La Délivrance du relevé d'identité bancaire, le retrait des billets dans un guichet électronique, le paiement par chèques, l'ouverture du compte ou encore le virement de compte à compte dans la même banque. Ce sont les services gratuits, que les clients se voient facturer dans les établissements bancaires et les établissements de microfinances. 

Ces derniers ont porté ces récriminations au Réseau National des Consommateurs (RNC), qui après vérification sur le terrain, a confirmé les faits. C'est ainsi que cette association, à travers un communiqué rendu public le 07 août 2020, dénonce les faits cités. 

«Sous toutes réserves de publier la liste intégrale de ces hors la loi, certaines banques et microfinances font payer l'attestation de non redevance à 45 000 Francs CFA pour les personnes physique, elles prélèvent à chaque retrait et autres transactions effectué dans les DAB une somme variant entre 7 et 9 Francs CFA voir plus, elles ont multiplié des frais de souscription à la carte bancaire qui sont passé du simple au double soit de 23 000 à 47 000 Francs CFA sans informer leurs clients (les consommateurs), elles continuent à prélèver des frais d'ouverture de compte, elles continuent à prélèver des frais de délivrance des livrets d'épargne, elles continuent à prélèver des frais de délivrance des chéquiers...pour ne citer que celà» lit-on dans le communiqué. 

Face à cette situation le RNC demande au gouvernement des sanctions. «le Réseau National des Consommateurs du Cameroun (RNC) invite le gouvernement en général et de manière singulière le Ministre des Finances (MINFI), la Commission Nationale du Crédit, Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) et la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) à appliquer de toute urgence *l'article 8 (1, 2 et 3) de l'ARRÊTÉ N°000005/MINFI/ DU 13 JANVIER 2011* afin que soient sanctionner sévèrement les mis en cause récidivistes et que le trop perçu soit reversé aux consommateurs tel qu'il stipule» .

Voici le communiqué du Réseau National des Consommateurs

*NOTE D'INFORMATION N°025/RNC/PDT/CAB/08/2020.*

Le Réseau National des Consommateurs du Cameroun (RNC) informe l'opinion publique national qu'il a été saisi par de nombreux consommateurs qui dénoncent le non respect du *service bancaire minimum garanti* selon que stipule l'ARRÊTÉ N°000005/MINFI/ DU 13 JANVIER 2011 PORTANT INSTITUTION DU SERVICE BANCAIRE MINIMUM GARANTI au Cameroun ainsi que les principes et bonnes pratiques établi par le régulateur de ce secteur, ce qui est inacceptable.

En effet, ces consommateurs se plaignent de ce que certains services rendu gratuit par l'arrêté supra continuent à leur être facturé par les établissements bancaires et autres établissements de microfinances au grand mépris des lois et règlements en vigueur parmi lesquels; l'ouverture de compte, la délivrance du relevé d'identité bancaire, la délivrance des chéquiers, la délivrance du livret d'épargne, le paiement par carte bancaire auprès d'un commerce au Cameroun, la consultation du compte sur place, la délivrance de l'attestation de non redevance, le paiement par chèques, le retrait d'espèces sur la même place bancaire, le virement de compte à compte dans une même banque, le retrait de billets dans les guichets électroniques bancaires de la banque du porteur de la carte, le changement d'adresse, le virement de compte à compte dans la même banque, la délivrance du relevé de compte mensuel.

Une fois saisi desdits faits, le Réseau National des Consommateurs du Cameroun (RNC) s'est immédiatement rendu dans certaines banques et microfinances pour constater les faits dénoncés. Sur le terrain, les équipes du RNC se sont rendu compte de la véracité de ces dénonciations.

Sur la base des premières constatations et des résultats d'autres enquêtes approfondies, nos équipes constatent que la quasi-totalité des banques et microfinances au Cameroun continue de faire payer aux consommateurs ces SBMG pourtant gratuit depuis le 13 janvier 2011, soit 10 ans après.

Sous toutes réserves de publier la liste intégrale de ces hors la loi, certaines banques et microfinances font payer l'attestation de non redevance à 45 000 Francs CFA pour les personnes physique, elles prélèvent à chaque retrait et autres transactions effectué dans les DAB une somme variant entre 7 et 9 Francs CFA voir plus, elles ont multiplié des frais de souscription à la carte bancaire qui sont passé du simple au double soit de 23 000 à 47 000 Francs CFA sans informer leurs clients (les consommateurs), elles continuent à prélèver des frais d'ouverture de compte, elles continuent à prélèver des frais de délivrance des livrets d'épargne, elles continuentà prélèver des frais de délivrance des chéquiers...pour ne citer que celà.

Le Réseau National des Consommateurs du Cameroun (RNC) conformément à l'article 9 du même arrêté, dénonce avec la dernière énergie cette arnaque organisé qui induit aux consommateurs des pertes considérables sur de nombreux services financiers et augmente ainsi le coût de la vie, foulant aux pieds la réglementation en vigueur malgré ces temps difficiles de Coronavirus où les services bancaires sont de plus en plus sollicité.

Eu égard de ce qui précède, le Réseau National des Consommateurs du Cameroun (RNC) invite le gouvernement en général et de manière singulière le Ministre des Finances (MINFI), la Commission Nationale du Crédit, Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) et la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) à appliquer de toute urgence *l'article 8 (1, 2 et 3) de l'ARRÊTÉ N°000005/MINFI/ DU 13 JANVIER 2011* afin que soient sanctionner sévèrement les mis en cause récidivistes et que le trop perçu soit reversé aux consommateurs tel qu'il stipule.

Le Réseau National des Consommateurs du Cameroun (RNC) rassure les consommateurs sur sa détermination à continuer à œuvrer pour la défense de leurs droits et intérêts et les invite à redoubler de vigilance et surtout à continuer à dénoncer par Whatsapp au +237 694 631 659 ces opérateurs qui bafouent leurs droits et intérêts.

Fait à Douala, le 7 août 2020

Le Président Exécutif National

Francis Hervé EYALLA SABA

Ampliations:

MINETAT / SGPR
MIN/DCCPR
SG/PM
MINFI
MINAT
DGSN
SED/CGN
BEAC
COBAC
CONACO
CNDHL
FAC
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