Cameroun – Mandats des DG, DGA et PCA: Pour le Professeur Viviane Ondoua Biwolé, la lettre de Ngoh Ngoh « ne peut protéger les dirigeants dans les actes de gestion qu’ils prennent au cas où leur mandat est échu »

Par Pierre Arnaud NTCHAPDA | Cameroon-Info.Net
YAOUNDE - 21-Aug-2019 - 17h42   8615                      
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Pr Viviane Ondoua Biwolé Facebook
La première dirigeante de société publique à avoir quitté ses fonctions à la fin de son mandat qu’il n’y a aucune contradiction entre la loi de 2017 et la Constitution.

Viviane Ondoua Biwolé, ancienne directrice générale adjointe de l’Institut supérieur de Management public (ISMP), a commenté la décision du secrétaire général de la présidence de la République qui ordonne aux directeurs généraux, leurs adjoints et les présidents des conseils d’administration  des sociétés publiques en fin de mandat de rester à leurs postes. L’invité de Radio Balafon le matin du 20 août 2019  relève que l’on voudrait opposer le contenu des lois à la Constitution en insistant sur le fait que seul le président nomme.

Le professeur Ondoua Biwolé relève qu’il n’y a aucune contradiction entre la loi de 2017 qui consacre la limitation des mandats des dirigeants de sociétés d’Etat et la Constitution. Elle réagit aussi en se demandant si le contenu de cette lettre peut protéger les dirigeants dans les actes de gestion qu’ils prennent  au cas où leur mandat est échu. « Non », répond-elle à sa propre question. « La loi doit s’imposer, elle s’impose. Elle n’est pas au-dessus des institutions », martèle-t-elle.

La première dirigeante d’organisme public à  démissionner  à l’expiration de ses trois mandats souligne qu’en l’état actuel, aucune disposition du cadre réglementaire des entreprises publiques ne prévoit une réquisition expresse. Encore moins ne stipule qu’il faut exécuter un ordre ou une instruction « manifestement illégale ». Elle soutient qu’ « il n’y a pas encore une théorie qui donne une valeur juridique forte à cette instruction ». Pour elle, « il n’y a pas de débat au niveau de la loi, il n’y a même pas de vide juridique. Il n’y a rien de prévu qui puisse violer la loi ».  

Auteur:
Pierre Arnaud NTCHAPDA
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