Le problème juridique qui se pose se situe au niveau de l’application de la loi dans le temps de laquelle découlent des règles précises régissant les actes, des faits ou situations juridiques nés sous le régime de l’ancienne loi.
Pourquoi allez si loin dans la provocation ?
Les 11 ministres du sud sur 34 (je ne compte pas les « fonctionnaires » ministres délégués)soit 30% des atributions… et quelles atributions * !
Ministre délégué à la Présidence, chargé de la Défense*, M.Edgard Alain Mebe Ngo’o.
Ministre délégué à la Présidence chargé du contrôle supérieur de l’Etat, M.Henri Eyebe Ayissi.
Ministre de l’agriculture et du développement rural, M. Essimi Menye Lazare.
Ministre du commerce, M. Mbarga Atangana Luc Magloire.
Ministre de l’eau et de l’énergie, M. Atangana Kouna Basile.
Ministre de l’enseignement supérieur, M. Fame Ndongo Jacques.
Ministre des petites et moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat, M. Etoundi Ngoa Laurent Serge.
Ministre des postes et télécommunications, M. Biyiti Bi Essam Jean-Pierre.
Ministre de la santé publique, M. Mama Fouda André.
Ministre des transports, M. Nkili Robert.
Ministre du travail et de la sécurité sociale, M. Owona Grégoire.
Avant 1982 il y avait 6 ministres
Ministre Santé publique : Athanase Eteme Oloa
Ministre Justice : Gilbert Andze Tsoungui
Ministère d'Etat Administration territoriale : Victor Ayissi Mvodo
Ministre Affaires sociales : Delphine Tsanga
Ministre Finances : Etienne Ntsama
Ministre Education nationale : René Ze Nguélé
MA QUESTION EST LA SUIVANTE
LE SUD ET LE CENTRE FORMENT ILS 30% DE LA POPULATION CAMEROUNAISE ?
EN DEHORS DES MINISTEREs (travail et de la sécurité sociale ? transports, ? ? postes et télécommunications ? petites et moyennes entreprises ? l’enseignement supérieur ? santé publique ? l’eau et de l’énergie ? commerce ? l’agriculture et du développement rural ? contrôle supérieur ? Défense ?) QU’EST CE QUI RESTE AUX AUTRES ?
Y a-t-il une confusion sur la durée du mandat présidentiel? le texte de la constitution formellement nous apprend que le mandat est de 7 ans, à compter de la date de prestation de serment, les modalités pratiques et transitoires avec la prestation du président élu ne provoquent aucune ambiguité sur la durée du mandat, pas plus que le texte de la constitution camerounaise,en son préambule n'autorise aucun doute sur la non rétroactivité des dispositions constitutionnelles qui ne changent rien sur les situations ayant pris un effet à leur date de mise en oeuvre.
Quand Biya prête serment en 2004, il entame un mandat non renouvelable qui est le dernier selon la constitution de 1996,cette situation de dernier mandat non renouvelable ne peut être discutée que par les défenseurs de l'inconstitutionnalité et les thuriféraires du RDPC, souhaitant voir leur champion, malgré ses 80 ans presque et 30 ans à la fonction surpême pour des résultats à déplorer,perdurer par sa mainmise sur un système sans séparation des pouvoirs.Ils peuvent encore conseiller à leur favori,de prendre les dispositions transitoires afin de respecter la constitution.
http://www.cameroon-info.net/stories/0,15531,@,election-2004-paul-biya-prete-serment-pour-la-sixieme-fois-devant-le-peuple.html
Monsieur le président de République, vous engagez-vous sur l’honneur à remplir loyalement les fonctions que le peuple vous a confiées et jurez-vous solennellement devant Dieu devant les hommes de consacrer toutes vos forces à conserver, protéger et à défendre la Constitution et les lois de la République du Cameroun, à veiller au bien général de la nation, à soutenir et à défendre l’unité, l’intégrité et l’indépendance de la patrie camerounaise ? »
Bernardint.
Président sortant: 7 ans de la date de prestation de serment à J+ 7 ans
Présient élu à la date de proclamation des résultats mais disposant d'une période de préparation et d'organisation de la transition, qui permet de prendre les fonctions le jour de la prestation de serment.
Un président en place, qui ne passe pas le pouvoir à un président élu le jour de la prestation de serment, demeure de facto en place, sans que l'on puisse dire que son mandat n'est pas terminé, il est simplement du fait d'un cas de force majeur, d'une incapacité à organiser soit les élections, soit en situation de guerre, maintenu en fonction, le temps de voir la situation régulière advenir à nouveau, cette étape transitoire, prévue dans toutes les constitutions, ne créent aucune ambiguité sur la compréhension de la durée du mandat, qui est celle formellement écrite dans les textes et dont le commencement est le jour de la date de prestation et la fin, J+7ans, d'ailleurs c'est par rapport à cette fin de mandat, que les élections doivent être convoquées dans un nombre précis de jours (intervalle). C'est quoi le débat sur la durée du mandat, y a-t-il dans un pays au monde, un tel débat, où sommes nous confus au point de souleve
Il y a cette fixation aussi, je crois erronée, selon laquelle la loi est rétroactive seulement en matière pénale, et qu’on ne devrait pas généraliser. En droit du travail par exemple, les lois nouvelles, même sans dispositions transitoires, peuvent s’appliquer aux situations juridiques en cours. Des lectures différentes de la loi continueront à s’opposer, chacune prétendument plus fondée, et cela demeurera probablement ainsi pour longtemps. L’effet immédiat ou rétroactif de la loi de 2008 devra donc se fonder sur quelque chose, et cette chose « s’appréciera ». Mais quelle meilleure façon d’inciter au débat que de commencer par le renier. La force des arguments s’en trouve plus vitaminée. Et pour finir, ironie, on re-conclut au faux débat, parce que le lion fera de toute façon ce qu’il veut, et la « mouelle » ne veut pas servir de petit déjeuner. Bref, au-delà des tensions dont j’ai moi aussi été coupable, je dis merci à tous pour cet échange par lequel j’ai beaucoup appris jusqu’ici.
La vérité de tout ceci est ailleurs, comme dit Ghonda. Depuis la veille des indépendances, tout le monde veut emprunter la voie rapide, même quand il n’y a qu’une seule voie ou pas de voie du tout. Limitations, c'est quoi çà ? On s'en fout ! A faire la cour et courbettes aux députés ; à choko partout ; à cracher du « tu es même qui ? » au vent ; etc. On se baisse jusqu’au sommet. Et puis, la crème de l’éducation sous Biya : soyons au mieux avec l'instituteur, notre petit sera assis à la première rangée. Qu’il y reste à tout prix. « L'école-ci appartient même à qui ? » Aka, fais passer mon petit, tu bois quoi ?
Et si une âme charitable qui nous lisait nous offrait à boire gratuitement, et nous disait que quoique nous ayons choisi de boire, nous ne pouvons nous resservir qu'une fois ? Puis, pendant la deuxième tournée, elle nous qu'il est permis de boire autant qu'on veut, qu'allez-vous faire ? Moi, je fonce au bar !
Ici, on mélange lecture politique et lecture juridique. Y aura-t-il jamais du droit au Cameroun ? Oui, la loi a été taillée sur mesure pour Biya, celle de 1996 et celle de 2008, celle d'Elecam, etc. Au commencement étaient les députes... Hi hi hi. Leurs siestes approbatrices. De quoi attirer le touriste mexicain, si seulement il savait. On leur a même construit un hôtel avec vue sur le lac !. Tout colle. Marketing, s'il vous plait !
Invoquera t-il le trouble à l’ordre public pouvant naître d’une vacance à la tête de l’Etat pour exclure la période des élections du mandat en cours ? Tout est possible quand le juge est redevable jusqu’à la moelle au pouvoir en place.
Tout ça parce qu'on ne voulait pas donner l'impression d'une constitution taillée "sur mesure" à M. Biya ? à y réfléchir, vous avez peut-être raison. Tout est vraiment possible. Mince ! Faudra finalement que je me taise... Mais une dernière, si vous voulez bien : "quand le juge est redevable jusqu'à la Mouelle"... LOL ! Mes côtes !
PS. Santé encore. J'y suis apparemment jusqu'à épuisement du stock aujourd'hui... Le jus de carotte, ce sera pour le réveil.
-/-… Je ne crois pas que ceci soit juste, pour la simple raison que le nouveau élu ne peut prendre ses fonctions qu’à la fin du mandat en cours, puisque le Président sortant demeure en exercice jusqu'à la fin de son mandat. L’élection ne pouvant avoir lieu que 20 à 50 jours avant la fin du mandat en cours, laquelle fin étant alors forcément connue pour que la date de l’élection le soit aussi, les résultats ne peuvent être proclamés qu’avant la fin du mandat en cours, c’est-a-dire, au plus tard dans les 19 derniers jours du mandat en cours.
Art. 7.- (1) le Président de la République élu entre en fonction dès sa prestation de serment. L’élection ne pouvant avoir lieu que 20 à 50 jours avant la fin du mandat en cours, le nouvel élu prendra il ses fonctions au plus tard dans les 19 derniers jours ? Ce serait parfait si tout pouvait être organisé dans le délai de 19 jours que vous évoquez. Malheureusement, le nouveau locataire devra attendre plusieurs jours, voire des semaines. Pour revenir sur nos pas, que savons-nous du mandat en cours ? Qu’il interdit expressément à Biya de postuler pour un prochain mandat. La loi de 1994 étant a priori encore effective pendant les 20 à 50 jours de l’organisation des élections, seule une démission peut immédiatement arrêter ses effets.
Vous arguerez qu’il faudrait s’en tenir à la lettre de la loi et dire que le mandat en cours cesse au moment qui y est porté. Mais alors pourquoi le nouveau président doit-il attendre la prestation de serment pour son entrée en fonctions ? Au bénéfice de quel mandat devra être portée cette nouvelle période ?
Le juge saisi devra, pour son malheur, motiver sa décision. Personne ne peut dire avec quelle encre il l’écrira. Invoquera t-il le trouble à l’ordre public pouvant naître d’une vacance à la tête de l’Etat pour exclure la période des élections du mandat en cours ? Tout est possible quand le juge est redevable jusqu’à la moelle au pouvoir en place. D’ailleurs Ghonda pense la même chose aussi.
@Nesta
ce n'est pas devant la (probable ?) candidature de M. Biya que Dipanda Mouelle et son collège vont se souvenir de l'indépendance théorique de leur institution.
Si tout le monde pense la même chose, alors la messe est dite. Je m’en retourne de ce pas à mon jardin. L’air y est bien plus accommodant et le jus de carotte moins nocif à la tête.
Ce qui me dérange tout au long de ce fil, c'est qu'on me demanderait de croire à la levée d'un automatisme par l'acceptation d'un autre automatisme, selon lequel toute situation antérieure aurait été implicitement invalidée par la nouvelle loi, alors que l'exception à la non-rétroactivité requiert justement une dérogation explicite, par exemple sous la forme d'une disposition transitoire.
En l'absence de telle disposition, tout raisonnement valide à mon sens viserait à démontrer qu'une telle situation antérieure n'existe pas ; qu'avant tout, la loi de 1996 n'y donnerait pas lieu, ni à un quelconque "droit acquis ou perdu" des uns ou de l'autre, ni par ailleurs à une nature "persistante" du mandat en cours. Il n'a jamais rien existé du nom de "mandat non-renouvelable". Le cas échéant, la question de l'éligibilité se tranchera comme je l'ai esquissé plus haut. Dans le cas contraire, il y a une lacune dans le texte commis par le législateur en 2008 et la question pourra se retrouver devant le juge constitutionnel, que je ne suis pas !
Ce qui est même particulièrement alléchant dans ce débat, c'est que nous pouvons librement postuler l'un et l'autre cas, dans l'assurance parfaite que ce n'est pas devant la (probable ?) candidature de M. Biya que Dipanda Mouelle et son collège vont se souvenir de l'indépendance théorique de leur institution. En cela, je me plie d'avance à leur verdict avec un sourire détaché. Vous ne voudrez pas m'en priver en soutenant avec d'autres que ce débat est inutile ? Il est d'ailleurs particulièrement long sur cette tribune et sa longueur est peut-être son seul sens...
Je pourrais donc remercier tous les intervenants d'avoir entretenu aussi longtemps ce débat en démontrant son inutilité et je vais de ce pas lever mon coude à l'atteinte de cet objectif primaire. Cher Bernardint, j'espère qu'il fait beau dans votre jardin ce soir.
La question dans notre cas est donc celle-ci : Quelle situation juridique le mandat actuel de M. Biya nous pose-t-il par rapport à son éligiblité en octobre de cette année ?
Mettons-nous dans la situation suivante : M. Biya vient de déposer sa candidature et nous devons statuer sur sa recevabilité. Selon la règle de procédure, nous admettons la candidature de M. Biya, puisque le président en exercice est rééligible un nombre illimité de fois. Dans notre approche, nous nous sommes comportés comme devant une situation nouvelle, en parfait accord avec le principe énoncé plus haut. En clair : le mandat de M. Biya est renouvelable ou, comme le stipule l'article 6 alinéa 2 nouveau : « Il est rééligible ».
D'où vient alors la confusion qui semble nous agiter ici ? De la lettre de la loi. Du fait que « le mandat est renouvelable une fois » ait été remplacé par « Il est rééligible ». Je vous ferai remarquer en passant que dans sa version anglaise, l'article 6 alinéa 2 de la constitution de 1996 énonce : « He shall be eligible for re-election once. » et que je me demande, tout aussi "en passant", par quelle sophistication le législateur d'antan a pu glisser une telle différence de sens dans deux documents prétendument identiques. La formulation française donc, prêterait à croire que le mandat entamé par M. Biya en 2004 créa une situation juridique de par sa nature : il est non-renouvelable. Admettant cela et le fait qu'il n'est fait mention nulle part d'un quelconque changement de cette nature dans la loi 2008/001, il faut se demander si cet attribut instauré dans la lettre de loi de 1996 donne lieu à une situation juridique définitivement constituée ou en cours de constitution, auquel cas, la procédure déclenchée plus haut par la candidature de M. Biya se heurte à une situation antérieure et l'automatisme par lequel nous avons procédé enfreint le principe élaboré à mon précédent post, en l'absence de tout aménagement jurisprudentiel auquel nous pourrions nous référer. La question qui revient ainsi est celle de l'absence de dispositions transitoires dans la loi 2008/001.
Pour ceux qui, vous d'ailleurs comme moi, admettent qu'il y a quelque chose qui cloche quelque part dans cette affaire, il faut donc savoir s'il existe une situation juridique établie antérieurement à la modification de 2008 (en l'occurence donc depuis 2004) et si oui, quand et comment a-t-elle été levée ou alors, persiste-t-elle jusqu'au moment où nous nous retrouvons face à la candidature de M. Biya.
Il n'est pas nécessaire, je pense, de construire autour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi une période transitoire de "cirque constitutionnel", pour ensuite invalider une construction que vos supposés "opposants" n'ont ni créée, ni soutenue. La loi 2008/001 est entrée en vigueur avec sa promulgation, si je ne me trompe. Tout ce qui se déroulera à partir de cet instant, de la convocation du corps électoral en passant par les dépôts de candidature, les élections, la proclamation des résultats jusqu'à la passation des pouvoirs aura bel et bien lieu sous l'empire de la nouvelle loi. Inutile de pérorer là dessus. La question porte sur la nature du mandat en cours à l'aune du principe de la non-rétroactivité de la loi consacré dans le préambule, depuis un temps partie intégrante de la constitution camerounaise. Je m'explique :
Le principe de non-rétroactivité de la loi veut qu'en général, les situations juridiques définitivement constituées avant l'entrée en vigueur d'une loi ne soient pas modifiées en nature par les effets de la loi nouvelle. Selon votre énoncé quelques posts plus bas, un acte posé avant son interdiction est valide même après que celle-ci ait été codifiée dans un texte de loi. La non-rétroactivité étant la règle, les exceptions admises sont non seulement très restreintes, mais surtout toujours explicites. La rétroactivité in mitius en matière pénale (rétroactivité de la sanction plus douce) n'est pas une exception généralisable.
Ceci étant, la loi nouvelle s'applique immédiatement et sans problèmes aux situations nouvelles, MAIS sauf dispositions rétroactives, ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur. Dans le cas d'une situation juridique en cours de constitution ou des effets actuels d'une situation déjà constituée, il convient de régler l'interaction entre loi nouvelle et loi ancienne (cf. Wikipédia).
De tout ceci, il ressort pour moi que le seul automatisme (la seule "évidence", pour parler avec certains) quand nous parlons de l'application d'une nouvelle loi porte sur les situations nouvelles, toutes les autres nécessitant quelque aménagement jurisprudentiel pour déterminer les effets sur les situations antérieures ou en cours de constitution et ceci même quand il s'agit d'une règle de procédure réputée d'application immédiate sur la procédure en cours.
Vous dites aussi « Pourtant nous savons que le nouvel élu aura été proclamé élu à la date de la proclamation des résultats et non à la passation des pouvoirs. Il devrait donc être l’acteur agissant à cet instant là. Pourtant non ! Nous constatons donc qu’il se crée une période où le nouvel élu n’exerce pas encore la fonction, alors que l’ancien ne l’exerce plus, du moins entièrement. » Je ne crois pas que ceci soit juste, pour la simple raison que le nouveau élu ne peut prendre ses fonctions qu’à la fin du mandat en cours, puisque le Président sortant demeure en exercice jusqu'à la fin de son mandat. L’élection ne pouvant avoir lieu que 20 à 50 jours avant la fin du mandat en cours, laquelle fin étant alors forcément connue pour que la date de l’élection le soit aussi, les résultats ne peuvent être proclamés qu’avant la fin du mandat en cours, c’est-a-dire, au plus tard dans les 19 derniers jours du mandat en cours.
Encore une fois, je ne suis pas juriste, je lis la loi peut-être plus simplement que vous, et c’est peut-être pour cela que je ne vois pas de fenêtre dans le sens que vous lui donnez.
Bonne précision de votre part, sur les 35 ans « à la date de l’élection ». Cela veut donc dire que l’on ne peut pas se porter candidat sous réserve d’avoir 35 ans au commencement du mandat, mais seulement sous réserve d’avoir 35 ans à la date de l’élection, ce qui n’est pas une réserve en soi. J’avais donné cet exemple de « réserve » à cause de ceci de vous plus bas :
« Une fenêtre existe pourtant. Biya devra faire dépôt de candidature et même se faire élire alors que les effets de la loi ancienne ne se seront pas estompés. On peut répondre à cela que le mandat prochain débutant après l'exécution entière de l'ancien, cette candidature n'a qu'un effet conservatoire, et que l'élection ou la non élection doit s’apprécier au début du mandat. » Ceci suggérait, mais j’avais peut-être mal compris alors, l’idée de candidature et même l’idée d’élection sous réserve.
Vous avez insisté sur le « moment » où la loi produira des effets, par rapport au statut de Biya à l’approche des élections. Voici ce que je comprends : la modification de la loi de 1996 n’a consisté qu’à modifier la disposition liée à la rééligibilité, en la changeant de « rééligible une fois » à « rééligible ». Mais les autres dispositions de la loi de 1996 n’ont pas changé et restent en vigueur, notamment la disposition sur le sort du mandat en cours. Serait-ce conclure trop vite de ma part de dire que bien que la loi de 2008 soit entrée vigueur, on doit s’en référer à la loi de 1996 pour savoir quel est le sort du mandat en cours ? Celle-ci dit que le Président en exercice demeure en fonction jusqu'à la fin de son mandat en cours. C’est une lecture qui s’impose à mon avis, sinon l’on pourrait également arguer que le mandat en cours du Président en fonction n’a pas de base juridique non plus.
A mon avis aussi, la loi de 2008 ne produira pas seulement d'effets au moment des élections, puisqu'elle en produit déjà avant les élections. Par exemple, elle est partie intégrante du cadre juridique qui régit les candidatures déjà enregistrées pour l'élection d'Octobre. Une fois qu'une candidature est déclarée conforme, il en découle droits et devoirs pour chaque candidat bien avant l’élection. De plus, de manière générale, l’on ne saurait être limité à ne pouvoir se prévaloir d'une loi que lorsqu'elle a produit des effets, sauf si celle-ci stipule de tels effets ; en général, on se prévaut d'une loi dès qu'elle entre en vigueur.
Vous dites aussi « Pourtant nous savons que le nouvel élu aura été proclamé élu à la date de la proclamation des résultats et non à la passation des pouvoirs. Il devrait donc être l’acteur agissant à cet instant là. Pourtant non ! Nous constatons donc qu’il se crée une période où le nouvel élu n’exerce pas encore la fonction, alors que l’ancien ne l’exerce plus, du moins entièrement. » Je ne crois pas que ceci soit juste, pour la simple raison que le nouveau élu ne peut prendre
Qu’est-ce que j’ai eu d plaisir à dévorer les contributions sur ce fil ! Mais n’ayant que des bouts d’idées et peu de jugeote, je vais donner mon avis en deux ou trois propositions ;
1. La constitution, dans son principe (théorique), est un texte qui se suffit à lui-même et ne trouve son principe qu’en lui-même (en dehors, bien entendu, de la volonté du peuple qu’on ne convoque qu’épisodiquement. r à chaque minute). En principe donc, elle ne s’explique que par elle-même, et on peut dire d’elle, en piquant chez Lavoisier, que rien ne s’y ajoute, rien ne s’y retranche, tout s’y transforme. C’est là un principe qui exclut toute éventualité de rétroactivité qui n’y serait pas explicitement mentionnée. En ce sens, Paul Biya est parfaitement éligible, et le dire ce n’est pas soutenir sa dictature.
2. Pis encore, la constitution n’est pas seulement valable au plan du principe théorique, elle est surtout un pronunciamiento « historique », ce qui veut dire, de manière très effrayante, qu’elle reflète l’état réel d’un rapport de forces au sein de la société. En ce sens, c’est beau de discuter de la constitutionalité (ou non) de la candidature de Biya, mais comment convaincre « sa » cour suprême et « ses » forces de l’ordre, au cas où sa candidature serait inconstitutionnelle, de le débouter de sa prétention à continuer à régner sur nous, pauvres mortels ?
Une seule solution donc : travailler à inverser les rapports de force, au lieu de nous accrocher avec hargne à des exercices de TD pour étudiants de première année en droit.
Et je suis dans la ligne de Keko Bravo, Bernardint, Idée Fixe, etc. Et ça n’a peut-être rien d’étonnant.
Je crois que l’âge s’apprécie à la date des élections et non à celle du dépôt des candidatures. Ce qui semble normal.
Que prévoit la loi ?
Extraits Article 6)
(5) Les candidats aux fonctions de Président de la République doivent être des citoyens camerounais d’origine, jouir de leurs droits civiques et politiques et avoir trente - cinq (35) ans révolus à la date de l’élection.
En référence à ceci :
"Il sera âgé de 34 ans et 11 mois au jour de l'élection"
Tel candidat n'aura pas le droit de se présenter.
L’environnement juridique de l'élection présidentielle au Cameroun est composé d’un fatras de textes qui rendent la chose peu lisible et je ne serais pas étonné qu’un autre texte vienne contrarier celui avancé ici. Impossible n’est pas français, dit-on. C’est camerounais qu’il faut comprendre !
Donc pour revenir au problème de fond. A la date de l’élection en 2011, Biya sera-t-il considéré comme président en exercice ou président assurant l’intérim ? La réponse à cette question tranchera définitivement le débat qui nous oppose ici. Si on se réfère à la loi ci-dessus, il ne le sera plus. Sa préparation ne peut donc être comptabilisée sous l’empire de la nouvelle loi…
Voici étalée au grand jour la grande faiblesse des soi-disant opposants à Biya. En supposant qu’ils aient raison. A quelle stratégie obéit le fait de crier sur l’air des lampions : Biya va commettre une faute, Biya va commettre telle violation. Ne fallait-il pas attendre la réalisation de l’infraction ?
Biya est homme intelligent ; bien plus que ces marchands de rêve dont le propos nous pollue l’esprit. Si conscient du tintamarre, il venait à démissionner avant la date fatidique, sur quelle loi s’appuiera t-on pour lui dénier le droit de se représenter ?
A moins que tout ceci ne soit qu’un cirque pour nous faire croire qu’on s’oppose. C’est ce que prétend M. Assouté. Que dois-je dire maintenant ? Longue vie au Cameroun !
Je crois que l’âge s’apprécie à la date des élections et non à celle du dépôt des candidatures. Ce qui semble normal. Que prévoit la loi ?
Extraits Article 6)
(5) Les candidats aux fonctions de Président de la République doivent être des citoyens camerounais d’origine, jouir de leurs droits civiques et politiques et avoir trente - cinq (35) ans révolus à la date de l’élection.
En référence à ceci :
"Il sera âgé de 34 ans et 11 mois au jour de l'élection"
Tel candidat n'aura pas le droit de se présenter.
L’environnement juridique de l'élection présidentielle au Cameroun est composé d’un fatras de textes qui rendent la chose peu lisible et je ne serais pas étonné qu’un autre texte vienne contrarier celui avancé ici. Impossible n’est pas français, dit-on. C’est camerounais qu’il faut comprendre !
Donc pour revenir au problème de fond. A la date de l’élection en 2011, Biya sera-t-il considéré comme président en exercice ou président assurant l’intérim ? La réponse à cette question tranchera définitivement le débat qui nous oppose ici. Si on se réfère à la loi ci-dessus, il ne le sera plus. Sa préparation ne peut donc être comptabilisée sous l’empire de la nouvelle loi…
Voici étalée au grand jour la grande faiblesse des soi-disant opposants à Biya. En supposant qu’ils aient raison. A quelle stratégie obéit le fait de crier sur l’air des lampions : Biya va commettre une faute, Biya va commettre telle violation. Ne fallait-il pas attendre la réalisation de l’infraction ?
Biya est homme intelligent ; bien plus que ces marchands de rêve dont le propos nous pollue l’esprit. Si conscient du tintamarre, il venait à démissionner avant la date fatidique, sur quelle loi s’appuiera t-on pour lui dénier le droit de se représenter ?
A moins que tout ceci ne soit qu’un cirque pour nous faire croire qu’on s’oppose. C’est ce que prétend M. Assouté. Que dois-je dire maintenant ? Longue vie au Cameroun !
Alors je le dis. Mais du bout des lèvres.
Merci, je comprends mieux. Supposons alors que l'élection ait lieu le 15 Octobre et la prise de fonction le 15 Janvier, et que l'un des candidats soit âgé aujourd'hui de 34 ans et 7 mois. Il sera âgé de 34 ans et 11 mois au jour de l'élection et 35 ans et 2 mois au jour de la prise de fonction. La candidature de celui-ci est-elle conforme à la loi ? Pour moi, il faut être éligible au moment où on déclare et enregistre formellement sa candidature, et dans mon exemple, cette candidature sera donc rejetée, car on ne saurait accepter une candidature à la magistrature suprême sous réserve. Les réserves sont utiles lorsqu'on veut admettre par exemple 300 étudiants dans une école, elles sont ouvertes à certains selon leurs circonstances et du fait de la non-uniformité des des échéances des diverses instituons d'origine, et s'il sont admis par principe, ils disposent seulement d'une courte durée pour remplir les conditions requises.
Nous définirons la date de proclamation des résultats comme point central de notre démonstration. Cette balance improvisée n’ayant pour l’instant qu’un bras, (la proclamation des résultats et la prise des fonctions), l’équipage penche fortement vers le coté du nouvel élu. Une tentative, dans l’esprit du droit, de rééquilibrer les deux côtés de notre ustensile commande que nous définissions à quel moment finit le mandat du sortant. A la passation des pouvoirs ou à une autre période ? Si nous optons pour la première solution, notre balance n’en est plus une. C’est un levier disgracieux dont le point d’appui est placé de manière hasardeuse, c'est-à-dire à son extrémité. N’est ce pas bien instable !
Maintenant, explorerons en amont de la déclaration des résultats. Si par convenance il nous plaisait d’admettre que l’ancien mandat s’arrête impérativement à la publication des candidatures, le président sortant n’exerçant alors qu’un intérim jusqu’à sa passation de pouvoir effective,(voire avec lui-même) nous reconstituons le bras qui manque à notre balance. La période qui va de la déclaration des candidatures à la passation des pouvoirs serait donc résiduelle à l’action des deux lois. Qualifions-la de cirque institutionnel. Ce cirque institutionnel est d’ailleurs immuable et constant chaque fois que des élections ont lieu, avec ou sans pluralité de candidats et sous quelque régime que ce soit.
La petite fenêtre est l’interprétation qu’on fera de la période qui part de l’organisation des nouvelles élections à la prise effective du pouvoir par le nouvel élu. Certains y veulent absolument voir la prégnance du sortant. Hypothèse éminemment discutable.
Revenons au principe querellé : […] La loi ne dispose que pour l’avenir.
Ainsi, la loi de 2008 qui fixe les nouvelles règles d’éligibilité, à défaut de dispositions contraires, ne s’appliquera t-elle qu’à l’objet pour lequel elle a été conçue, c'est-à-dire aux élections de 2011. Cette loi, bien que déjà promulguée, ne produira d’effets qu’au moment des nouvelles élections. L’expression au moment est importante ici. J’y reviendrai plus tard. Le mandat actuel est donc réputé s’exercer dans sa plénitude jusqu’à sa fin, date de l’entrée en vigueur effective de la nouvelle loi.
En l’espèce, un problème se pose cependant : Il existe une période très réduite où les deux lois s’entrecroisent et produisent des effets. La question est de savoir si ces effets sont résiduels à l’interaction des deux lois, ou imputables à une seule.
En effet, les nouvelles élections auront lieu alors que le mandat en cours ne sera pas, en principe, complètement épuisé. Or la loi ancienne empêche expressément l’actuel occupant de se représenter. Voici le gouffre que certains entraperçoivent. Je n’y vois cure.
Revenons à l’expression citée tantôt. A quel moment finit le mandat du sortant ? Pour répondre à cette question, nous aborderons d’abord cette autre. Quand commencera le nouveau mandat ? Nous dirons sans peine qu’il commence à la passation des pouvoirs de l’ancien occupant vers le nouveau. Ceci au moins est incontestable. Pourtant nous savons que le nouvel élu aura été proclamé élu à la date de la proclamation des résultats et non à la passation des pouvoirs. Il devrait donc être l’acteur agissant à cet instant là. Pourtant non ! Nous constatons donc qu’il se crée une période où le nouvel élu n’exerce pas encore la fonction, alors que l’ancien ne l’exerce plus, du moins entièrement.
http://www.lanouvelleexpression.info/regard/3702-reeligibilite-ou-non-de-paul-biya-camerouniaiseries-constitutionnelles.html
Rééligibilité ou non de Paul Biya :Camerouniaiseries Constitutionnelles
Écrit par Paul-Aarons Ngomo, New York. USA.
1-le prince-constituant et l’onction juridique des scribes de service
Les scribes du droit collusionnaire qui font mine d’interpréter objectivement la constitution voudraient laisser accroire qu’une simple explicitation de l’intention du constituant de 2008 suffirait à justifier la rééligibilité de Paul Biya. Cette invitation est suspecte pour au moins deux raisons. D’abord, elle induit à penser que la volonté constituante du peuple s’est exprimée en 2008 spécifiquement pour garantir l’éligibilité de l’actuel homme fort au pouvoir dans l’expectative d’un prolongement de son règne. Ensuite, elle présuppose que cette décision émane d’un consensus légitimant par lequel s’atteste irréductiblement une détermination politique collective à modifier les critères d’éligibilité à l’élection présidentielle, de manière à garantir l’universalité de l’inclusion politique. La généalogie de l’argument qui sous-tend cette position est facile à reconstituer. Il tire son autorité d’une antienne dont l’expression la plus répandue assure que la limitation du nombre des mandats présidentiels est une entorse à la démocratie parce qu’elle réduirait indûment la palette de choix des électeurs en disqualifiant des candidates potentiels.
Si le principe de non rétroactivité des lois posé par l'art 2 du Code civil ne s'impose pas au législateur; encore faut-il que, lorsqu'il entend donner à un texte une application rétroactive, son intention apparaisse sans équivoque. Paris 21 mai 1971 : D 1973. 93, Note Ph. M
Et encore Cour de cassation Civ. 3ème 7 nov 1968 :
La loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément exprimée par le législateur, aux conditions de l’acte juridique conclu antérieurement. Même si elle intéressait l’ordre public, cette loi ne pourrait frapper de nullité des actes valablement passés avant sa promulgation.
1 - L'intention du législateur est équivoque, il n'a pas spécifié une intention de changer le sort électoral spécifique de biya, pendant les débats le RDPC prétendait que la modification n'avait pas pour but pour le bénéfice prsonnel de Biya. Un député perspicace du RDPC avait eu le bon jugement de rappeler à ses pairs la nécessité de lever tout équivoque, ambiguité en signifiant textuellement la clause de rétro activité, afin que nul ne doute de l'intention de voir remplier un papy de presque 80 ans, quel aveu d'échec
d'une coterie n'imaginant pas le pays sans leur gérontocrate
2 - Le législateur dans son empressement à servir le prince au pouvoir, a oublié de rédiger les dispositions transitoires pour que la jurisprudence ci-évoquée soit respectée: Cour de cassation Civ. 3ème 7 nov 1968 :
La loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément exprimée par le législateur, aux conditions de l’acte juridique conclu antérieurement. Même si elle intéressait l’ordre public, cette loi ne pourrait frapper de nullité des actes valablement passés avant sa promulgation. Ainsi le mandat entamé en 2004, sur l'empire du mandat non renouvelable, ne peut être frappé de nullité ou de mandat renouvelable. Même si la modif de 2008 est d'ordre public, elle ne rend pas le dernier mandat de biya, renouvelable, nos juristes des tropiques ont pris leurs vessies pour des lanternes
Je ne sais pas si nous lisons le français de la même façon. Djoumbessie a décidé de faire perdre la face à Mouelle ici. Mouelle, dans son interview, n’avait nommé personne. C’est une différence énorme. Il y a ici sur ce fil des gens qui sont, par le biais de la simple logique, capable d’user du droit mieux que Djoumbessie. Il s’est humilié lui-même, à vouloir porter un coup sous la ceinture à l’autre, et sur le net avec çà. Alors souffrez que je ne lui trouve aucune sympathie pour l’instant en moi. Des gens comme lui, qui tardent à venir rectifier leur bêtise, sont déjà une honte méritée pour leur propre famille.
Autrement, j’aime votre perspicacité. Mais ne jouez pas d’orgueil, cher Segaloyagami. Il y a beaucoup de vrai dans ce que Keko dit en des phrases très courtes de mots fort pesés. Nous ne prenons pas plaisir ici à nous tendre des pièges à mouches ici. « On dit en badinant des choses sérieuses », pour reprendre Bernadint.
Si vous ne l’avez pas déjà fait, allez lire de ceci sur la fille de Kamdem : « La forme, c'est le fond qui remonte à la surface. » Je viens de le découvrir, larmes aux yeux, presque.
Merci pour les mots de bien venue, cher frère. Ils sont à peine croyables, étant donné les débris qui volent de toutes parts ici. Je vous lis aussi avec un certain intérêt depuis.
Vous avez évoqué cette fenêtre étroite. Pouvez-vous élaborer dessus ?
Pour ma part, la question de départ est celle-ci : l'éligibilité, ce qui donne qualité à être élu, est-elle d’intérêt juridique avant ou après la tenue d'une élection ?
Comme il ne s’en suit pas que toute personne éligible sera effectivement élue, celle-ci ne peut être d’intérêt qu’avant la tenue d’une élection, d’où le besoin évident pour les candidats de remplir avant l’élection les conditions requises pour être éligibles, et non pas après. Jusqu’en 2007, ces conditions étaient : avoir été élu président au plus une fois, être camerounais d’origine, et avoir au moins 35 ans. D’autres conditions existent aussi, telles qu’être inscrit sur une liste électorale, condition elle-même sujette à d’autres conditions telles que ne pas être frappé d’une peine d’emprisonnement, ne pas être aliéné mental, etc. C’est le moment de préciser ici que les candidats éligibles jouissent alors à la fois de droits et obligations. Par exemple, les droits liés à leur sécurité, ou l’obligation de faire certaines déclarations. Il y en a beaucoup d’autres dans les deux sens. Pour des raisons aussi évidentes, liées à la fois à ces droits et obligations du candidat éligible, passé l’élection, l’éligibilité n’est plus d’intérêt juridique, car le candidat perd tous ses droits de candidat et est en même temps déchargé de ses obligations de candidat, et l’élection arrive à sa fin normale. C’est ce qui semble difficile à comprendre ici pour certains. Et pourtant, comment en serait-il autrement ? Pourquoi nous vendrait-on un billet d’entrée à un match de football après ledit match ?
Par contre, si le candidat victorieux, maintenant dans l’exercice de son mandat en tant que président, venait à faillir à certaines conditions d’éligibilité, par exemple devenir aliéné mental, on parlera alors d’incapacité, et non pas d’inéligibilité, laquelle incapacité est régie par un régime juridique bien différent. L’éligibilité ou pas du candidat a donc disparu à la fin de l’élection, comme la validité du billet du match de football disparait à la fin du match. Et l’éligibilité disparait tant pour le candidat gagnant que pour les candidats perdants, et quel perdant se prévaudrait-il alors des droit liés à son éligibilité après avoir perdu l’élection ? Et si le candidat victorieux remportait par là sa deuxième et dernière élection selon la loi en vigueur jusque-là, toute loi entrant en vigueur pendant l’exercice de son deuxième mandat et permettant les mandats illimités lui donnerait alors à nouveau la possibilité d’un troisième mandat ou d’un quatrième mandat. C’est ce qui est arrivé avec la loi de 2008. Pourquoi certains voudraient-ils que cette loi se prononça sur ce qui n’était plus ?
