Au moment où l’on procède à la mise en place effective des instruments de la décentralisation et que la loi portant Code général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) devrait pleinement encadrer le fonctionnement desdits instruments, l’Etat a décidé de transférer seulement 7,2% de ses recettes aux CTD, apprend-on du journal EcoMatin de ce lundi 18 janvier 2021.

Cette porportion, prévue dans le cadre de la Dotation Générale de la Décentralisation (DGD), reste encore inférieure aux 15% prévus par la loi du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées.

L’article 25 de ladite loi est plus explicite encore: «il est institué une Dotation Générale de la Décentralisation (DGD) destinée au financement partiel de la décentralisation. La loi de finances fixe, chaque année, la fraction des recettes de l’Etat affectée à la Dotation Générale de la Décentralisation. Cette fraction ne peut être inférieure à 15%».

En effet, la DGD en termes d’investissement se chiffre à 36 milliards de FCFA dans cette proportion de 7,2%, tandis que la quote-part reservée au fonctionnement est de 35 milliards de FCFA. Le journal d’Emile Fidieck indique par ailleurs que «les ressources allouées directement par les départements ministériels aux CTD dans le cadre du transfert des compétences s’élèvent à 161,7 milliards de FCFA».

Nos confrères ajoutent que le montant de recettes allouées à la décentralisation devrait pourtant s’élever à 590 milliards de FCFA. Cette enveloppe qui prend en compte la masse salariale des unités opérationnelles à la charge des CTD dans les secteurs de l’éducation et de la Santé représente près de 18% des recettes transférables de l’Etat. Mais la loi sur les CTD a prévu 15%, lesquels ne sont pas appliqués, même de moitié.