Nouvelles institutions prévues par la Constitution: Mise en place progressive

Par ESSAMA ESSOMBA | Cameroon Tribune
- 14-Jul-2004 - 08h30   54931                      
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Avec l’adoption des projets de loi sur la décentralisation, un nouveau pas vient d’être franchi.
La session ordinaire de l’Assemblée nationale dont les travaux se sont achevés hier à Yaoundé se situe dans la dynamique de la précédente, par l’examen et l’adoption des textes relatifs à la mise en place des nouvelles institutions prévues par la Constitution du 18 janvier 1996. Le 21 avril dernier, le président de la République a promulgué la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel, après son vote par les élus du peuple au cours de la première session de l’Assemblée nationale tenue au mois de mars 2004. Il en a été de même, déjà, le 21 avril 2003 avec la promulgation de la loi fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour Suprême. Un pas de plus vient d’être franchi vers la même direction avec l’examen et l’adoption par les députés du projet de loi d’orientation de la décentralisation, de ceux fixant les règles applicables aux communes et aux régions. Occasion idoine pour faire le point sur la mise en place des nouvelles institutions républicaines. * La Chambre des comptes - Rôle : la Chambre des comptes est l’une des trois Chambres de la Cour Suprême qui est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes. - Prérogatives : la Chambre des comptes contrôle et juge les comptes ou les documents qui en tiennent lieu établis par des comptables publics patents ou de fait. Il s’agit des comptables de l’Etat et de ses établissements publics, de ceux des collectivités territoriales décentralisées et de leurs établissements publics, de ceux des entreprises du secteur public et parapublic. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes. - Mise en place : elle est effective. Le président de la République a promulgué le 21 avril 2003 la loi fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour Suprême. Le 13 avril 2004, il a nommé, par décret, le président de la Chambre des comptes, M. Tchuenté Abraham. Le même jour, il a nommé deux conseillers, membres de la Chambre des comptes, MM : Moutchia Ambe Georges et Mbenoun Théodore Augustin. Ces premiers membres ont été solennellement installés dans leurs fonctions, vendredi dernier, par les hauts magistrats de la Cour Suprême réunie en assemblée plénière. L’option prise à l’issue du dernier Conseil supérieur de la magistrature tenue au Palais de l’Unité d’ouvrir le corps de la magistrature à d’autres corps de métiers sera déterminante dans la suite de la mise en place de cette juridiction des comptes. * Le Conseil constitutionnel - Rôle : le Conseil constitutionnel est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions. Il est l’instance compétente en matière constitutionnelle. - Composition : le Conseil constitutionnel comprend 11 membres, désignés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le président de la République et désignés de la manière suivante : trois, dont le président du Conseil, par le président de la République ; trois par le président de l’Assemblée nationale après avis du bureau ; trois par le président du Sénat après avis du bureau et deux par le Conseil supérieur de la magistrature. En sus des onze membres prévus ci-dessus, les anciens présidents de la République sont, de droit, membres à vie du Conseil constitutionnel. - Prérogatives : le Conseil constitutionnel statue sur la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux ; les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat avant leur mise en application, quant à leur conformité à la constitution ; les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat, entre l’Etat et les régions, entre les régions. - Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires, des consultations référendaires. Il en proclame les résultats. - Mise en place : elle est en cours. Le président de la République a promulgué le 21 avril 2004 la loi fixant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel. Selon la Loi fondamentale, la Cour Suprême exerce les attributions du Conseil constitutionnel jusqu’à la mise en place de celui-ci. * Les Régions - Rôle : Les Régions sont avec les communes des collectivités territoriales décentralisées. Elles constituent des cadres territoriaux devant permettre aux populations concernées de s’impliquer résolument dans la définition et la gestion des affaires propres à leurs collectivités décentralisées. Elles sont appelées à canaliser et à mettre en œuvre les efforts de développement des localités constituant chacune d’elles, ainsi que le développement harmonieux de l’ensemble des régions sur la base de la solidarité nationale des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional. Les régions sont constituées de plusieurs départements et correspondent aux dix provinces actuelles de la République. Toutefois, de nouvelles régions peuvent être créées conformément aux dispositions légales. - La gestion de la Région est assurée par des organes élus à savoir un organe délibérant, le conseil régional et un organe exécutif, le président du conseil régional, assisté d’un bureau. - Prérogatives : les Régions comme les communes sont placées sous la tutelle de l’Etat qui leur transfère un certain nombre de compétences précises portant sur l’action économique, la gestion de l’environnement et des ressources naturelles, l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’habitat, la santé, l’éducation, le sport, la culture, les loisirs… - Mise en place : elle est en cours. Au cours de la session de l’Assemblée nationale qui s’achève, le gouvernement a soumis à l'examen des députés trois projets de loi qui ont été adoptés : le projet de loi d’orientation de la décentralisation, celui fixant les règles applicables aux régions et celui relatif aux règles applicables aux communes. La promulgation de ces lois par le chef de l'Etat est attendue. * Le Sénat Il fait partie en même temps que l’Assemblée nationale du pouvoir législatif. Le Sénat est en effet la deuxième chambre du parlement. - Rôle : le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées. - Composition : chaque région est représentée au Sénat par 10 sénateurs dont 7 sont élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et trois nommés par le président de la République. - Prérogatives : le Sénat adopte les lois à la majorité des sénateurs. Il peut apporter des amendements ou rejeter tout ou partie des textes soumis à son examen. - Mise en place : elle est attendue. La mise en place des régions n’étant pas encore effective. Aux termes de l’article 67 alinéa 3 la Constitution, l’Assemblée nationale exerce la plénitude du pouvoir législatif et jouit de l’ensemble des prérogatives reconnues au parlement jusqu’à la mise en place du Sénat. En somme, progressivement, lentement peut-être au goût de certains, mais sûrement pour d’autres, les nouvelles institutions prévues par la Constitution se mettent en place. Dans cette délicate entreprise destinée à faire du Cameroun un pays moderne et démocratique, il faut non seulement tenir compte de la demande socio-politique, mais des incidences qu'aura le fonctionnement des nouvelles institutions sur le budget de l’Etat. Et dans le cadre d’une croissance économique nationale à consolider, cela exige aussi de la patience, du courage et de la clairvoyance de la part de tous les acteurs de notre pays.
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