"Par contre pour être plus crédible dans votre revendication vous auriez du généraliser votre remarque et l'adresser particulièrement à un intervenant de ce site qui peut réussir l'exploit de critiquer un article, et son auteur sans rien dire sur le fond de la question traitée."
Est-ce donc l'envie de faire simple sur CIN qui vous mène à ce charabia ? Le charabia est un poison pour l'esprit, le charançon de la langue qui l'emploie. Allez-vous jamais vous relire avec quelque rigueur ? Où s'encaisse la complaisance que vous entretenez envers le relâché de votre propre expression ? Doit-on ici comprendre que vous ne sauriez donner de leçons, meme vérolées, qu'aux autres ?
Il est des fonds, pareils aux soi-disant vôtres, qui sont abyssaux et même font des Bermudes à l'entendement.
Donc pour vous, les enseignants ne doivent pas être humiliés et les avocats si.
Et si vous faites allusion à Djoumbissie je ne vois pas ce qu'il a dit de particulièrement humiliant concernant le professeur Mouelle. Par contre c'est lui qui a le premier porté le débat sur le terrain des attaques. Lisez-le pour vous en rendre compte.
Par contre pour être plus crédible dans votre revendication vous auriez du généraliser votre remarque et l'adresser particulièrement à un intervenant de ce site qui peut réussir l'exploit de critiquer un article, et son auteur sans rien dire sur le fond de la question traitée. Au lieu de ça vous venez nous dire que ses interventions sont nécessaires. Vous croyez que c'est djoumbissie qui n'a pas de famille et tout ce que vous dites là?
Je n'arrive pas à comprendre cette complaisance envers un intervenant qui est spécialisé dans les attaques personnelles et qui brille par la rareté de ses analyses sur ce forum.
de plus après avoir relu Djoumbissie il me semble que concernant les droits acquis il ne dit pas exactement ce que vous lui faites dire. Bref c'est un détail.
Chacun peut juger de la mauvaise fois qui se retrouve partout, dans la lenteur à mettre en place des institutions pourtant consacrées dans nos lois, comme dans la lecture que nous faisons de nos lois, ma lecture à moi, etc. Apres tout, les juristes disent que la bonne foi s’apprécie. Mais pendant que chacun apprend plus et ajuste ses positions, il faut relever ici l’aspect humain de cet échange.
Jusqu’ici, nous avons deux documents signés de leurs auteurs. Le premier est celui d’Olinga, respectueux, soutenu et théoriquement circonscrit. Le second est celui de Djoumbissie, ouvertement humiliant d’une personne. Tous les deux ont donc pris la responsabilité de leur publication. Pour ce qui est des autres, nous ne savons rien ici du contexte des propos prétendument tenus par Nguini et reproduits par certains ici, tout comme ceux de Mouelle non plus. Que quelqu’un nous éclaire si possible. Mais pour ceux qui veulent un début de vérité, dans son document, Olinga a ajouté des réserves à son analyse, et ces réserves ne sont pas exhaustives, car on peut y ajouter d'autres, ou alors on peut aller simplement lui demander de les éclairer un peu plus. Djoumbissie qui nous lit certainement peut aussi répondre aux contre-arguments qui grignotent sa réputation d’avocat ici chaque jour.
Nos universités ne sont pas parfaites. Elles ont entre autres, besoin d'hommes de métiers divers pour apporter la substance pratique nécessaire à leur enseignement, et les conditions de travail n’y sont pas les meilleures. Ces insuffisances sont les reflets de « l'éducation sous Biya » dont parle Keko avec tant de profondeur plus bas. J'ai lu de Nguini ailleurs il y a quelques mois, sur un autre sujet et sur un autre medium, et je n'étais pas impressionné. Le medium d'alors étant la cause possible de l’incorrection que j’avais trouvée choquante, je ne m'en suis pas pris à Nguini, et si j’avais jugé nécessaire de le faire, je l'aurai fait avec la courtoisie et la réserve qui lui sont dues, ce qui est la première erreur de Djoumbessie. De la même façon que Nesta et Segaloyagami ont lu de Mouelle, n’en sont pas émerveillés, mais restent respectueux de la personne. Aux autres, gardons-nous de jeter en pâture nos enseignants ici, surtout lorsque doute, réserve intellectuelle, prudence et respect de l’autre sont toujours recommandés, et discutons au mieux de ce qu’ils disent ou de ce qui est cité comme venant d’eux. Ce sont de vraies personnes, avec une famille, des amis et des ennemis, des voisins, des étudiants à qui ils servent de modèles, etc et non pas des anonymes comme nous ici. Je ne nommerai pas ceux qui ont rejoint comme Djoumbissie les rangs de l’humiliation, ils se reconnaissent.
Tout autre avis sur les indélicatesses qui nous échapperaient sera le bien venu.
Bernandint:
Le principe de retroactivité est simple dans ton esprit.
Je ne sais d'où vous tirez cela, mais si c'est là votre compréhension de mon propos, je n'y peux rien faire. Cependant, je vous invite à la lecture de la jurisprudence en matière de loi rétroactive. Elle abonde, tant le règlement des conflits des lois dans le temps est chose régulière et difficile à trancher.
A l’attention de ceux qui invoquent la constitution, je livre ce qui suit :
Dans son arrêt du 7 nov 1997, le conseil constitutionnel déclare que le principe de non-rétroactivité des lois n'a de valeur constitutionnelle qu'en matière répressive. Conseil constitutionnel: D. 1999 Somm. 235, obs. Mélin-Soucramanien ; AJDA 1997, note Schoetti.
Si le principe de non rétroactivité des lois posé par l'art 2 du Code civil ne s'impose pas au législateur; encore faut-il que, lorsqu'il entend donner à un texte une application rétroactive, son intention apparaisse sans équivoque. Paris 21 mai 1971 : D 1973. 93, Note Ph. M Cela semble a priori conforter leur position. Mais…
Et encore Cour de cassation Civ. 3ème 7 nov 1968 :
La loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément exprimée par le législateur, aux conditions de l’acte juridique conclu antérieurement. Même si elle intéressait l’ordre public, cette loi ne pourrait frapper de nullité des actes valablement passés avant sa promulgation.
Faites donc une analyse juridique, voire a contrario des arrêts ci-dessus et réaffirmez encore vos certitudes.
J’ai parlé de fenêtre très étroite, si vous me relisez, où ce principe pourrait être invoqué. Quand je parlais de maux de tête !
En général, dans le droit, la rétroactivité n'est pas le principe. C'est la non-rétroactivité qui est le principe. En « l'espèce », ceux qui ont écrit les lois de 1996 et 2008 ont décidé, et ceci est dans leurs prérogatives, de ne pas appliquer le principe de la non-rétroactivité. Ah ! Démocratie !
extrait d'idéefixe "le législateur ayant décidé de déroger au principe de la non-rétroactivité."
Est-ce démontrable par un extrait de texte, la décision du législateur.
Nous ne discutons pas du rapport de forces qui permit en 1992 au président vaincu de demeurer au pouvoir, encore moins que la majorité obèse obtenue par la fraude en 2007, modifie la constitution dans l'intention d'instaurer le pouvoir perpétuel de la fraude, de l'arbitraire et de l'autocratie. Le préambule de la constitution est claire sur la portée de la loi qui dispose pour l'avenir, la modification a-t-elle rendu le mandat de 2004 renouvelable? la jurisprudence constitutionnelle appliquée par un conseil constitution normal renverrai sur les bancs, les juristes des tropiques.
Je rigole de voir défendu l'intention du législateur, parce qu'une telle intention anti constitutionnelle, contraire au préambule de la constitution ne peut prospérer.
Mathias owona nguini, explique bien la situation du vacancier au pouvoir, incapable de mettre en place les institutions de la constitution de 1996, habitué à ne pas respecter la constitution dont il a prêté serment de défendre et de respecter. Oui Biya comme à son habitude sera candidat naturel, ne va pas respecter une constitution dont nous voyons depuis 15 ans son incapacité à le faire, le sénat est où, le conseil constitutionnel, au niger la transition a mis en place ces institutions en moins d'un an, un pays plus pauvre que le cameroun.
Bernandint:
Le principe de retroactivité est simple dans ton esprit.
En 1996, la modif de 5 ans à 7 ans a rendu le mandat de 1992 de 5 ans en mandat de 7a ns
En 2008, la modif a rendu le mandat entamé en 2004 sous le sceau de dernier mandat au label de non renouvelable en mandat renouvelable, ceci sans respect du préambule et au motif de l'intention du législateur.
Segaloyagami , kmt, owona nguini, didier olinga pensent que en 1996 le mandat de 5 ans ne devient pas suite à la modif un mandat de 7 ans, changeant la durée du mandat en cours, comme en 2008, le mandat non renouvelable entamé ne devient pas un mandat renouvelable après la modif, Biya a fait le serment en 2004 de servir son dernier mandat, il s'agit ici non de l'intention du législateur mais de son respect de la constitution, du préambule et de la jurisprudnce des précédentes dispositions constitutionnelles qui ont modifié les situations futures, pas celles engagées. Pas besoin d'artifice juridique pour défendre le passage en force de Biya.Pas besoin de chercher l'intention du législateur alors que la non retro activité des lois est dans le préambule, le législateur comme dans le passé devait voter une disposition transitoire qui mettait à mal la propagande officielle de 2008, qui prétendait que cette modif ne bénéficiait pas à Biya ni n'était destiné à modifier son sort électoral personnel
L'argument des travaux préparatoires n'est pas le mien et je ne m'y réfère en rien. Mais prêtons l'oreille à ce que vous dites de Nkodo Dang ; cela apporte plutôt de l'eau à mon moulin : l'intention du législateur se défiant de toute précaution.
J'ai parlé de l'intention du législateur. Que sa préparation ait été incomplète ou hasardeuse me chaut peu. Tel aura voulu construire un pont en oubliant de détourner le cours de la rivière ; il n'en restera pas moins vrai que l'intention était de construire un pont malgré les difficultés accrues.
Un autre point oublié autant que ma mémoire le relève : lors de cet amendement de la constitution, la quasi totalité de la presse et beaucoup de députés dont la totalité de l’opposition étaient vent debout. Le vote qui devait initialement avoir lieu le vendredi a été appelé la nuit d’avant pour contrevenir au chahut prophétisé. N’est ce pas là un élément à rajouter à l'intention du constituant ? Que dire des discours de Biya sans lequel rien n'aurait pu avoir lieu.
Ma compréhension du droit et l'observation des choses de ce monde me conduit à pencher pour l'interprétation que je fais : Biya peut se présenter. Cependant, j'ai dans chacune de mes interventions, même de manière sibylline, toujours introduit une possibilité contraire. Il n'en est pas de même de tous les tenants de la thèse opposée qui imposent, tonitruent devant nos petites querelles de basse-cour.
Notre objet n'est pas d'affirmer ici nos désirs intimes comme les bons censeurs nous somment souvent de faire. Nous voulons appréhender dans quelle direction la houle pousse le rafiot sur lequel nous sommes embarqués. Le Ciel nous a fait des êtres pensants qui ne limitent pas leurs pensées à ce qu’ils savent déjà. Il nous faut savoir à tout prix.
Nous saurons bien tôt. Pourtant nous savons déjà, bien qu'on feigne de croire le contraire, que notre vaisseau n'est pas près d’arriver à bon port. Alors de là à le transformer en magnifique transatlantique au gré d’analyses de circonstances relève du plus grand des hasards au mieux, de la méthode Coué, plus certainement. Encore je suis réservé !
Sur l’absence de dispositions transitoires, il est tantôt question d’un vide juridique selon vous, tantôt pas, toujours selon vous. Et dans une illustration simple, je me constitue en client et vous demande de me dire les arguments que vous avancerez face à un juge, vous me répondez que vous les développerez pour votre client. Il devient donc assez difficile de discuter avec vous sur ce sujet.
Je sais que ce que j'ai dit plus bas déçoit vos connaissances personnelles en la matière, ou encore le temps que vous auriez passé à les acquérir. Je comprends assez bien l’emploi et l’écriture de dispositions transitoires en droit, et je m'en tiens à ce que j’ai dit. Et non, je n'essaye pas de me retrancher. La loi de 2008 modifie la loi de 1996 qui modifie la constitution de 1972. En les lisant dans cet ordre là, de la plus récente à la plus ancienne, y compris les dispositions transitoires de la loi de 1996, je comprends que Biya est rééligible. Tout simplement parce que la loi de 2008 n’a aucune disposition transitoire sur le mandat en cours, le législateur ayant décidé de déroger au principe de la non-rétroactivité. C’est osé et cru de sa part, sans aucun doute, c'est son droit. Eh oui ! Constitué de personnes aux aptitudes, aux connaissances et à l'intégrité morale calamiteusement en deçà des niveaux requis pour la tâche, le législateur a écrit ces lois ainsi. Appelez ça « ambigüité législative », « incompétence législative », « vide législatif », ou « vol législatif » si vous voulez. Dans leur l'hémicycle, nos représentants légifèrent entre décharges d'honoraires, per diem, dessous de tables et autres enveloppes, courses au bons de carburant, visites de famille, siestes plénières et autres. Les distractions sont aisées. Continuons donc à voter pour discriminer l’ethnie.
Entre donner des leçons, selon vous, et humilier de vos arguments en droit, selon vous encore, le monde est décidément bien sauf sous votre gouverne.
Ne pensez-vous pas que j'aie mon content de faux monnayeur, vous lisant tenter des leçons dont vous sembleriez ignorer la nature, tout à votre complaisance avec vous-même ?
Vu que Mouelle Kombi est d'étoffe bien plus épaisse que Djoumbissie, vous ayant vu relever la supercherie à hauteur de votre expertise, la sagesse (qui n'en aurait pas devant le danger ? ) m'a conseillé de ne point m'en mêler davantage. Il était déjà humilié par vous, pourquoi tirer sur un homme humilié, englué dans l'oeil cyclope de Segaloyagami ?
@Segaloyagami
Pour moi il n'y a toujours pas problème je reste entièrement sur ma position. Ma question n'était pas anodine et à vrai dire elle vous était adressée.
Car c'est vous qui avez parlé de situations définitives si je ne me trompe. Je voulais donc savoir à quel moment deviennent-elles définitives au début ou à la fin du mandat? La constitution ayant été modifiée au milieu dudit mandat?
Je vois que beaucoup sont moins péremptoires d'un coup. il y a pas longtemps certains qui commencent à admettre qu'il y a problème déclaraient ne pas voir le problème soulevé par cette question. au moins on a progressé.
Keko Bravo
Puisque vous ne pouvez pas vous empêcher de donner des leçons, je tien à attirer votre attention sur le fait que,lorsque Le professeur Mouelle développait récemment une conception bien singulière de la rétroactivité:affirmant qu'appliquer la constitution de 1996 à Paul Biya en 2011 serait faire une application rétroactive de la loi, je ne vous ai pas beaucoup entendu. Certainement que le détecteur de fausse monnaie était en panne.
Massaknowall,
A vous l'honneur dites-le moi. Encore que j'ai parlé dans mon dernier post de mandat non renouvelable.
Bernadint
l'argument des travaux préparatoires je l'ai lu dans la correspondance du professeur Mouangue Kobila sur Camer.be et j'ai souri. car il me semble que les Rdpcistes disaient pendant cette période là que la révision n'était pas taillée sur mesure pour Paul Biya.
J'ai même été surpris de lire que le député Nkodo dang avait soulevé le problème sans être écouté.
Par ailleurs à supposer que les travaux préparatoires révèlent de façon univoque et indiscutable que l'intention de la révision était de donner la possibilité à Paul Biya de se représenter, il faudrait encore prouver que cette volonté a réussi à se traduire en réalité constitutionnelle concrète. ce n'est pas parcequ'on a l'intention de faire quelque chose qu'on y parvient effectivement.
Au final, beaucoup de remueurs de fumées dans ce débat comme dans de nombreux autres sur CIN qui n'aboutissent à rien.
Le petit peuple vous lit mais ne vous comprends pas. Ces discussions donnent plutôt l'impression d'une bataille dont l'unique objectif est d'ouvrir la route au prince qui s'accroche comme une sangsue aux murs du palais d'Etoudi. Les porteurs d'eau ferraillent pour laisser libre le chemin à leur croulant de champion au grand dam d'une oppostion faiblarde qui en réalité, fait semblant de s'opposer pour au final participer au triomphe du pseudo adversaire d'en face. Le but étant de faire l'opposant retourné qui espère obtenir quelques prébendes.
Sur la ligne d'arrivée, la foule pleine d'espoir sera une fois de plus flouée et retournera chez elle, tête basse pour affronter un énième long tunnel de 7 années sans réelles perspectives.
Ce type de débat sur CIN ne nous apporte rien et encore moins à la grande masse de nos concitoyens. J'y participe depuis assez longtemps pour tirer cette conclusion.
Moins de 5% de camerounais ont accès au Web et les débats ici ne servent qu'à flatter nos égos diasporiens.
Si des juristes confirmés pensent que Paul Biya serait hors la lois s'il se présentait aux élections d'octobre 2011, quels recours ont-ils initiés pour bloquer cette candidature illégale? Quelles actions sont menées sur le terrain pour appliquer la loi et rien que la loi.
Si aucune action n'est entreprise sur le terrain, ce débat est sans objet si ce n'est de mettre en évidence notre notre incapacité récurrente à porter nos idées sur le terrain plus difficile du concret.
« A y regarder de près et l’agitation ici en porte stigmates, la fébrilité ne me semble pas venir de là d’où vous croyez. Tout indique qu'elle durera le temps du chemin à parcourir pour passer d’une villa cossue à une hutte avec un possible et redouté stop à kondengui ! »
Assurance intéressante. J'aimerai pouvoir conclure à de la fébrilité du même côté et avec la même âpreur que vous. Sous-estimer est toujours une erreur.
si vous parlez d'humiliation, oui, c'est navrant, très navrant. Comme on dirait la vie...
Si le crime n'est pas parfait, le démontrer sans aucune ombre reste la seule lueur à laquelle se guider. L'esprit est tout ce qui pourrait sauver même de la dictature la plus longue. Moussala et d'autres diplômés semblent s'être donné le mot pour suborner le citoyen compatriote. A ce train là, faute d'avoir dénoncé leurs impostures, à tous, de quelque bord qu'ils se tiennent, le manteau qu'ils jettent sur le pays, de plus en plus lourd, sera bien difficile à ôter, même et surtout après Biya.
Béral est un redoutable combattant. Il risque sa vie chaque minute dans les rues de N'djamena. Voici ce qu'il dit, dans une pièce encore inédite, du changement de constitution au Tchad : " Le parlement de moutons a changé ma constitution / On ne détrônera plus jamais le roi des c..." Le suivre dans ses assauts ne serait pas inutile : il risque vraiment très gros !
Ce qui me navre, c’est que nous invitions l’humiliation au chevet d’un débat qui d’ailleurs, ne mérite pas tant que l’on s’y appesantisse.
Quelques experts se sont çà et là exprimés. Celles et ceux nombreux, en mesure de comprendre, ont compris. Il est ici (comme d’habitude avec ce régime dirai-je) question de vide, d’absence de dispositions transitoires, ce qui donnerait caution à toutes les formes d’accommodement.
Au-delà de ce simple constat qui témoigne sans ambages que nos tripatouilleurs constitutionnels rdpc furent et sont pour l’essentiel des pieds nickelés, quelle autre importance puisque l’objet ici évoqué (la Constitution) ne vaut même pas paillasson pour le vieux et ses féaux.
L’ont-ils respecté hier ?
La respectent-ils aujourd’hui ?
Pourquoi la respecteraient-ils demain ?
On peut tirer à hue et à dia, rien n’y change! Le crime constitutionnel rdpc de 2008 porte en lui les défauts des criminels : Il n’était pas parfait.
La dictature a ceci de porter en lui les gènes de la violence, elle fabrique et donne ici comme ailleurs toutes les prises nécessaires à son irruption prochaine.
Merci pour Béral.
Il m’intéresse. Pas seulement parce qu’il a entre les mains un outils que j’aime bien mais aussi, parce qu’il est de ces aveugles qui voient bien mieux que certain(e)s qui se targuent d’avoir plus que deux rétines. Il y a aussi frappant, ses mots coups de poings, ces mots uppercut qui en font un parfait combattant de son temps.
@idéefixe,
A y regarder de près et l’agitation ici en porte stigmates, la fébrilité ne me semble pas venir de là d’où vous croyez.
Tout indique qu'elle durera le temps du chemin à parcourir pour passer d’une villa cossue à une hutte avec un possible et redouté stop à kondengui !
"Cela pose un véritable problème du fond de droit qui pourrait donner lieu à un contentieux si le Président Paul BIYA viendrait à se porter candidat à la prochaine élection présidentielle."
Me Fifèle Djoumbissie
Un avocat est d'abord un littéraire et un avocat francophone devrait s'exprimer en français acceptable. Lire la phrase ci-dessus me plonge dans la plus grande perplexité. La médiocrité attire la médiocrité. Voilà un domaine au-moins où Moussala excelle.
Imaginez chers amis ma souffrance de voir Aurore Plus dépeint en feuille de chou. Les choux méritent plus de considération !
cher frère, il y a ces mots de toi qui mettent en pratique ce que tu dis depuis : le droit n'est pas le lieu du péremptoire.
"La question est elle vraiment de savoir si une disposition transitoire est nécessaire ? Il nous faut juste constater qu’il n’y en a pas une et rechercher pourquoi. "
Des dispositions transitoires qui manqueraient à un texte ne créent pas de manière automatique un vide juridique. Non. C'est en pareils cas que l'esprit est convié à la plus grande créativité. De manière théorique, plusieurs pistes demeurent. On pourrait d'abord s'assurer que celles-ci sont...obligatoires ou pas, en regard du sujet traité. On pourrait aussi s'assurer d'autres outils tels que des principes de raisonnement pouvant mener à moins d'insécurité née de cette absence là. C'est ce que tu relèves bien, parlant de travaux législatifs dont nul ne se soucie de la consultation. Cet autre guide que tu suivrais : "D’autre part nous savons qu’en droit, et notamment en matière de droit des citoyens, il est un principe intangible : une interdiction ne se présume pas."
J'apprécie aussi très fort cette nuance qui manque depuis les échanges concernant le droit en Côte d'ivoire : "L’exercice du droit constitutionnel au Cameroun s’apprécie au Cameroun et non selon des règles universelles et théoriques." Voici un terrain que de très nombreux esprits fuient chez nous. L'école, telle qu'organisée chez nous, où le village semble l'épouvantail à tenir à distance. Même inspiré du droit occidental, il n'est pas inutile de prendre la peine de noter comment notre pays acclimate le droit à sa personnalité propre.
Oui, que nos juristes prennent la peine d'être à la hauteur des enjeux.
J'ai découvert IdéeFixe avec joie sur un fil assez enflammé, dans lequel, afin de le dégoûter, il se faisait traiter (au bout de trois posts d'une hauteur digne d'un Camerounais inféodé à la seule nécessité de garder son esprit rebelle à toute compromission), de rien moins que...tribaliste ! Un comble, à lire le compatriote. Avec Valo, ce furent ensuite de jolis moments d'échanges, malgré la charge régulière des petits venins.
La question est elle vraiment de savoir si une disposition transitoire est nécessaire ? Il nous faut juste constater qu’il n’y en a pas une et rechercher pourquoi.
Vous vous placez dans l’optique de l’avocat conseillant son client. Le juge, lui, devra décrypter ce qui est sous tendu sous le boisseau, contraint en cela par l’article 4 du code civil :
Art 4
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Or il ressortit de la jurisprudence appliquée à cet article, qu’en matière d'obscurité ou d’insuffisance de la loi, l’intention du législateur doit être l’éclairage. En l’espèce, on peut prétendre qu’un parlement acquis à Biya cherchait le moyen de rendre ce dernier éligible à la prochaine élection et non pas le contraire. C’est ce que contestent ses adversaires, aux prix de contorsions mâtinées d’universalisme juridique.
Or le droit n’est pas les mathématiques et toutes choses ne sont pas égales par ailleurs. L’exercice du droit constitutionnel au Cameroun s’apprécie au Cameroun et non selon des règles universelles et théorique. Laissons cette glose aux universitaires. La PRATIQUE du droit a une autre allure : le principe et l’application du principe.
D’autre part nous savons qu’en droit, et notamment en matière de droit des citoyens, il est un principe intangible : une interdiction ne se présume pas. Elle doit être clairement exprimée par une loi.(sens large) L’interdiction frappant le président sortant n’est pas expressément exprimée dans la loi de 2008. Alors pourquoi invoquer le vide ?
Il est pourtant nécessaire de se poser cette question : Biya a-t-il le droit de se présenter pour un nouveau mandat en 2011, se faire élire éventuellement, alors que l’élection aura lieu pendant l’exercice d’un mandat qui lui interdit expressément de se présenter à de nouvelles élections ? J’ai mal à la tête…
Et puis, qu’est ce qui empêche notre héros de mettre fin à son mandat actuel, de dissoudre l’assemblée et de mettre en route de nouvelles élections. Quels seront les nouveaux arguments ? Nada !
Et en le faisant, vous auriez été conduit à admettre qu'une disposition transitoire était nécessaire car la nature du mandat change, puisque un mandat renouvelable indéfiniment, n'est pas un mandat devenu non renouvelable parce qu'étant le dernier accordé par la loi. Ce qui rend donc justement nécessaire une disposition transitoire.
Savez-vous ce qu'on appelle un vide juridique? L'absence de dispositions transitoires en a créé un. il n'y a donc pas de dispositions qui puissent trancher de façon inéquivoque le débat. Pour le reste, si j'étais avocat je développerais les arguments qui permettrait à mon client d'avoir le plus de chance de gagner.
Les droits acquis dont parle Djoumbissie c'est son affaire, moi je n'ai jamais endossé ses arguments. Et puis il a dit beaucoup d'autres choses. pourquoi vous arrêtez seulement à cette histoires de droits acquis.
En quoi l'absence de dispositions transitoires pose-t-elle problème? Tout simplement parceque la situation concerant Paul Biya est née sous l'empire d'une loi et se poursuit sous l'empire d'une autre et que le constituant aurait dû dire dans un souci de clarté à quelle loi il souhaite laisser le sort du president sortant, puisque avec la révision de 2008, le mandat en cours est à cheval sur deux lois. il aurait ainsi pu indiquer que ce mandat était régi par la loi de 1996 et restait non renouvelable, soit que ce mandat serait désormais régi par la loi de 2008 et serait donc renouvelable à souhait En ne le faisant pas la révision de 1996 a laissé un vide.
Car le problème est qu'il n'y a aucune automaticité de l'application de dispositions légales nouvelles, à des situations nées avant leur adoption.
Vous dites "le madat actuel de Paul biya n'est plus régi par la loi de 1996".
Tout le problème est là? et c'est le sens de la question du professeur Olinga que certains de ses collègues vilipendent aujourd'hui: En vertu de quoi un mandat commencé sous la loi de 1996, serait régi par la loi de 2008 alors que le constituant n'a pas expressement exprimé cette volonté?
En vertu de quoi peut-on affirmer de façon péremptoire, qu'un mandat qui n'était plus renouvelable est devenu renouvelable, alors que rien n'a été explicitement dit sur le cas de ce mandat?
Si vous pouvez apporter une réponse indiscutable à cette question vous aurez démontré que le débat actuel n'a pas lieu d'être.
La seule personne concernée par la limitations des mandats est le président sortant puisque celle-ci rend impossible le renouvellement du deuxième mandat donc que la loi de 1996 ait été abrogée ou pas Ahidjo aurait valablement pu poser sa candidature.
Vous dites que la dispositions transitoire n'est pas nécessaire Lorsqu'on ne change rien, et notamment pour la durée qui n'a pas changé. Je suis d'accord, mais là vous ne voulez pas aller au bout de votre logique pour admettre qu'une disposition transitoire est nécessaire pour fixer le devenir dune situation qui se prolonge malgré qu'une loi nouvelle modifie les règles de sa survenance.
Et en le faisant, vous auriez été conduit à admettre qu'une disposition transitoire était nécessaire car la nature du mandat change, puisque un mandat renouvelable indéfiniment, n'est pas un man
" Quant aux droits acquis invoqués ici, les bras m'en tombent. Et c'est un avocat qui commet cela ! Certains font tellement fixation sur Biya que s'il se trouvait un quidam pour dire que Biya était Ben Laden, ils viendraient, photo à la main, vous convaincre de la chose, faisant même de cette assertion, l'idée fulgurante de leur génie méconnu."
Ceci me rappelle que c'est déjà cette argumentation qui m'a fait peur. Les droits acquis, invoqués dans pareille affaire. Et aussi ce fait non relevé qu'il était ici question de lois et non de contrats, ce qui en général infère sur les principes à employer de manière différente. Enfin que l'on distinge aussi, entre les situations, pour faire court. Cette partie concerne uniquement la boîte à outils mise à la disposition de chacun.
Un camerounais pourrait écrire que le participe passé employé avec l'auxiliaire être ne s'accorde ni en genre ni en nombre avec le sujet, lorsque le sujet en question est Biya. Et au lieu de relever qu'il y a là une faute dans l'acquisition de son savoir de base, ainsi qu'une instrumentalisation grossière des règles grammaticales (Biya servant de justificatif prétendu à une tentative de subornation des esprits lecteurs), il est plutôt question de tomber à bras raccourcis sur celui qui le relève, lui demandant d'aller prouver pourquoi le participe passé ne peut pas subir une telle métamorphose du fait de Biya. Un autre s'élance alors sur l'accord du participe passé avec le verbe avoir, que le correspondant n'aurait pas escamoté. D'autres invoquent l'Académie française, juge de la langue, pour départager les différents avis sur l'accord... Etrange. Etrange.
IdéeFixe va-t-il en rendre fous lorsqu' il évoque cet augure de plus en plus probable : "A maintenir une opposition intellectuellement et financièrement fébrile, comme celle qui est la nôtre depuis 20 ans, seule la mort naturelle est garantie d’alternance au Cameroun." ?
Ceci est le cas, unique soit, du président Biya, puisqu’une lecture aujourd’hui des anciennes dispositions de la loi jadis en vigueur en 1992 lui confèrerait ce droit. En effet, arguer que sa rééligibilité est toujours possible en 2011, mais régie non pas par la loi de 1996 mais par la loi en vigueur lors de l’élection de 1992, du fait qu’en 1997 il était alors « réélu » et non « élu », serait fort pertinemment recevable aussi. Pour le dire dans des termes et une logique similaires à ceux du professeur moins « célèbre » Olinga, le Président Biya a été élu en 1992 sur la base d'éléments normatifs, parmi lesquels la non-limitation des mandats à la magistrature suprême. Le mandat qui courait de 1992 à 1997 était un mandat qui se situait dans le cadre de la non-limitation constitutionnelle des mandats à la présidence de la république, et tout renouvellement de ce mandat l’aura été selon la même loi, puisque celle-ci conférait à l'élu un droit acquis à sa rééligibilité. Pour autant que l’élection ou la réélection du même individu eût donc lieu, consécutivement ou pas et au-delà de 1996, elle l’aurait été sur la base qu’il lui était acquis un droit de briguer un nombre de mandats illimités depuis 1992. Vous remarquerez que ce droit ne serait alors pas reconnu aux autres candidats, parce que n’ayant jamais été élus, de la même façon que votre lecture leur reconnait un droit acquis de ne plus voir Biya candidat.
Une fois de plus, ce sont là des questions d’ordre théorique comme il y en a des tas d’autres dont le but est d’éveiller nos jeunes étudiants, mais tout cela est moins intéressant que ce qui nous amuse généralement ici sur CIN. Oui, ce cyber espace n'est pas parfait ; presque toujours, nos journalistes nous servent la dictée du « gombo » et du « carburant », je vous l'accorde. Là est le compromis actuel de leur profession. Nous avons néanmoins pris l'habitude de nous détendre de ce que nous lisons ici d'eux, puisqu'ils donnent le meilleur d'eux-mêmes sous de telles contraintes. Et cela crée ici une sorte d'équilibre naturel auquel on s'accommode, celui des profanes, avec des commotions. Veuillez ne pas perturber cela, s'il vous plait, cher professionnel du droit, en baissant si bas une barre que nous pensions haut. Point n’est besoin de rappeler, cher Maître, que à ce niveau, vous vous rendez compte qu’il y va de votre réputation, à produire ici une réponse qui soulage nos petites âmes.
Il n'y a pas que des juristes pour vous lire ici, il y a aussi des profanes du droit, dont je fais partie, tous ensemble modestes contributeurs aux discussions qui ont lieu ici publiquement. Nous vous serions sincèrement grés de nous servir ici des avis plus généralement comestibles, la terminologie juridique étant plus appropriée pour des titres spécialisés. Mais je vous adresse les lignes qui suivent afin que vous veniez nous éclairer un peu plus.
Se saisir d'exercices académiques, considérés « théoriques » à juste titre par leurs acteurs, et ridiculiser nommément un enseignant se faisant n'aide en rien cette réputation la vôtre que vous vous prenez mal à bâtir à jets de peaux de bananes. Si au moins vous aviez été l'auteur de cette présumée pertinence sur l'inéligibilité de Biya, on vous aurait reconnu ce mérite bien contextuel. Votre entendement du principe de droits acquis relève d’un autre droit que celui consacré dans notre loi. Un tel entendement, à la surprise de beaucoup ici, rend en effet possibles des droits jusqu'à lors inexistants. Par exemple, à user de cette lecture du droit hors de son cadre originel, on découvre dans le seul domaine du droit constitutionnel, et plus précisément le régime juridique de l’élection du président, le droit de tout élu passé de se faire réélire sur la base de l'ancienne loi, celle en vigueur lors de leur première élection.
Ceci est le cas, unique soit, du président Biya, puisqu’une lecture aujourd’hui des anciennes dispositions de la loi jadis en vigueur en 1992 lui confèrerait aussi ce droit. En effet, arguer que sa rééligibilité est toujours possible en 2011, mais régie non pas par la loi de 1996 mais par la loi en vigueur lors de l’élection de 1992, du fait qu’en 1997 il était alors « réélu » et non « élu », serait fort pertinemment recevable aussi. Pour le dire dans des termes et une logique similaires à ceux du professeur moins « célèbre » Olinga, le Président Biya a été élu en 1992...
"Il s’agit en fait de l’exhumation d’un débat mort-né lors de la révision constitutionnelle de 2008, au cours de laquelle le député RDPC Roger Nkodo Dang avait estimé, à tort, que « [s]’il n’est pas explicité que la nouvelle disposition de l’article 6 alinéa 2 bénéficie au Président de la république en fonction, il faudrait retenir qu’il en est exclu du bénéfice » (voir Amendement au projet de loi portant révision de la Constitution de 1996 transmis au président de l’Assemblée nationale le 7 avril 2008, p. 1.Dixit le professeur Mouangue Kombila.
Il reconnaît que même au sein du RDPC on doutait de la qualité de la formulation du tripatouillage qui fait des vagues.
L'un arrive même dire des craques dans un article publié sur camer-be pour légitimer le braquage constitutionnel à venir en affirmant toute honte bue qu'au Brésil et en Argentine,
les présidents sont rééligibles ad vitam eternam.Que la Namibie fait partie des pays francophones qui ont modifié leur constitution.
Peut-être qu'en bon bacchant sevré de meyok il était en plein delirium tremens quand il pondait son laïus.
le Cameroun c'est le Cameroun".On peut disposer dans la constitution que tout homme peut se déplacer librement sauf des quidam comme Mboua Massock pour ne pas le nommer.La détention provisoire censée ne pas excéder 18 mois,peut aller jusqu'à 15 ans.l'art 66 de la constitution sur la déclaration des biens peut être ignoré.....
Pourquoi la constitution qui ne permet pas l'éligibilité du candidat naturel du RDPC ne passerai pas une fois de plus sous les fourches caudines des chantres des "grandes régressions"?Ils prétendent que c'est un faux débat mais n'arrêtent pas d'en débattre.Allez savoir!
La constitution gabonaise révisée par la loi n°13/2003 du 19 août 2003 dans son titre XIII sur les dispositions transitoires et finales dans son art 118 dispose que:"Les dispositions relatives à la durée du mandat du président de la république entreront en vigueur lors de la première élection suivant la promulgation de la présente loi".
L'art 119 ajoute"La présente loi qui abroge toute disposition antérieure sera enregistrée,publiée au journal officiel et exécutée comme loi de la république"
Art 120"La présente constitution sera publiée au JO et exécutée comme loi de la république".
le Tchad a adopté une disposition transitoire claire lors de la modification de 2005.Titre 16 des dispositions finales.
Art 225:"La présente constitution est adoptée par référendum.Elle entre en vigueur dès sa promulgation par le président de la république dans les huit(8) jours
suivant la proclamation du résultat par la cour d'appel".
Le Titre XIII de la constitution du Sénégal de 2001 sur les dispositions transitoires(encore les fameuses dispositions transitoires) dispose dans son article 104 que:
"Le président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu'à son terme. Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables."
Je pourrai multiplier à n'en plus finir ce type d'exemples de tripatouilleurs plus futés que les cancr.es du spécialiste du songo .
J'oubliais que "le Cameroun,c'est le Cameroun".On peut même ne pas préalablement lire un article tout en le commentant rageusement.
Pourquoi tous les panégyristes rigolos que sont les Mouelle Kombi,Mouangue Kombila et autres,qui pince sans rire font du radotage constitutionnel
n'arrivent pas à fonder leurs pantalonnades?
non, les arguments n'ont pas ici failli. Vous les lisez bien depuis. Pour un Keko Bravo qui refuserait de s'épancher sur les raisons de son dépit devant une correspondance qu'il juge indigne de figurer au rang des pièces de quelque débat juridique sur l'éligibilité ou non de Biya, pensant que ses lacunes sont trop visibles d'elles-mêmes ( un simple clic sur le net à propos de l'application de la loi dans le temps et le lecteur non juriste se mettrait à pleurer de plus belle sur notre pays doté d'avocats de cette qualité là. Pensez donc aux policiers, aux magistrats, aux enseignants...), n'avez-vous pas apprécié la générosité de Bernardint, d'IdéeFixe, même de Vavava en un sens comme en autre ?
Tant de sujets de ce forum n'auront bénéficié de cette qualité là. Le relevé incessant et en refrain chaque fois entonné des petits et grands forfaits du régime ne comporte pas, au sentiment de certains, la vertu de nous garantir de quelque solution, réflexion imparables pour y aboutir. Ceci posé, pourquoi donc devrions-nous autant en appeler à la pluralité respectée, dans un cadre propre à préserver le modèle étatique que nous nous serions donné, si cela n'était déjà affaire de sensibilités plurielles?
Nous avons mal à notre Cameroun ( je paraphrase à peine les Espagnols de 1898, qui déjà parlaient de désastre). Cependant vivons ce mal de manières différentes. Est-ce là motif(s) d'excommunication ? Comme un Libanais à propos du Liban, je suggérerais l'évidence-ci : vous avez votre Cameroun, j'ai le mien. Ne pas vivre les événements à l'aune de votre sensibilité n'est pas marque objective de défaillance, tant s'en faut.
La vérité que nous cherchons ici ou là, se nourrirait elle-même de nos séductions. Bernardint,me semble-t-il, a bien exprimé ce qui au fil des contributions ne tuera pas le Cameroun : s'accorder sur la nature de son mal devrait nous garder de tout unanimisme, qui plus est complaisant l'unanimisme, quant aux remèdes éventuels.
Nous perdrions du temps à réclamer un Cameroun plus respectueux des rigueurs qui mènent avec plus de sûretés à l'excellence sans quoi rien n'est plus qu'affaire de fixation sur un homme, quand le système s'apprête, heure après heure, à se recycler derrière le leurre d'un autre, plus jeune, de prostate plus vigoureuse vêtu, pour enchérir sur votre image ? Voire.
La vérité par le contradictoire, que le droit apprend à rechercher, peut receuillir les faveurs de certains, à certaines occasions ou toujours, par préférence à la vérité philosophique, religieuse...
Voici un jeune homme, un frère d'armes, que je voudrais partager avec vous :
Chez Kamdem, il lui arrive de noter que ce qu'il pourrait guitare au poing, il ne le pourrait toujours l'espace d'un discours contradictoire. Appelez-le simplement Béral, ce jeune Tchadien.
A maintenir une opposition intellectuellement et financièrement fébrile, comme celle qui est la nôtre depuis 20 ans, seule la mort naturelle est garantie d’alternance au Cameroun.
Je vous souhaite la bienvenue dans notre monde des cocus. Avec du retard certes, puisque vous y officiez avec quelque constance depuis un certain temps. Mais croyez-moi, il vous arrivera ce qui m'est arrivé : aller voir ailleurs si on y est. D'autres l'ont fait que je regrette. Mais le Cameroun nous ramène toujours ici, sur CIN où l'excellence n'est qu'illusion.
Car ici on ne vous écoute pas, on vous exécute. On n'essaye pas de convaincre, on est péremptoire. Agitez avec maladresse quelque autre manière de voir, et voilà la horde des bien pensants fondant sur vous comme l'aigle sur sa proie.
Pour notre grand bonheur, ces aigles n'ont de griffes que leurs propres illusions et au bec, une flore d'insultes, reflet de frustrations inavouables.
Le droit n'est pas péremptoire, il propose. Mais nos juristes sont sûrs. Ils prennent les exemples qui leur conviennent : là on invoque la jurisprudence française, ailleurs on crée une situation par hypothèse. Qu'ils nous disent ce que Chirac aurait du faire en 2000 quand le mandat est passé de 7 à 5 ans... On n'essaye même de nous expliquer que si la loi ne dispose que pour l'avenir, elle dispose aussi pour le passé. Ma connaissance de la langue étant limité à ce stade, je m'abstiendrais d'en rajouter.
Une fenêtre existe pourtant. Biya devra faire dépôt de candidature et même se faire élire alors que les effets de la loi ancienne ne se seront pas estompés. On peut répondre à cela que le mandat prochain débutant après l'exécution entière de l'ancien, cette candidature n'a qu'un effet conservatoire, et que l'élection ou la non élection doit s’apprécier au début du mandat. Mais ceci est occulté quand on ne balaie pas l'argument d'un revers de main méprisant.
Quant aux droits acquis invoqués ici, les bras m'en tombent. Et c'est un avocat qui commet cela ! Certains font tellement fixation sur Biya que s'il se trouvait un quidam pour dire que Biya était Ben Laden, ils viendraient, photo à la main, vous convaincre de la chose, faisant même de cette assertion, l'idée fulgurante de leur génie méconnu.
En tout cas j’apprécie sans réserve ce qui suit :
"Mais à remettre en question de simples évidences, on peut tout aussi bien vivre sans lois, et continuer à croire que le monde est plat.
On peut continuer à tourner en rond autant qu'on veut, tout ceci montre juste qu'il nous faut une opposition plus épaisse. Assez des prestidigitateurs, aigris et autres saltimbanques déterminés à bousiller l'idée même d'opposition, chagrinés de commissions et rétro-commissions impayées et autres frustrations illicites.
Voici la supposition, avancée moins à titre d’exemple que d’argument clé, par Djoumbessie et autres tenants de la non-éligibilité de Biya, et à laquelle ils s’accrochent : « si nous supposons que la révision constitutionnelle par la loi de 2008 avait ramené le mandat de sept (07) ans à cinq (05) ans par exemple, est-ce que nous pouvions valablement à l’époque déclarer que la loi constitutionnelle de 1996 ne pouvait plus produire aucun effet juridique pour l’avenir et que son effet immédiat abrégeait automatiquement le mandat du Président initialement élu pour sept (07) ans et qu’il ne lui restait qu’une année de mandat ? Naturellement, nous répondons par la négative, parce qu’en vertu du principe de la Non Rétroactivité, toute situation juridique née sous l’ancienne loi et dont les effets se prolongent dans le temps demeure en l’état. On parlera dans ce cas du droit acquis. » D’autres parlent d’un droit acquis de ne plus voir Biya de présenter.
Biya pourrait tout aussi bien rétorquer qu’ayant été élu en 1992 sous le régime des mandats illimités, la loi de 1996 qui limita les mandats ne s’appliquait et ne s’applique toujours pas à lui du fait de son droit acquis à être réélu de façon illimitée depuis 1992. Où irait-t-on avec ces façons de lire nos lois, chers avocats, professeurs de droits, juristes et politologues ?
Ceux qui arguent que la loi de 1996 avait des dispositions transitoires mais pas celle de 2008, peuvent alors nous expliquer en quoi les dispositions transitoires de 1996 étaient relatives à la nature illimitée des mandats sous la loi de 1972, ou encore, et pour ce qu’elles valent, en quoi elles ont été abrogées par la loi de 2008.
Je pense comme beaucoup que Biya n’a pas apporté grand-chose à mon bien-être, et j’attends toujours ce remplaçant ou cette remplaçante prodige. Le modeste lecteur que je suis, non juriste, veut aussi croire que nos institutions, et notamment nos lois, sont encore jeunes et requièrent de l’amélioration. Mais à remettre en question de simples évidences, on peut tout aussi bien vivre sans lois, et continuer à croire que le monde est plat.
Désolé pour les erreurs de transmission de certains articles et de leur interversion.
Excusez moi de ne pas poster de nouveau les dits articles.
Le fond se retrouvant dans ce qui est disponible.
Merci de votre compréhension et très bonne lecture.
Si nous pensons que la logique juridique est favorable à la thèse de la non-éligibilité du Président en fonction, compte tenu du rapport de force, d’un ordre gouvernant déterminé coûte que coûte à reconduire son chef central posé en totem étatique immunitaire, nous ne sommes pas politiquement ou stratégiquement opposé à la manière légaliste- formaliste de la légitimation juridico-politique instrumentale à une candidature du Président dont le mandat est en cours. Cela peut permettre de mettre en question la propagande démagogico-plébiscitaire que le système gouvernant et ses idéologues bureaucratico-universitaires ont déjà commencé à utiliser habilement, soutenant que l’argumentaire de la non-éligibilité dissimule la peur des groupes d’opposition de faire face au Président Biya sur le terrain du suffrage universel. Ce qui importe politico-stratégiquement, c’est d’user des éléments sur la non-éligibilité pour mobiliser les groupes concurrents de l’ordre gouvernant afin d’obtenir un dialogue électoral assurant une élection présidentielle libre.
Le débat sur la non-éligibilité ne désarmera certainement pas la ferme volonté de l’ordre gouvernant de se cramponner au pouvoir en obtenant à nouveau par le forcing normatif et institutionnel, et le pressing idéologique et communicationnel, la possibilité pour son leader central institutionnel, perçu comme un Césur-Président au long cours gouvernant, d’être à nouveau non seulement éligible mais surtout élu ! Par contre, les groupes politiques d’opposition avisés de la faible consistance juridico-technique de la thèse de l’éligibilité ont intérêt à savoir et à pouvoir développer une capacité international de plaidoyer à même de sensibiliser et de mobiliser les acteurs de la communauté internationale sur ces points de droit, de manière à susciter chez ceux-ci une plus grande activité de pression pour faciliter une élection présidentielle véritablement libre, intègre, sincère, honnête et indépendante.
A l’analyse, il a apparaît de l’intérêt de ces réseaux d’opposition ou de ceux de la société civile interpellatrice et ou contestataire, de travailler à imposer à l’échelle internationale, ce débat sur l’éligibilité ou la non-éligibilité du Président Biya. A eux de formuler une telle stratégie de manière à attirer l’attention des centres internationaux de pouvoir sur la fragilité des cadres constitutionnels et légaux entourant la gestion de l’élection présidentielle camerounaise à venir par un pouvoir toujours prompt à tripoter et à tripatouiller le droit dans la visée de maintenir une présidence de 99 ans, une présidence emphytéotique ; cela avec la caution commode de prestigieux juristes-savants dont les propensions partisanes ou courtisanes les incline à n’être plus que de ternes légistes du Prince.
Au final, il faut bien noter que la position de l’éligibilité du président en fonction défendue par les Pr. Narcisse Mouelle Kombi mais aussi par le Pr. Marcelin Nguele Abada, n’est pas pertinente ni même robuste au plan juridico-technique et juridico-politique. Précisément parce qu’elle ne peut pas faire le poids face à celle défendue par le Pr Alain-Didier Olinga, l’ordre dominant soucieux de protéger ses intérêts gouvernants structurés dans le cadre d’un ordre dirigeant présidentialiste basé sur le gouvernement perpétuel chronique et use de artifices du monologisme médiatico-gouvernemental et de l’intimidation administrative et policière pour dissuader les défenseurs de la thèse de la non-éligibilité.
Si les juristes de la Chaire agissant en tant que juristes commis de la Cour et du Château et leurs commanditaires souverains sont sûrs de la pertinente technique et de la cohérence logique de la position sur l’éligibilité, ils gagneraient à se soumettre à des exigences républicaines et démocratiques de débat citoyen ou libre, indépendant et sans coercition politico-administrative. Sauf alors à avouer leurs positions de prestidigitateurs et de manipulateurs et à reconnaitre le manque de crédibilité théorique, technique et éthique de leurs positions, les juristes ou politistes soutenant la thèse de l’éligibilité du Président en fonction, ne peuvent échapper à l’obligation d’accepter un débat direct et contradictoire avec leurs collègues et homologues selon les règles de l’art de la discussion intellectuelle et académique basée sur la culture républicaine. Pour réparer les offenses commises à l’encontre de son collègue le Pr. Olinga, le Pr. Mouelle ferait preuve d’un esprit intellectuel chevaleresque en l’invitant à un débat public entre les positions de l’éligibilité et celle de l’inéligibilité du Président en fonction. Ce serait une preuve de l’existence effective et de la maturité républicaine de la démocratie intellectuelle au Cameroun.
Ceux qui estiment de manière sophistique et superficielle que la loi d’avril 2008, parce qu’elle dispose pour l’avenir, permet au Président en fonction de se présenter éventuellement à une nouvelle élection parce que l’article 6.2 a été supprimé. Peuvent-ils expliquer pourquoi la réforme de la durée du mandat présidentiel passé de 5 ans à 7 ans en 1996, alors qu’une élection présidentielle a été organisée en octobre 1992, n’a pas donné lieu à l’élection présidentielle suivante en 1999 mais plutôt en 1997. N’est ce pas parce que la durée du mandat entamé était bien de 5 ans et que (même) la modification de la durée du mandat en 1996 n’a pas changé cette situation ? Pourtant, si on applique le raisonnement du Pr. Mouelle à ce cas d’école, c’est en 1999 que la nouvelle élection présidentielle aurait dû avoir lieu parce que les dispositions nouvelles assurées par la révision du janvier 1996 en matière de durée du mandat présidentiel portaient celui-ci de 5 à 7 ans, ces dispositions jouant pour l’avenir !
Le principe de la non-rétroactivité de la loi ne signifie pas simplement que la loi, une fois adoptée et entrée en vigueur ne dispose que pour l’avenir. Il implique aussi plus profondément que ladite loi, posée en norme générale et impersonnelle, en peut pas être appliquée à des situations juridiques qui se sont formées antérieurement à son adoption et qui ont été expressément réglées par des actes de droit-comme la prestation de servant et l’investiture- qui ont été normativement, institutionnellement et procéduralement opérés sous le régime d’une loi antérieure. Cela signifie que le mandat électif acquis en octobre 2004 au bénéfice de Paul Biya pour qu’il soit investi comme Président de la République doit courir jusqu’en octobre 2011, conformément à l’article 6.2 alors en vigueur dans la constitution, en sachant qu’il s’agissant du deuxième et donc dernier septennat du président en fonction. En conséquence de quoi ce président en fonction ne peut se soustraire à la contrainte de limitation des mandats présidentiels dont les effets juridiques n’ont pas été supprimés par l’abrogation de l’article 6.2 annihilant la clause de limitation des mandats en avril 2008 !
Contrairement à tout le battage politico-médiatique et politico-idéologique opéré par les tenants de l’ordre gouvernant toujours soucieux de faire tourner la roue du pouvoir perpétuel au sein de l’Etat camerounais qui ont à réquisitionner des juristes-savants, pour cautionner de manière trompeuse la perspective d’une éventuelle et nouvelle candidature du César- Président posé par ses courtisans et partisans en prince éternitaire élevé au rang de totem institutionnel, la nouvelle clause de non limitation ne doit logiquement être mise en action qu’une fois que le président en fonction contraint par la limitation des mandats prévalant à l’entoure de son mandat de 2004, aurait achevé l’exercice de ses fonctions sans avoir la possibilité de se présenter. Cela est d’autant plus vrai que la loi de révision d’avril 2008 n’a pas expressioner mentionné des dispositions intègres des mécanismes de rétroactivité pouvant bénéficier au président en fonction pour qu’il ne soit plus tenu par le verrouillage lié à la clause de la limitation des mandats. Procéder autrement, relèverait du tour de passe-passe juridique et de la logique de promotion de l’Etat de passe-droit !
Les manœuvres d’orientation réceptive, déceptive, diversive et même dolosive orchestrées par des juristes de la Chaire souverainement réquisitionnés comme juristes de la Cour et du Château, ne sont pas fondées en droit, de notre point de vue, lorsqu’ils évoquent l’abrogation de l’article 6.2 de la constitution sur la clause de limitation des mandats présidentiels en avril 2008, pour (re)légitimer une éventuelle candidature du Président Biya à la magistrature suprême camerounaise. Même l’usage fétichiste ou exhibitionniste des titres universitaires de noblesse et de prestige qui est mobilisé pour intimider et faire cautionner des arguments contestables, avec la connivence politico-idéologique de hiérarques présidentialistes concédant complaisamment une exposition médiatique à de telles contorsions doctrinales ou conceptuelles ne saurait légitimer la démarche discutable de pyromanes qui crient au feu et se targuent d’être pompiers de légistes zélés du pouvoir qui accusent cyniquement leurs contradicteurs de mauvaise fois en projetant sur eux leurs propres travers. Il en va ainsi quand les juristes-savant usent précisément d’interprétations oiseuses et trompeuses des textes comme dans leur évocation non-pertinente du principe de non-rétroactivité de la loi. Une application sérieuse de la loi fondamentale semble donner raison à la thèse de la non-éligibilité du Président en fonction, sauf à considérer selon une conception spéciale et peut-être même spécieuse selon laquelle un mandat présidentiel initié comme mandat non renouvelable peut-être magiquement transformé en mandat renouvelable du fait de l’abrogation lors du mandat en cours de la clause de limitation des mandats.
Les juristes de la Chaire opérant comme juriste de Cour et du Château sommés par les sommets gouvernementaux et/ou partisans de l’Etat présidentialiste d’user même de manière trompeuse de leur capital professoral, agrégatial et magistral d’autorité, pour bloquer le feud de la thèse de la non-éligibilité du Président Biya qui ne manquerait pas consumer les ambitions pouvoiristes et carriéristes des baronnies gouvernantes profitant du gouvernement et du président perpétuel. Pour cela, ils font feu de tout bois en donnant une interprétation faussée du principe de non-rétroactivité, une interprétation modelée à dessein pour conforter la perspective d’un nouveau forçage constitutionnel et légal, un laissant croire (à tort) que c’est ceux qui défendent la thèse de la non éligibilité du président en fonction qui profaneraient le principe de non-rétroactivité.
Le principe de la non-rétroactivité de la loi ne signifie pas simplement que la loi, une fois adoptée et entrée en vigueur ne dispose que pour l’avenir. Il implique aussi plus profondément que ladite loi, posée en norme générale et impersonnelle, en peut pas être appliquée à des situations juridiques qui se sont formées antérieurement à son adoption et qui ont été expressément réglées par des actes de droit-comme la presta
Lundi, 06 Juin 2011 08:53
A propos du débat Olinga et compagnie contre Mouelle Kombi et autres sur l’éligibilité ou non du président Biya pour l’élection présidentielle camerounaise de 2011. (suite et fin).Pour mieux comprendre pourquoi les contraintes normatives de la limitation continuent à courir et à déployer leurs
effets juridiques de manière à toujours canaliser institutionnellement le Président en fonction dans un délai temporel strictement délimité, il faut dire que si en avril 2008, il y avait eu une révision de la durée du mandat présidentiel le ramenant à 5 ans, cela n’aurait pas légitimement entraîné une élection présidentielle en octobre 2009, soit 5 ans après l’élection présidentielle d’octobre 2004. Dans une telle hypothèse, on aurait précisément violé le principe de non-rétroactivité en ramenant arbitrairement le mandat de 7 ans acquis par le Président en fonction depuis 2004 et devant logiquement s’achever en octobre 2011, à 5 ans, pour mettre en œuvre la révision opérée. Dans cette hypothèse d’école, conjecture mobilisée à titre didactique, l’abrogation de la disposition sur la durée du mandat présidentiel, durée ramenée à 5 ans, n’aurait commencé à jouer qu’à l’issue du mandat présidentiel de 7 ans obtenu en octobre 2004, issue à atteindre en octobre 2011. On n’aurait alors pu logiquement se fonder sur une telle abrogation- conjecturée à titre de cas d’école- pour appliquer à un Président élu en octobre 2004, pour 7 ans, une disposition modifiée en 2008 et ramenant son mandat à 5 ans à l’occasion d’une révision en avril 2008 !
Non-rétroactivité de la loi
Les défenseurs de la thèse de l’éligibilité du Président Paul Biya tentent par des manœuvres sophistiques de faire croire que la révision constitutionnelle d’avril 2008, en abrogeant les dispositions de l’article 6.2 assurant jusque-là la clause de limitation des mandats présidentiels, remettrait les compteurs à zéro. De manière aussi audacieuse que douteuse au plan de la logique et de la technique juridique, les contradicteurs universitaires du Pr. Alain-Didier Olinga opérant en juristes de Cour et de commande, sont hâtivement réquisitionnés pour tenter de faire croire que la suppression de la limitation des mandats présidentiels peut aussi bénéficier au président en fonction, qui pourrait se représenter parce que l’article 6-2 a été abrogé ! Si on admettait un tel raisonnement qui est précisément celui qu’on peut qualifier de spécieux et de fallacieux, au moins au plan de la norme comme subsistance, ce serait faire comme si la nature du mandat inauguré en octobre 2004 dans un cadre de limitation des mandats présidentiels à deux, deuxième mandat de 7 ans pour le président Paul Biya avait changé par un coup de baguette magique !
Ce serait précisément violer le principe de non-rétroactivité de la loi que d’appliquer à un mandat présidentiel initié sous les auspices de la limitation des mandats en octobre 2004, après que le Président Biya ait déjà bénéficié d’un premier mandat de 7 ans dans ce cadre canalisant le nombre de mandats présidentiels, que de prétendre appliquer les nouvelles règles posées par la révision d’avril 2008 pour qu’elles régissent une situation qui a commencé à produire ses effets juridiques en octobre 2004 dans le cadre d’un acte d’investiture se fondant sur la loi fondamentale modifiée en janvier 1996 et comportant notamment une clause de limitation ! Contrairement à ce que tentent de faire croire les contradicteurs de la position développée par le Pr. Olinga, ce sont eux plutôt que lui qui mettent en question le principe de non-rétroactivité de la loi !
(…)
Interprétation juridique
Pour ce qui a été dit plus haut, il apparaît que le Pr. Alain-Didier Olinga est l’une des figures emblématiques du droit constitutionnel camerounais et que même le Pr Narcisse Mouelle Kombi - dont ce n’est pas précisément une spécialité forte et dominante - doit pouvoir et savoir la respecter. D’ailleurs, du fait de la consistance de son dossier en droit constitutionnel camerounais, aucun maître agrégé parmi les juristes-publicistes ne peut regarder de haut le Pr. Olinga, sauf à tomber dans un inutile et stérile fétichisme des titres révélateurs d’un esprit mandarinal oiseux ! Il est donc inacceptable, et cela doit être dit, que l’on manque de respect à Alain-Didier Olinga, en laissant croire que sa démarche de juriste correspondrait à de « l’activisme pseudo-juridique ». Si certains persistaient dans une telle attitude discutable et même trompeuse, nous nous verrions peut-être obligés d’évoquer plus en profondeur les backgrounds techniques et épistémologiques.
Sur le fond, à l’analyse, il apparaît à un politiste bien acculturé au droit et au droit constitutionnel, que la position développée doctrinalement par le Pr. Olinga est plus robuste que celle de ses collègues les Prs Mouelle Kombi et Nguele Abada. Dans ce sens, il ne nous paraît pas pertinent d’affirmer sans le démontrer de manière consistante et convaincante aux plans juridico-technique et juridico-épistémique que la thèse de la-non éligibilité du Président en fonction n’est pas doctrinalement consistante et ne correspond pas à un exercice cohérent et sérieux de l’interprétation juridique des situations politiques et institutionnelles. En recourant à l’invective ou à la diversion, les contradicteurs du Pr. Olinga ne nous semblent pas procéder à une analyse consistante du problème.
Le mandat présidentiel en cours pour lequel Paul Biya a été investi suite à son élection en octobre 2004, est le deuxième septennat dont il a bénéficié dans le cadre d’une constitution comportant une clause de limitation des mandats présidentiels à deux mandats de sept ans. Ladite clause de limitation des mandats présidentiels prévus à l’article 6.2 de la constitution a été incorporée dans cette loi fondamentale en janvier 1996. Il est clair qu’après le mandat présidentiel obtenu en octobre 1997, celui conquis par M. Paul Biya en octobre 2004, l’était encore dans le cadre d’une constitution prévoyant toujours une clause de limitation des mandats présidentiels. Il ne parait pas techniquement et juridiquement consistant de considérer que la contrainte de la limitation des mandats présidentiels qui encadrait le mandat électif obtenu par le Président Paul Biya au moment où il est entamé en octobre 2004, disparait du fait que la loi d’avril 2008 ait supprimé la clause de limitation des mandats. C’est faire croire faussement que le mandat non renouvelable obtenu en octobre 2004, se serait magiquement transformé en mandat renouvelable à partir d’avril 2008 alors qu’il était censé c
Limitation des mandats
Il faut clairement dénoncer la posture peu policée dont fait montre le Pr Narcisse Mouelle Kombi que les médias officiels ont sollicité en premier, pour démonter l’argumentation juridico-doctrinale du Pr Alain-Didier Olinga qui soutient que les conditions substantielles de réalisation juridico-technique et juridico-politique de la révision constitutionnelle d’avril 2008 n’ont pas permis de valider légalement une possible candidature du Président en fonction élu avec un mandat obtenu sous les auspices d’une constitution prévoyant alors la clause de limitation des mandats présidentiels à deux septennats parce que la position juridico-technique (fort sensée) du Pr Olinga est réappropriée et récupérée par les milieux politiques concurrents, niveaux adversaires et / ou ennemis, le Pr Narcisse Mouelle Kombi croit bien faire de stigmatiser ces « spéculations pseudo-juridiques », utilisant quasiment nombre d’arguments ad hominem contre un collègue et un collaborateur.
Le bagage consistant et impressionnant de production doctrinale du Pr Alain-Didier Olinga en matière de droit constitutionnel camerounais et camerouniste ne saurait décemment permettre au Pr Narcisse Mouelle Kombi de disqualifier les points de vue de son collègue en usant d’allégations et d’allusions à peine voilées sur l’amateurisme juridique qui aurait conduit ceux qui sont de « mauvaise foi », à contester l’éligibilité du Président Paul Biya à la prochaine élection présidentielle si celui-ci en exprimait le souhait . Le Pr Mouelle Kombi fait plus que manquer d’élégance et de courtoisie en prenant à partie son collègue le Pr Olinga qu’il ne cite jamais et qu’il n’a pas le courage de citer, alors que c’est bien ce dernier qui est objectivement la cible principale et fondamentale des insinuations critiquables sur les « arguties juridiques » qui seraient utilisés dans le débat considéré par les défenseurs intellectuels et / ou politiques de la non-éligibilité du président Paul Biya.
Même en se prévalant de son titre d’agrégé de droit public et de science politique (Sic), le Pr. Narcisse Mouelle Kombi ne peut objectivement disqualifier l’autorité doctrinale du Pr. Alain-Didier Olinga en matière de droit constitutionnel. Dans ce domaine, le Pr. Olinga a publié son ouvrage « La Constitution de la République du Cameroun » paru en 2005 aux Editions Terres Africaines, un véritable manuel de référence de droit constitutionnel camerounais, alors que son aîné n’a pas publié d’ouvrage de référence dans ce domaine du droit constitutionnel. Sans rentrer dans l’évocation des dossiers scientifiques de chacun de ces éminents maîtres du droit, il apparaît que celui d’Olinga est bien plus épais, au moins pour ce qui touche au droit constitutionnel, pour ne pas parler du droit administratif ou même du droit international qui est le domaine de prédilection ou les deux juristes de la chaire se retrouvent !
Pensée unique
Quoique l’on pense de la position juridico-doctrinale du Pr Olinga sur la question politiquement sensible de l’éligibilité ou de la non-éligibilité du Président Biya au cas où celui-ci voudrait se présenter à la prochaine élection présidentielle au Cameroun jusqu’ici prévue en octobre 2011, on ne peut accepter que certains de ces collègues profitent (abusivement) de la posture monologique et dogmatique que leur offrent des médias officiels cultivant essentiellement la pensée unique, pour entreprendre de manière même insidieuse de le dénigrer. La densité technique, analytique, théorique et philosophique dont le Pr. Alain-Didier Olinga fait preuve en ce qui concerne les sciences et arts du droit, interdit en dehors de tout fétichisme des titres et des grades, qu’on puisse insinuer à son sujet, sans avoir le courage de le nommer que sa démarche relève d’un activisme pseudo-juridique.
Qu’on se le dise, en matière de doctrine constitutionnelle camerounaise, Alain-Didier Olinga n’est pas n’importe qui. Il est aujourd’hui, n’en déplaise à ses contradicteurs et détracteurs, aux côtés des grands anciens tels que Joseph Owona, Maurice Kamto, Joseph-Marie Bijou Oum et aussi du patron montant qui est Magloire Ondoa, une figure forte de cette doctrine constitutionnelle camerounaise et/ou camerouniste qui mérite respect et considération, même à supposer qu’il puisse se tromper et qu’il se trompe effectivement dans le débat considéré. Même si on n’est pas obligé d’être d’accord avec lui, il est inacceptable qu’on tente de flétrir cet éminent juriste en faisant croire (faussement) qu’il userait d’« arguties juridiques » et verserait dans des « spéculations juridiques ». C’est bien en effet le Pr Olinga qui est la cible de la riposte orchestrée par les juristes de cour commis pour tenter de dénigrer celui-ci, en faisant croire qu’ils réfutent sa position en observant les règles de la réfutation scientifique et académique.
Dans le débat considéré qui, d’abord déployé sur le champ juridico-technique par le Professeur Alain Didier Olinga avant que d’être réapproprié et relayé par les entrepreneurs politiques et para-politiques avec des visées juridico-politiques et surtout politico-idéologiques et politico-stratégiques, l’ordre gouvernant usant de sa mainmise sur les médias d’Etat a clairement commis certains des collègues de ce juriste-publiciste respectable et respecté dans une espèce de chasse à l’homme juridico-doctrinale et surtout juridico-politique et politico-idéologique contre cet universitaire dont l’orthodoxie dirigeante considère que les idées relèvent de l’hérésie intellectuelle et idéologique. Pour se venger de la démarche juridico-critique d’Olinga qui a mis à mal les calculs politiques des baronnies gouvernantes, l’orthodoxie présidentialiste d’Etat complètement pénétrée de la nécessité de pérenniser le culte politique du gouvernement et du président perpétuels, a mis à profit son contrôle monopolistique des médias officiels, pour le livrer à la critique vindicative de certains de ses collègues posés en juristes de Cour.
Manières inciviles
Il faut fermement s’indigner des manières inciviles frisant le terrorisme intellectuel pour lesquels des juristes zélés de cour et de château, ont utilisé le registre quasi-exclusif de l’invective et de l’injure pour tenter par une démarche essentiellement sophistique et paralogistique, de dénigrer le point de vue d’un de leurs collègues dont la puissance analytique et technique aussi bien que la prestance théorique et épistémique sont généralement reconnus dans la communauté académique des spécialistes du droit et des institutions. On ne peut admettre, si l’on veut conserver et préserver le cadre logique et technique non corrompu du débat doctrinal entre Gens d’Académie, que certains universitaires versent dans une dérive éthico-politique et politico-intellectuelle où en agitant de manière fétichiste des privilèges de rang et de statut universitaire ou purement administratif on tente de ridiculiser un pari pourtant plus robuste sur le terrain de la science du droit.
Ceux des Grands seigneurs de la Chaire réputés être de Vénérables maitres de la science des normes et des institutions qui préfèrent plutôt agir en entreprenant essentiellement de disqualifier leurs collègues par le recours à l’anathème, tentent ainsi de masquer malicieusement ou maladroitement l’inconfort doctrinal et la chétivité logique de leurs argumentaires, argumentations et arguments sur la question débattue de l’éligibilité ou de l’inéligibilité du Président Paul Biya en vue de la prochaine élection présidentielle camerounaise prévue en octobre 2011. Ce faisant, ces éminents juristes-savants s’exposent à déchoir au rang de sophistes zélés du droit parce qu’ils usent de manœuvres doctrinales fort peu policées et pervertissent leur honorable magistère en voulant obsessionnellement faire plaisir au Prince-président et à l’ordre gouvernant du présidentialisme perpétuel, même au prix de contorsions interprétatives, mêlant manipulation et prestidigitation idéologico-intellectuelle.
Posture de légistes dévoyés
Au lieu de développer un argumentaire juridico-institutionnel et juridico-normatif à la hauteur de leur prestigieux rang magistral, professoral et doctoral, au bénéfice technique et scientifique de la position qu’ils défendent, ces savants distraits de leurs tâches de chercheurs et de diseurs de vérité, glissent vers une posture de légistes dévoyés du pouvoir dont la science des institutions est prise en otage aussi bien par les exigences abusives de légitimation qui caractérisent les ordres présidentialistes que par leurs propres visées de carrière dans ces systèmes hégémonistes et intégristes. Une telle posture politico-intellectuelle incline ainsi ces clercs obsédés et possédés par le pouvoir, à opérer toujours à la limite du dévergondage épistémique, en usant souvent d’une démarche qui ne se prive pas de recourir à une intimidation verbale inacceptable.
Dans le débat considéré qui, d’abord déployé sur le champ juridico-technique par l
Mathias Eric Owona Nguini :Qui est (même) de mauvaise foi ?
Écrit par La rédaction
Vendredi, 03 Juin 2011 09:04
A propos du débat Olinga et compagnie contre Mouelle Kombi et autres sur l’éligibilité ou non du président Biya pour l’élection présidentielle camerounaise de 2011. Avant même que de s’intéresser au fond du débat juridico-théorique et juridico-politique sur l’éligibilité ou la non-éligibilité du président Paul Biya pour la prochaine élection présidentielle au Cameroun-
si le Chef de l’Etat en fonction l’envisageait-, il convient de parler de la manière dont certains intellectuels universitaires (ouvertement) liés au pouvoir ont abordé cette controverse doctrinale qui s’est (re)nouée en avril-mai 2011. En effet, certains universitaires aussi bien installés dans les amphithéâtres que dans les bureaux de l’ordre gouvernant, affiliés au régime du Renouveau dirigé par le Président Paul Biya, ont fait preuve non seulement d’un zèle peu compréhensible mais aussi et surtout d’une condescendance injustifiable quand il s’est agi de porter la contradiction à leur collègue dont l’argumentation a provoqué le débat sus-évoqué.On peut effectivement s’inquiéter pour la qualité et la santé du débat scientifique et/ou intellectuel, de manières malheureusement fort discourtoises et peu élégantes dont ont fait montre au moins certains des respectables juristes-universitaires éminents ou censés être éminents, académiciens du droit requalifiés pour les besoins de la cause d’une nouvelle opération de légitimation forcée du Prince- Président posé en magistrat suprême éternitaire et immunitaire comme étant des politistes hors échelle. A court d’arguments sérieux pour réfuter de manière théoriquement cohérente, empiriquement correspondante et techniquement consistante ceux d’un de leurs collègues tout aussi éminents qu’eux, ces juristes-savants opportunément posés en légistes de cour, toujours empressés de plaire au Grand maître présidentiel installé, ont au moins pour certains d’entre eux, choisi la voie discutable de l’antijeu caractérisé et de l’incorrection avérée en usant d’une expression fort cavalière et bien injurieuse qui cache mal l’inconsistance du raisonnement théoricien et technicien par eux mobilisé dans le cadre du débat de doctrine évoqué plus haut.
Manières inciviles
Il faut fermement s’indigner des manières inciviles frisant le terrorisme intellectuel pour lesquels des juristes zélés de cour et de château, ont utilisé le registre quasi-exclusif de l’invective et de l’injure pour tenter par une démarche essentiellement sophistique et paralogistique, de dénigrer le point de vue d’un de leurs collègues dont la puissance analytique et technique aussi bien que la prestance théorique et épistémique sont généralement reconnus dans la communauté académique des spécialistes du droit et des institutions. On ne peut admettre, si l’on veut conserver et préserver le cadre logique et technique non corrompu du débat doctri
A propos du débat Olinga et compagnie contre Mouelle Kombi et autres sur l’éligibilité ou non du président Biya pour l’élection présidentielle camerounaise de 2011. (suite et fin).Pour mieux comprendre pourquoi les contraintes normatives de la limitation continuent à courir et à déployer leurs
effets juridiques de manière à toujours canaliser institutionnellement le Président en fonction dans un délai temporel strictement délimité, il faut dire que si en avril 2008, il y avait eu une révision de la durée du mandat présidentiel le ramenant à 5 ans, cela n’aurait pas légitimement entraîné une élection présidentielle en octobre 2009, soit 5 ans après l’élection présidentielle d’octobre 2004. Dans une telle hypothèse, on aurait précisément violé le principe de non-rétroactivité en ramenant arbitrairement le mandat de 7 ans acquis par le Président en fonction depuis 2004 et devant logiquement s’achever en octobre 2011, à 5 ans, pour mettre en œuvre la révision opérée. Dans cette hypothèse d’école, conjecture mobilisée à titre didactique, l’abrogation de la disposition sur la durée du mandat présidentiel, durée ramenée à 5 ans, n’aurait commencé à jouer qu’à l’issue du mandat présidentiel de 7 ans obtenu en octobre 2004, issue à atteindre en octobre 2011. On n’aurait alors pu logiquement se fonder sur une telle abrogation- conjecturée à titre de cas d’école- pour appliquer à un Président élu en octobre 2004, pour 7 ans, une disposition modifiée en 2008 et ramenant son mandat à 5 ans à l’occasion d’une révision en avril 2008 !
Les manœuvres d’orientation réceptive, déceptive, diversive et même dolosive orchestrées par des juristes de la Chaire souverainement réquisitionnés comme juristes de la Cour et du Château, ne sont pas fondées en droit, de notre point de vue, lorsqu’ils évoquent l’abrogation de l’article 6.2 de la constitution sur la clause de limitation des mandats présidentiels en avril 2008, pour (re)légitimer une éventuelle candidature du Président Biya à la magistrature suprême camerounaise. Même l’usage fétichiste ou exhibitionniste des titres universitaires de noblesse et de prestige qui est mobilisé pour intimider et faire cautionner des arguments contestables, avec la connivence politico-idéologique de hiérarques présidentialistes concédant complaisamment une exposition médiatique à de telles contorsions doctrinales ou conceptuelles ne saurait légitimer la démarche discutable de pyromanes qui crient au feu et se targuent d’être pompiers de légistes zélés du pouvoir qui accusent cyniquement leurs contradicteurs de mauvaise fois en projetant sur eux leurs propres travers. Il en va ainsi quand les juristes-savant usent précisément d’interprétations oiseuses et trompeuses des textes comme dans leur évocation non-pertinente du principe de non-rétroactivité de la loi. Une application sérieuse de la loi fondamentale semble donner raison à la thèse de la non-éligibilité du Président en fonction, sauf à considérer selon
Et c’est pour tenter de voir plus clair sur cette question que Benoît Essiga, président de la confédération syndicale Entente a voulu organiser le 09 mai dernier un échange entre experts à la fondation Friedrich Ebert. Mais le débat a été interdit par le sous préfet de Yaoundé 1er, invoquant notamment des menaces de « troubles à l’ordre public », tant la question est sensible.
Mais l’affaire a rebondi ce dimanche 22 mai 2011, sur les ondes de la RTS (une radio privée de Yaoundé). L’animateur Paulin Mballa a en effet fait de cette question le sujet principal de son émission Zappresse. Les panélistes étaient appelés à réagir sur la thématique « La candidature de Paul Biya à l’élection présidentielle de 2011 serait-elle constitutionnellement illégale ?»
Pour les militants Rdpc sur le plateau en l’occurrence Simon Emile Engoulou président de la sous-section de Boumsolo et Jean François Mebenga de la communication du parti, qui ont néanmoins confessé n’avoir aucune compétence pour discuter de la question, la légalité de la candidature de Paul Biya après la levée du verrou de la limitation des mandats présidentiels va de soi. Et toute tentative de démontrer le contraire relève tout simplement « du créole juridique » et de la polémique comme c’est le cas avec les motions de soutien au président de la République, indique Jean François Mebenga.
À en croire les défenseurs de la cause du candidat « naturel » du Rdpc, le développement d’Alain Didier Olinga relève des subtilités juridiques d’ordre purement académique sans aucun impact sur le plan politique réel. C’est que pense notamment François Mballa Mekongo en service à la cellule juridique de la Crtv, l’office de radio et de télévision public venu par téléphone à la rescousse des militants Rdpc en studio. Selon ce juriste, « en 2011 Paul Biya devient un citoyen ordinaire et a le droit de se représenter à nouveau».
Paul Biya hors jeu
Sauf que pour cela, relève Agnès Makougoum, publiciste, Doctorante à l’université de Yaoundé II, également intervenue au téléphone, il l’aurait fallu que le législateur dans les dispositions transitoires et finales de la loi du 14 avril 2008, l’indique explicitement d’une manière ou d’une autre, comme ce fut le cas lors de la révision de 96 ainsi que l’a d’ailleurs relevé Alain Didier Olinga dans la brochure « La révision constitutionnelle du 14 avril 2008 au Cameroun ».
Pour la Doctorante la révision 14 avril 2008 telle que libellée, est non rétroactive et par conséquent exclue une candidature de Paul Biya. Pour étayer son argumentaire, elle fait notamment mention de l’article 2 du Code civil, qui consacre la non rétroactivité de la loi, exception faite des cas ou la loi précise elle-même sa rétroactivité, ou encore lorsqu’on se situe en matière pénale ou la rétroactivité est possible si tant est que « la nouvelle loi est plus douce que l’ancienne ». Mais pour le politologue Messanga Nyamding, militant du part
http://www.njanguipress.com/index.php?option=com_content&view=article&id=248:paul-biya-peut-il-juridiquement-etre-candidat-en-octobre-2011-&catid=69:top-stories
Samedi, 28 Mai 2011 02:17 Écrit par Aboudi Ottou
La candidature éventuelle de Paul Biya, le candidat "naturel" du Rdpc pour l’élection présidentielle de 2011 poserait probablement un problème juridique selon certains constitutionnalistes. En effet, la modification constitutionnelle du 14 avril 2008 ne serait pas suffisante pour que l’actuel président de la République brigue un troisième septennat. Plus précisemment, la modification de l’article 6 alinéa 2 de la constitution qui a fait sauter le verrou de la limitation du mandat présidentiel n’aurait résolu que partiellement le problème.
Une question est restée en suspens. Elle est notamment posée par le constitutionaliste Alain Didier Olinga, dans sa chronique juridique du 21 avril 2011, dans le quotidien privé Mutations en ces termes : « La modification constitutionnelle du 14 avril 2008 peut-elle avoir eu pour effet, et si oui sur quelle base, de changer la nature du mandat en cours du président de la République, d’un mandat obtenu du peuple en 2004 sous les auspices de la clause constitutionnelle de limitation de mandats, en un mandat renouvelable indéfiniment, en l’absence de toute précision de cette nature dans le texte constitutionnel même, à l’instar de ce qui avait été prudemment fait dans les dispositions transitoires lors de la révision du 18 janvier 1996 ? »
En d’autres termes, « le mandat qui cours de 2004 à 2011 est un mandat qui se situe dans le cadre de la limitation constitutionnelle à deux mandats à la présidence de la République. Peut-on en transformer la nature en cours d’exécution ? Ne serait-ce pas transformer rétroactivement le mandat confié en 2004 par le peuple ? »
olingaRéponse de Alain Didier Olinga lui-même dans l’opuscule « La révision constitutionnelle du 14 avril 2008 au Cameroun » publiée en mai 2008 par le département de recherche de l’Initiative de gouvernance citoyenne, « la discussion du projet de révision ne semble pas avoir clarifié cet aspect de la question… ». Et pourtant estime le chef du département de Droit international à l’Institut des relations internationales (Iric), si la nouvelle version de l’article 6 alinéa 2 de la constitution est claire dans son libellé en disposant que « Le président de la République est élu pour un mandat de sept (07) ans. Il est renouvelable », « sa portée reste théoriquement discutable, notamment en ce qui concerne son bénéfice éventuel au président actuellement en fonction. »
Avant de s’interroger : «La révision constitutionnelle du 14 avril 2008 peut-elle avoir eu pour effet, et si oui sur quelle base, de changer la nature du mandat en cours du président de la République, d’un mandat obtenu du peuple en 2004 sous les auspices de la clause constitutionnelle de limitation des mandats, en un mandat renouvelable indéfiniment, en l’absence de toute précision de cette nature dans le texte constitutionnel même, à l’instar de ce qui avait été prudemment fait dans les dispositions transitoires lors de la révision du 18 janvier 1996 ? Evidemment, la question intéresse plus les amateurs de controverses doctrinales que les états-majors politiques qui se préparent déjà, sans états d’âme juridiques, à battre campagne…»
L’enseignant de droit enchainait aussitôt, sur les autres aspects de ces réformes, notamment la «cohérence avec la loi du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, à l’effet d’harmoniser les modalités de constat de l’empêchement définitif du président de la République et d’ouverture de l’intérim». Ou encore la «cohérence recherchée avec la mouture de 2010 de la loi régissant Elecam, laquelle a réintroduit les commissions électorales dans la régulation du processus électoral»…
On a beau lire et retourner la chronique sous toutes les coutures, on ne trouve nulle part de propos pouvant justifier une telle organisation qui aura mobilisé tant d’intelligences, aussi bien à la présidence de la République (parmi les plus proches collaborateurs du chef de l’Etat) que dans les états-majors des médias d’Etat. Serait-il donc, désormais, interdit de réfléchir et de disserter sur des questions qui concernent notre avenir commun ? Y aurait-il, même en filigrane, dans le propos du chroniqueur, des allusions qui auraient à ce point fragilisé la position de quelque collaborateur (notamment lorsqu’on fait allusion à la précaution qui avait été prudemment prise dans les dispositions transitoires, lors de la révision du 18 janvier 1996, c'est-à-dire ce bout de phrase qui aurait mieux favorisé la passerelle). Mais on voit bien qu’Alain Didier Olinga ne s’y attarde pas et passe à autre chose…
Et chacun se dira, à l’instar de cet homme politique camerounais: «Mais comment est-ce possible : il leur montre le ciel, et eux ils regardent son doigt !»
Ce qui s’apparente à une poussée de paranoïa, à mesure qu’approche l’échéance de l’élection présidentielle, est bien conforme à ce que relevait déjà, les deux derniers vendredis, Xavier Messè dans son commentaire : une fébrilité des collaborateurs du chef de l’Etat que rien, pourtant, ne justifie dès lors que le discours officiel indique clairement qu’il n’y a personne en face et que le boulevard a été créé, longtemps à l’avance, pour que la réélection de Paul Biya ne soit qu’une formalité. Mais on voit également, d’ici, tous ces esprits retors et ces petites danses du ventre, de la part des flagorneurs qui profitent de la moindre ré
Une étrange campagne a été engagée et menée, toute la semaine dernière dans les médias d’Etat, où un ensemble d’enseignants spécialistes du droit constitutionnel ont été mis à contribution, avec pour artificier en chef Narcisse Mouelle Kombi, agrégé de droit public et de sciences politiques, actuel directeur de l’Institut des relations internationales du Cameroun (Iric). L’objet et la finalité du ramdam ? Démontrer, comme le titrait joliment, en «Une» de son édition de vendredi dernier, notre confrère Cameroon Tribune, que, sur «la candidature éventuelle de Paul Biya [à la prochaine élection présidentielle], la Constitution l’autorise». Indication de taille, le Prof «dénonce une prétendue inéligibilité du président aul Biya à la prochaine élection présidentielle. Une interprétation qui, selon lui, relève de la mauvaise foi ou d’un activisme pseudo-juridique».
De quoi, et de qui parle-t-on à mots couverts qui peut justifier une telle violence et virulence dans le propos ? Qui, et qu’est-ce qui peut avoir provoqué une telle débauche d’énergie ? Eh bien, une chronique juridique, signée le 21 avril dernier dans votre journal par Alain Didier Olinga, maître de conférences, chef du département de droit international à l’Iric (et ancien directeur adjoint de la même institution. Sous le titre : «Election présidentielle, la nouvelle règle du jeu», Le chroniqueur avait alors balayé les dernières réformes adoptées quelques jours plus tôt par l’Assemblée nationale, indiquant, de manière générale, qu’il s’agissait d’un «remaniement substantiel de la règle applicable jusque-là, laquelle apparaît à notre sens sous un aspect technique et rédactionnel nettement amélioré, de lecture plus cohérente, plus digeste que la version antérieure, laquelle comportait de réelles lourdeurs de style.
Cette évolution normative était attendue, au regard de la pratique antérieure d’adaptation de la règle aux évolutions de la norme constitutionnelle, même si on pouvait l’attendre sous une forme différente, celle du code électoral notamment».
Alain Didier Olinga poursuivait : «Conformité et cohérence, tels sont les maîtres mots et les principaux objectifs affichés par les auteurs du projet de loi déposé à la Chambre. Conformité avec la révision constitutionnelle du 14 avril 2008, au sujet de la suppression de la clause de limitation des mandats à la présidence de la République, et des changements relatifs à la durée de l’intérim ainsi qu’aux prérogatives du président intérimaire. Démarche apparemment technique, mais dont on peut se demander si elle ne soulève pas, au plan juridique, la question de l’applicabilité automatique au mandat du président en fonction de la nouvelle clause constitutionnelle de rééligibilité sans limitation du nombre de mandats.»
Avant de s’interroger : «La révision constitutionnelle du 14 avril 2008 peut-elle avoir eu pour effet, et si oui sur quelle base, de chan
Le politologue Owona Nguini porte un regard sur la controverse liée à l’inéligibilité de Paul Biya à la prochaine élection présidentielle.
A partir de quand la révision constitutionnelle du 14 avril 2008, qui lève le verrou de la limitation des mandats, est-elle applicable ?
Elle est applicable à partir du moment où la loi est promulguée par le président de la République et entre en vigueur.
Le mandat en cours du président de la République, obtenu en 2004 sous les auspices de la clause constitutionnelle de limitation des mandats, peut-il se transformer en un mandat renouvelable indéfiniment ?
Non. Le mandat du président en fonction a effectivement été obtenu à l’issue de l’élection présidentielle d’octobre 2004 où les institutions compétentes l’ont reconnu comme étant élu par le suffrage universel. Or, ce mandat a été effectivement obtenu sous les auspices de la clause constitutionnelle de limitation des mandats présidentiels, laquelle clause avait été introduite dans la constitution en janvier 1996.
Selon cette clause, le mandat présidentiel porté à sept ans ne pouvait être renouvelé qu’une seule fois. Le mandat que le président Biya exerce depuis octobre 2004 est bien régi par les dispositions qui étaient alors prévalentes, celles de la clause constitutionnelle de la limitation des mandats. Ce qui signifie concrètement qu’en principe, si on devait appliquer strictement le droit, ce mandat serait le dernier puisqu’il serait le second après le premier mandat obtenu par le président Biya en octobre 1997.
Cela signifie aussi que c’est en principe le successeur du président en fonction et ceux qui le suivraient au cas où il n’y aurait pas une nouvelle révision qui peuvent bénéficier de la nouvelle clause de non-limitation des mandats présidentiels adoptée en avril 2008. La question fait néanmoins l’objet de vives tensions politiques parce qu’elle met à mal les intérêts de tous ceux qui constituent le système gouvernant, qui sont essentiellement préoccupés de réélire le président parce qu’ils le considèrent comme la garantie de leur survie politique et institutionnelle.
Est-ce à dire que le président actuel n’est pas rééligible ?
Si l’on s’en tenait à une stricte application du droit, cette solution serait plus pertinente que celle qui consiste à dire que la révision d’avril 2008 a en quelque sorte remis les compteurs à zéro. Le mandat présidentiel d’octobre 2004 n’a pas commencé sous les auspices de la clause de non-limitation des mandats présidentiels qui n’existe que depuis avril 2008. Ce mandat a commencé sous les auspices d’une Constitution dans laquelle l’article 6(2) qui a été effectif depuis janvier 1996 et en fait octobre 1997 jusqu’à avril 2008 était pertinent.
Pouvez-vous expliquer clairement aux non-juristes ce qui s’est passé lorsqu’il y a eu modification de la Constitution. Qu’est-ce qu’il aurait fallu fair
Paul Biya est-il éligible en 2011?
Publié le juin 6, 2011 par nzouankeu
Des juristes s’affrontent sur les modalités d’application de la clause de non-limitation des mandats présidentiels instituée lors de la modification constitutionnelle du 14 avril 2008.
Tout est parti d’une chronique juridique publiée le 21 avril 2011 par Alain Didier Olinga. Parlant de l’élection présidentielle et des nouvelles règles du jeu, le juriste s’interroge : « La révision constitutionnelle du 14 avril 2008 peut-elle avoir eu pour effet, et si oui sur quelle base, de changer la nature du mandat en cours du président de la République, d’un mandat obtenu du peuple en 2004 sous les auspices de la clause constitutionnelle de limitation des mandats, en un mandat renouvelable indéfiniment, en l’absence de toute précision de cette nature dans le texte constitutionnel même, à l’instar de ce qui avait été prudemment fait dans les dispositions transitoires lors de la révision du 18 janvier 1996 ? »
La question de la non-rééligibilité du président Paul Biya serait presque passée inaperçue si les médias nationaux ne l’avaient soulevée en tentant de démontrer que Paul Biya peut à nouveau se porter candidat à la prochaine élection présidentielle.
En fin de semaine dernière, le poste national de la Crtv a diffusé, deux jours de suite, des interviews de politologues qui démontrent que Paul Biya est rééligible. C’est également le cas de la Crtv télé et de Cameroon Tribune. Dans son édition du 27 mai dernier, par exemple, Cameroon Tribune publie une interview de Narcisse Mouèlle Kombi, le directeur de l’Iric, qui « confond de manière scientifique les tenants de ces spéculations pseudo-juridiques», selon notre confrère.
A la question de savoir si la constitution aujourd’hui permet au président Paul Biya d’être candidat, Narcisse Mouèlle Kombi répond : « Absolument et évidemment. Du point de vue de l’analyse juridique stricte, telle que l’on ne peut en subvertir ou en travestir l’esprit, sauf à faire montre d’un manque de discernement, de lucidité ou d’objectivité dans son interprétation».
Pourtant, Mathias Eric Owona Nguini, lui aussi juriste, affirme que si l’on s’en tient strictement au droit, le mandat actuel du président est le dernier. Pour lui, c’est le successeur de Paul Biya qui devrait bénéficier de la non-limitation des mandats présidentiels.
Joint par téléphone, Alain Didier Olinga ne souhaite pas, « pour le moment », répondre à sa question. Mais sa position est bien connue. En 2008 déjà, peu après la modification constitutionnelle, il avait publié une chronique juridique intitulée « La révision constitutionnelle du 14 avril 2008 au Cameroun », dans laquelle il s’interrogeait sur la rétroactivité du mandat présidentiel en soulevant pratiquement la même interrogation que celle d’avril dernier.
Ce serait un long échange, bien utile pourtant pour moi, que de pouvoir un jour comprendre et expliquer ce constat, et nous nous laisserons inévitablement sur nos faims. Mais si nous commencions ici ?
Le mal se lit dans le langage courant, déploré récemment ici sur CIN, lui-même exprimant quelque chose de plus profond. Des expressions comme « bas peuple », « être de bonne famille », « long crayon », ou même celle déplorée quelques postes plus bas par Keko, « le français dépend de son auteur », et bien d’autres qui sont des fuites de l’esprit qui nous écartent de l’estime nécessaire que nous sommes sensés avoir de nous-mêmes, de nos compatriotes et de notre pays. Des numérateurs et autres préjugés forts qui reviennent aussi ici sur CIN avec un naturel acquis.
Ici, par exemple, dans sa tentative à vanter sa bonne nature et démontrer en même temps une propension de ma part à exclure certaines opinions, Segaloyagami prend pour exemple et se fait défenseur du droit d’expression du pousseur qui, pour lui, est à cette extrémité de la société que je valoriserai peu ou pas. Je trouve cet étiquetage de ma personne fort regrettable et facile. Que je sache, et sauf exceptions, aucun de nous ici ne sait ce que les autres font dans la vie, et les apparences étant trompeuses, qui peut alors deviner le statut socio-économique des uns et des autres ici ? Et si même deviner était possible, pourquoi être au sommet ou à la base de l’échelle socio-économique ferait-il de moi, pousseur peut-être alors, un outil d’échange ici par Segaloyagami ? Segaloyagami a de forts préjugés sur les pousseurs, c’est ma conviction et c’est aussi regrettable. Cela dit, vous, Keko ou lui pourraient être pousseurs ou président que ça me serait égal. Soit, alors, je ne suis pas pousseur, et si jamais j’essayais ce métier, pourquoi les autres pousseurs me feraient-ils donc des cadeaux ? Ici, ce sont les « reactions » comme les appelle CIN qui comptent. Je suis incandescent à la seule idée que je ferai partie de ceux qui essaient de taire les autres parce que guidé par des préjugés qui ne sont pas les miens, je pourrai le lui dire en des mots désagréables, et en cela je comprends la fureur de Keko.
Pourtant ici, il est question d’opinions, de connaissances personnelles, de méthodes de communication et rapports interpersonnels, etc tous libres bien sûr, mais aussi divers et qui génèrent plus ou moins d’effets chez les autres. C’est aussi çà le monde libre. Le danger, c’est ce « quelque chose de plus profond » derrière les préjugés et autres ostracismes.
Notre nation est jeune. Un livre intéressant que j’ai lu : « The State of Africa: A History of Fifty Years of Independence » par Martin Meredith, qui aide à comprendre à quel point la gestion de la chose publique et la vie en société restent un défi pour nous. Il y en a certainement d’autres, bien sûr.
Tout à votre envie, vous vous faites trop souvent cassant. Vous dépeignez ceux que vous critiquez comme inconscients devant la réalité. C’est inutilement injuste.
La réalité vers laquelle vous nous ramenez sans cesse est connue de tous : le régime est pourri jusqu’à l’os. Pourtant bien que le fruit soit blet, nous ne percevons pas la bourrasque qui viendra le jeter par terre. Alors chacun y va de son moyen. Qui une pétoire, un pamphlet, une analyse juridique ! Et on y trouve tout : une vraie auberge espagnole.
Alors, oui, nous ergotons devant cette montagne, cherchant à notre manière à égratigner la base de l’édifice, nous étripant par la même occasion sur des idées de passage. Quelle est la bonne, la plus efficace ; tel ne s’est-il pas trompé dans son analyse, que pouvons-nous en dire ?
Car voyez-vous, ce n’est pas parce que nous avons tous un but commun que nous devons créer une vérité de circonstance. La circonstance éliminée, on nous retournera l’arme qui nous emportera biens et idéal compris. S’il est vrai que le régime se maintient au mépris de la loi, devons-nous en faire de même ? La réponse est partagée. Le droit est par nature contradiction. Il n'a pas pour but de siffler la fin du cirque. Le monde serait depuis pacifié. Le peuple prendra ses responsabilités quand il l'estimera nécessaire, à moins que la nature outragée depuis des décennies ne lui vienne en aide bien avant.
Si vous avez quelque solution et bien des moyens, développez votre propos. Les plus courageux vous emboîteront le pas. D’autres, comme moi, les encourageront. Qui sait ? J’y adhérerais sans doute.
Ici, les arguments ont failli afin que le cirque continu.
On ergote, se contorsionne, se gausse parfois,... avec une intelligence inouïe, se refusant de lire (de se relire!) et à fortiori de comprendre.
On convoque le droit au service d'un petit règlement de compte entre collégiens!
Pendant ce temps là, le pays réel nous questionne :
De quel droit parlez-vous?
Qui évoque le droit au sujet d'un régime symbolisé par un homme qui n'en fait et ne pratique que de l'arbitraire, qui n'en use que pour mieux couvrir leurs forfaits depuis près de trois décennies?
Le pays doucement se meurt, rampant inexorablement vers le chaos mais sur le radeau, le cirque se poursuit.
Intellectueurs sont de sortie et, frénétiques sont les danseurs exposant athlétiques leur corps tandis que monte et monte encore la houle.
@Idéefixe,
Vous avez fort librement écrit ceci : "Apres tout, il est devenu aussi courant de penser que toute villa aux apparences somptueuses est le fruit du vol ; que ceux de certaines régions ne peuvent devoir leur succès qu’au favoritisme et les autres à leur labeur suant ; que la chèvre broute où elle est tachée ; tchoko, gombo et tout autres créations du familier paresseux qui tiennent lieu de normes pour le moins brumées aujourd’hui pour beaucoup gagnant du terrain."
Biya exerce le mandat actuel sous l’emprise de l’ancienne loi. Cette loi l’empêche de postuler une 3ème fois. Mais s’il postule en 2011, c’est pour exercer un mandat après que les effets de l’ancienne loi se seront tus. S’il est vrai que l’élection a lieu alors qu’il exerce toujours le mandat incriminé, on sait qu’il n’exercera ses nouvelles fonctions que lorsque les effets de l’ancienne loi seront forclos. En outre, les dispositions générales de la loi ne peuvent avoir pour effet de porter grief à tel membre de la société. Je parle bien des dispositions générales de la loi. Car il est évident qu’au moment où la loi sur les élections présidentielles a été votée, le cas qui nous occupe n’était pas dans l’esprit du législateur.
Et puis on peut parler d’une certaine jurisprudence constante. Quand un président se fait élire une deuxième fois, il le fait toujours au cours de son mandat. Qui conteste le fait alors qu’il ne peut être deux présidents à la fois, celui de l’ancienne législature et celui de la nouvelle, tout simplement parce qu’un mandat vient après un autre et que les deux ne peuvent être simultanés.
On peut aussi, dans un domaine où le droit n’est pas écrit, raisonner par analogie. L’ancienne loi qui fixe un interdit (deux mandats) et par ce fait s’apparente à une loi pénale voit ses effets abrogés par une nouvelle loi, plus douce.
Pour exemple : prenons la double nationalité. La loi actuelle empêche les camerounais d’origine de voter aux élections nationales. Si une nouvelle loi venait à reconnaître la double nationalité, qu’adviendrait-il des bi nationaux, de quelle loi dépendraient-ils ?
Ceci dit, si Biya était interdit de se présenter, cela ne m’empêchera pas de dormir. C’est le lendemain qui me fait peur !
Si vous remontez mes écrits à mon arrivée ici, vous verrez le pari fait avec une certaine Tna, que Biya ne se représenterait pas en 2011. C’était un vœu qui ne reposait que sur l’intuition. Donc si Biya venait à ne pas se présenter, qu'on ne vienne pas me dire que c'était parce que le raisonnement qu'on tient aujourd'hui à son encontre était le bon…
Pour en venir à la question que vous posez, il y est fait une réponse assez pertinente et détaillée parIdéeFixe. J’y ajouterais ceci. Si le législateur a expressément placé les nouvelles élections avant le terme du mandat du président sortant, c’est pour éviter une vacance à la tête de l’Etat. Car une loi ne s’exprime pas seulement par les mots qu’elle contient, mais par son environnement législatif.(pourquoi, comment, quand ?) De même, nous savons que le nouvel élu ne prend ses fonctions que lors de la passation des pouvoirs et non à la date effective de son élection.
Nous savons aussi que la loi de 96 ne produira pas d’effets après la nouvelle élection. Et c’est bien cette élection nouvelle qui nous concerne. Cette théorie des droits acquis que notre avocat jette ici pour repousser la candidature de Biya me semble bien singulière, pour être poli. Les droits acquis de qui, où et comment ? Faut-il confier sa défense à pareil homme ! Je suis dubitatif.
La candidature Biya est-elle donc recevable ? La réponse, pour peu évidente qu’elle soit, n’est pas pour autant tranchée. A IdéeFixe qui s’interroge sur le rôle du juge ici, je dis qu’il appartiendra au juge saisi sur plainte d’un candidat, de se déterminer en faits et en droit, car pour ester en justice, il faut y avoir intérêt.
Pour ce que ça vaut, élaborons un peu aussi. Il faut discerner entre « éligibilité » et « mandat ». Pour ce qui est de l’éligibilité, celle-ci n’est d’intérêt juridique et pratique qu’avant la tenue de l’élection, les dispositions (ou conditions) liées à l’éligibilité n’étant d’intérêt que pour les élections à venir et non pas pour les élections passées. Selon la loi de 2008, rentrent dans le cadre des conditions d’éligibilité la nationalité, la résidence et autres, mais plus le nombre de mandats antérieurs. La loi de 2008 ne discrimine pas entre présidents et non-présidents, passés ou présents. Elle permet simplement le renouvellement illimité des mandats, et l’ouvre à tout citoyen pour les élections futures, dès 2008. Il faut dire que l’éligibilité est une qualité de l’individu définie par la loi, et soit on a cette qualité, soit on ne l’a pas. Depuis 2008, tous ceux qui auraient perdu cette qualité par la loi de 1996 du faite de mandats antérieurs l’ont retrouvée, et pour Biya, il n’y a pas de conflit, cumul ou dualité d’éligibilité et inéligibilité. Quelle est la difficulté pratique pour laquelle il serait alors besoin de dispositions transitoires résultant d’un tel changement ? Si Ahidjo était en vie, il pourrait à nouveau présenter sa candidature cette année, bien qu’il eût déjà au moins deux mandats. Pas besoin de dispositions transitoires pour lui non plus.
Pour ce que ça vaut aussi, la durée du mandat par contre, est d’intérêt juridique dès le début du mandat que la loi en force régit, et ce jusqu'à sa fin, quelle qu’elle soit. Ce qui veut dire que si la loi de 2008 avait modifié la durée du mandat pour une durée autre que 7 ans, elle se serait aussi prononcée sur le mandat en cours, parce que celui-ci différent dans sa durée, au moyen des dispositions transitoires que vous recherchez. Logique, tout simplement parce que ici, la nouvelle loi engendrerait une dualité de deux durées de mandat différentes, d’où la nécessité de dispositions transitoires. Notamment, si le mandat avait été réduit à 6 ans, de telles dispositions transitoires pourraient soit mettre fin au mandat actuel en imposant la tenue de nouvelles élections en 2010, soit permettre que le mandat courant de 7 ans touche à sa fin normale en 2011, etc. Mais pas besoin de « transiter » d’une chose à la même chose, de 7 ans à 7 ans. La nouvelle loi n’a pas modifié la durée de 7 ans, donc des dispositions transitoires par rapport à la durée sont sans intérêt.
Et à supposer que Biya se soit porté candidat, et que vous, Segaloyagami, êtes mandaté par nous, peuple de CIN, pour obtenir l’éligibilité ou l’inéligibilité de Biya devant un juge, qu’allez-vous faire ? Irez-vous voir le juge pour lui dire « Votre honneur, veuillez confirmer l’absence de dispositions transitoires » et c’est tout ? Ou allez-vous arguer pour l’éligibilité ou l’inéligibilité ? Et si vous étiez plutôt juge, que feriez-vous ?
La différence entre vous et Nesta, etc d’un côté, et Massaknowall, Keko, etc et moi de l’autre, est que vous ne tranchez pas. Mais que savez-vous donc de si complexe, que nous autres ne sommes pas à même de comprendre (c’est ainsi que je vous perçois maintenant), mais qui vous empêche cependant de prendre position ici ? Si aucun camerounais ne prenait position sur cette question, Biya présenterait calmement sa candidature.
Je comprends de vous que Djoumbissie n’est pas nécessairement infondé, quand il argue du « droit acquis aux futurs candidats de la prochaine élection présidentielle à contester la candidature du Président Paul Biya », mais vous pensez que l’absence de dispositions transitoires est le problème pour l’éligibilité ou pas de Biya, sans dire pourquoi, à moins que vous penchiez pour l’argument de Djoumbissie sans vous l’avouer. Djoumbessie n’a pas soulevé la question de l’absence de dispositions transitoires ; celle-ci vient de vous, tout comme la notion d’ambigüité. Djoumbessie dit simplement que la loi de 2008 s’applique à tous sauf à Biya, pour qui c’est la loi de 1996 qui s’applique dans ses effets. Et la raison qu’il donne est « Le droit acquis aux futurs candidats de la prochaine élection présidentielle à contester la candidature du Président Paul Biya ». Mais ces futurs candidats, vous ainsi que moi avons tous perdu ce droit, en adoptant la loi de 2008.
Les camerounais nous observant ici, raisonnons donc : Commençons par souligner à cet stade, comme le rappelle Elparino, que ce sont « certaines » dispositions de la loi de 1996 qui ont été modifiées, et non toutes ses dispositions. Entre autres, la loi de 2008 a, à la fois, maintenu la durée du mandat de 7 ans et modifié le nombre de mandats possibles. Le mandat actuel de Biya, dans sa durée et dans son renouvellement, n’est plus régit par la loi de 1996, mais par la loi de 2008. Aussi, la loi de 2008 permet les mandats renouvelables, et cela s’applique au président actuel. Les autres dispositions de la loi de 1996, telles ses dispositions transitoires qui s’y trouvent, ont toujours force de loi.
Vous aviez sans doute pensé bien faire, en prenant un exemple, celui de l'argent de poche. Bien sur, ceci était dans le but de simplifier. Mais si vous pensez que de vous à moi il faut se limiter à la question soulevée par Djoumbissie, bien que je ne pense pas qu’elle le mérite, ça me convient fort bien, car nous allons peut-être enfin apprendre quelque chose.
Tout d’abord, si nous comprenons bien, il n'y a pas ici de litige, mais seulement la loi, ainsi que les opinions publiquement partagées sur ce que dit et confère celle-ci. Mettons donc de côté et une fois pour toutes ces exemples sans importance et limitons-nous donc aux seules questions de droit constitutionnel ou électoral.
Voici comment vous avez circonscrit le problème : « Il ne s'agit pas de savoir si ce qui n'est pas interdit pour Paul Biya est permis, mais de savoir si ce qui lui était interdit sous la constitution de 1996, le reste ou pas après 2008 ». A ceci, Djoumbissie a répondu que selon lui, ce qui était interdit à Biya le demeure. Sauf oubli de ma part, nulle part ne vous ai-je attribuée la pensée de Djoumbissie ; j’ai bien compris par vos réactions que votre opinion est qu’il n’y a qu’un juge pour décider, à cause de l’absence de dispositions transitoires d’où résulterait une certaine ambigüité. Mon opinion est que vous vous êtes laissé séduire.
Votre approche jusqu’ici (et puisque nous devons maintenant mettre à l’écart tout principe ou exemple tiré d’un droit autre que le droit constitutionnel) est de dire que vous ne savez pas « si ce qui lui était interdit sous la constitution de 1996, le reste ou pas après 2008 ». Mais puisqu’il n’y a pas encore de candidature de Biya, et moins encore une candidature de Biya contestée, ce n’est pas chez le juge que vous devez aller, mais chez le législateur. Je ne comprends donc pas pourquoi vous insistez sur le besoin d’une décision judiciaire.
Et à supposer que Biya se soit porté candidat, et que ...
je n'ai jamais manqué, de ma chienne de vie virtuelle, de présenter mes excuses si j'avais été injuste envers un contributeur. Injuste, par exemple, mal interprété ses propos, ou mal compris le fond de sa pensée.
Segaloyagami a choisi de se porter sur le terrain des rongeurs. Les écrits sur CIN l'attestent. Il a lourdement insisté, autant que le fait Nesta avec plus de gluant et de veule pour ce dernier, pensant tous deux imposer à plus matures et libres d'esprit qu'eux leur sentiment sur keko bravo. J'ai beau lui avoir suggéré à plusieurs reprises de se reporter à soi-même pour maîtriser son propos, rien n'y a fait. Le sujet sur Fotso est là, c'était à la limite de l'obsession. Une affaire de personnes, en a -t-il fait, à le lire. Keko Bravo est pourtant virtuel. Alors, fils de Ntoutoumou Mfoulou, chevalier de l'Arc-en-ciel, guerrier mvett, je me propose depuis de lui faire vérifier ses prétentions : m'humilier par l'esprit.
Qu'un seul, à part lui, dise en quoi Segaloyagami est capable d'humilier qui que ce soit par l'argumentaire. A part le clamer. Il en oublie que c'est keko bravo qu'il a promis d'humilier, pour me prêter de penser que IdéeFixe serait sa cible. Une telle raideur d'esprit pour une discipline qui requiert la plus belle des agiletés mentales... Deux sujets de droit, et je n'ai pas l'impression qu'il s'en tire avec autre chose qu'arguties ou récitations mal digérées, comme Djoumbissié. Je suis son homme, tant qu'il souhaitera poser au juriste soi-disant, clairvoyant par surcroît, ce que rien de ses positions çà et là n'autorise de penser.
@Segaloyagami,
vous pensez adapter votre discours à l'auditoire. Cela vous autorise-t-il non à des coquilles, non à des erreurs de frappe, mais à des fautes à la fois dans votre expression et votre compréhension ? Elevez donc un peu ce que vous pensez être votre raisonnement et nous verrons bien. Si cela vous blessait l'humilité en ce forum, ce qu' à Dieu ne plaise vu les ratiocinations que vous y livrez, indiquez-moi où je pourrais vous lire de manière complexifiée, afin de vous porter la contradiction sur ce même terrain. Cela ne serait pas piqué des hannetons. S'il vous prenait de vouloir que nous fassions faux populo pour de bon, parlant par exemple pidgin, camfranglais ou patagon, signalez-vous.
Je vous compare à monsieur Djoumbissié pour ceci : vous affirmez des idées fort d'aucune méthode de vérification. Comment par exemple jugez-vous de la taille de celui qui s'exprime déjà de manière à ce que vous ne puissiez le comprendre, lorsqu'il le souhaite ?
J'avais cru que vous brûliez d'en découdre, même en faisant semblant d'utiliser votre cerveau. Vous avez là une autre occasion de démontrer que vous êtes autre chose que remueur de mots ; après la dernière, où vous vous étouffiez sous un corset de principes trop serré pour votre gouverne, malhabile à coordonner principes et textes dans leur plus simple orthodoxie,
Pourtant, la prochaine élection n’aura lieu qu’après la fin de son mandat, donc sous l’emprise de la nouvelle loi.
Les élections ont lieu « vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président », donc la fin de son mandat (Art. 6(3) de la constitution).
La nouvelle loi est déjà en vigueur. La question ici débattue porte sur l'effet qu'elle aurait sur une situation née antérieurement, à savoir le mandat en question. Est-il renouvelable ou non ? Et au cas où vous n'auriez pas compris ma citation ci-dessus, le scrutin devra bien avoir lieu avant la fin du mandat en cours.
Je viens finalement de lire Me Djoumbissie et je dois admettre qu’il est hors sujet et parfaitement contradictoire dans son propos.
Il prétend que Biya ayant été élu sous l’emprise de l’ancienne loi, les effets de la nouvelle loi ne peuvent venir contrarier ceux de l’ancienne.
IL A RAISON
Il prend un exemple pertinent dont il oublie d’en tirer les conséquences. Il dit que si le mandat présidentiel avait été réduit de 7 à 6 ans, le mandat en cours malgré la promulgation de la loi n’en aurait pas été écourté pour autant. La encore
IL A RAISON.
Mais ce mandat passé, si le président en exercice décidait de se faire réelire, devrait-il exciper de la loi antérieure pour prétendre exercer 7 ans au lieu de 6 ? Il ne le dit pas, or c’est ce que je crois comprendre de son intervention. Evidemment non. Car l’ancienne loi ne continue à produire ses effets que jusqu’au terme des actions engagées sous elle.
