Cameroun - Cession de la BICEC aux Marocains : Le tribunal de commerce de Paris accède à la requête aux fins d’annulation et de reprise du processus introduite par des avocats camerounais

Par Pierre Arnaud NTCHAPDA | Cameroon-Info.Net
YAOUNDE - 09-Nov-2019 - 12h50   13227                      
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Immeuble siège de la BICEC Archives
L’audience unique est prévue le 13 novembre 2019 à 14 heures à la 3ème chambre correctionnelle section affaires internationales, de la juridiction parisienne.

La cession de la BICEC (Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit) au groupe bancaire marocain Banque centrale populaire (BCP) début octobre 2019 est contestée. Elle pourrait même être annulée si le Tribunal de commerce de Paris donne raison aux personnes physiques et morales de droit camerounais qui ont saisi la justice via les avocats camerounais Christian Bomo Ntimbane et Jean-Paul Ngalle Miano pour obtenir l’annulation et la reprise du processus de cession de cet établissement financier. Le président du tribunal de commerce de Paris donne ainsi convoque ainsi tous les protagonistes de l’affaire à l’audience  unique  prévue le 13 novembre 2019 à 14 heures par devant la 3ème chambre, affaires internationales, dudit tribunal.

 

Ci-dessous l’intégralité du communiqué qui annonce la suite du feuilleton de la cession de la BICEC aux Marocains

 

COMMUNIQUE RELATIF AUX OPÉRATIONS DE CESSION DES ACTIONS DU CAPITAL DE LA BICEC SA

Maître Michel Janvier VOUKENG, Avocat à Douala,informe les personnes physiques et morales de droit camerounais dont il est porteur d'offres d'achat et ayant manifesté un intérêt pour l'opération de cession de 68, 5% des participations du groupe BPCE dans le Capital de de la Banque international pour l’Épargne et le Crédit du Cameroun (BICEC), que suite au communiqué de la BICEC,faisant état de la finalisation le 1er octobre 2019, des opérations cette cession des participations sus -évoquées, au profit du groupe bancaire de droit marocain Banque Centrale Populaire (BCP), le Président du tribunal de commerce de Paris, saisi d'une requête des Maîtres Christian BOMO NTIMBANE, Avocat au Barreau de Paris et Jean-Paul NGALLE-MIANO , Avocat au Barreau du Cameroun, a autorisé par ordonnance en date du 24 octobre 2019, qu'une procédure d'urgence, aux fins d'annulation et de reprise du processus de cession soit examinée au fond, en audience unique , le 13 novembre 2019 à 14 heures par devant la 3ème chambre, affaires internationales, dudit tribunal

Les parties assignées sont :

1- BPCE SA dont le siège social est au 50 Avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex13

2-BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER SA dont le siège social est au Parc Avenue 88 Avenue de France 75013.

3-BANQUE INTERNATIONAL DU CAMEROUN POUR L'EPARGNE ET LE CREDIT SA (BICEC) BP 1925 Douala- Cameroun

4- BANQUE CENTRALE POPULAIRE SA (BCP SA) dont le siège social est au 101, boulevard Mohamed Zerktouni BO 10622-20100 Casablanca Maroc.

L'action annulation et de reprise du processus de cession est fondée sur le caractère irrégulier et illégal des négociations exclusives engagées par BPCE au profit uniquement du groupe bancaire de droit marocain BCP notamment la violation des articles 81 et suivants de l'acte Uniforme OHADA portant sociétés commerciales,qui disposent que les négociations exclusives, ne peuvent être valables que, si elles sont engagées au profit d'un établissement de crédit agréé dans un État-partie au traité OHADA.

Or le groupe bancaire de droit marocain BCP SA, n'est pas un établissement de crédit ressortissant d'un État membre du traité OHADA et de surcroît ne bénéficie pas d'un agrément en son nom propre dans cet espace communautaire.

Seules les filiales de ce groupe bancaire bénéficient des agréments des commissions bancaires de l' espace OHADA,étant entendu que les filiales jouissent en droit d'une personnalité juridique autonome et distincte de leur société mère.

Plus est,en procédant à une vente exclusive avec BPCE et excluant de facto tous les investisseurs , de droit camerounais, intéressés à la suite du communiqué du 28 septembre 2018 portant information sur la cession des participations de la BPCE dans le capital de la BICEC , le groupe français BPCE , BCP SA, BICEC SA, ont violé la loi régissant l'activité commerciale au Cameroun qui dispose que :

« Le consommateur ne doit pas être privé de la possibilité d’acquérir une technologie, un bien ou service à moins qu’il n’en soit exclu par un texte particulier"

SIGNE:
Maître Michel VOUKENG
Avocat au Barreau du Cameroun.

 

Auteur:
Pierre Arnaud NTCHAPDA
 @t_b_d
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