Cameroun - Procès des leaders anglophones : Le Tribunal militaire ordonne la jonction de procédures

Par Jean-M NKOUSSA | Cameroon-Info.Net
YAOUNDE - 08-Apr-2017 - 15h27   39070                      
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Des leaders du consortium anglophone Archives
Une mauvaise nouvelle pour les avocats de la défense qui disposent de 10 jours pour faire appel.

Rebondissement dans le procès relatif à la crise anglophone. Le Tribunal militaire de Yaoundé a décidé de la jonction de procédure, comme demandée par le commissaire du gouvernement. L’annonce a été faite à l’audience d’hier 7 avril 2017, par la présidente du tribunal, le colonel Abéga.

Cela signifie que le procès des trois leaders du Consortium de la société civile anglophone, Fontem Neba, Nkongho Agbor Balla et Mancho Bibixy, sera désormais couplé à celui des 24 jeunes interpellés à Bamenda, Buea, Tiko ou Kumba. A ces derniers, va s’ajouter Mancho Bibixy, concerné par les deux procédures. Ce qui porte désormais à 28, le nombre personnes poursuivie dans le cadre des émeutes relatives à la crise anglophone. Plusieurs charges pèsent contre elles, notamment : hostilité contre la patrie, sécession, rébellion, pillage en bande, coaction des actes de terrorisme etc. Des accusations passibles de la peine de mort.

En sollicitant la jonction de procédure, le commissaire du gouvernement avait invoqué l’article 6 du code de procédure pénale qui dispose que : «la jonction de procédures est obligatoire dans les cas d’indivisibilité et facultative dans les cas de connexité. Il y a indivisibilité : en cas de pluralité d’auteurs ou de complices d’une même infraction ; lorsqu’il existe entre plusieurs infractions commises par une même personne une relation si étroite que l’une ne peut être jugée sans l’autre. Lorsque des infractions commises dans le  même temps visent un même but. Il y a connexité lorsque les infractions ont été commises au même moment par plusieurs personnes agissant ensembles ; lorsque des infractions ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et divers lieux, mais par suite d’une conspiration ; lorsqu’une infraction a été perpétrée, soit pour faciliter la commission d’une autre, soit pour assurer l’impunité de celle-ci

La décision du tribunal a été mal accueillie par les avocats de la défense.  Pour Me Charles Tchoungang, «C’est une complication pour la défense. Le but c’est de nous compliquer la défense parce qu’une jonction de procédure dans une affaire où des gens sont là depuis quelques temps à attendre l’audition des témoins et une affaire qui vient d’être enrôlée à 24 personnes, on ne sait même pas qui seront leurs témoins. C’est compliqué», a-t-il déclaré.

La défense à 10 jours pour faire appel. Après l’audience de vendredi qui a duré quelques minutes seulement, l’affaire a été renvoyée au 27 avril 2017.

Auteur:
Jean-M NKOUSSA
 @jmnkoussaCIN
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