont jamais été rapportées par le Premier Ministre, Chef du gouvernement, à travers une autre correspondance. Un communiqué radio-presse d’un Ministre de la République ne pouvant pas annuler les prescriptions d’un Président de la République et d’un Chef de gouvernement, le Ministre des Arts et de la Culture vient d’ouvrir un nouveau front judiciaire contentieux. La Cameroon Music Corporation (CMC), à travers son collège d’avocats, a décidé d’attaquer, dès le vendredi 21 juillet 2017, le communiqué du Ministre des Arts et de la Culture aux fins de son annulation à travers une procédure de référé.

4- Le communiqué radio-presse du Ministre des Arts et de la Culture présente la création d’un nouvel organisme de gestion collective du droit d’auteur du domaine musical dans « le strict respect des dispositions pertinentes du décret N°2015/3979/PM du 25 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur ». Toute chose contraire à la réglementation en vigueur. Le Décret N°2015/3979/PM du 25 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur, modifié et complété par le Décret N°2016/4281/PM du 21 septembre 2016, dispose en effet, en son article 18, qu’ : « il ne peut être créé un nouvel organisme  de gestion collective dans une catégorie que si l’organisme existant a été dissout dans les conditions et suivant les procédures prévues par les lois et règlements ». Il n’est pas inutile de relever que le précédent Décret d’application N°2001/956/PM du 1er novembre 2001, qui a fait foi jusqu’en septembre 2015, avait une disposition presque similaire, en son article 18 : «il ne peut être créé qu’on organisme de gestion collective dans chaque catégorie ». Sauf avis contraires avec des arguments de droit, la CMC et la SOCAM n’ont jamais été dissoutes. 

5- Sur très hautes instructions du Président de la République, le Secrétaire général des Services du Premier Ministre, par Décision N°014/SG/PM du 16 mars 2015, a créé et fixé l’organisation et le fonctionnement d’un Comité ad hoc chargé de faire des propositions en vue de l’assainissement de la gestion collective du droit d’auteur de l’art musical. Conformément aux recommandations pertinentes du rapport final dudit Comité, le Premier Ministre, par Arrêté N°058/CAB du 8 juillet 2015, a créé et fixé l’organisation et le fonctionnement d’un Comité de suivi de la mise en œuvre des mesures d’assainissement de la gestion collective du droit d’auteur de l’art musical. 

6- Nulle part, le communiqué radio-presse du Ministre des Arts et de la Culture ne fait allusion aux conclusions issues des travaux de ces deux Comités. L’assainissement découle subitement, non plus sur les recommandations du Président de la République et du Chef du gouvernement mais, chose curieuse, sur la seule Déclaration commune ayant sanctionné les travaux de la Plateforme créée par le Ministre des Arts et des Culture.

7- La CMC s’interroge sur cet amalgame dangereux entretenu par le Ministre des Arts et de la Culture qui apporte subitement des points d’ombre au processus d’assainissement de la gestion collective du droit d’auteur de l’art musical. Elle doute désormais, et de manière logique, de l’avenir des conclusions issues des travaux du Comité de suivi de la mise en œuvre des mesures d’assainissement de la gestion collective du droit d’auteur. Des travaux qui ont pourtant mobilisé un investissement intellectuel et des moyens financiers de l’Etat pendant plusieurs mois.

8- A cet égard, la CMC note que de telles entorses au droit ne sont pas de nature à susciter son adhésion au processus de parachèvement de l’assainissement de la gestion collective du droit d’auteur de l’art musical d’une part et au règlement général de la question du droit d’auteur du domaine musical d’autre part.

9- Autant la CMC s’est opposée fermement hier aux interférences et à l’abus d’autorité du Ministère des Arts et de la Culture qui a régulièrement violé les dispositions règlementaires en matière du droit d’auteur au Cameroun, autant elle s’oppose de la même manière aujourd’hui à la violation flagrante dudit Ministère des Hautes prescriptions du Président de la République et du Premier Ministre. Toute chose qui ne permet ni un assainissement, ni un apaisement.

10- Compte tenu de ce qui précède, la CMC se désolidarise du communiqué radio-presse du Ministre des Arts et de la Culture et maintient l’organisation de son Assemblée générale extraordinaire dans les prochains jours en vue d’approuver la fusion avec la SOCAM, d’adopter les statuts révisés de la société et de mettre en place les nouveaux organes dirigeants. 

                                                                Fait à Yaoundé le 20 juillet 2017