Manifestations des avocats camerounais Archives
La traduction des actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), était l'une des principales revendications des avocats d'expression anglaise du barreau camerounais, lors d’un récent mouvement humeur qui a paralysé les tribunaux de Bamenda.
Dorothée Kossin Nsoxa, secrétaire permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a été reçu lundi 28 novembre 2016, par le Secrétaire Général de la Présidence de la République du Cameroun (SGPR), Ferdinand Ngo Ngo. La version anglaise des textes de l'OHADA était au centre de cette audience. Le secrétaire permanent de l'OHADA a remis en mains propres la version traduite en anglais au SGPR.
Selon Le Quotidien l’Epervier Plus du 30 novembre 2016, ces textes arrivent avec un grand retard, et dans un contexte où les avocats anglophones du Cameroun ne cessent de revendiquer cette traduction. Dorothée Kossin Nsoxa a indiqué que son Organisation prendra des mesures qui s’imposent pour que de tels retards ne soient plus observés. «Ce sont des mesures qui iront jusqu’à la surveillance des Etats afin que ceux-ci respectent les engagements pris vis-à-vis de l’OHADA», révèle le journal.
Ce texte qui règlemente les affaires dans 17 pays africains a été à l'origine pensé pour les pays francophones. Sa langue de travail était le français. C'est la révision du traité survenu à Québec au Canada qui a introduit le portugais, l'Espagnol et l'Anglais comme langue de travail. Dans la pratique, seul le secrétaire permanent de l'OHADA peut acheminer les documents officiels aux états membres. Mais avant il existe une procédure stricte.
Les documents doivent d'abord recevoir la certification des archives du gouvernement de la République du Sénégal qui est le gouvernement dépositaire de tous les textes OHADA conformément à l'article 63 du traité. Après la traduction du texte rédigé en français vers l'une des autres langues introduites par la révision du traité c'est à dire l'anglais l'espagnol et le portugais, chaque état membre doit ratifier le document. Les instruments de ratification et d'adhésion sont par la suite déposés auprès du gouvernement du Sénégal, lequel délivre une copie au secrétaire permanent pour acheminement aux états membres. C'est cette ultime étape qui vient d'être franchie pour le cas du Cameroun.
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