En l’espèce, jusqu’à la fin de son mandat actuel, c’est l’ancienne loi qui interdit à Biya de se représenter pour un autre mandat. Pour les élections nouvelles, ce sera la nouvelle loi qui n’a pas expressément exclus quelque individu que ce soit. Cependant, comme je l’ai écrit dans mon post avant la lecture d’Aurore plus, seuls les actes commis sous l’empire de l’ancienne loi sont illégaux. Doit-on considérer sa déclaration de candidature comme régie par l’ancienne loi ou la nouvelle ? La réponse à la question seule déterminera la solution finale. Le reste n’est qu’arguties juridiques.
Je ne comprends franchement pas que deux esprits comme les vôtres s'amusent à s'étriper comme des chiffonniers. Il y a ici assez de couillons qui méritent qu'on les ignore. Pas vous.
Pourtant la nouvelle élection aura lieu après son mandat actuel. La question est donc de savoir si un dépôt de candidature de la part de Biya à titre conservatoire peut être apprécié comme en violation de la loi ancienne. Intention vaut-il action. Un arguera d’un début de réalisation.
Autrement dit : prenons le cas d’un prisonnier libérable le 1er aout. Supposons que le 31 juillet il fasse une réservation de taxi pour la date de sa sortie et prépare son paquetage.
Que doit-on considérer, que le prisonnier s’est évadé le 31 juillet, date où il a réservé son taxi et préparé son paquetage, qu’il doit donc encore un jour de prison, ou qu’il est effectivement parti le 1er aout, date de son effective libération.
A titre additionnel, à quel moment finit le mandat d’un élu, à la fin calendaire de son mandat ou lors de la passation du pouvoir effectif ? Si on considère qu’il existe une période incertaine entre la fin effective d’un mandat et la passation de pouvoir au niveau élu, j’ai peur qu’on n’excipe de ce fait pour en créer une similaire avant la fin du mandat où le sortant aurait quelques latitudes. C’est un drôle de lièvre levé ici. La chasse est ouverte !
Rien n’est simple dans ce monde.
J’imprime l’article. Je vais le lire dans ma voiture.
Je prends le débat en cours sans avoir lu l'article d’Aurore plus, tant ce journal me donne des boutons. Mais au nombre de contributions postées déjà, je vais faire l’effort de le lire dans son entier. Cependant, il me semble en lisant les contributions que les tenants de la ligne : Biya ne peut se présenter, car sous l'emprise de la loi ancienne prennent trop de liberté avec leurs désirs.
Il n’est pas contestable que sous l’emprise de l’ancienne loi, Biya ne pourrait postuler au-delà de deux mandats. Une nouvelle loi a été votée. Elle ne concerne donc pas le mandat en cours qui continue à produire ses effets jusqu’à sa fin naturelle dans quelques mois. Pour les nouvelles élections, la loi en vigueur sera la nouvelle loi.
D’autre part, la règle de droit étant générale, elle place tous les individus sur la même marche. Ainsi donc, tous les camerounais remplissant les conditions requises pourront concourir. Si la loi avait voulu exclure certains individus, elle l’aurait fait expressément. C’est l’une des possibilités données aux parlementaires de rendre une loi rétroactive. Voici en quel termes le principe de non rétroactivité est consacré par la loi :
La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif
Cependant, j’imagine (je n’ai pas lu l’article) la porte très étroite dans laquelle s’engouffre notre avocat : celle de la computation des délais. J’ai bien peur que la Haute cour ne trouve l’argument spécieux. En réalité, qu’est ce qui est concerné ici, l’intention ou la réalisation ?
Si c’est l’intention, il a raison. Si c’est la réalisation, elle appert après la fin du mandat décrié.
Aux termes de la lettre, le mandat de Biya étant toujours en cours, il est soumis à l’empire de la loi ancienne et ne peut donc se présenter à une nouvelle candidature. Pourtant, la prochaine élection n’aura lieu qu’après la fin de son mandat, donc sous l’emprise de la nouvelle loi. Or pour pouvoir être candidat en 2011, il faut respecter des délais impératifs dans les dépôts de candidatures. Biya devra donc s’y conformer. Or il ne peut faire cette demande qu’en étant encore dans l’exercice de son ancien mandat, soit sous l’emprise de l’ancienne loi qui lui interdit de se représenter.
Qui donc croirait que vous étiez incapable de répondre ? Tout au contraire, ici, vous hurlez vos capacités à très bien comprendre le droit, au point même de vous adjuger expertise d'humilier, ce qui est non juridique, simplement i.diot. Or, vos propos, bout à bout, accusent une trajectoire sinueuse. Ce que vous ne savez voir, à lire vos contorsions.
Par exemple, vous écrivez : "car je considérais que je m'adressais à un individu qui veut une réponse à un problème concret, et qui n'a pas besoin de savoir tous les soubassements théoriques de cette réponse. "
C'est exactement ce que monsieur Djoumbissié se proposait de faire dans sa contribution. Ce qu'il a très mal fait, parlant de droits acquis, au moins. Et que vous pensez pouvoir sauver, de manière théorique, sans toutefois être prêt à affronter le ridicule d'une contradiction bien présentée.
Vous dites encore ceci :"Ainsi, au primaire on apprend aux enfants que l'opération 4-5 est infaisable. Plus tard on leur dit exactement le contraire. "
Là est un modèle du relâchement dont votre pensée souffre en général, tout en claironnant sa pertinence, la bouche en coeur, la fleur aux dents. Une prétention qui a des fondements très peu solides en réalité. Explication. Vous dites à la fois trop et pas assez dans vos mots. Pourquoi pourrait-on dire le contraire plus tard ? Là est l'essentiel, sur lequel vous posez le silence. Parce que nous serions alors dans des ordres de calcul différents ! Même plus tard, pour être plus simple, l'opération 4-5 n'est pas possible dans tout ordre ! La précision impose ici sa loi, afin de laisser ses belles nuances au monde.
C'est votre capacité à vous corriger en étant plus précis qui est ici exposée. Elle ne vous humilie pas. Ni ne vous rend plus courageux. Juste maître de la qualité de vos propos, plutôt que vengeur autoproclamé, ou héros venu d'arguties faramineuses. Ainsi, vous avez la puissante lucidité de relever, comme pour enfoncer une porte ouverte depuis par IdéeFixe, par ses remarques redoutables de pertinence, que "ce principe reste cependant exclusivement un principe de droit pénal qui ne saurait être transposé comme vous souhaitez le faire aux questions relevant du droit constitutionnel. "
Oh, comme c'est joliment dit. Et en autre branche du droit, une réflexion pareille à celle qui mène à la loi pénale in mitius n'existerait pas ? En droit constitutionnel, il y aurait à relever que des droits contre la candidature de Monsieur Biya étaient déjà dans le patrimoine de chaque Camerounais lorsque survenait la révision constitutionnelle ? Autrement dit, la théorie des droits acquis, c'est en droit constitutionnel qu'elle trouverait à prospérer avec le bonheur que Djoumbissié expose à ses compatriotes ? A bor dza'a ? Parler de technique là où le simple bon sens suffit, c'est cela même le propre des faux doctes !
"Tiens ta langue, elle est comme ta verge. Si tu la piétines, ou si on la piétine..."
Et comme certains cherchent absolument la chicane, je corrige en disant que c'est bien le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce et non le principe de l'application immédiate comme je l'ai écrit quelque part.
Nya Minga m'a posé une question simple je lui ai donné une réponse simple, qui ne me permettait pas de lui expliquer toutes les nuances et les subtilités du problème. Bref je suis passé directement à la réponse en tronquant le raisonnement pour en escamoter les aspects théoriques. car je considérais que je m'adressais à un individu qui veut une réponse à un problème concret, et qui n'a pas besoin de savoir tous les soubassements théoriques de cette réponse.
Ainsi, au primaire on apprend aux enfants que l'opération 4-5 est infaisable. Plus tard on leur dit exactement le contraire.
Donc, ma réponse est une réponse simple. Mais j'ai anticipé sur votre objection en posant qu'il y avait une démonstration plus technique de cette réponse. tout lecteur rompu aux choses du droit, et n'étant pas à la recherche de la chicane l'aurait compris.
Et au fond en y réfléchissant bien, même en considérant cette réponse transposable au droit constitutionnel, où est la contradiction que vous semblez avoir décelé? Puisque vous avez escamoté la suite de mon propos: "La condamnation à mort sera de fait ( je souligne de fait) transformée en emprisonnement à vie. Ce qui aurait dû vous aider à comprendre qu'en droit (je souligne en droit) il n'en est pas exactement ainsi.
Et comme il faut répondre à toutes les questions de peur de faire encore croire à certains que je suis dans l'incapacité de répondre,
Massaknowall, la remarque que je vous ai faite sur les lois individuelles c'était pour vous faire comprendre, contrairement à ce que vous affirmiez, qu'une disposition transitoire, même visant nommément Paul Biya, n'aurait pas été irrégulière.
Nya Minga m'a posé une question simple je lui ai donné une réponse simple, qui ne me permettait pas de lui expliquer toutes les nuances et les subtilités du problème. Bref je suis passé directement à la réponse en tronquant le raisonnement pour en escamoter les aspects théoriques. car je considérais que je m'adressais à un individu qui veut une réponse à un problème concret, et qui n'a pas besoin de savoir tous les soubassements théoriques de cette réponse.
Ainsi, au primaire on apprend aux enfants que l'opération 4-5 est infaisable. Plus tard on leur dit exactement le contraire.
Donc, ma réponse est une réponse simple. Mais j'ai anticipé sur votre objection en posant qu'il y avait une démonstration plus technique de cette réponse. tout lecteur rompu aux choses du droit, et n'étant pas à la recherche de la chicane l'aurait compris.
Et au fond en y réfléchissant bien, même en considérant cette réponse transposable au droit constitutionnel, où est la contradiction que vous semblez avoir décelé? Puisque vous avez escamoté la suite de mon propos: "La condamnation à mort sera de fait ( je souligne de fait) transformée en emprisonnement à vie. Ce qui aurait dû vous aider à comprendre qu'en droit (je souligne en droit) il n'en est pas exactement ainsi.
Et comme il faut répondre à toutes les questions de peur de faire encore croire à certains que je suis dans l'incapacité de répondre,
Massaknowall, la remarque que je vous ai faite sur les lois individuelles c'était pour vous faire comprendre, contrairement à ce que vous affirmiez, qu'une disposition transitoire, même visant nommément Paul Biya, n'aurait pas été irrégulière.
Vous croyez vraiment que c'est parceque je suis dans l'incapacité d'y apporter une réponse? Je ne voulais plus intervenir dans ce débat c'est tout.
La réponse est simple: La justice pénale n'est pas la vengeance. La sanction prononcée par le juge n'est pas un droit de la victime, elle a une nature objective qui lui enlève ce caractère. Donc personne ne pourrait être reconnu comme ayant un droit à une sanction quelconque du coupable. C'est la raison pour laquelle par exemple en cas de désistement de la victime, l'action publique continue. C'est aussi simple que ça!
Par contre je n'ai pas bien saisi cette contradiction que vous semblez sous-entendre. Si c'est comme je crois l'avoir compris, une contradiction entre la solution de la réponse à nya Minga et la posture générale de Djoumbissie, je crois que vous cherchez inutilement la chicane. Et si c'est le cas, votre tâche est vaine et sera vouée à l'échec car vous avez choisi le mauvais client.
Une précision déjà. Je n'ai pas dit que Djoumbissie avait raison ou tort. J'ai dit que le problème qu'il posait au fond avait une réelle existence. Et je le maintiens.
Celà dit, je vous préviendrai. La réponse à la question de Nya minga n'est valable comme telle qu'en droit pénal et je crois avoir dit pour les personnes plus rompues qu'il y avait une explication plus technique faisant intervenir le principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce. D'où il s'ensuit que vous ne pouvez logiquement inférer de cette réponse, aucune conclusion pour le débat avec Djoumbissie. La raison au cas où vous ne l'auriez pas encore compris, est que le principe qui sous tend cette solution a un rapport avec le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. ce principe reste cependant exclusivement un principe de droit pénal qui ne saurait être transposé comme vous souhaitez le faire aux questions relevant du droit constitutionnel.
La question de Nya Minga était simple je lui ai apporté une réponse simple, en précisant cependant qu'il y avait une réponse plus technique que je me suis abstenu de donner. Cela, pour des raisons que certains trouveront peut être discutables, mais qui correspondent à l'idée que je me fais de Cin. On aurait été sur un forum spécialisé que j'aurais démontré cette réponse différemment.
Car à la réalité, le choix spécifique de cette réponse dépend de mon auditoire, je ne vais pas venir sur Cin commencer à faire des longues démonstrations pour expliquer des choses d'un certain niveau. Ma logique su Cin est de me faire comprendre du plus grand nombre. Point besoin pour celà de faire ce que certains préconisent ici: des démonstrations en deux partie.
Nya Minga m'a posé une question simple je lui ai donné une réponse simple, qui ne me permettait pas de lui expliquer toutes les nuances et les subtilités du problème. Bref je suis passé directement à la réponse en tronquant le raisonnement
En voila un qui manie le lasso et le colt avec la même dextérité que le tandem d’enfer de cin (keko, Bernadint). Les hors-la-loi n’ont qu’à bien se tenir.
ce que vous dites est très fort. Voyez-vous, lire un compatriote qui sur ce forum somme le néant qui drague nos pas d'aller faire ses emplettes ailleurs m'enchante littéralement.
Segaloyagami a choisi de penser que l'on peut tenir toute position, à la condition d'avancer des "arguments". Il me fait penser à ceux là qui nous ont habitués à cette terrible phrase : le français dépend de son auteur. J'ai suivi avec plaisir non dissimulé chacune de vos idées pour échanger avec notre compatriote. Il commet encore ici, selon moi, le même péché que depuis, il ne cesse de commettre. Vous le nommez : refuser de se lire soi-même. Je l'ai appelé le manque de rigueur. Cet exercice dont le succès dépend non des autres, mais de soi-même, du refus net d'être complaisant avec soi-même. C'est l'auto-critique de ses idées, n'est-ce pas, Idéefixe ? Capacité de se lire avec la plus grande sévérité.
Notre frère commet le péché de penser que les matières telles que le droit, la philo, le français et autres n'obéissent pas à des règles parfois très rigides et vérifiables par tous. La logique peut être algébrique, trigonométrique, biologique, autant que linguistique, philosophique, juridique.
Sur ce fil, comme sur celui concernant Fotso, il a choisi l'ombre plutôt que la proie. Et le plus savoureux est qu'il s'octroie de trouver son argumentaire à l'épreuve de la première contradiction fondée sur la simple logique . Il dit non soi-même, avec bel aplomb.
" Est-on en droit d'exiger un mode d'emploi à l'achat d'une mangue ? " Segaloyagami vous dirait qu'il n'a jamais pensé cela. Pourtant, l'enchainement logique, mieux, les failles logiques de son propos laissent conclure qu'il se croit en droit d'exiger un mode d'emploi à l'achat d'une mangue.
Une preuve de cet affaissement de la logique : le mélange des ordres d'idées. Il se trouve paré de force que nul débatteur sérieux ne se reconnaitrait. Parle de courage, d'humiliation si tel voulait se risquer à parler droit : autant d'approches que la raison discrédite facilement.
Ici, cher idéeFixe, vous avez noté avec pertinence que ce qui ne va pas d'abord chez notre avocat est l'acquisition très bancale de ses connaissances quant au sujet qu'il aborde. On attend de celui qui s'exprime ici une démarche en deux mouvements au moins. A partir de connaissances théoriques, qu'il propose une solution en les appliquant à un cas concret. Etre perroquet d'abord, avant d'être tortue.
Or, les connaissances de monsieur Djoumbissié sur l'application de la loi dans le temps sont mal rendues dans son article. Ce qui laisse supposer qu'elles sont...mal acquises. La réponse de Segaloyagami concernant Nya Minga montre, malgré elle, une des lacunes des connaissances de l'avocat. Une leçon sur le net fera l'affaire.
Prenons notre temps, toutefois. Nous sommes quelque peu chenus. Il me plaît de voir enfin Segaloyagami arriver pour humilier comme il l'a promis
Pour Escalier Bar, comment ne pas être d’accord avec vous. Cheminement simple et juste que le vôtre. Redondant aussi, on s’y attendrait, pour ceux qui ont seulement le génie d'exister. Est-on, par analogie, en droit d'exiger un mode d'emploi à l'achat d'une mangue ? Le bon sens est, dans le fond, la chose du monde la moins partagée.
Segaloyagami ne dit toujours pas pourquoi les victimes de Nya Minga ont perdu leur droit, pourtant acquis selon Djoumbissie, de la voir mourir, vous et moi aurions alors cru. Fort heureusement, tout de même, il n'a pas fait recours à Djoumbissie dans ce cas, et son jugement seul sauve ici la vie à Nya Minga, quand il dit d’aplomb : « Pour la réponse à la question de Nya Minga, la réponse est simple. [...] la nouvelle loi abolissant la peine de mort s'adresse à tout le monde aux juges et aux bourreaux pour l'avenir. Ils violeraient donc la loi en exécutant une condamnation à mort. » Il n'y a donc pas eu ambigüité ici pour Segaloyagami, bien au contraire. Quel soulagement tout de même, vous ne trouvez pas ?
Voilà ce qui arrive quand on s'en tient à la lecture des autres et se refuse à lire soi-même : on conclut à l'ambiguïté, on préjuge, même face à l'évidence grossièrement contradictoire, et on sombre dans cet état dans lequel on ne peut plus discerner.
Prendre les mots au premier dégré, loin de leur écologie de nuances pleines de sens, et l'obscurité tombe sur le champ des idées, l'étroitesse faisant la n.ique à l'oeil.
Ceci pourrait donner cette scène : deux personnes parlent de football. La première :
- le foot doit être comme le soleil. Il ne doit pas égarer celui qui s'y adonne.
L'Autre :
- Le soleil peut aussi aveugler, tu sais...
Plus tard, un observateur averti de tout cela de dire à l'Autre un jour, du haut de sa perspicacité railleuse :
" Moi, je ne me fais pas aveugler par le soleil ".
Au plan théorique seul, le soleil possède plusieurs caractéristiques. Bâtir métaphore sur l'une d'elles en relation avec la communication qui, elle aussi, est de nature polymorphe, encourt le risque de...caricature.
Idem avec Escalier Bar. De manière générale, donc, on peut le constater. Camdessus a ainsi fait donner de la musique sénégalaise dans un haut lieu consacré de la musique classique. Akendengue a fait parler le Ngombi et le nkul avec du Bach, dans un album de haut vol.
Comprenne qui pourra.
De manière concrète : A escalier bar, Yaoundé, Mvog Ada, qui s'intéresse à la musique a pu au moins savoir que Bienvenu Ngosso a déjà joué à Escalier Bar. Or, Bienvenu Ngosso joue des lamelles de bois nommées meundzang à Yaoundé. Avec ces lamelles de bois, il exécute des compositions comme celles de Vivaldi. Escalier bar a donc déjà fait entendre de la musique classique à certains, habitués ou occasionnels. Allez savoir pourquoi. On a aussi pu voir Bienvenu Ngosso accompagner des poètes au Centre Culturel camerounais de la même musique.
"Oui, c’est aussi un art en soi, mourant soit, de lire tout simplement." comme le dit IdéeFixe. Un art, de comprendre tout simplement, paraphrase.
@IdéeFixe,
je suis à vous, pour le fond de cette correspondance, une fois ces préliminaires épuisés, cher compatriote. Par méthode, s'assurer avant que nos boursouflures ne sont pas plus données pour d'authentiques gloires, comme dirait notre père.
A Escalier bar on pourrait écouter de la musique classique.
Ceci est-il différent de: A escalier Bar s'écoute de la musique classique ?
"Oui, c’est aussi un art en soi, mourant soit, de lire tout simplement." Et c'est cela encore qui ici est en jeu. Merci, IdéeFixe.
A lire certaines contributions, comme Monsieur Djoumbissié par exemple, je ne rencontre souvent que débilités structurelles dans le propos. Or, on ne peut débattre de tout. On ne peut débattre avec tout le monde. Ne déplaise aux partisans du débat à tout crin, du débat de tout acabit.
Il est possible de démontrer la faiblesse d'un argument : pour cela, des arguments vérifiables sont incontournables en retour. Il est impossible d'humilier quelqu'un dont on ignore tout des capacités. Il est encore plus incongru de parler d'humiliation lorsqu'il est question d'idées qui se contrediraient, même avec des légitimités différentes.
Vu que certains semblent avoir fait spécialité de la personnalisation plutôt que penser aux idées, je m'amuse à me jouer de leurs aigreurs, les conviant à se défouler allègre. Pour cela, un peu de songo ne me déplaît pas. Un post tourné d'une certaine manière et je masseois, chez Kamdem, pour les entendre ariver, puis bêler, barrir et braire à l'envi.
Une étude sociologique parlant des comportements sexuels chez les Beti est irrecevable en soi pour appeler à quelque débat (au sens noble du terme) lorsqu'elle est brandie pour expliquer ou tenter d'expliquer le mariage (qui n'est pas un comportement sexuel en soi) d'un homme né de parents bulu (qui ne sont pas des Beti au sens de l'étude, ni d'aucun autre qui soit sérieux) christianisés. Le titre seul révèle dans tel cas le non-débat, parce qu'il annonce dans son contenu le hors-propos. D'autres y voerraient de quoi se répandre en coulées de petite morve, appelées débat, comme ici lorsqu'un avocat récite son cours de droit comme en état d'hallucination.
Ainsi donc, en droite ligne de cette correspondance, les apparences sont bien trompeuses ou bien solides pour les uns et les autres.
La métaphore de la communication que proposait Doberman à partir d'Escalier Bar présentait pour moi des failles dans sa justesse supposée. Il était entre lui et moi question d'échange sur un plan théorique, général, le plus large donc. D'une matière, la communication. Et dire combien sa métaphore laissait place à la contradiction revenait à exprimer qu'au plan théorique, rien n'empêche d'envisager qu'on aille écouter musique classique à Escalier Bar. Il existe des règles de construction d'une métaphore solide. Escalier Bar peut ainsi recevoir un pianiste classique, si l'on accepte, en son esprit, de considérer Escalier par sa nature : un lieu accueillant des spectacles musicaux.
Que ce soit le genre Bikutsi relève juste d'une préférence, ou d'autres raisons qui ne sauraient faire oublier la nature intrinsèque d'un lieu de spectacles.
C’est peut-être un art en soi chez le lecteur de la chose publique, de réussir la séparation entre deux arts concubins : Politique et Droit. Dans tout système, le premier s’emploie à assujettir le second. Mais exceller dans l’un comme dans l’autre, et comme dans tout autre art, proscrit déjà amateurisme et parcours interrompus courts.
Cette cohabitation du Politique (ou Realpolitik pour ceux qui préfèrent) et du Droit est l’orthodoxie de l’Etat nation. Les esprits affutés garderont les devants, au dépens des moins futés et imposteurs. Etats de droits, je n’en connais pas un seul au sens strict du mot. Mais je connais les Etats de droits des forts, guidés par l’effort. L’évidence y est taquine, et rumeur et imaginaire n’y survivent qu’à l’étroit. Dernière trouvaille des valets du système : utiliser des ossements de lois en guise de bourres.
Oui, c’est aussi un art en soi, mourant soit, de lire tout simplement.
La fin d'un débat et des signes qui ne trompent guère!
Hélas, l'invective, les ressentiments, de l'aigreur ruminée et mâchée visiblement de longue date ont pris le dessus.
On en arrive même à des sortes de crises d'urticaire avec l'irrésolue volonté de voir taire un contradicteur au lieu de servir avec force si besoin était, la puissance de son argumentation.
Que de temps et d'énergie en chemin, égarés!
@ideefixe,
Vous observez ceci : "Apres tout, il est devenu aussi courant de penser que toute villa aux apparences somptueuses est le fruit du vol ; que ceux de certaines régions ne peuvent devoir leur succès qu’au favoritisme et les autres à leur labeur suant ; que la chèvre broute où elle est tachée ; tchoko, gombo et tout autres créations du familier paresseux qui tiennent lieu de normes pour le moins brumées aujourd’hui pour beaucoup gagnant du terrain."
Segaloyagami, voulez-vous s'il vous plait, me dire pourquoi les victimes de Nya Minga n'ont plus droit à sa mort ? Je croyais que selon vous ce droit leur était acquis.
Dire que je suis facilement séduit, c'est très mal me connaitre. je n'ai pas dit dans ce débat que Djoumbissie brille par la qualité de sa réaction. Le professeur Mouelle non plus d'ailleurs. Par contre j'ai tenu à souligner à l'attention de ceux qui n'y voyaient pas de problème qu'il y a effectivement une ambiguité qui aurait du être levée par une disposition transitoire.
De même dans l'autre débat je n'avais jamais dit que Horus avait raison sur le fond, ce que je disais c'est que sa démarche était logiquement recevable. Donc je parlais bien de méthode et pas du fond de l'analyse.
Idée-Fixe faites attention quand vous me lisez, je ne fais jamais dans la caricature j'accorde de l'importance aux détails. Je suis persuadé que les pousseurs ne sont pas des sombres %%% raison pour lauquelle j'ai ajouté après pousseur "qui n'aurait pas eu l'occasion d'être un long long crayon".
Je ne sais pas à quoi vous vous référez quand vous dites que je choisis mes professeurs. Je ne me souviens même pas avoir parlé du professeur mouelle kombi avant ce post. A moins que vous ne vous référiez au professeur Olinga à qui j'ai fait allusion. Et dans ce cas que lui reprochez-vous?
@ Massaknowall
Si en principe la loi est générale, il n'est pas impossible qu'une loi vise une situation individuelle. C'est le cas par exemple d'une loi de nationalisation.
@Vavava
Vous êtes guidé par la passion! celle-ci déborde sur votre raison. La formulation que vous avez proposée personnalise l'institution de Président de la République." Le Président de la République en exercice" n'étant pas la dénomination d'une institution prévue dans la constitution.
Proposez autre chose mais je doute fort que vous trouvassiez une formulation impersonnelle.
Alors vous devriez certainement vous résoudre à comprendre au final que si le principe de non rétroactivité est un principe constitutionnel,il n' y a aucun principe qui permet de dire qu'un article annulé produira quand même des effets futurs.
Au lieu de reconnaître humblement que les tripatouilleurs en chef ont commis une bourde. Comme pour ELECAM récemment où le président a dû se reprendre par un décret afin de ramener la dite structure dans la légalité,par des contorsions intellectuelles vous voulez créer votre droit:c'est peut-être pour vous aller à Canossa que de l'accepter.
Maître Djoumbissie parle de l'art 65 de notre constitution qui reconnaît que son préambule en fait partie intégrante.Vous versez dans le dénigrement.
Ce préambule réprouve la rétroactivité.Contrairement à votre assertion il n'est nullement dit que cela concerne uniquement le civil et le pénal.
Le préambule dispose que "la loi ne peut avoir d'effet rétroactif".Il n'est pas limitatif.La révision de 2008 étant une loi(loi constitutionnelle),elle entre dans le champs d'application du dit préambule.
Sans disposition transitoire,et cela n'a pas été le cas les conclusions sont claires:l'Histoire constitutionnelle du Cameroun interdit la rétroactivité de la loi sauf disposition spéciale ou transitoire.
Pour finir un florilège de votre respect:"Je me demande vraiment ce qui anime toutes ces personnes. Voilà des personnes qui veulent vous faire gober..","Oh pauvre peuple!!!"
"@Malambi
Il n'y a pas besoin d'être juriste pour comprendre que ce monsieur se fout des camerounais en se fourvoyant dans un faux débat"."@Conscience
Sans avoir l'outrecuidance de prétendre connaître tout je trouve ce faux débat plus que surréaliste."Il ne faut pas sortir de polytechnique pour le comprendre."gesticulations intempestives sans fond" Ce qui est le plus effarant". Je critique ce que je veux quand je l'estime et COMME JE LE SOUHAITE" Si avec une argumentation plus que boiteuse il arrive à vous convaincre alors il y a encore du chemin pour que le peuple comprenne."Dans ce faux débat"......Fermez le ban!
A force de jouer le goujat il fallait s'attendre à ce qui est dit dans Proverbes 26 :5"Réponds à l'insensé selon sa stupidité de peur qu'il ne devienne sage à ses propres yeux".
Avoir des marottes n'est pas forcément signe d'équilibre,mais plutôt d'un esprit sclérosé maquillé par des boniments.
Pour votre dernière question je crois que j'ai déjà répondu si vous savez lire entre les lignes.
Je n'ai pas l'intention de me transformer en Sisyphe dans ce débat qui semble pour vous un cheval de bataille.
Après les guignols de l'info,on a droit aux guignols de la constitution
Vos explications drolatiques devraient à coup sûr faire un tabac dans le bêtisier juridique.
Le droit n'a pas commencé en 2008,encore moins en 2011.
Nous avons donc derrière nous une longue pratique qui peut nous aiguiller.
Vous jouez peut-être à l'aveugle par rapport à la formulation que j'ai fait de l'article 67-a de notre constitution pâte à modeler au gré des intérêts personnels.
Je répondrai donc une dernière fois et vous laisserai soliloquer.
Je l'ai dit tantôt vous ne pouvez pas citer un seul manuel de droit qui définit le terme juridique abrogation autrement que par la cessation de l'effet de cette
loi,règlement....pour l'AVENIR,"L'ABROGATION NE PEUT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ELLE NE PEUT PORTER QUE SUR LES DROITS A NAITRE".selon wikipedia.Faut-il vous faire un dessin?
Voilà pourquoi pour assouplir ce principe de droit,voire pour le contourner on prévoit des dispositions transitoires.
Le Titre XIII de la constitution du Sénégal de 2001 sur les dispositions transitoires, afin de faire face à un problème similaire au notre ,dispose dans son article 104 que:
"Le président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu'à son terme. Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables."
Raison pour laquelle Wade compte se représenter en 2012 pour un 3 mandat alors que la constitution de 2001 au Sénégal les limite à 2.
Arguant à raison que bien qu'il sollicite un 3 mandat le premier n'est pas comptabilisé.
Même le Tchad tout prêt de nous a adopté une disposition transitoire claire lors de la modification de 2005.Titre 15 des dispositions transitoires et finales.
Art 227:"La présente constitution est adoptée par référendum.Elle entre en vigueur dès sa promulgation par le président de la république dans les huit(8) jours
suivant la proclamation du résultat par la cour d'appel".
Au lieu de reconnaître humblement que les tripatouilleurs en chef ont commis une bourde. Comme pour ELECAM récemment où le président a dû se reprendre par un décret afin de ramener la dite structure dans la légalité,par des contorsions intellectuelles vous voulez créer votre droit:c'est peut-être pour vous aller à Canossa que de l'accepter.
Maître Djoumbissie parle de l'art 65 de notre constitution qui reconnaît que son préambule en fait partie intégrante.Vous versez dans le dénigrement.
Ce préambule réprouve la rétroactivité.Contrairement à votre assertion il n'est nullement dit que cela concerne uniquement le civil et le pénal.
Le préambule dispose que "la loi ne peut avoir d'effet rétroactif".Il n'est pas limitatif.La révision de 2008 étant une loi(loi constitutionnelle),elle entre da
On ne se connaitra jamais vraiment. Jusqu’ici, Djoumbissie peut s’estimer heureux. La question d’ensemble pour moi, et j’espère tôt ou tard pour vous aussi, est celle-ci :
« Les %%% ont leurs qualités et leurs défauts ; les doués ont aussi leurs qualités et leurs défauts. Qui mettrai-je en avant des deux pour un meilleur Cameroun ? »
J’ai ma réponse. Alors, que les premiers réfléchissent un peu plus, demandent conseil ou je ne sais quoi encore avant de s’en prendre publiquement au nom et à l’image des autres comme le fait Djoumbissie. Sinon, qu’ils ne s’attendent pas qu’aux applaudissements des autres %%% .
En retour je vous ai traité de rdépéciste, n'est-ce pas ? Bon dieu... Et dire qu'on ne se connaît pas, même pas encore dans la mesure de ce qui est possible au travers de CIN. Sur un autre fil, un compatriote m'a traité de rdépéciste pas plus tard qu'avant-hier. Je veux donc bien croire que mon langage permette les déductions que vous en faites et je m'en excuse. Nous ne sommes cependant pas obligés de porter le même jugement sur les protagonistes... Et si vous n'avez manqué aucune de mes interventions, vous lirez de moi contre Djoumbissie au moins l'équivalent de votre :
Pour moi, un enseignant, de ce calibre là en plus, ça ne se traine pas dans la boue, même si dans l’erreur !
@Vavava
Paul Biya n'est pas une institution camerounaise mais c'est "Président de la République" qui en est une. Beaucoup ici y compris Djoumbissié ne tiennent pas compte de cette nuance. Quand Idée fixe vous dit que la loi est impersonnelle, c'est pour vous expliciter savamment cette nuance.
Comparaison n'est pas raison se vérifie ici, en 96, je le répète il y avait un risque de vide juridique au niveau des institutions, il était donc nécessaire de préciser la continuité de ces dernières.
Mais ici y a-t-il ce risque? à vous de me répondre.
Quelles mesures transitoires auriez-vous voulu? Que la constitution précise que M. Biya est rééligible? Ce ne serait pas personnaliser la loi qui pourtant par nature est impersonnelle?
M. Le juriste de haut rang aux élans rédactionnels injurieux pouvez-vous nous dire comment on aurait rédiger ces mesures transitoires?
Nesta, vous décelez la condescendance un peu tard et du bien mauvais côté, vous ne trouvez pas ? La substitution de la médiocrité à l’excellence est justifiable pour certains, faites-en donc partie si vous voulez.
Comme Segaloyagami choisit curieusement ses professeurs ! Si j'étais lui, je m'inclinerai devant le fait très probable que Mouelle-Kombi mérite ses honneurs et responsabilités, que son parcours compte pour beaucoup, et tout ceci l’élève au-dessus de beaucoup d’autres professeurs nul doute méritant à d’autres égards. Le traiter de « célèbre professeur » comme le fait Djoumbessie est justement de la condescendance voire pire, et stupidement opportun avec çà. Mais çà bien sûr, ça se case avec un certain naturel dans votre entendement, comme chez Segaloyagami et ces autres du milieu de la jauge, pour permettre le doute entre réalité et imaginaire erroné. Pour moi, un enseignant, de ce calibre là en plus, ça ne se traine pas dans la boue, même si dans l’erreur ! Ne nous ramenez pas plus bas encore qu’une certain pauvreté de l’esprit. Vous devriez plutôt tous les deux vous lever haut et droit pour fustiger ce défectueux des auxiliaires de justice, vous ne pensez pas ? Qu’avez-vous à perdre au juste ?
Puis, quand Segaloyagami dit « Au nom de quoi le pousseur du marché central n'ayant jamais eu l'occasion d'être un long long crayon comme vous n'aurait-il pas le droit de s'exprimer dans ses mots de dire sa vérité sur les choses du cameroun ? » il montre ici qu'il a non seulement de profonds préjugés sur le pousseur, mais aussi des préjugés sur mon opinion dudit pousseur. Tsss… c’est difficile de deviner où il a trouvé çà. Probablement de la condescendance avec soi-même, mais j'imagine qu'il ne le réalise pas non plus. Apres tout, il est devenu aussi courant de penser que toute villa aux apparences somptueuses est le fruit du vol ; que ceux de certaines régions ne peuvent devoir leur succès qu’au favoritisme et les autres à leur labeur suant ; que la chèvre broute où elle est tachée ; tchoko, gombo et tout autres créations du familier paresseux qui tiennent lieu de normes pour le moins brumées aujourd’hui pour beaucoup gagnant du terrain.
« La liberté c'est aussi celà: accepter d'écouter tout. Même des "conneries". » Très bien. Segaloyagami devrait donc s’auto-suffire, mais l’offre abonde plus bas, au cas où. Keko affirme bien avoir lu Djoumbessie, puis lui donne la réaction qu’il mérite. Très franchement, je ne vois pas de condescendance en cela. Arrêtons ce faussement humble et correcte.
Mais encore, pourquoi ne retournez-vous donc pas lire l’intitulé seul de la « contribution » de Djoumbessie pour y voir cette condescendance narquoise ? Relisez aussi mes premières contributions et trouvez-y donc condescendance à traiter l’avis de Djoumbessie d’erreur ou de défaut s’il y a, rien n’étant peut-être assez poli pour vous alors, mais gare à vous, d’autres y ont déjà vu de l’angélisme traitre !
Nesta, vous décelez la condescendance un peu tard et du bien mauvais côté, vous ne trouvez pas ? La substitution de la médiocrité à l’excellence est justifiable pour certains, faites-en donc partie si vous voulez. D
Pas surprenant, Nesta, que je vous semble alors du métier, ce qui j'avoue crée en moi un effet différent de la flatterie.
Ménagez-vous un peu. Je traîne quelques casseroles en justice, comme je l'ai indiqué ; et la première chose que vous apprenez quand vous rentrez en contact avec ce monde, c'est de ne vous fier qu'à l'opinion et au verdict du juge, fut-il un %%% ou une coryphée. La vérité est celle du juge. Et j'ai été clair : si vous statuiez en juge, votre verdict serait le mien. Entendez : je comprends parfaitement votre argumentation (qui contient ses propres ambigüités), mais je ne la trouve pas contraignante. Idem d'ailleurs pour le camp adverse. Ce que je vois, c'est du travail pour qui s'enhardira quand-même à aller se faire coller une fin de non-recevoir par Dipanda Mouelle. Mais personnellement, je trouve que ça vaut le coup, même d'un point de vue strictement politique.
