Le Chef de l’État a promulgué la nouvelle loi portant réforme du Code pénal. Le décret présidentiel qui promulgue le nouveau Code pénal a été signé le mardi 12 juillet 2016.
Après sa publication dans le Journal Officiel ce même 12 juillet, le décret présidentiel a été rendu public le jeudi 14 juillet 2016 au journal de 17h au poste national, la Radio gouvernementale. L’acte posé par Paul Biya, le Président de la République, était le dernier avant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
Le projet de cette loi avait été examiné et adopté dans un conteste controversé entre le 22 juin et 1er juillet 2016 au Parlement (à l’Assemblée Nationale et au Sénat). Malgré les voix qui se sont élevées dans plusieurs corps de métiers pour contester certains articles de la nouvelle loi, elle a été finalement promulguée par Paul Biya. Ce qui rend ce nouveau Code pénal applicable depuis le 12 juillet 2016.
Auteur: