Cameroun - Elections Législatives et Municipales du 9 février 2020: Les potentiels candidats ont jusqu’au 25 novembre 2019 pour déposer leurs dossiers de candidatures

Par Béatrice KAZE | Cameroon-Info.Net
YAOUNDE - 13-Nov-2019 - 20h51   3352                      
2
Immeuble siège Assemblée Nationale,(c) archives
Le président de la République, Paul Biya, a convoqué le 10 novembre 2019, le corps électoral pour ces élections couplées.

L’article 164, alinéa 1 de la loi N° 2012/001 du 19 avril portant Code Electoral stipule que «les candidatures font l’objet, dans les quinze (15) jours suivant la convocation du corps électoral, d’une déclaration en triple exemplaire,  revêtue des signatures légalisées des candidats».

«Cette déclaration est déposée et enregistrée, contre récépissé, à la Direction Générale des Elections ou au niveau du démembrement départemental d’Elections Cameroon de la circonscription concerné. Copie en est immédiatement tenue au Conseil Constitutionnel par le candidat ou le mandataire, contre accusé de réception», ajoute l’alinéa 2.

En ce qui concerne la composition des dossiers, l’article 165 précise que les candidats aux élections législatives doivent fournir: «un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois  mois; un certificat de nationalité;  un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois; une déclaration par laquelle chaque candidat titulaire ou suppléant certifie sur l’honneur qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun cas d’inéligibilité
prévu par la loi; un certificat d’imposition ou de non-imposition; une attestation d’inscription sur une liste électorale;  l’original de versement du cautionnement; une attestation par laquelle le parti politique investit l’intéressé en qualité de candidat»
.

Selon l’article 166 (nouveau) alinéa 1, «le candidat titulaire et son suppléant doivent conjointement verser au trésor public un cautionnement fixé à un million de FCFA…».

Concernant les élections municipales, d’après l’article 181 alinéa 1 de la loi portant Code Electoral, «les candidatures font l’objet, dans les quinze jours suivant la convocation du corps électoral, d’une déclaration en trois  exemplaires, revêtue des signatures légalisées des candidats, auprès du démembrement communal d’Elections Cameroon. Cette déclaration est déposée contre
récépissé».

S’agissant de la composition du dossier de candidature, l’article 182 précise que la déclaration de candidature est accompagnée pour chaque candidat: «d’un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois  mois; d’un certificat de nationalité; d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois  mois; d’une déclaration par laquelle l’intéressé certifie sur l’honneur qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun cas d’inéligibilité prévu par la loi; d’un certificat d’imposition ou de non-imposition; d’une attestation d’inscription sur une liste électorale ; d’une attestation de domicile ou de résidence dans la commune concernée délivrée par l’autorité administrative compétente; de l’original du certificat de paiement du cautionnement; d’une attestation par laquelle le parti politique investit l’intéressé en qualité de candidat».

Pour cette élection, «chaque candidat doit payer au Trésor Public un cautionnement fixé à cinquante mille (50.000) francs».

Auteur:
Béatrice KAZE
 @T_B_A
Tweet
Facebook




Dans la même Rubrique