La récente plainte d'Abba Aboubakar contre le président de la République rentre dans le même régistre et a malheureusement été négligée par l'opinion. Pourtant de tout ce que j'avais compris, la loi a effectivement été violée. On n'en parle plus. Le plaignant a eu des embrouilles concernant un terrain ou une maison (je ne sais plus exactement), puis il a été interpellé (était-ce une énième histoire de manifestation non autorisée ? Je ne me rappelle plus...), et on a oublié l'affaire.
Note personnelle : l'invalidation par autovalidation couple mal avec une certaine manière de discuter. Nous n'avons pas d'antécédents jusqu'à l'heure. Mais Keko et moi avons déjà eu des ébats sur fond de fosse septique sur votre tribune. Et cette condescendance subtile chez vous, grossière chez lui, transforme tôt ou tard son titulaire en brute verbale, au même niveau que le malabar qui se met à bastonner son contradicteur rénitent pour la simple raison qu'il a des muscles. Nos réalités cohabitent. Et pour moi nul besoin de renier la vôtre pour que la mienne existe.
Monsieur Knowall on est donc d'accord que l'article 67 de la constitution de 96 selon votre propre approche parle de la nécessité de dispositions transitoires pour éviter un vide constitutionnel et donc des conflits éventuels?En quoi l'esprit et la lettre du constituant a changé en 2008 pour occulter cette question du mandat présidentiel tout en évoquant des dispositions transitoires pour le sénat?
Voilà ce que certains s'évertuent à vous faire piger.
Il aurait fallu aux tripatouilleurs patentés de s'inspirer de l'article 67-a de la constitution de 96 en consacrant par exemple que:"le président de la république en exercice peut se représenter à la fin de son mandat en cours":il n' y aurait rien à redire du point de vue du droit.Cela aurait été imparable bien que moralement discutable.En l'absence d'une telle disposition toutes vos envolées ne résistent pas au droit.
@Vavava
Relisez toutes les contributions vous trouverez la réponse que vous cherchez. Je vous guide article 67, pour éviter un vide juridique et donc une instabilité politique.Mais dans le cas qui nous concerne, il n'y a pas ce risque donc la règle en vigueur est la modification de 2008.
Monsieur Massaknowall,
j'accepte de bon coeur votre correction sur les termes
stipuler et disposer et vous en remercie.
Pour le reste j'attends de savoir pourquoi vous esquivez les situations constitutionnelles de 97?pourquoi la loi de 96 entrée en vigueur le 18 janvier de la même année n'a pas été applicable pour le mandat qui s'achevait le 11 octobre 1997 selon votre élucubration:"Voilà des personnes qui veulent vous faire gober qu'un article constitutionnel qui annulé un autre, confère quand même à ce dernier des effets qui perdurent."C'est bien ce à quoi on a assisté avec le mandat de 1992 non?Le droit ce n'est pas pinailler sur des mots redondants qui ne masquent pas la vacuité de l'exposé."Une règle qui annule une autre, cela a un sens pour moi. Comment voulez-vous par la suite que la règle annulée continue à avoir des effets?" dites-vous?
Encore une fois que s'est-il passé en octobre 97?y'a t'il eu élection ou parce que la loi sur le quinquennat a été abrogée l'élection a été reportée en 99 afin de se conformer au septennat en vigueur selon vos lumières?
En fin de compte, ici (comme sur l'ethnie pour Segaloyagami), vous êtes aisément séduits par la première imposture qui se pointe. La feymania est assurée un certain avenir chez nous, vu l'offre des âmes dupes. Ça devient concurrentiel, je vous l'admets volontiers, mais un drap noir après quelques années d'oisiveté avec traités de chez Dalloz en guise d'oreillers semble encore suffire. Même supposés sereins, la première lacune venue sème le doute en vous. Faites le choix du discernement simple, la lecture, et vous comprendrez qu'un Djoumbessie se nourrît de prête-oreilles et tend-la-langues. Cet avocat a besoin de béquilles. Pas surprenant, Nesta, que je vous semble alors du métier, ce qui j'avoue crée en moi un effet différent de la flatterie. Plus facile encore pour Djoumbessie alors, avec un peu de copier-coller, de vous séduire.
Segaloyagami, prétendre en d'inutilement longues phrases que ce sont les autres qui s'érigent en donneurs de leçons n'anime rien en moi et ne consolera que les passionnés du milieu de la jauge, ceux que je m'impose de survoler ici. Il y en a pour qui 2 et 2 ne feront jamais 4. Et puis, en face d'un donneur de leçons, que gagne-t-on à opposer l'ignorance ? Reconnaissez donc à Keko ce qu'il a de bien, pour lui tout comme pour CIN, parce qu'après tout la qualité mérite d'être insolente, ne pensez-vous pas? Ou préférez-vous continuer à vous faire servir des piges de remplissage par la presse ?
Allez apprendre quand est-ce qu'une loi entre en vigueur et cela s'apprend rapidement.
Je pense qu'à l'heure actuelle, même vous devriez avoir compris que l'entrée en vigueur d'une loi, quand elle en remplace une autre ou touche à son objet, est sujette à caution. Personnellement, je n'en savais pas tant avant ce débat. Et je ne vous le dis pas, j'ai une affaire pendante en justice qui rentre exactement dans le sujet : la loi, entre temps, a changé en faveur du plaignant, en l'occurence ma modeste personne. Si je partais toujours du principe que la non-rétroactivité est absolument rigide, j'ai gagné ici un point à élucider lors du prochain entretien avec mon conseil. Merci à vous aussi.
Le juriste de haut rang que vous êtes doit aussi apprendre qu'un article ne stipule pas mais dispose.Mais cela a du échapper à son altesse sérénissime du droit des profanes.
@Vavava
Vous savez très cher, il y a un adage qui dit qu'on apprend pas les choses astucieuses aux esprits qui ne peuvent les comprendre. Mais il est hélas des moments où cela devient nécessaire de les leurs apprendre afin qu'ils ne se trouvent sage à leurs propre yeux.
Monsieur le juriste de haut rang, je prends juste une de vos affirmations , je vous cite:"l'article 6(2) nouveau qui stipule que ( Le Président de la République est élu pour un mandat de 7 ans. Il est rééligible.) Prend effet en Octobre prochain et disqualifie une éventuelle candidature de Biya.
Je vous renvoie au b-a=ba du droit, Allez apprendre quand est-ce qu'une loi entre en vigueur et cela s'apprend rapidement.Bon courage comme on dit de nos jours.
Par contre moi je ne vais pas à Escalier bar écouter la musique classique.
Sans commentaire...
@ Keko, Ideefixe, Massaknowall
Récapitulatif et mot de fin.
Pour le profane, "ouvert au doute", la sortie de Me Djoumbissie a suffit à son ambition. En face, le Pr Mouelle Kombi n'a pas fait meilleure figure. Allez-y le relire ici même sur CIN, avec sa variation sur le principe de la non-rétroactivité qui, en fait, n'était jamais proprement en question au fil du débat. Pour le profane donc, il s'est cristallisé la question de l'application de la loi dans le temps et en sus, que cela était d'un domaine qui échappe aux automatismes, selon les matières du droit, tantôt régies par des principes généraux ou par l'explicitation en dispositions transitoires. C'était une excursion intéressante et en fin de compte, j'aimerais vraiment avoir une décision du juge sur la question, juste pour la certitude, qu'elle soit dans l'un ou l'autre sens. Je ne suis pas juriste, encore moins juge, pour aspirer à trancher le contentieux. Ceux qui m'ont lu ne me prêteront pas cette ambition. Si donc Ideefixe (qui est apparemment du métier) officiait ici en juge, je me plierais volontiers à son verdict. En attendant, que Me Djoumbissie aille au moins officiellement arracher l'irrecevabilité de sa démarche à qui de droit.
Personne n'avait cherché à expliquer la psychologie de qui que ce soit. Ce que je disait c'est qu'une démarche cherchant à expliquer le comportement d'un individu en invoquant des déterminants liés à son origine tribale, n'est pas à priori irrecevable. Et vous n'avez pas su me prouver le contraire.
Par contre moi je ne vais pas à Escalier bar écouter la musique classique.
Là, cher compatriote, la période seule de vos mots fait ici mon délice. Chapeau bas ! Quant au fond... Songo ! Bravo dans la langue ancienne, perdue de Yaoundé. De quoi réveiller "monsieur l'abbé", mon gueux de frère chantant, alias Cyril Effala.
Il aurait applaudi de dix mains à ceci :
"Une théorie pipée sur les droits acquis, du droit de seconde main, servis par un de ses Maîtres. De l’usage en travers de notions simples. Du sable aux yeux."
Je crois aussi en la mauvaise foi. Pendant de votre belle trouvaille, cette question initiatique de l'Iboga : connais-tu la mort ? à celle ou celui qui pensait y aller prolonger sa vie.
Oui, prêtez-moi les mots du Mozambicain Honwana, IdeéFixe, pour vous dire : nous tuerons sans faute le chien teigneux ! n'y voyez pas un homme, un système, en revanche, oui.
Une théorie pipée sur les droits acquis, du droit de seconde main, servis par un de ses Maîtres. De l’usage en travers de notions simples. Du sable aux yeux. Reproduit par écho de petites cavernes çà et là sur ce fil, faisant des disciples parmi les plus ouvertes au doute, et on s’étonne encore ! L’inverse de l’effort. A l’un, les numéros manquent toujours. Bêtise, médiocrité, pari de bar ou simple compromis de masse, qui saura jamais ? Je crois en la mauvaise foi !
@Massaknowall: Je cite la loi de 2008: Loi n° 2008/001 du 14 avril 2008
Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant
révision de la constitution du 02 juin 1972.
Il est bel et bien ecrire "LOI". Montre nous ou il est ecrits que lorsqu'il s'agit de modification Constituionnel, l'on ne doit pal l'appeler un loi.
.Ce dit préambule proscrit la rétroactivité de la loi en disant"La loi ne peut avoir d'effet rétroactif".L'article 6 sus cité n'autorise non seulement pas plus de 2 mandats mais encore exclut une présence de plus de 14 ans à la tête de l'état.Hors il est constant que le 18 janvier 1996 date de la promulgation de cette modification signée par Biya "himself" il est sur le point de passer 15 ans à la tête du Cameroun(demi mandat d'Ahidjo 82-83,mandat de 84-88,88-92,92-97)avec 4 mandats à la clé.Pourquoi n'a t'il pas été empêché de se représenter en 1997?A cause une fois de plus du principe de la non rétroactivité de la loi.Sinon il aurait été inéligible dès 1997.
Cela veut donc dire pour conclure que le Cameroun a une histoire constitutionnelle qui ne commence pas avec la loi N°2008/001 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972.
L'article 6 (2) nouveau qui stipule que:"Le président de la république est élu pour un mandat de sept(7)ans.Il est rééligible.Prend effet en octobre prochain et disqualifie une éventuelle candidature de Biya.
Peut-être que monsieur "Knowall" a la nostalgie de la révocation de l'édit de Nantes,le genre de lois scélérates qu'affectionnent nos républiques bananières .
Il ne s'agit pas ici de donner son avis, de nous parler de bon sens et je ne sais trop quoi.Le droit se moque des opinions,du bon sens et s'en tient à ce qui est écrit.
Voilà pourquoi une personne que tout le monde sait coupable d'un délit ou crime n'ira jamais en prison dans le cas où il y'a vice de forme ou de procédure.
Le droit c'est le fond et la forme.
On ferai l'économie de lire des personnes qui veulent nous faire croire que le soleil se lève au nord et se couche au sud juste pour blablater dans l'ignorance sous prétexte que chacun a son opinion.
Cher Massaknowall,
c'est gênant de le dire:"votre vision du droit est d'une incommensurable stupidité".
Au lieu de continuer à aboyer comme un roquet,vous devriez plutôt faire profil bas.
Et donc arrêter vos divagations appuyées sur des notions vagues de droit pour faire des vagues.
Si votre pseudo était "Massa Batre",j'aurai dit que vous faites dans l'humour du "sabitou",peut-être
que vous jouez au fou du roi dans un remake de "Massa Batre et roi Fosso".
Vos contributions auraient alors été prises au second degré.
Quand on veut débattre on a besoin de matière et d'honnêteté intellectuelle,et non pas nous servir
de la prestidigitation constitutionnelle à la Mouelle Kombi qui veut se rendre plus "'ministrable" que
jamais dans un futur gouvernement illégitime.
Maître Djoumbissie a apporté une réponse claire, nette et imparable à la question de l'inégibilité de monsieur Biya
à l'élection présidentielle d'octobre 2011.
Puisqu'il faut tout vous mâcher malgré les éclaircissements d 'Aliwek,Evers,Conscience10,Segaloyami et j'en oublie certainement,
J'espère que fâché avec le droit,vous ne l'êtes pas avec les problèmes de cours préparatoire.
Dans la république très très démocratique du Gondwana monsieur untel a été élu le 11 octobre 1992 à la présidence pour un mandat de 5 ans.
A quelle date prendra fin son mandat?réponse 1992+5=1997.plus précisément le 11 octobre.
J'espère que Massa est au moins d'accord.
Durant ce mandat de 5 ans le 18 janvier 1996 une modification constitutionnelle survient qui fait passer le mandat présidentiel de 5 à 7 ans.
L'article 6 dans son alinea 2 stipule que:"Le président de la république est élu pour un mandat de sept(7)ans rééligible une fois.
Cette modification a t'elle modifié la durée du mandat en cours pour le prolonger jusqu'au 11 octobre 1999?Que nenni!Puisqu'en octobre 1997
des élections se sont déroulées avec une réélection du candidat Biya avec un score soviétique sans appel de 92,6 % des suffrages exprimés.
Y a t'il eu abrogation de la loi antérieure qui limitait le mandat présidentiel à 5 ans?la réponse est oui.
Pourquoi Biya par cette abrogation n'a pas attendu 1999 pour remettre en jeu son mandat pour jouir pleinement de la nouvelle loi qui lui octroie
2 ans de plus?parce que comme l'a bien mis en exergue Maître Djoumbissie l'article 65 de la constitution camerounaise stipule que:"le préambule
fait partie intégrante de la constitution".Ce dit préambule proscrit la rétroactivité de la loi en disant"La loi ne peut avoir d'effet rétroactif".L'article 6 sus cité n'autorise non seulement pas plus de 2 mandats mais encore exclut une présence de plus de 14 ans à la tête de l'état.Hors il est constant que le 18 janvier 1996 date de la promulgation de cette modification signée par Biya "himself" il est sur le point de passer 15 ans à la tête du Cameroun(demi mandat d'Ahidjo 82-83,mandat de 84-88,88-92,92-97)avec 4 mandats à
Ah, cette propension à faire l'ange, pour qui vérifiera l'adage au bout du compte.
A qui la faute si la contrefaçon ne saute pas aux yeux de tous ? Vous et moi avons eu une fois ce choix impossible de disqualifier dès départ une publication sociologique et la démarche mentale qui voulaient de ce fait expliquer la psychologie d'un homme, ainsi que la sexualité de tout individu pris d'abord comme expression d'une tribu; choisir cela ou alors, faire semblant de respecter le bien-fondé de ce qui était en soi une incapacité à raisonner, une indignité morale (vous avez dernièrement relu le même avis, et lui avez donné du "pfff"), et partant, accepter de blesser encore un peu plus une certaine idée de l'homme en se payant de petits mots présentés comme éléments de "débat".
La tyrannie du frelon sur l'homme, cher compatriote.
Voyons un peu ce texte par quelque bout, vous et moi :
"Le seul argument juridique par lui invoqué est fondé sur le principe de la non rétroactivité de la loi. En effet, il relève à l’attention des lecteurs du quotidien gouvernemental que « la loi constitutionnelle de 1996 limitant les mandats a été expressément et valablement abrogée en 2008. Ainsi, son abrogation légale empêche qu’elle puisse encore produire un quelconque effet juridique pour l’avenir, la loi nouvelle ouvrant la possibilité de la rééligibilité illimitée à partir du moment où elle est entrée en vigueur dès sa promulgation ». Nous remarquons que le célèbre Professeur parle de l’effet de la loi ancienne pour l’avenir. "
Cher IdéeFixe, des détails qui dans le billet vous alertent tout de suite : il y a contrefaçon !
Nos ancêtres avaient l'art de la parole. Celle de l'écoute, son pendant, aussi. Ici que ne voyez-vous pas comme moi, cher compatriote ?
Ceci n'est qu'exemple bien sûr. Faisons un peu plus décortiqué, IdéeFixe : je ne suis que lecteur. Lecteur alcoolisé de chez kamdem. Arki au kilo. Trop de soleil tue l'amour, disait l'autre. Au détour d'une main de songo dans le dix-septième bol, je lis ces mots de monsieur Djoumbissié.
Je reconnais déjà que l'auteur commet une faute, mot bien pesé. N'a-t-il obligation de respecter la pensée qu'il est censé avoir écoutée dans son entièreté ? Or, que dit-il ? Après avoir cité "le célèbre professeur", la ligne d'après il résume ses mots de manière tronquée : ce dernier parle "de l’effet de la loi ancienne pour l’avenir. "
Est-ce cet alcool de distillerie dont je me complais les soirs et matins de blues vorace ? Non, à lire les mots qu'il cite, il est aussi tenu, par rigueur, selon moi, de noter que la citation traite aussi...de l'effet de la loi nouvelle sur l'ancienne pour l'avenir. D'un probable conflit de lois dans le temps.
Et je m'arrête là. Puis plonge allègre dans mon arki, et demande à Kamdem de faire revenir Cyril Effala : " parce qu'il s'est encore excusé, au moment de tirer sa révérence..."
En ce qui concerne la libre expression de tous, je n’ai rien contre, au contraire. D’ailleurs je pense que Keko que vous ne nommez pas n’a rien contre non plus. Je ne peux matériellement pas empêcher à qui que ce soit de s’exprimer ici, et Keko non plus.
Cependant, autant vous êtes friand d’idées librement exprimées, autant les autres sont outrés par le contenu de certaines de ces idées, et ils expriment leur outrage tout aussi librement.
Ceux qui choisissent de partager leurs opinions publiquement comme Mouelle-Kombi et Djoumbissie doivent s’attendre entre autres, au jugement parfois rugueux des autres. Les réactions de Keko ne sont pas des crimes, et autant elles vous frustrent, autant les propos qu’il critique le frustrent aussi.
L’existence des lois les plus claires n’exclut pas que des différends en naissent néanmoins, et que l’on doive éventuellement faire recours à un juge. Ceux qui s’opposent pour une raison fondée ou pas à l’éligibilité d’un candidat ont le droit de faire valoir leur opposition devant un juge, et nous sommes d’accord sur ce point.
L’un des principes recherché dans la loi est l’équité. Dans votre exemple adressé à Charly sur l’argent de poche, Charly deviendra automatiquement bénéficiaire de l’argent de poche à compter de la nouvelle décision de son père ; et si on est au 7ème mois de l’année quand son père lève sa sanction, alors Charly aura perdu 9 mois d’argent de poche (3 mois de vacances et 6 mois dans l’année scolaire). Sinon, la loi n’est plus équitable. Pourquoi chercheriez-vous à appliquer une loi qui n’est plus ?
Sur les questions de Nya Minga, vos réponses sont justes, sans rentrer dans les nuances possibles. Mais je vous demande alors : à supposer que Nya Minga était condamnée à mort pour haute trahison, sa condamnation n’était elle pas un droit acquis pour le reste des camerounais victimes ? Que fait-on de ceux-là qui estiment avoir acquis le droit de ne plus la voir vivante ? A lire vos exemples, je commence à penser que vous érigez l’ancienne loi en exception à la nouvelle. C’est une erreur.
Vos explications clarifient un peu peu plus le débat. Mais la vraie question ici est surtout de savoir quelle est l'autorité susceptible de prendre une décision qui écarterait définitivement Paul Biya de la course aux élections.
Est-ce que Dipanda Mouelle, le président de la cour suprême peut-il prendre une telle décision? Quelles sont les recours disponibles pour l'opposition?
C'est bien de discuter et de débattre mais à un moment il faut être pragmatique et transférer le débat sur le terrain. Le but ici étant d'appliquer le droit et rien que le droit qui est le seul garant de la liberté et la sécurité du peuple.
Qu'est ce que vous appeler faux-monnayage ici. avez vous les outils appropriés pour attester de la qualité de quelque monnaie que ce soit? Vous rendez-vous seulement compte qu'au yeux de certains aussi, plus avisés vos écrits pourraient recevoir le même qualificatif?
Chacun s'exprime avec le confort de ses capacités intellectuelles. Je ne vaut pas un Mbembe ou un Monga, dois-je me taire pour autant attendant toujours qu'eux seuls prennent la parole, alors que moi aussi j'estime avoir des choses à dire?
Au nom de quoi le pousseur du marché central n'ayant jamais eu l'occasion d'être un long long crayon comme vous n'aurait-il pas le droit de s'exprimer dans ses mots de dire sa vérité sur les chsoes du cameroun? Au nom de quoi serait-il condamné à se taire au risque de s'entendre affubler d'épithètes toujours aussi méchantes les unes que les autres?
C'est contre les nouveaux directeurs de conscience autoproclamés qui s'estiment dépositaire du droit de dire qui doit prendre la parole ou pas, que j'entends m'insurger ici.
La liberté c'est aussi celà: accepter d'écouter tout. Même des "conneries". Encore qu'un individu avisé apprend de tout et de tout le monde. Même et surtout des plus petits que lui.
Et si vous estimez que quelqu'un prend la parole en public mais se trompe, dites lui ou ça coince, ce que vous n'approuvez pas, et s'il est de bonne foi il s'amendera, plutot que de venir avec un air supérieur et sententieux parler de faux-monnayeurs. C'est de cette manière qu'on enrichit le débat et qu'on relève le niveau des gens. Et si vous le faites, vous pourrez vous dire le soir qu'un individu est devenu meilleur grace à vous en apprenant quelque chose de nouveau.
Lui même il est sûr que ses écrits ne paraissent pas de la pacotille aux yeux de ceux qui sont plus avisés que lui? car il y en a toujours. Personne ne sait tout sur tout.
Après on va s'étonner qu'une minorité de personnes se faisant passer pour "l'élite du Cameroun" a confisqué le droit de parler pour le peuple au point de signer en son nom motions et appels. Dites moi en quoi la démarche préconisée ici par vous et celui que je ne nomme pas est différente de celle des motions.
Refuser à certains de s'exprimer au nom de je ne sais quel critère d'excellence détenu seul par un individu, si ce n'est pas de la dictature ça, ça y ressemble beaucoup.
En passant donc pour vous le professeur Olinga qui visiblement est celui qui a soulevé ce problème est aussi un faux monnayeur?
Qu'est ce que vous appeler faux-monnayage ici. avez vous les outils appropriés pour attester de la qualité de quelque monnaie que ce soit? Vous rendez-vous seulement compte qu'au yeux de certains aussi, plus avisés vos écrits pourraient recevoir le même qualificatif?
Chacun s'exprime avec le confort de ses capacités intellectuelles. Je ne vaut pas un Mbembe ou un Monga, dois-je me taire pour autant attendant toujours qu'eux seuls prennent la parole, alors que moi aussi j'estime avoir des choses à dire?
Au nom de quoi le pousseur du marché central n'ayant jamais eu l'occasion d'être un long long crayon comme vous n'aurait-il pas le droit de s'exprimer dans ses mots de dire sa vérité sur les chsoes du cameroun? Au nom de quoi serait-il condamné à se taire au risque de s'entendre affubler d'épithètes toujours aussi méchantes les unes que les autres?
C'est contre les nouveaux directeurs de conscience autoproclamés qui s'estiment dépositaire du droit de dire qui doit prendre la parole ou pas, que j'entends m'insurger ici.
La liberté c'est aussi celà: accepter d'écouter tout. Même des "conneries". Encore qu'un individu avisé apprend de tout et de tout le monde. Même et surtout des plus petits que lui.
Et si vous estimez que quelqu'un prend la parole en public mais se trompe, dites lui ou ça coince, ce que vous n'approuvez pas, et s'il est de bonne foi il s'amendera, plutot que de venir avec un air supérieur et sententieux parler de faux-monnayeurs. C'est de cette manière qu'on enrichit le débat et qu'on relève le niveau des gens. Et si vous le faites, vous pourrez vous dire le soir qu'un individu est devenu meilleur grace à vous en apprenant quelque chose de nouveau.
Lui même il est sûr que ses écrits ne paraissent pas de la pacotille aux yeux de ceux qui sont plus avisés que lui? car il y en a toujours. Personne ne sait tout sur tout.
Après on va s'étonner qu'une minorité de personnes se faisant passer pour "l'élite du Cameroun" a confisqué le droit de parler pour le peuple au point de signer en son nom motions et appels. Dites moi en quoi la démarche préconisée ici par vous et celui que je ne nomme pas est différente de celle des motions.
Refuser à certains de s'exprimer au nom de je ne sais quel critère d'excellence détenu seul par un individu, si ce n'est pas de la dictature ça, ça y ressemble beaucoup.
En passant donc pour vous le professeur Olinga qui visiblement est celui qui a soulevé ce problème est aussi un faux monnayeur?
Le débat n'est pas difficile à comprendre. je vais caricaturer un peu mais je pense que ça vous aidera à mieux comprendre.
Imaginez que votre père dise que celui qui échoue deux fois de suite dans une classe n'aura plus jamais droit à l'argent de poche. pendant que vous êtes à votre troisième année dans la classe concernée et donc que vous êtes déjà frappé par la règle, il dit que désormais on peut échouer indéfiniment il continuera à donner l'argent de poche.
Pensez vous que cette nouvelle règle annule automatiquement votre sanction, et que vous pouvez vous appuyer sur elle pour faire disparaitre la situation "n'aura plus jamais d'argent de poche" qui vous concerne déjà?
Autrement dit, si vous venez voir votre père le lendemain du jour où il a pris la décision pour lui dire que vous espérez avoir votre argent de poche et qu'il vous répondais que sa décision était que ayant déjà échoué deux fois, vous n'étiez pas concerné par la nouvelle règle, trouveriez-vous cette réponse absurde?
S'il vous donnait l'argent, trouveriez vous celà aussi absurde?
Il semble que dans un tel cas on est bien face à une situation logiquement indécidable. La solution la plus simple pour rendre ce type de situation décidable est de prendre des règles transitoires qui disent clairement à l'avance si on veut que les effets de l'ancienne règle soient annulés dès à partir du moment ou la loi nouvelle est adoptée.
C'est pourquoi j'ai dit que dans le cas de Paul Biya le juge pourrait faire pencher la balance dans un sens ou dans l'autre tout en restant pertinent. Ce qui sera donc déterminant pour la solution sera la qualité de l'argumentation des différentes parties en vue d'avoir l'assentiment du juge.
Pour la réponse à la question de Nya Minga, la réponse est simple.
Elle ne peut plus faire appel la solution du juge est devenue définitive puisque l'appel a été rejeté et qu'elle n'a pas introduit un recours en cassation (si je m'en tiens à ce qu'elle dit, je suppose que si elle avait introduit un recours en cassation elle l'aurait dit.)
En ce qui concerne sort, la nouvelle loi abolissant la peine de mort s'adresse à tout le monde aux juges et aux bourreaux pour l'avenir. Ils violeraient donc la loi en exécutant une condamnation à mort. Ils se contenteront donc de ne pas exécuter la peine de mort qui est désormais interdite et qui sera donc de fait transformée en emprisonnement à vie.
Cependant il y a une dimension plus théorique de ce problème qui pourrait conduire à interroger le refus de l'administration et donc des bourreaux d'appliquer une décision de justice devenue définitive. Ce qui ferait appel à l'opposition entre le principe de l'autorité de la chose jugée et le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce.
Mais la question sera inutilement rendue complexe et serait excessivement longue à développer ici.
D’abord, toutes mes excuses pour mon silence récent, vous voyez de quoi je parle…
Cela dit, je suis tout à fait d’accord avec vous, malheureusement une fois de plus. C’est incroyable, et le mot est faible, à quel point tant de nos compatriotes, sur ce fil et ailleurs, applaudissent et louent la perfidie et ce faux monnayage avec tant d’emballement. Ceux qui tirent les limites de l’excellence dans les arts et les sciences par le bas s’indignent que les autres fassent le contraire. C’est le monde à l’envers !
Réflexion d’Albert Ndzongang : « Les camerounais n'ont pas encore intégré qu'ils ont le gouvernement qu'ils méritent, tant qu'ils ne font aucun effort pour le censurer. » A chacun d’y trouver son mot-clé.
Notre pays regorge de faux monnayeurs, de tout côté.
C'est toute votre contribution ici. Peut-être vous rendrez-vous compte un jour que l'adulte qui a évolué de l'enfant en vous n'est plus entouré de ses compagnons de jeu. Mais encore, l'enseignant a toujours tendance à prendre le monde entier pour sa salle de classe...
A l'auteur seulement. Si vous étiez déjà lecteur de CIN, j'ai pourfendu la qualité des journalistes ici. Cela était insupportable à ceux qui réclamaient le débat malgré la fadasse qualité des formes et fonds.
Notre pays regorge de faux monnayeurs, de tout côté. Vous avez dû en croiser partout, de ces remueurs de mots prompts à " débattre" de l'eau, de l'air et du souffle magie et superstitions au poing.
Ici, Biya agit comme l'étalon d'or de la qualité des idées, des actions. Suffit qu'il soit en ligne de mire pour que des idées ne soient pas complètement fausses, qu'une action mérite respect de manière implacable. Or, certains ne voudraient recruter que de véritables énergies, non des lanceurs de pierres, pour leur guerre présente ou à venir.
Oui, vous dites bien. Merci. Chez Kamdem, nous aimons écouter Cyril Effala. Un qui, après de solides études de philosophie, de droit et de littérature, choisit de ne plus jamais tenir que guitare et voix pour l'avenir du Cameroun. Il avait la dent très dure envers les complaisances. " Tous les vauriens, les sacs à vins / Les vautours qui parcourent les cours / se prenant pour des manitous / Tous les gagne-petits qui côtoient les dieux / se prenant eux-mêmes pour des dieux / et le menu fretin ne sont que des c.rétins / "
Si je lis qu'un contributeur appelle Yaoundé Ngola, et non Ongola, je ne lui accorderais pas plus de crédit s'il voulait disserter sur notre capitale.
Me suffit une belle honnêteté au détour d'un forum comme celui-ci. Or, j'en ai trouvé de très belles sur CIN. Vous en êtes, parmi tant d'autres. Les autres, laissez couler, le contentieux est toujours un peu ancien, bien superficiel en somme.
Je me rends à vos arguments, comme à ceux de Massaknowall, plus bas.
Très sincèrement ce débat est un peu compliqué pour les non juristes comme moi. Mais quand on veut faire un petit effort on se rend compte qu'il y a un "trou" constitutionnel que les adversaires de Biya n'hésitent pas à exploiter et c'est de bonne guerre!!
Les principes de rétroactivité d'une loi sont, au vue des différentes contributions et explications assez complexes à saisir. Mais il reste tout de même assez facile de comprendre que depuis la modification de la loi de 2008, l'imbroglio qui existait déjà depuis 2007 n'a fait que grossir et qu'il serait temps de recadrer et harmoniser les différents textes de lois sur l'élection présidentielle.
Donc, en toute rigueur et en appliquant le texte de loi de 1996, Paul Biya n'aurait pas dû se présenter aux élections de 2007 afin de respecter le texte de loi sur la limitation des mandats. Et la modification de la loi de 2008 renforce cette non ré éligibilité du président actuel car elle ne prend aucunement en compte la situation juridique de la modification de janvier 1996, élargissant un peu plus le fameux "trou" constitutionnel. En gros, on a toléré une fois, on ne peut tolérer 2 fois.
C'est ma lecture du problème. Certains penseront que j'ai tort et c'est normal.
Au fait pourquoi aucun de nos experts n'a donné de réponse à la question de @NYA MINGA? Va-t-il être exécuté alors que le texte de loi sur la condamnation à mort a été abrogé?
@Vavava
Vos quelques trois interventions ne brillent pas particulièrement par leur contribution sur le fond.Elles sont toutes vêtues du côté partisan que vous semblez vouloir décrier.M. Mouelle ne serait-il pas un larbin?
Avant de prendre de la hauteur, unilatéralement bien sûr, vis à vis des autres, il faut être certain d'être irréprochable. Qu'est qui vous qualifie pour juger de la capacité intellectuelle des uns et des autres?
Voilà le vrai danger de la classe dite intellectuelle, mépriser ceux à qui pourtant ils devraient transmettre une vision claire d'un certain nombre de chose.
Mais rassurez-vous, vous me rappelez plutôt ces quelques pseudo intellectuels en mal de reconnaissance qui viennent ici pour se comparer aux autres. La critique est aisée l'art difficile. Restez humble et rien je dis bien rien dans vos propos ne vous met au dessus des autres?
@Nesta
Pourquoi ne vous dites pas que la situation obligeait à ces mesures transitoires car il y aurait eu un vide juridique entraînant une instabilité politique. mais là dans le cas qui nous intéresse, y-a-t-il ce risque?
Personnellement, je trouve les interventions de Keko Bravo ici magistrales, averties et nécessaires. Elles condamnent la légèreté avec laquelle les médiocres de la nation prétendent aux sommets. Remarquez qu’il ne s’en prend pas aux Cinautes, mais seulement à l’auteur de l’aberration. Pourquoi lui en vouloir ?
Merci à tous les protagonistes car pour une fois et sans réagir de peur de rompre le niveau élévés du débat je me suis me suis contenté de lire et comprendre des erudits du droits. Depuis 4 ans que je suis sur CIN rarement le debat a été aussi sain et interessant et je crois que la plupart des Cinautes peuvent desormais se faire leur petites idée sur les differents intervenants.
Keko bravo qui a passé son temps à plomber le débat en voulant faire passer les autres pour des i.diots devraient comprendre que ceux qui interviennent incessamment ici le font aussi dans l'intention d’éclairer la lanterne du camerounais lambda.
Nous n'avons pas besoin de modérateur ici alors de grâce et pour la suite qu'il prenne position et apporte sa contribution au débat ou alors qu'il la boucle. Ce comportement est symptomatique de celui affiché par les cadres du RDPC...tous des omniscients!
Vous avez un doute sur l’éligibilité ou l’inéligibilité de Biya en 2011. Moi, je n’en ai pas. Je m’en remets à la simple lettre de la loi que j’ai, celle de 2008, qui me renvoie à celle de 1996, qui elle aussi me renvoie à la constitution de 1972, et c’est comme ça que j’ai la réponse, qui somme toute est simple : les mandats présidentiels sont illimités depuis 2008. Ceux qui ont acquis le droit en 2004 de ne plus voir Biya président après 2011 sont les mêmes qui, 4 ans plus tard, se sont défaits de ce droit.
Nesta, la loi de 2008 est écrite noir sur blanc et toute numérotée comme vous les aimez, alors pourquoi nourrir vos doutes en avalant de simples avis ?
Law No. 96-06 of 18 January 1996 to amend the Constitution of 2 June 1972
The National Assembly has deliberated and adopted;
The President of the Republic hereby enacts the law set out below:CONSTITUTION
of the Republic of Cameroon
PREAMBLE
We, the people of Cameroon,
Declare -the law may not have retrospective effect. No person may be judged and punished, except by virtue of
a law enacted and published before the offence committed;
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République
promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Les dispositions des articles 6(2) et (4),14(3)a, 15(4),51(1) 53 et 67(6)
de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin
1972 sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« Article 6
(2) (nouveau) : Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7)
ans. Il est rééligible.
Vous alors ! Vous affectionnez attribuer vos intentions de mauvais augure à autrui.
Vous n’y êtes pas, « Biya l’habile politicien » est loin d’être mon poème favori.
Que dites-vous de celui-ci ?
‘’Biya, encore 29 ans’’
J’y travaille encore mais j’ai une envie pressante d’avoir vos impressions.
J’en connais un qui en perdra la conscience. Brave Biya !
je voulais avoir le couer net sur cette affaire la moindre des chose c'est que quelqu'un de plus qualifié que moi a aussi trouvé qu'il y a un problème. C'est pas un argument je sais mais au moins ça montre que je ne suis pas seul à me dire qu'il y a problème. je suis tombé sur un texte du professeur Olinga où il pose le problème. p. 10 http://www.citizens-governance.org/IMG/pdf/14_avril_2008_revision.pdf
Idée-Fixe Djoumbissie vous dit que certains estiment avoir acquis le droit de voir leur plus coriace adversaire ne plus être candidat. Donc pour lui il y a un droit acquis là où vous vous ne voyez que des restrictions levées. Il n'y jamais une loi qui dit je donne un droit à untel, mais chacun déduit de l'existence d'une loi s'il a acuis des droits ou pas et c'est le juge qui apprécie.
Quand aux règles transitoires, ce sont des règles qui permettent de definir le sort des situations nées sous l'empire d'une loi lorsqu'intervient une loi nouvelle qui est susceptible d'affecter ces situations. Pas besoin de vide juridique pour ça. Allez à l'article 67 de la constitution de 1996 évoqués par Massaknowall pour vous en rendre compte.
Vous ne voyez pas pourquoi une règle transitoire nous aurait épargné ce débat? tout simplement parce que Paul Biya a eu un deuxième mandat lorsque la constitution lui disait que après c'est terminé pour lui. Désormais elle dit qu'on peut se représenter indéfiniment. croyez vous qu'il y un chemin logique qui permette de dire que la mise hors jeu de Paul biya a été levée parceque les mandats sont désormais illimités? Moi je ne le vois pas. puisque dès 2004 Paul biya est inéligible.
