Adoptée lors de la dernière session de juin 2017 du Parlement à Yaoundé, la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême est désormais promulguée par le Président de la République Paul Biya.
A noter que seule la loi numéro 2006/ 016 du 29 décembre 2006 a été modifiée. Certaines dispositions, notamment les articles 8, 11 et 37 ont été réécrits, avec pour but de créer une nouvelle section, celle consacrée à la Common law.
Les pouvoirs publics ont ainsi donné réponse à l’une des revendications des avocats des Régions anglophones du pays.
Ci-dessous, une copie de la nouvelle loi promulguée par le Chef de l’Etat:
Auteur: