Cameroun - Document: Voici le texte signé par Paul Biya sur la promulgation de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême

Par Adeline ATANGANA | Cameroon-Info.Net
YAOUNDE - 23-Jul-2017 - 14h05   11518                      
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Cour Suprême du Cameroun Cameroon Tribune
Adoptée lors de la dernière session de juin 2017 du Parlement à Yaoundé, la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême est désormais promulguée par le Président de la République Paul Biya.

 A noter que seule la loi numéro 2006/ 016 du 29 décembre 2006 a été modifiée. Certaines dispositions, notamment les articles 8, 11 et 37 ont été réécrits, avec pour but de créer une nouvelle section, celle consacrée à la Common law.

Les pouvoirs publics ont ainsi donné réponse à l’une des revendications des avocats des Régions anglophones du pays.

Ci-dessous, une copie de la nouvelle loi promulguée par le Chef de l’Etat:

Auteur:
Adeline ATANGANA
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