Or la constitution dit que à partir de 2008 les mandats seront désormais illimités, mais c'est seulement à partir de là c'est à dire de 2008 que les mandats seront de sept ans renouvellables. que dit cette révision des mandats en cours? Rien! alors que, regardez la constitution de 1996 elle dit clairement le sort qu'elle entend reserver aux mandats nés antérieurement à son adoption. Si jusque là certains ne voient toujours pas qu'il y a un problème, (je ne dis pas que Paul Biya est automatiquement inéligible, je dis que sa situation n'a pas été clarifiée), alors je ne sais plus quoi faire. Une simple disposition en 2008 disant que les dispositions nouvelles s'appliquent aux mandats en cours aurait réglé le problème. d'autant plus que cette révision a prévu des dispositions transitoires sur un autre point mais pas sur celui là.
« Mollah, Il n'y a pas que nous à féliciter il ya aussi ceux qui pensent qu'il n'y a pas de problème en essayant d'argumenter leurs opinions. moi je crois en la diversité des opinions je n'aime pas le monolithisme. donc eux aussi tant qu'on reste dans la courtoisie, le respect et l'honnêteté intellectuelle ont leur mot à dire et méritent d'être encouragés. Par contre il y a une certaine racaille qui n'a que des qualificatifs insultants pour ceux qui ne pensent pas comme eux sans jamais rien apporter au fond du débat, qui mérite d'être ramenée sur le droit chemin même par la manière forte si besoin est. »
Je souscris !
J’ajoute même que c’est dans la contradiction qu’on apprend et qu’on s’élève. Pré-requis : tous les intervenants doivent être ouverts à un débat non figé. Avec une réelle volonté et capacité à se mouvoir et se repositionner au gré des arguments en présence et rien que des arguments.
Pour Keko le brave,
Il est fidèle à lui-même.
Vous savez il y’a des personnes qui vous tiennent des discours pendant des heures. Qui vous baladent dans leurs lubies. Quant elles ont fini et s’en sont allées, vous vous demandez alors : que m’a-t-il dis à la fin ? Qu’ai-je appris de ce Monsieur ? Très souvent la réponse est rien; il n’a fait que me perdre du temps. Bon vent !
je ne veux pas paraître blessant,mais il me semble que si vous ne faites pas exprès,
qu'au vu de la manière dont vous réagissez malgré les explications les plus basiques,
que vous faites penser à un majeur incapable intellectuel qui a besoin d'être mis sous
curatelle rédactionnelle je dirai renforcée afin d'arrêter de jouer le béotien.
CIN a besoin de forumistes consistants et non de fumistes pour faire avancer le schmilblick.
Le droit est une science qui n'a rien à voir avec des lubies,l'esprit partisan et les prises de position à l'emporte pièce.
Il n'est pas question ici dans mon entendement de hurler avec les loups sur la situation personnelle du président Biya.
Avec une personne autre j'aurai eu la même démarche intellectuelle.C'est-à-dire utiliser ma plume quand l'occasion
se présente pour échanger avec des compatriotes sur des sujets brûlants de l'actualité,notamment ceux concernant
Le Cameroun.Dans le cas d'espèce il s'agit de faire respecter la loi qui devrait être impersonnelle.
Si pour vous le préambule d'une constitution ne fait pas partie de la norme fondamentale,
je ne sais plus trop!Vous le voyez peut-être du côté d'un arrêté préfectoral?
Relisez les définitions de rétroactivité et d'abrogation que j'ai voulu les plus accessibles possibles,
car elles me semblent malheureusement confuses dans l'esprit de beaucoup.
J'ajouterai qu'en droit encore une fois l'abrogation c'est toujours l'annulation pour le futur et ne peut avoir d'effet rétroactif.
Dans toutes les définitions que vous trouverez de ce mot jamais vous ne verrez aucune une explication contraire.
Voilà pourquoi on parle de dispositions transitoires,principe reconnu par la constitution camerounaise, à défaut d'avoir
expressément reconnu la rétroactivité de la loi modifiée.
Le pouvoir constituant n'ayant pas parlé ni de rétroactivité,ni de disposition transitoire concernant le dernier mandat présidentiel censé s'achever
en octobre 2011 que va t'on inventer pour justifier une enième forfaiture?
Les "gombistes" du RDPC dans leur précipitation ne se sont pas entourés de toutes les précautions constitutionnelles nécessaires
pour que leur champion s'asseye à Etoudi "ad vitam eternam".
Si le droit est dit avec impartialité,l'invalidité de la candidature du meilleur élève de Mitterand ne fait pas l'ombre d'un doute:dura lex sed lex....
Mais dans la république trés trés démocratique du Gondwana......
« il va de soit qu'en l'absence de ces mesures son mandat aurait effectivement été écourté. »
Vous vouliez surement dire qu’il n’aurait pas été rallongé. Soit.
Pouvons-nous donc voir les dispositions de l’article 67 comme garantes de la transition sans équivoque entre deux lois : à savoir celle qui rallonge le mandat présidentiel à 7 ans et la loi antérieure qui fixait ce même mandat à 5 ans ?
Peut-on dire que ces dispositions permettent de statuer sans ambigüité sur les sujets et/ou institutions qui sont déjà sous l’empire de l’ancienne loi ?
Vous voyez bien qu’à ce niveau le mot bon sens n’a pas sa place. Le constitutionnaliste a prévu et géré ce cas : la loi fondamentale ne souffre d’aucun vide sur la question.
Revenons maintenant à 2008.
La constitution de 2008 tranche-t-elle, sans ambigüité aucune, sur le statut des sujets et/ou institutions déjà sous l’empire de la loi constitutionnelle de 1996 ?
Si oui quelles sont donc ces dispositions ? Vous dites le bon sens. Bien. La loi existe justement dans toutes les sociétés, toutes les organisations, tous les Etats parceque le concept de bon sens est intrinsèque à chaque individu. C’est la loi qui uniformise « le bon sens » et met tout le monde d’accord. Si les nations étaient gérées par le bon sens, le non sens règnerait et se serait le chaos.
Donc vous conviendriez que le vide constitutionnel dans la loi de 2008 sur les dispositions transitoires créé bien un contentieux juridique sur la validité de l’éventuel candidature de Biya. Personne ne dit cependant qu’il est inéligible. Seul un juge le peut. Bien évidemment s’il réfléchi comme vous il tranchera à l’instant. Sinon c’est un beau débat juridique: il y'a bel et bien vide constitutionnel.
Perdrix,
Merci de me rappeler de façon mélodieuse cette invitation de Keko le brave.
Bien, qu’il m’indique donc le lieu de ce fameux bar
Peut être bien qu’après deux verres de arki j’apprendrais à chanter quelques vers de votre poème favori « Biya l’habile politicien ».
Peut être bien que mon aigreur m’abandonnera quand j’aurais chanté avec vous « Biya est brave ».
Merci chère Perdrix. Oiseau de bon augure vous êtes!
Vous avez encore le courage de venir réagir ici? vouz avez lu Mazeaud? c'est bien c'est même très bien! Mais qu'en avez vous retenu? Si vous n'avez rien à partager vous pouvez vous contenter de lire. pas venir distribuer les bons et les mauvais points, dans un débat où votre contribution est nulle pour ne pas dire négative car vos posts nous font perdre un temps qu'on pourrait utilement utiliser à autre chose. Et je peux vous dire que pour la deuxième fois vous n'avez pas les rudiments pour arbitrer ce débat.
Rentrez à la lecture de Mazeaud de Mazeaud ou à votre ouvrage de droit pénal, le temps que vous mettez à lire nous somme tranquilles ici.
Mollah, Il n'y a pas que nous à féliciter il ya aussi ceux qui pensent qu'il n'y a pas de problème en essayant d'argumenter leurs opinions. moi je crois en la diversité des opinions je n'aime pas le monolithisme. donc eux aussi tant qu'on reste dans la courtoisie, le respect et l'honnêteté intellectuelle ont leur mot à dire et méritent d'être encouragés. Par contre il y a une certaine racaille qui n'a que des qualificatifs insultants pour ceux qui ne pensent pas comme eux sans jamais rien apporter au fond du débat, qui mérite d'être ramenée sur le droit chemin même par la manière forte si besoin est.
Massaknowall en général je suis très patient dans les débats mais tant que mon interlocuteur ne me fait pas systématiquement dire des choses que je ne dis pas.
Je vous ai dit que la question en débat ne concernait pas spécifiquement le problème de la rétroactivité, donc me demander de vous donner un exemple de jurisprudence constitutionnelle portant sur la rétroactivité est hors de propos. De plus ça existe.
Je n'ai parlé de non rétroactivité que pour attirer votre attention sur le fait que celle-ci n'est pas limitée à la sphère pénale comme vous le disiez. Je n'en ai tiré aucune conclusion pour le débat qui nous intéresse ici.
Idée-Fixe,
vos exemples sont vrais mais il reposent sur le principe général de rétroactivité de la loi pénale plus douce. qui est un principe de droit transitoire. prévu à l'article 8 de la Déclaration des doits de l'Homme et du citoyen qui est considéré comme faisant partie du "bloc de constitutionnalité". Mais bien limité au droit pénal.
Donc cette application immédiate de lois pénales plus clémentes n'est pas le fruit de quelque automatisme, mais bien le résultat d'une règle de valeur constitutionnelle qui limite ce principe au droit pénal. Donc rien n'autorise sa transposition automatique aux questions constitutionnelles tel que vous le faites. Ceci répond donc à une large part des questions que vous soulevez et indique bien que l'effet que vous observez n'est pas le produit d'une intuition des acteurs du monde juridique, mais bien le résultat d'une règle de droit transitoire.
Le reste de votre raisonnement ne colle pas vraiment au problème. Il ne s'agit pas de savoir si ce qui n'est pas interdit pour Paul Biya est permis, mais de savoir si ce qui lui était interdit sous la constitution de 1996, le reste ou pas après 2008. Et la question demeure. dès lors que la constitution n'a pas prévu une disposition spécifique pour trancher ce problème.
Mon point est qu'il n'est pas certain que la révision de 2008 a réglé le problème de l'inéligibilité de Paul Biya.
Vous dites qu'une privation de droit ne doit pas être implicite. Je ne sais pas ce que vous entendez par là ni quelle est la règle d'où vous tirez cela. Encore que même cette notion d'"implicite"est sujette à interprétation.
Massaknowall
L'article 67en 1996 prévoit que le président reste en fonction jusqu'à la fin de son mandat. C'est clair mais cette disposition transitoire ne dit rien sur la limitation du nombre de mandats. de telle sorte que si l'article 6(2) de la constitution avait l'effet immédiat que vous lui donnez, c'est à dire s'il fallait donner aux dispositions sur le nombre de mandats l'effet immédiat et absolu que vous préconisez, Paul biya qui avait déjà fait au moins deux mandats ne pouvait pas se présenter en 1996 car il aurait excédé 2 mandats qui était le minimum prévu par la constitution.
Keko Bravo vous a convié à partager sa chope de bière chez kamdem, pourquoi n’y allez-vous pas ? Vous y abandonnerez certainement quelques unes de vos aigreurs.
N’oubliez pas, sur le chemin du retour, de faire un crochet chez le fleuriste, j’y ai laissé à votre intention une composition qui complétera la thérapie,...le temps d’une pause.
Chapeau ! Vous êtes entrain d’élever le niveau de débats dans CIN.
Segaloyagami : « Ceux qui ont conçu la loi de 2008 on négligé un point important: ils n'ont pas prévu de disposition transitoire ce qui risque de mettre Paul Biya dans une posture inconfortable. Dans tous les cas le sort de sa candidature n'est plus entre ses mains mais entre celle de la Cour Suprême. »
Attendons-nous à une jonglerie, de dernière minute, de l’Homme-Lion pour se représenter à la magistrature suprême. Peut être juste après le match Cameroun-Sénégal. Mais les choses ne seront pas faciles pour lui, compte tenu : du contexte international, le ras-le-bol des pseudos promesses au peuple, la modification de la constitution de 1996, etc.
Merci aux quelques artistes du droit ici présents.
Par vos contributions, ceux et celles en mesure de comprendre ont compris. Ils restent hélas d'autres qui me semblent -ils ont ici plus trouvé un divertissement "théorique" qu'une épineuse (bien qu'inutile) question de droit sur la tête de ce pays.
Dès lors, le pays réel nous questionne. Les bandits en cravates rdpc ne nous ont pas habitué depuis 1996 (et bien avant) au strict respect de la constitution, pourquoi voulez-vous, pourquoi imaginez-vous qu'ils le fassent aujourd'hui?
Au delà d'un possible KO constitutionnel, ils rêvent du chaos et de sombres nuages s’amoncèlent de jour en jour sous le ciel de ce triangle.
Il est de bon aloi au Cameroun de se dire inventeur de l'eau chaude. IdéeFixe, et Massaknowall emportent ma conviction depuis.
Ce pays est plein de faux monnayeurs. Il serait plus sain de renvoyer nos compatriotes, qui en ont le temps et les moyens, à des ouvrages classiques, afin qu'eux-mêmes apprécient mieux ce qui peut être utilisé par quiconque voudrait parler de lois dans le temps.
Monsieur Djoumbissié a évoqué le doyen Roubier. Inutile d'aller si loin pour ce résultat là. Typique de ce Cameroun où chacun voudrait se donner une importance souvent vaine. Un bon livre d'introduction au droit pourra mener le curieux avec profit. Puisque l'avocat s'inspire du système de droit écrit, d'inspiration française, les leçons très claires des Mazeaud pourront fournir de très utiles outils. Tout livre de droit pénal achèverait d'apporter des interrogations à ce monde qui organise la tyrannie des faux doctes, RDPC et illusionnistes en face.Cela pourrait montrer combien ce pays s'administre de faux débats parfois.
Voyons... Le quinquennat achevé en 1997 n'est pas au conditionnel et s'oppose à votre argumentaire.
@ Ideefixe
il n’est point question ici de « droits acquis » stricto sensu comme le disent certains, mais de « restrictions levées »
Cela me paraît trop intuitif. Mais encore, je ne suis pas juriste, seulement mon expérience personnelle avec ce monde m'a très vite guéri de la confusion entre le droit et mon intuition personnelle. Ce qui n'est pas écrit noir sur blanc dans un texte qui commence par "loi n°...", je n'avale pas. Mais je ne peux pas vous demander d'ouvrir un cours magistral ici sur CIN, donc... Mon petit doigt néanmoins, me dit qu'il y a pour le juriste ici matière à exploiter. Trop souvent, la justice n'est finalement qu'une question d'interprétation et de force de persuasion. Et là où il y a une faille...
Allez lire l'article 67 de cette constitution de 1996 et surtout je ne comprends pas que vous ayez parlé de mesures transitoires et que vous feignez de les ignorer lorsqu'elles sont, et c'est le cas là explicites.
Enfin du nouveau. Vous voyez : quand on veut bien, on avance. Vous m'envoyez probablement à son alinéa (2) :
« (2) Pendant leur mise en place et jusqu'à cette mise en place, les institutions de la République actuelles demeurent et continuent de fonctionner :
a. Le Président de la République en exercice demeure en fonction jusqu’au terme de son mandat en cours, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article 6 alinéa (4) de la Constitution ;
b. les députés à l’Assemblée Nationale restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat en cours, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 8 alinéa (12).
»
Devrais-je l'interpreter dans le sens que l'immuabilité du mandat en cours y est implicitement reconnue ? Ou alors explicitement fixée ? La nuance ici est lourde de conséquences... Que se serait-il passé en l'absence de cette disposition transitoire ?
@Massaknowall
c'est parce que je ne suis pas un érudit en droit comme vous :-)
Je suis un citoyen camerounais et j'aimerais aussi avoir ma petite idée sur ce (vrai ou faux) débat qui déchaine toutes les passions. N'ai je pas le droit?
Ton exemple de 1997 ruine en effet la prétention du défendeur de l'indéfendable de nous faire croire que le mandat de 2004 entamé sous l'emprise de la loi de 1996 change de caractère non ré éligible pour devenir renouvelable sans restrcition sous l'empire de la loi modifiée en 2008.
En 1997, Biya se présente alors que la constitution de 1996 proscrit de faire plus de 2 mandats, or Biya en 1997, si on appliquait selon la logique floue des juristes du RDPC, devait appliquer les dispositions de la loi de 1996, qui ont pris effet dès adoption, dixit un juriste des tropiques en stipulant la limitation des mandats, ce qui de facto, d'après cette logique floue de retro activité, rendait la candidature de Biya anti constitutionnelle, donc depuis 1997 ce président est non légal.
Autant la disposition votée en 1996 ne modifiait pas la qualité du mandat entamé en 1992, autant la modification de 2008 n'entamne pas le caractère non ré éligible de biya.
Pour le reste, nous assistons à un deni de droit et au forfait habituel du RDPC de s'affranchir de ses propres lois. Si la thèse du nantais est recevable, alors depuis 1997 Biya n'est plus président constitutionnel, puisque la clause retro active ne lui permettait pas, au vu de ses multiples mandats précédents de voir sa candidature admise.
La cour suprême devra sanctionner la légéreté des juristes du vacancier au pouvoir qui n'ont pas pensé au petit alinéa notifiant de la rétro activité de leur disposition constitutionnelle, au plan de la jurisprudence des modifications constitutionnelles précédentes, toutes non rétro actives, dipanda mouéllé devra avaler une grosse couleuvre
Comme je l’ai dit plus bas, de deux lois d’un système punitif, on applique la moins coercitive, ou si vous voulez la moins privative, onéreuse, contraignante, etc ou encore la plus douce. Lorsqu’une loi interdit ce qui était jusque-là permit, ceux qui ont jouit de ce droit jusque-là n’en perdent pas les effets et leurs acquis demeurent. Et lorsqu’à l’inverse une nouvelle loi permet ce qui était jusque-là interdit, alors tout citoyen jouit de ce droit pour l’avenir et ladite interdiction est levée. Biya peut donc comme tout autre citoyen briguer un nouveau mandat. Tout ceci est conforme au principe de la non rétroactivité de la loi, et il n’est point question ici de « droits acquis » stricto sensu comme le disent certains, mais de « restrictions levées ».
Pour ce qui est des règles transitoires, la loi de 2008 dit que les mandats présidentiels sont désormais illimités. Je ne vois pas de période ou situation transitoire qui résulte d’une telle disposition. Je peux me tromper, mais le manque de règles transitoires dont vous parlez ne pose pas de problème ici ; le soutenir reviendrait à dire qu'il y a un vide juridique, ce qui en soi est un tout autre sujet, probablement sans intérêt ici. De plus, personne ne pourrait légitimement considérer Biya inéligible comme vous le dites, car ce qui est « légitime » est par définition fondée sur la loi, ou alors ça ne l’est pas, et la seule loi que vous et moi avons en face de nous est celle de 2008.
Ceci est bien sûr un échange utile de juristes à citoyens, ou même de citoyens à citoyens, mais ça reste un faux débat entre juristes. Djoumbissie est dans l’erreur.
Permettez-moi de revenir sur vos contributions plus bas. Probablement comme vous, je mets mes frustrations et espérances de côté. Sauf erreur de ma part :
1. La loi s'applique de la même façon à tout citoyen, à moins qu'elle énumère explicitement des exceptions. Elle est impersonnelle.
2. Lorsqu'une nouvelle loi octroie un droit, ce droit est accordé à tous les citoyens de la même façon, sauf encore exception explicite écrite dans cette même loi.
3. Ce que la loi n'interdit pas est permis. Ceci est un principe fondamental dans notre système.
Il découle des 3 points ci-dessus que, entre autres et pour exemple, si vous avez été condamné à une peine de 10 ans pour un crime donné, on ne viendra pas à la 7ème année vous dire que votre peine est rallongée de 5 autres années parce que ce crime est maintenant puni de 15 ans plutôt que 10 ans. Par contre, l'inverse est vrai et automatique dans la plupart des cas : si vous purgez une peine de 10 ans, et qu’à votre 7ème année en prison une nouvelle loi punit votre crime non plus de 10 ans mais de 6 ans, vous êtes un homme libre dès ce moment-là. Il est même permis de parler de rétroactivité de la loi une telle matière pénale. De la même façon que si le taux de la TVA venait à être baissé, vous ne pouvez pas réclamer qu’on vous rembourse ce que vous avez payez en sus les années antérieures, et si ce taux montait plutôt, l’on ne vous réclamera pas non plus d’ajustements pour les années antérieures, sauf s’ils étaient déjà dus. Ainsi de suite… Evidemment, et j’insiste pour ce qui précède comme pour ce qui suit, sur le « toute exception explicite prise en compte ».
Il ressort aussi de (3) ci-dessus qu’une privation d’un droit ne saurait être « implicite », et c’est le défaut de Djoumbissie quand il se fonde sur une loi abrogée pour dire que « le peuple camerounais mettait fin à la possibilité de [Biya] de revenir devant lui pour solliciter un autre mandat… Une situation juridique notamment l’inéligibilité est alors née ». L’inéligibilité est plutôt « morte » avec la loi de 2008 à mon humble avis. La notion d’ « incapacité acquise » dont certains parlent a bel et bien existé, mais seulement entre 2004 et 2008. La loi de 2008 lève cette incapacité.
Comme je l’ai dit plus bas, de deux lois d’un système punitif, on applique la moins coercitive, ou si vous voulez la moins privative, onéreuse, contraignante, etc ou encore la plus douce. Lorsqu’une loi interdit ce qui était jusque-là permit, ceux qui ont jouit de ce droit jusque-là n’en perdent pas les effets et leurs acquis demeurent. Et lorsqu’à l’inverse une nouvelle loi permet ce qui était jusque-là interdit, alors tout citoyen jouit de ce droit pour l’avenir et ladite interdiction est levée. Biya peut donc comme tout autre citoyen briguer un nouveau mandat. Tout ceci est conforme au principe de la non rétroactivité de la loi,
@Malambi
J'ai envoyé Nesta à l'article 67 de la constitution de 1996. Vous feriez mieux d'aller également le lire. Pourquoi vous empruntez toujours les arguments des autres pour me questionner, seriez-vous vous-même incapable d'en trouver?
Question corrigée : je dis bien "cette décision est postérieure à mon jugement" plus bas :
Messieurs les juristes de ce site, une question bête :
je suis condamné à mort au Cameroun par un tribunal . Mais depuis 10 ans , je suis gardé en prison sans avoir été envoyé au poteau d'exécution et l'appel avait été rejeté.
Mais, il y a deux mois, le Cameroun a aboli la peine capitale. Cette décision est postérieure à mon jugement. Alors on fait quoi ? Doit-on m'exécuter quand même ? ou bien ai-je droit de refaire appel ?
Nesta vous dit ceci "J'ai déjà invalidé cet argumentaire plus bas en vous indiquant que le quinquennat de 1992 ne s'était pas transformé en septennat au moment où la modification de 1996 modifiait la durée du mandat. Alors, en 1996 la modification n'a pas d'effet sur le mandat en cours, mais en 2008 si ? Ça vous semble cohérent ça ? Cher ami, je ne dis pas que je suis convaincu de l'inéligibilité de Biya, mais j'ai de sérieux doutes quant à son éligibilité. Servez donc des arguments nouveaux. Voilà."
Suivant votre logique, le peuple camerounais - Biya y compris bien entendu - a donc été berné en 1997?
Messieurs les juristes de ce site, une question bête :
je suis condamné à mort au Cameroun par un tribunal . Mais depuis 10 ans , je suis gardé en prison sans avoir été envoyé au poteau d'exécution et l'appel avait été rejeté.
Mais, il y a deux mois, le Cameroun a aboli la peine capitale. Cette décision est antérieure à mon jugement. Alors on fait quoi ? Doit-on m'exécuter quand même ? ou bien ai-je droit de refaire appel ?
@NYA MINGA
Vous savez avec des si on peut construire un monde et le détruire et le reconstruire à souhait.
Il n'est pas question ici du conditionnel mais bien du présent.
Il s'agit bel et bien de deux dispositions en conflit, le mandat courant de Mr Biya étant issu de l'ancienne . En cela Mr Djoubissie illustre bien que si la nouvelle disposition avait réduit la durée du mandat à 5 ans, Biya n'aurait pas écourté celui en cours. Car il avait été élu pour 7 ans.
@Nesta
Allez lire l'article 67 de cette constitution de 1996 et surtout je ne comprends pas que vous ayez parlé de mesures transitoires et que vous feignez de les ignorer lorsqu'elles sont, et c'est le cas là explicites.
Lorsqu'elles ne le sont pas il me semble logique d'appliquer ce qui est en vigueur au lieu de pérorer sur l'éventualité des effets qu'auraient un article annulé.
@Ségaloyagami
Il me semble que le droit camerounais soit le calque du droit français.Et je crois savoir que le principe de non rétroactivité dans son esprit est une sécurité juridique en matière pénale et civile. Citez moi une jurisprudence d'un conseil constitutionnel dans le monde qui remettrait en cause la constitution sous le principe de non rétroactivité. Par contre je sais que pour ce même principe vous trouverez, en matière pénale,civil et administratif foultitude de jurisprudences.
Une Constitution pour être remise en cause doit être révisée où alors elle s'applique telle quel. Il n'y a pas x possibilités.Je vous laisse à vos certitudes incertaines quand au principe de rétroactivité.Souffrez que je pense autrement.
@Conscience
Je vous renvoie à de notion simple, la courtoisie dans le débat, vos qualificatifs n'engagent que vous même. Je vous cite Brassens" les bonnes gens n'aiment pas que l'on suivent une autre route qu'eux"
Convainquez moi par vos arguments.
Tout simplement à partir du moment où la constitution a remplacé cet article par un autre.C'est ici une question de bon sens.
J'ai déjà invalidé cet argumentaire plus bas en vous indiquant que le quinquennat de 1992 ne s'était pas transformé en septennat au moment où la modification de 1996 modifiait la durée du mandat. Alors, en 1996 la modification n'a pas d'effet sur le mandat en cours, mais en 2008 si ? Ça vous semble cohérent ça ? Cher ami, je ne dis pas que je suis convaincu de l'inéligibilité de Biya, mais j'ai de sérieux doutes quant à son éligibilité. Servez donc des arguments nouveaux. Voilà.
Après tout ce qui a été dis, redis, répéter, et ceci sous plusieurs formes, par plusieurs personnes, M. persiste et signe dans sa posture à savoir: cet article ne doit susciter aucun débat. Impossible de faire vaciller ce M., pour lui les questions soulevées relèvent de la polémique pure et simple. Alors soit!
Il faut une personne de sa dimension pour le convaincre. Un autre illuminé!
Vivement j'en appelle à brave perdrix de nous chanter une mélodie à la "keko bravo" dans le jardin du fleuriste. Juste pour la pause!
Après tout ce qui a été dis, redis, répéter, et ceci sous plusieurs formes, par plusieurs personnes, M. persiste et signe dans sa posture à savoir: cet article ne doit susciter aucun débat. Impossible de faire vaciller ce M., pour lui les questions soulevées relèvent de la polémique pure et simple. Alors soit!
Il faut une personne de sa dimension pour le convaincre. Un autre illuminé!
Vivement j'en appelle à brave perdrix de nous chanter une mélodie à la "keko bravo" dans le jardin du fleuriste. Juste pour la pause!
Massaknowall qui vous a dit que le principe de non rétroactivité était limité au pénal? il s'agit, au delà d'une règle constitutionnelle, que la constitution ne limite d'ailleurs aucunement à la seule sphère pénale, d'un principe général de droit. applicable au delà du droit pénal. Par ailleurs même dans le domaine pénal il a des exception. Une loi d'amnistie par exemple affecte des situations antérieures même devenues définitives.
Massaknowall faudrait que je sache si nous parlons de la même chose. Pour vous la loi de 2008 a-t-elle tranché la question de la candidature de Paul Biya pour l'élection de 2011? comment?
J'ai dit que ce n'est pas explicité, et que ça posait problème je n'ai pas donné mon avis quant aux conséquences de cette non explicitation.
J'ai bien peur que vous ayez un parti pris dans ce débat qui vous conduit à vous fermer d'emblée à toute position contraire. Or Ce que Nesta et moi nous tuons à essayer de vous faire comprendre c'est que ceux qui ont conçu la loi de 2008 on négligé un point important: ils n'ont pas prévu de disposition transitoire ce qui risque de mettre Paul Biya dans une posture inconfortable. Dans tous les cas le sort de sa candidature n'est plus entre ses mains mais entre celle de la Cour Suprême.
Surtout quand vous rajouter qu'il ne s'agit pas du principe de non rétroactivité qui d'ailleurs dans le préambule, dois-je le rappeler circonscrit clairement dans son esprit son domaine d'action (le pénal).
Je ne vois pas de restriction dans la lettre et dans l'esprit de cet énoncé. C'est tout au plus une concrétisation non-exclusive.
Vous parler de situation devenues définitives, elle le seraient devenues si et seulement si le mandat était fini mais il s'est écoulé 3 ans depuis
J'ai parlé de la nature du mandat. Il était non-renouvelable au départ. Par vertu de quoi et de qui et quand est-il devenu renouvelable ? N'est-ce pas une question légitime en l'absence d'une disposition explicite dans la loi 2008/001 ? Essayez quand même... Voyons.
@Nesta et segaloyagami
Je vous renvoie la balle. Vous dites vous mêmes que rien n'est explicité pourquoi cette non explicitation ne vaudrait que pour favoriser l'ancien article? Surtout quand vous rajouter qu'il ne s'agit pas du principe de non rétroactivité qui d'ailleurs dans le préambule, dois-je le rappeler circonscrit clairement dans son esprit son domaine d'action (le pénal).
Vous parler de situation devenues définitives, elle le seraient devenues si et seulement si le mandat était fini mais il s'est écoulé 3 ans depuis et le mandat ne prendra fin que dans quelques mois alors fiction ou réalité?
Accordez vos violons.
Nesta vous prend bien l'exemple de 1997 en vous disant que Paul biya en 1997 avait déjà fait plus de deux mandat de Président et donc que si la constitution s'appliquait tel que vous le dites il n'aurait plus été admis à se présenter à l'élection de 1997 puisque ayant déja eu plus de deux mandats de Président, le maximum autorisé par la constitution de 1996 alors en vigueur en 1997.
Si après ça vous refusez toujours d'admettre qu'il y a effectivement problème je me demande si nous ne perdons pas notre temps avec vous.
Je répète qu'il ne s'agit pas de dire qui a raison ou tort dans ce débat, seul le juge aura ce pouvoir si le débat est porté devant lui le moment venu, mais d'admettre au minimum que la situation n'est pas claire.
Qui va saisir ou peut saisir le juge pour qu'il se prononce sur l'éligibilité ou non de Paul Biya?
Selon les dispositions sous le titre VII de votre "loi des lois", le conseil constitutionnel, qui veille sur la régularité des élections présidentielle et parlementaires, peut être saisi par tout candidat ou parti politique participant à l'élection en cas de contestation de la régularité de ladite élection.
sur quel article de la constitution se fondera-t-il?
@Nesta
Actuellement quelle est l'article en vigueur? l'ancien ou le nouveau? Si l'on va lire la constitution trouvera-t-on encore l'ancien article?
Vous voulez absolument créer un conflit de normes constitutionnelles qui ne peut et ne doit exister.
L'application immédiate est implicite parce que rien d'autre n'a été
précisé.
extrait d'un vrai illuminé: "La règle qui disait que Paul Biya devenait inéligible après son second mandat est justement implicitement contenue dans l'article qui a été remplacé ou annulé ou abrogé comme vous voudrez.Je cite l'article en question:"Le Président de la République est élu pour un mandat de 7 ans renouvelable une fois." Si ça n'est pas clair je ne sais ce qu'il vous faut."
kmt:ce n'est pas clair, en effet nesta a bien explicité ce qui est la clarté de la non rétro activité. De même vous et vos semblables donnez à voir une logique très floue.
Le gouvernement dans sa précipitation en 2008 a oublié de préciser de manière expresse que la disposition adoptée, qui par ailleurs était déjà personnelle, adoptée pour modifier le sort d'un seul individu, alors que la loi est générale, oui le gouvernement dans sa précipitation a oublié de spécifier que la disposition adoptée était rétro active, aucune des modifications constitutionnelles n'a abouti à un constat de rétro activité, le passage de 5 à 7 ans n'a pas vu le mandat en cours passer à 7 ans, pas plus que le serment fait en 2004, de respecter la constitution et de servir le dernier mandat non ré éligible ne voit pas se mandat passer de non ré éligible à éligible, par contre, les nouveaux élus, qui jureront de respecter la constitition modifiée de 2008, auront des mandats renouvelables à l'infini, tel n'est pas le cas de M. BIYA. La jurisprudence constitutionnelle est parlante et les précédents historiques sans équivoque sur le caractère non rétro actif des modifications constitutionnelles qui ne changent en rien la nature, l'objet, la durée des mandats entamés sous l'emprise de la constitution en vigueur au moment du serment
Si vous saviez que les représentants dont vous parlez confient un mandat aux représentants vous ne seriez pas en train de me poser cette question là. Car quand on donne un mandat on confie son droit d'agir à quelqu'un et on ne peut plus agir que si on lui retire ce mandat. Ce peuple souverain donne le mandat aux députés pour agir en son nom et donc tout ce qu'il fait est réputé être la volonté du souverain.
Personne n'a dit que la loi de 2008 n'était pas d'application immédiate, la question qui se pose est celle de savoir ce que deviennent les situations devenues définitives du fait de l'ancienne loi, face au silence de la nouvelle sur cette question. Un individu qui aurait par exemple été déclaré coupable du fait de l'ancienne loi doit il automatiquement recouvrer sa liberté dès lors que cette ancienne loi est abrogée? Voilà la question qui se pose et si vous trouvez que la solution est évidente, libre à vous.
c'est dans quel droit qu'on dit "qui ne dit mot consent", Le droit made by massaknowall ou le droit que tout le monde connait? Et même en restant dans votre logique, Paul Biya était inéligible dés 2004 pour l'élection de 2011, La révision de 2008 n'a pas dit mot sur son cas, vous devriez donc, pour rester cohérent avec vous même, admettre qu'elle a consenti à cette inéligibilité. Ou bien?
Vous confondez beaucoup de choses. Qui a parlé de loi constitutionnelle anticonstitutionnelle ici? Personne. On ne vous parle même pas de conflit entre lois, ou de rétroactivité de la loi à proprement parler, mais du sort de situation devenues définitives une fois que la loi qui les créait a été modifiée.la Loi nouvelle Annule-t-elle automatiquement tous les effets de la loi ancienne, même ceux devenus définitifs? je le repète la solution n'est pas simple. Et il y a là un vrai problème.
Où trouvez-vous l'intérêt d'évoquer la différence entre la loi ordinaire et la constitution ici? Je n'en vois pas l'intérêt.
Massaknowall vous déplacez le débat on n'est pas sur le point de savoir qui va saisir la juridiction, on est sur la question de savoir si le problème soulevé est pertinent ou pas.
La règle qui disait que Paul Biya devenait inéligible après son second mandat est justement implicitement contenue dans l'article qui a été remplacé ou annulé ou abrogé
Est-ce que vous pouvez comprendre le questionnement et l'ambiguïté qui en découle ? La règle a été abrogée. Soit. Mais ses effets en sont-ils pour autant annulés ? Et si oui, par quel mécanisme ? Là est la question. Le mandat entamé en 2004 par M. Biya a-t-il changé de nature après la modification de 2008 ? Si vous répondez par :
- non ; alors il reste non renouvelable et M. Biya par conséquent inéligible dans la présidentielle à venir.
- oui ; alors vous devez expliquer par quel mécanisme le mandat a pu changer de nature.
Votre seul argument est l'applicabilité immédiate. Faites donc l'analogie : en 1992, Biya est élu pour un mandat de 5 ans qui doit s'achever en 1997. En 1996, la durée du mandat est portée à sept ans dans la nouvelle constitution. Quel effet cela a-t-il eu sur le mandat alors en cours ? Aucun. Dites moi donc en quoi le mandat entamé en 2004 aurait désormais changé de nature. Je veux bien vous croire tout ce que vous apporterez comme argument solide. Mais je me répète, je ne vois pas d'automatisme par le seul fait de la modification de 2008.
@Conscience10
Les viles et absurdes absurdes convictions sont légion sur CIN alors!!!!
L'illumination a au moins l'avantage de dénoter une conviction certaine.
Maintenant je vous demande de ne pas considérer la Constitution comme une loi ordinaire car elle ne l'est pas. C'est la loi des lois.
On ne peut dire de la constitution qu'elle est anticonstitutionnelle.
L'exemple que vous prenez n'a de valeur que pour une loi ordinaire et je crois avoir précisé que tout prévenu ne sera condamné qu'au vu de la loi en vigueur lors des faits selon évidemment le principe de non rétroactivité des lois.
Je vais maintenant vous poser une autre question. Qui va saisir ou peut saisir le juge pour qu'il se prononce sur l'éligibilité ou non de Paul Biya? sur quel article de la constitution se fondera-t-il?
je suis maintenant convaincu que vous êtes un illuminé.
Pourriez vous nous éclairer en répondant à ces simples questions:
un évènement sanctionné sous l'empire de la loi X conduit à l'emprisonnement de l'individu Y. La loi X est abrogée et remplacée par une loi Z qui prévoit une peine plus lourde. Y est-il remis en liberté ? la peine de Y est-elle incrémentée ?
Je ne crois pas que ce débat porte sur l’instantanéité de l'application de la nouvelle loi et cela a déjà abondamment été démontré.
@Segaloyami
Entre le peuple souverain et les représentants du peuple vous ne voyez pas de différence c'est votre droit, moi j'en vois. Le suffrage universel direct n'a certainement pas de sens je vous comprends également mais surtout je me comprends fort heureusement.
La règle qui disait que Paul Biya devenait inéligible après son second mandat est justement implicitement contenue dans l'article qui a été remplacé ou annulé ou abrogé comme vous voudrez.Je cite l'article en question:"Le Président de la République est élu pour un mandat de 7 ans renouvelable une fois." Si ça n'est pas clair je ne sais ce qu'il vous faut.
Et pour quoi voulez-vous écrire au futur ce qui est écrit au présent?
On est pas là pour interpréter ce qui aurait pu être mais bel et bien ce qui est.
Je m'évertue à vous dire qu'il ne saurait y avoir conflit de normes constitutionnelles. Toute modification constitutionnelle est d'application immédiate sauf si elle prévoit des mesures transitoires qui en règle générale concernent souvent les lois organiques. On dit en droit qui ne dit mot consent.Ne faites pas dire à la constitution ce qu'elle ne dit pas.
@ Nesta merci pour la précision. Voilà que dans les embrouilles je e sais même pas quelle est la durée du mandat présidentiel au cameroun. C'est grave!
@ Massaknowall Rétroactive sur quoi? Ce qui embrouille c'est que vous vous comportez comme si avnt il y avait une règle qui disait clairement à Paul Paul Biya qu'il ne devait plus se présenter et que celle-ci a été abrogée.
Or, ce n'est pas le cas. Il y avait une règle qui fixait le nombre de mandats, et qui a été modifiée peut-on déduire de cette modification que le cas de l'inéligibilité de Paul Biya a été tranché? J'avoue que j'ai du mal à le dire.
La hiérarchie des normes n'a rien à faire dans ce débat dès lors que l'on à affaire à deux règles constitutionnelles donc deux règles de même rang hiérarchique. Le problème est un problème de droit transitoire et je vous dit pour avoir lu un truc dessus il y a longtemps que les solutions en ce domaines sont loin d'être évidentes.
Aïe Massaknowall le détail qui tue. parce que venant du peuple souverain avez-vous dit? ca veut dire que pour vous le parlement c'est quoi si ce n'est pas aussi le peuple souverain?
Pour vous simplifier la compréhension écivons cet article au futur simple de l'indicatif: "Le president sera élu pour un mandat de 7 ans. Il sera rééligible" Alors en reprenant cette formulation qui tient au fait que les dispositions juridiques, en général, ne valent que pour l'avenir, restez vous convaincu que le sort du President actuel est si clairement déterminé que ça?
Moi non. Car cet article dit qu'à partir du moment où il est adopté, le president sera élu pour 7ans mais ne dit rien du mandat en cours qui théoriquement n'est pas renouvelable puisque Paul Biya a épuisé les deux mandats qu'il lui était permis de briguer en raison de la loi de 1996. Pouvez-vous logiquement déduire de cette formulation qu'en 2008 on a voulu annuler l'inéligibilité de Paul Biya? Moi non.
Car l'interprétation de ceux qui contestent la candidature de Paul Biya est que sous la loi de 2004 il exerçait son dernier mandat et en 2008 rien n'a été dit sur le mandat en cours, et donc il reste frappé de l'impossibilité née en 2004 de se présenter à l'élection de 2011. C'est affaire d'interprétations, d'arguments et de la capacité de chacun à contraindre par ses arguments, le juge à retenir son interprétation. Bref dans tous les cas il semble bien que le sort de Garrincha lui échappe désormais et doive viiblement se jouer à la Cour Suprême. Et le débat s'annonce vraiment intéressant tant la question est ardue. Que vous ne voyiez pas de problème me surprend.
El Parino si j'étais le juge constitutionnel je ferais des recherches approfondies après avoir écouté toutes les parties, et me mettrai en réflexion avant de décider. Mon but n'était pas ici de trancher le débat (en ai-je d'ailleurs la capacité?) mais de montrer en quoi le débat posé me semblait être pertinent.
si Biya est candidat en 2011 y'a-t-il violation du principe de non-rétroactivité en suivant cette deuxième hypothèse?
Suivant cette deuxième hypothèse, oui. Mais vous faites comme-ci nous nous trouvions dans cette hypothèse. Vous peut-être. Pour moi, cela reste une interpretation parmi d'autres. Le tout est de savoir comment trancherait le juge et quelle interprétation serait la sienne. Et s'il choisit la première, alors vous ne pourrez pas lui imputer d'avoir violé le principe de la non-rétroactivité. Si vous voulez vraiment trancher la question, trouvez des arguments pour valider la seconde hypothèse. Et quand je dis arguments, je parle d'arguments qui imposeraient au juge d'adopter votre interprétation. Personnellement, je trouve la question intéressante car pour moi, le principe de non-rétroactivité s'opposerait effectivement à l'éligibilité automatique de M. Biya. Pour d'autres, c'est en retour la primauté de la constitution qui l'emporte. Je ne suis pas juriste. Et il faut bien des arguments juridiques solides. Mouelle Kombi n'a pas su le faire, Djoumbissie n'est pas contraignant non plus.
"2. Si par contre on part de l'inéligibilité comme d'une qualité acquise sous l'empire de la loi abrogée, alors il faut invalider la candidature de Biya. Dans l'un et l'autre cas, la non-rétroactivité serait respectée."
Question: si Biya est candidat en 2011 y'a-t-il violation du principe de non-rétroactivité en suivant cette deuxième hypothèse?
Si c'est oui alors expliquez nous ce propos votre: « Je pense que l'éligibilité de M. Biya ne remettrait pas en question le principe de la non-rétroactivité de la loi. »
Si c'est non c'est que je n'ai peut être pas assimilé les notions de rétroactivité et non rétroactivité.
Croyez moi, loin de moi l'idée de vous donner des migraines.
Perdrix_19,
quelles sont donc ces capacités? vous vouliez peut être dire incapacités? En fait c'est un incapable capable! Incapable de préserver les acquis sur le plan du développement. Capable d'inertie, d'incitation au vol, voire même viol, des biens publics. Grand agriculteur de la corruption au détriment des cultures vivrières: d'où l'inflation! Grand architecte de l'injustice sociale avec pour conséquence une insécurité croissante. Capable de chantage avec son machin de paix. Ce M. a fait d'un paradis émergeant un pandémonium. "Le grand désastre" pour emprunter à quelqu'un.
Corrigez moi si j'ai oublié quelque chose.
Il n'y a qu'une constitution et toute modification de celle-ci est d'effet immédiat.Sinon ce serait admettre un conflit de normes à l'intérieur d'un socle qui en principe se veut le plus stable et cohérent possible.
C'est pour cela qu'il y a toujours des dispositions tranistoires pour régler les successions. Dans le cas présent il n'y en a pas eu, d'où l'équivoque.
@Nesta
Il n'y a qu'une constitution et toute modification de celle-ci est d'effet immédiat.Sinon ce serait admettre un conflit de normes à l'intérieur d'un socle qui en principe se veut le plus stable et cohérent possible.
En effet, l'ancien alinéa 2 de l'article 6, dans la lettre, prête à équivoque quand à l'éligibilité du président. Ici, c'est le mandat présidentiel qui porte la qualité décisive. N'empêche que dans l'esprit, ça ne change pas grand chose. Tenez, voici le 6(2) ancien dans sa version anglaise :
The President of the Republic shall be elected for a term of office of 7 (seven) years. He shall be eligible for re-election once
Ici, c'est en effet le président, donc l'individu qui est frappé d'inéligibilité.
Je me demande si ce n'est encore pire pour la cause de M. Biya de parler de mandat non renouvelable que d'inéligibilité. Si en effet le mandat garde toutes ses qualités (modification ceteris paribus, comme dit l'autre), alors il reste et demeure non-renouvelable après la modification de la constitution, puisque rien de contraire n'a été signifié dans la loi 2008/001.
Conscience10,
C’est que je chante depuis longtemps, n’avez-vous point prêté l’oreille ou vous la faites-vous délibérément sourde ? Ma mélopée diluerait-elle par hasard l’écho du tambour vengeur auquel vous êtes accoutumé ?
‘’Et surtout laissez l'argument selon lequel certains compatriotes souhaitent tellement le départ de Biya qu'ils sont prêts à copuler avec l'absurdité même.’’
Vous me prêtez là de bien mauvais desseins, retournez donc son impatient au jardinier (l’ami de l’autre) et cultivez-vous même de la patience. Peut-être l’attente ne sera-t-elle pas bien longue.
Biya ne serait pas un habile homme politique, dites-vous ? Si cela peut nourrir vos illusions, prenez-le ainsi !
En ce qui me concerne, c’est en partie parce que nous méjugeons les capacités de ce bonhomme que nous en sommes là.
@Masfao
Pour le moment voici ce qui dérange mon intellect.
Cet article de la constitution de 1996:"Le Président de la République est élu pour un mandat de 7 ans renouvelable une fois" a été remplacé par l'article suivant en 2008:"Le Président de la République est élu pour un mandat de 7 ans. Il est rééligible."
Je sais qu'il n'y a qu"une seule constitution. Par quel tour de passe-passe veut-on me faire croire que Biya ne serait pas rééligible?
Et quand je vois que dans mon pays cela fait l'objet d'un débat me dit-on ici, hautement sérieux engageant d'éminents juristes, j'en ai honte.
Ne croyez vous pas que le seul fait de modifier la constitution a déjà un effet rétroactif?
Comment cela ? Si la modification porte sur l'avenir, où est l'effet rétroactif ?
@ Conscience10
un évènement sanctionné sous l'empire de la loi X conduit à l'emprisonnement de l'individu Y (Biya). La loi X est abrogée et remplacée par une loi Z qui prévoit une peine plus lourde. Y est-il remis en liberté ? la peine de Y est-elle incrémentée ?
Partant du principe que la loi Z n'a pas d'effet rétroactif, Y purgera la peine de sa sentence rendue sous la loi X et sera libéré à terme, quelque soit la disposition de la loi Z.
Je sens que si j'essaie de comprendre le reste, j'aurai la migraine. Allons-y autrement.
La consitution de 1996 stipulait que le président est rééligible une fois. Biya a été réélu une fois. Depuis novembre 2004, cet homme était ipso facto disqualifié de participer à la prochaine présidentielle, prévue pour octobre 2011. La question est de savoir quand et comment a été levée cette disqualification.
1. Si on interprète la modification de 2008 dans le sens qu'elle rend sans importance le nombre de mandats présidentiels déjà accumulés par les candidats, il n'y a pas d'effet rétroactif.
2. Si par contre on part de l'inéligibilité comme d'une qualité acquise sous l'empire de la loi abrogée, alors il faut invalider la candidature de Biya. Dans l'un et l'autre cas, la non-rétroactivité serait respectée.
Si dans l'hypothèse du deuxième cas, la candidature de Biya est validée, alors il y a effectivement violation de la loi. Cependant, il suffira de lever l'inéligibilité de Biya par une simple loi. On aurait d'ailleurs pu le faire par une disposition transitoire dans la loi 2008/001. Il faut donc assumer que le législateur est dans la première hypothèse.
Attention aux cymbales, elles résonnent aussi, à froid bien entendu!
Knowall, comment raisonne t-on à une seule dimension en faisant phi de la géographie et de l'Histoire?
Le Cameroun, Biya, la Constitution de 1996 "brutalisée" en 2008, sont-ils purement abstraits?
Si vous n'en faites qu'un exercice exclusivement théorique de droit constitutionnel, alors il est temps de rendre vos copies tout aussi théoriques et de revenir au pays réel (et à la chose politique).
Celui-là a une Histoire, une géographie et compte environ 20 millions de damnés ou en voie de damnation.
@Masfao
c'est un autre sujet que vous soulevez.Le raisonnement que je m'efforce de tenir ici est par rapport à l'article de Me Djoumbissie point barre. Cela n'a rien à voir avec le respect ou non de la constitution. Et ce raisonnement est complètement indépendant de mes convictions profondes. Je raisonne à froid.
@Nesta
Ne croyez vous pas que le seul fait de modifier la constitution a déjà un effet rétroactif?
Ce sont là de bien beaux principes enseignés parfois avec hargne aux étudiants en droit.
Où voyez-vous dans ce pays une Constitution au dessus des lois?
où voyez-vous Une Constitution respectée dans ses principes?
Que dit l'article 66 de cette fameuse constitution?
Croyez-vous qu'un homme qui appelle de ses voeux une constituante et un référendum tiennent en honneur et/ou sainteté un torchon-rdpc?
L'humiliation est dans ce pays au coin de la rue, dans les urnes!
@Masfao
Le problème avec vous c'est qu'on finit toujours par revenir sur la même thématique. Un débat ne saurait effacer les convictions des uns ou des autres. Il faut parfois savoir dissocier passion et raison. Il s'agit ici d'un débat juridique tout simplement.
Nesta
« Je pense que l'éligibilité de M. Biya ne remettrait pas en question le principe de la non-rétroactivité de la loi. »
Je ne suis point d’accord avec vous.
Le principe de non rétroactivité pose: « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif ».
Je reprends votre exemple avec quelques ajouts : un évènement sanctionné sous l'empire de la loi X conduit à l'emprisonnement de l'individu Y (Biya). La loi X est abrogée et remplacée par une loi Z qui prévoit une peine plus lourde. Y est-il remis en liberté ? la peine de Y est-elle incrémentée ?
Essayons de l’analyser dans le temps pour démontrer que si Biya se présente en 2011 c’est qu’il y’a bel et bien violation du principe de non rétroactivité d'une loi.
1) A l’instant t = 1996 (passé) la constitution dispose que le président de la république est élu pour un mandat de 7 ans et rééligible une seule fois.
Biya gagne les élections en 1997 puis en 2004 et donc on s’attend à ce qu’il dégage en 2011.
Parallèle.
Soit X cette loi. Supposons qu’en 1997 Biya est condamné à 7ans de prison. En cas de très bonne conduite il pourrait être libéré en 2004. Sinon il ne sera libéré qu’en 2011 ceteris paribus.
2) A l’instant t = 2008 (présent) la constitution est modifiée, désormais le nombre de mandat est illimité. Il serait d’ailleurs correct de dire indéfini.
Parallèle :
Supposons que la loi X soit abrogée et remplacée par la loi Z qui prévoit la prison à vie, mais aussi une éventuelle remise en liberté évaluée chaque 7ans.
La question épineuse est de savoir si cette nouvelle loi s’applique à Biya (prisonnier depuis 1997) et si une telle application n’est pas une violation du principe de non-rétroactivité.
C’est simple. Si Biya n’est pas libéré en 2011 c’est qu’il est sous l’empire de la loi Z et non de la loi X.
S’il est sous l’empire de la loi Z c’est qu’il y’a rétroactivité, car la nouvelle loi s’appliquerait aux faits antérieurs à son adoption. Pour qu’il y’ait non-rétroactivité il faudrait que Z ne s’applique qu’aux faits postérieurs à son adoption.
Conclusion : si Biya est candidat en 2011 c’est bien une violation du principe de non-rétroactivité. CQFD
@Masfao
La constitution est au dessus des lois mais le peuple est au dessus de la constitution.
Quand à couvrir des forfaits avec le droit je ne le pense pas. La vérité est très importante pour moi, c'est un principe de vie.
Que Biya est échoué est une certitude, qu'il veuille à tout pris conserver le pour n'en est pas moins une.Mais qu'on veuille venir me mentir sur des principes de droit que je connais un peu là je dis non.
Vous êtes bien curieux!
Et la "constitution"?
Celle chose qui vous préoccupe tant, d'où provenait-elle?
D'autre part, knowall, dans toute république qui se veut démocratique, en régime présidentiel, la limitation du nombre mandat dans le temps, ne s'adresse qu'à un seul individu. C'est une décision toute exclusive s'applique ici uniquement au sortant, à l'issu de son deuxième mandat (lorsque la limitation est portée à 2) et à personne d'autre car tout cure d'opposition le temps d'un mandat vous rend à nouveau éligible.
La Constitution fabrique sur ce point une loi quasi-nominativement exclusive bien que s'adressant à tous.
Du transfrontièrisme au boneto?
A ce point de votre explication qui semble davantage ne convoquer le droit que pour mieux couvrir des forfaits, pourquoi le mandat issu du scrutin de 2004 n'a-t-il pas été de fait réduit à 5 ans (et donc terminé en 2009) eut égard à la modification constitutionnelle de 2008?
Parce que la durée du mandat présidentiel au Cameroun est actuellement de sept (7) ans. Ce n'était qu'une illustration hypothétique de la part de Me Djoumbissie, relisez l'article. La modification de 2008 ne portait pas sur la durée du mandat.
La constitution camerounaise s'adresse à tous les camerounais et pas à un seul en particulier.
Non monsieur, pas d'amalgame SVP. Sous la constitution de 1996, l'individu dénommé Paul Barthélémy Biya Bi' Mvondo, né le 13 février 1933 à Mvomeka serait inéligible à la présidentielle camerounaise d'octobre 2011. Vrai ou faux ? C'est bien une disposition qui touche un individu en particulier, non ?
Maintenant, la constitution a été modifiée en 2008. Question : quand est-ce que Biya a recouvré son éligibilité ? Désolé, je ne vois pas d'automatisme là. Ce qui me déconcerte encore plus, c'est que Mouelle Kombi invoque la non-rétroactivité de la loi pour justifier son contraire. Il manque quelque chose dans ce tableau.
A ce point de votre explication qui semble davantage ne convoquer le droit que pour mieux couvrir des forfaits, pourquoi le mandat issu du scrutin de 2004 n'a-t-il pas été de fait réduit à 5 ans (et donc terminé en 2009) eut égard à la modification constitutionnelle de 2008?
Etes-vous aussi adepte du boneto?
@Nesta
La constitution camerounaise s'adresse à tous les camerounais et pas à un seul en particulier.Une loi de surcroît la fondamentale ne saurait par ses effets s'adresser qu'à une seule personne et c'est là où je ne comprends pas ce débat.
3- Une autre hypothèse consiste à faire le sourd-muet, au besoin de faire le crapaud qui se veut un boeuf, à pérorer ici (loin des mains ballantes tournées vers le ciel, en supplications et autres courbettes auprès des occidentaux pour quelques années supplémentaires avant la mort!) en nous pourchassant, nous, ces "admirateurs mboua massock" issus et venus des quatre coins de ce trigone déterminés à lui chanter des "louanges", en attendant une sortie en chiquenaude, par la petite porte, devant un dernier rugissement populaire, avec ou sans assaut de la fameuse communauté internationale (elle est à l’affût mais à chacun sa partition!).
Ici, il n'a pas seulement perdu (et l’esprit et) la main, c'est nous (c’est tous) qui l'avons!
4- Enfin, il peut en se faisant grande violence (il ne nous y pas habituer depuis 1992!) et organiser à défaut d'une élection démocratique, un scrutin digne et transparent, adossé sur un corps électoral au complet, en se présentant s'il le souhaite peu me chaut (que les artistes du droit et autres constitutionnalistes m’en excusent!).
Je crains dans cette hypothèse que l'humiliation électorale soit pour lui et pour eux bien plus forte que le souffle d'un tomawoak balancé dans les terriers, sous ordre du Président Obama, depuis le golfe de guinée.
Ils ont si longtemps été convaincus de leurs (for) faits avec, ses innombrables et indécrottables motions de soutien,
Ils ont si longtemps joui aux dithyrambes des serfs-et-clochards-rdpc,
Ils se sont si longtemps auto-congratulés que la vérité des urnes peut leur paraitre comme directement issue d’une exo-planète. Pour lui et ses sbires, un mystère au-delà de la tectonique des plaques, de l’effusion du magma, …du tsunami !
Cela détonne toujours en dictature lorsque le pays réel parle au pays virtuel, celui des salons et bureaux feutrés de l’entre-soi.
Dans le cercle infernal de cette tête au carré, ne laissant que peu d’issues aux mangeo-kleptocrates, constatons braves gens, juridisme abandonné aux juristes, intellectueurs et acteurs de l'immobilisme mis à part, que pour l'essentiel nous avons citoyens, la main.
Faites entrer le Cameroun !
La primauté de la loi fondamentale par rapport aux autres lois est indiscutable. Néanmoins, la non-rétroactivité est un principe du droit auquel peut être soumis toute loi, même la constitution. Dans un contexte de continuité républicaine ou les changements se veulent fluides, le tout est d'harmoniser les transitions.
Il faut trancher sur la question de savoir si l'inéligibilité de M. Biya est une incapacité acquise de l'individu et le cas échéant, il aurait fallu lever cette incapacité par une disposition spéciale pour M. Biya dans la loi de 2008, ce qui n'a pas eu lieu. La non-rétroactivité n'est même pas en question ici.
M. Biya est le seul camerounais inéligible pour le nombre de ses mandats selon la constitution de 1996. Il faut bien savoir si la modification de 2008 lève implicitement cette inéligibilité ou non, car elle ne le fait pas explicitement. Ce n'est pas du tout trivial comme vous semblez le croire.
"Cin est vraiment plein d'ayatollahs. Voilà quelqu'un qui réussit à faire plusieurs posts pour insulter l'auteur de cette contribution sans un commencement de démonstration du pourquoi il estime que celui-ci serait dans l'erreur. un vrai taliban! " hahahaha et dans tout ça ses ouailles applaudissent. Lool
@Segaloyagami
Merci de nous avoir éclairé. Depuis hier nous t'attendions.
Si nous sommes là au chevet d'un faux (-vrai) débat, diantre que nous y sommes nombreux!
Chers compatriotes nul besoin de convoquer un juridisme aux issues incertaines pour paraphraser segaloyagami. Que voulons-nous? Que voulez-vous pour ce pays?
A chacun le soin de préciser sa pensée mais pour ce qui me concerne :
Que le vieux et sa clique s'en aille easy, sans grabuge, pour sauver leurs "brenda" et, que d'autres dignes enfants de ce pays jettent les bases d'un autre Cameroun.
Pour se faire, il nous échoit quelques possibilités :
1- Le vieux (et/ou sa clique) peut se rendre aux évidences ordinaires. Il s'agit alors de déposer les armes de la répression, de dissoudre le parterre constitué essentiellement de voyous, qui se pavane au palais de verre et tient lieu de parlement, pour reprendre un tantinet la main.
S'ouvre alors la possibilité de convoquer une constituante et de s'en tenir pour le vieux à un stricte rôle d'arbitre, d'organisateur des séances afin de voir quelques grands esprits, par nos dieux dispersés sur ce territoire, dans un consensus des cortex coucher sur du papier, les fondamentaux avant de laisser le soin au peuple de trancher dans un référendum.
Alors, viendront des élections aux allures débonnaires, dans un pays certes exsangue, affamé, rabougri, efflanqué mais à l’esprit pacifié, à nouveau debout, croyant à un avenir et ayant la ferme intention de retrousser collectivement les manches pour s’extirper du sinistre abime dans lequel il fut plongé pendant près de trois décennies.
Bien plus que ce chemin escarpé, je crains hélas pour la voyoucratie qu'il ne soit ici trop tard. Autrement dit, qu’elle n’ait définitivement perdu la main.
2- Le vieux peut se retirer sur la pointe des pieds, en reconnaissant clairement (au-delà de l'annonce) qu'il n'est plus concerné (ce qui est un euphémisme!). Il peut ici habiller la chose par une incapacité bien réelle (que certains s'essayent encore à cacher) à assumer ses fonctions.
Evoquer la sénescence (pour ne pas dire davantage) qui ne lui autorise plus que quelques minutes de lucidité dans une journée n’est plus qu’un secret de polichinelle. Dire qu’au-delà de l’onirisme vespérale et des cauchemars nocturnes, l’humain dans sa huitième décade se réveille en breloque comme un âne sur le dos duquel pèserait cinq tonnes de misère n’est un mystère que pour celle ou celui qui ne veut ni voir, ni entendre, ni comprendre.
Il faut lui avoir serré la main pour se rendre à cette évidence. Les occidentaux le savent et tiennent cela pour une corde supplémentaire à leur arc.
Je crains malheureusement là aussi, que nos bandits en cravates dans l'ombre du vieux, se refusent à une telle initiative. Ils préféreraient le tuer que d'être à ce point mis à nu. Littéralement pris en otage, il n'a donc pas plus ici que ci-dessus énoncé, la main.
@Vavava
Mon cher, il y a en droit ce qu'on appelle la hiérarchie des normes.La constitution n'est pas appelée loi fondamentale pour rien. Il n'y a aucune loi au dessus de la constitution, elle est la mère des lois, la loi des lois. Elle ne se traite que par elle-même et non comme les autres lois qui pour exister doivent lui être conformes.
Toute modification constitutionnelle a donc un effet immédiat et si comme c'est le cas ici un article a été modifié, il annule purement et simplement l'article qui existait avant. Comment voulez-vous que l'article annulé ou modifié ou abrogé, comme vous voudrez, continue a avoir des effets?
Car dans le cas qui nous intéresse la révision de 2008 a porté le mandat de 7 ans renouvelable une fois à 5 ans renouvelable indéfiniment. Peut-on déduire logiquement de cette disposition que Paul biya est désormais éligible? je n'en suis pas si sur. Car comme le dit Djoumbissie si cette disposition avait vocation à s'appliquer automatiquement aux cas nés de l'ancienne loi on aurait pu s'attendre à ce que le mandat soit écourté à 5 ans.
C'était une illustration de la part de Me Djoumbissie. Le mandat du président reste et demeure de sept (7) ans.
en l'absence d'une disposition transitoire tranchant clairement la question dans la loi de 2008.
That is exactly the point. Et ceci en fait un "vrai" débat, car la loi 2008/001 ne contient pas de dispositions transitoires. Il aurait pourtant suffit d'un article taillé sur mesure pour l'individu Biya sans que cela n'ait posé de problème. Après tout, un homme si adulé par le peuple mérite bien un article avec son nom propre pour lui assurer la présidence à vie, non ? La conscience leur joue parfois des tours...
Lorsque je quittais le Cameroun, début des années 1990, j’emportais avec moi, une voix, un héritage vivant de la musique camerounaise en la personne d’Ange Ebogo Emerent.
C’est très dommage qu’il n’est pas reconnu à sa juste valeur.
merci pour vos contributions. Avec vous on apprend au moins.
Vous démontrez qu'il n' y a pas de trivialité qui tienne dans ce débat.
J'attends toujours que les "braves perdrix" chantent leur partition,
Et surtout laissez l'argument selon lequel certains compatriotes souhaitent tellement le départ de Biya qu'ils sont prêts à copuler avec l'absurdité même.
De plus Biya n'est pas si fort que ça. Tous les tyrans avec les armes ont fait aussi bien que lui pour ce qui est de la répression politique et de la prise en otage du pouvoir. Biya c'est le règne de la terreur. Allez chercher l'habilité politique ailleurs!
Cin est vraiment plein d'ayatollahs. Voilà quelqu'un qui réussit à faire plusieurs posts pour insulter l'auteur de cette contribution sans un commencement de démonstration du pourquoi il estime que celui-ci serait dans l'erreur. un vrai taliban!
Hahaha ! Il croit peut-être que ses seuls mots suffisent à donner le tournis à tout le monde...
Sur le sujet, qui n'est pas si anodin... Mouelle Kombi s'y est quand même très mal pris.
Je pense que l'éligibilité de M. Biya ne remettrait pas en question le principe de la non-rétroactivité de la loi. La question est plutôt de savoir si l'inégibilité de M. Biya sous la constitution de 1996 par son élection pour un deuxième mandat perdure (lui "colle sur la peau") même après que la loi de laquelle elle découle ait été abrogée. Ou pour inverser le questionnement : la modification de 2008 lève-t-elle le "sceau de l'inéligibilité" sur l'individu Biya.
On peut en effet se demander pourquoi M. Biya, qui comptabilisait déjà trois mandats en 1997 était éligible à la première élection sous la constitution de 1996. Et bien, parce que la constitution de 1996 n'ayant pas d'effet rétroactif, M. Biya ne pouvait pas subir l'esprit de la nouvelle loi pour des évènements antérieurs à son application. M. Biya peut-il subir l'esprit de la loi après son abrogation ? Je tends vers la négative.
Illustration : un évènement sanctionné sous l'empire de la loi X conduit à l'emprisonnement de l'individu Y. La loi X est abrogée. Y est-il remis en liberté ?
L'exemple de Me Djoumbissie est un peu maladroit. Si la modification de la constitution avait porté sur la durée du mandat, il aurait suffit d'une "disposition transitoire" dans la loi 2008/001 pour fixer la durée du mandat entamé et lever toute équivoque.
Ceci dit, Biya must go anyway, and this crappy sytem must fall.
La répétition étant pédagogique,que signifie le principe de non rétroactivité de la loi?
Tout simplement que la loi(constitutionnelle,les textes législatifs,les règlements...)n'a de prise que sur le futur et jamais sur le passé sauf en cas de disposition transitoire explicite:ce qui dans le cas d'espèce n'est pas vrai.Ce principe est valable en droit public d'où son insertion dans le préambule de notre constitution :il constitue un principe général de droit.Au titre XIII de la constitution actuelle on parle de dispositions transitoires et finales:elles ne concernent pas le mandat présidentiel.
Autre chose,le préambule d'une constitution a t'il une valeur et une portée juridique?
Absolument.Les sources du droit camerounais sont le droit coutumier,la "common law" et le droit français.
Dès lors que dans l'esprit et la lettre du préambule de la constitution du Cameroun le principe non rétroactivité de la loi est explicitement consigné,par quelle argutie peut-on le contourner sans disposition transitoire?
Enfin que signifie l'abrogation d'une loi?concept confus pour beaucoup."Si l'abrogation consiste en la suppression d'une loi qui cesse d'être applicable pour l'avenir,elle ne peut avoir d'effet rétroactif,elle ne peut porter que sur des droits à naître".CF "abrogation" wikipedia.
In fine non rétroactivité et abrogation sont indissociables.
Toute modification constitutionnelle n'est-elle pas par essence rétroactive?
Quid de son effet immédiat? Quid de la hiérarchie des normes?
N'est-elle plus la loi fondamentale?
Je ne veux rien faire croire du tout. Je ne vous ai pas parlé de conflit entre normes je vous ai parlé d'aménagement de la succession de règles juridiques dans le temps. en disant que la solution réside dans la capacité à déterminer clairement les règles qui vont régir le passage de l'une à l'autre des règles. Ainsi s'il n'y avait pas le fameux articles sur la progressivité en 1996 on aurait pas pu prévoir avec certitude comment se serait comporté les différents pouvoirs publics aux prises avec les dispositions modifiées de la constitution de 1972.
De plus j'ai essayé autant que je pouvais de faire comprendre que la question n'est pas aisée à trancher, je n'ai jamais dit que l'un ou l'autre des camps avait raison ou tort.
De plus quand vous voyez les personnes mobilisées pour défendre la cause de la candidature de Paul Biya depuis quelques temps, il est aisé de comprendre que ce problème est pris très au sérieux à Etoudi.
Idéee Fixe
je ne vous avais pas lu avant de réagir. par contre j'aimerais en savoir plus sur vos exemples. il s'agissait de quels pays que j'essaye de voir car je suis convaincu que les abrogations dont vous parlez ont du être encadrées par des règles transitoires déterminant le sort des situations antérieures.
Et puis le problème dans le cas qui nous intéresse n'est pas vraiment un problème de rétroactivité, c'est un problème d'aménagement des conditions de succession entre deux textes dans le temps.
Car dans le cas qui nous intéresse la révision de 2008 a porté le mandat de 7 ans renouvelable une fois à 5 ans renouvelable indéfiniment. Peut-on déduire logiquement de cette disposition que Paul biya est désormais éligible? je n'en suis pas si sur. Car comme le dit Djoumbissie si cette disposition avait vocation à s'appliquer automatiquement aux cas nés de l'ancienne loi on aurait pu s'attendre à ce que le mandat soit écourté à 5 ans.
Bref je n'ai pas de position tranchée sur la question mais je dis que le débat est plus sérieux que ce que certains laissent penser ici.
La constitution est la mère des lois, elle n'obéit donc pas forcément aux mêmes règles que les lois ordinaires.
Le principe de non rétroactivité telle que disposée dans le préambule de la constitution s'adresse plus aux lois ordinaires qu'à la mère des lois elle-même.
Ce dernier peut donc être légitimement être considéré par certains comme inéligible pour une élection présidentielle depuis 2004 où il entamé le deuxièmùe et dernier mandat que la loi l'autorisait à exercer.
Bien entendu le camp d'en face peut avoir des arguments à faire valoir, mais l'issue d'une telle affaire devant le juge est loin d'être certaine pour ou l'autre camp en l'absence d'une disposition transitoire tranchant clairement la question dans la loi de 2008.
Pour donner un exemple qui illustre le caractère vraiment ambigue de la solution à ce problème, imaginez que vous ayez commis un crime et que plus tard une loi vienne décider que ce crime ne constitue plus une infraction. cela implique-til automatiquement que ceux qui ont été mis en prison pour l'avoir commis doivent être libéré?
Cela implique-t-il automatiquement (et ce cas de figure se rapproche de la situation de Garrincha) que ce qui ont commis ce crime avant la loi qui la retirait de la liste des infractions ne peuvent plus être jugés pour ce crime? Il me semble à mon modeste avis qu'en l'absence de disposition transitoires réglant spécifiquement cette situation, la solution est loin d'être assurée dans l'un ou dans l'autre sens.
Et vous voulez donc nous faire croire qu'il peut y avoir conflit des normes dans une constitution qui par essence édicte des normes immuables. Car c'est bien l'objet de ce faux débat.
Cin est vraiment plein d'ayatollahs. Voilà quelqu'un qui réussit à faire plusieurs posts pour insulter l'auteur de cette contribution sans un commencement de démonstration du pourquoi il estime que celui-ci serait dans l'erreur. un vrai taliban!
comme on dit qui ne fait rien ne se trompe pas.
Je me suis retenu de réagir à ces bassesses, mais je crois qu'il est nécessaire de temps en temps de rappeler à certains qu'ils ne sont pas obligés de réagir s'ils n'ont rien à dire. Honnêtement comment peut-on attaquer avec autant de violence quelqu'un qui a pris du temps pour apporter sa part de contribution à un débat de société, sans jamais dire à un moment ou à un autre pourquoi on estime qu'il se trompe. je ne sais pas quelle conception du débat publics ces omniscients là ont. Mais je commence à croire que si on leur donnait la direction du Cameroun ils réussiraient l'exploit de faire regretter Paul Biya voire Ahidjo, vu le mépris qu'ils affichent pour la liberté d'expression de tous ceux qui ne pensent pas comme eux.
Sur le fond du débat.
Il me semble que le professeur Olinga a levé un véritable lièvre. Et mis une véritable épine au pied de garrincha.
Car la question à se poser au vu du débat est Garrincha aurait-il fait un passement de jambe de trop?
Ce débat porte essentiellement sur la question de l'aménagement de la succession des règles juridiques dans le temps. Les effets de la loi ancienne disparaissent-ils automatiquemnt avec son abrogation? La réponse est loin d'être aussi évidente que le laissent penser certains. Il me semble même qu'elle est fortement indécidable ce qui laisse la place au talent des avocats de l'un et l'autre camps au cas où la question sera portée devant le juge. Dans tous les cas il semble bien que l'avenir politique de Paul Biya est désormais entre les mains de la Cour suprême.
Car au fond de quoi s'agit-il? Il s'agit de décider sur le point de savoir si la révision de 2008 peut être regardée comme rendant Paul Biya éligible pour la prochaine élection présidentielle. Et la réponse est loin d'être simple.
En effet dans la logique de ceux qui contestent son éligibilité, il s'agit de faire valoir que, ayant fait deux mandats sous le régime de la loi qui prévoyait deux mandats de 7 ans il est devenu inéligible pour toute élection présidentielle ultérieure dès 2004. La seule façon de lever cette inéligibilité sans ambiguité aurait été une disposition transitoire le visant expressement et prévoyant que les personne frappées d'inéligibilité en vertu de l'ancienne loi pouvait se représenter. Or la révision de 2008 ne tranche pas la question.
Car en disant que le mandat est de 5 ans renouvelable la loi de 2008 se contente de fixer de nouvelles règles sur le mandat du président valables pour l'avenir. Elle ne tranche donc pas clairement la situation du President en fonction.
Voici le texte constitutionnel sur lequel se fonde le raisonnement de M. Djoumbissie : " La loi ne peut avoir d'effet rétroactif.Nul ne peut être jugé et puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable."
Je crois que beaucoup d'entre nous voient bien que le domaine d'action de ce principe est bien déterminé ici.Il s'agit d'un principe d'intérêt général, à savoir une sécurité juridique pour tout citoyen.Un citoyen qui a commis une faute alors qu'une loi prévoit à ce moment là une peine d'emprisonnement de 2 mois, si entre temps le législateur par une autre loi alourdit cette peine d'emprisonnement, elle ne s'appliquera pas à ce citoyen, il sera jugé sur la base de la loi qui était en vigueur au moment des faits. Voilà ce qu'est le principe de non rétroactivité.
Je tiens à signaler que les deux lois vont continuer à être appliquées en fonction de la date des faits.
Dans ce faux débat, il est question de modification constitutionnelle à savoir qu'une disposition a tout simplement remplacée une autre. Il ne s'agit pas de deux dispositions en conflit. L'une a abrogé l'autre .
L'autre n'existe plus et ne saurait d'ailleurs existé car il ne peut y avoir conflit de normes dans une constitution.
Voila au moins quelqu'un qui fait une analyse soutenue par des references juriques solides.
S'il etait un acteur de "Four Thirsty Men, Four Coconuts" on dirait qu'il sait bien utiliser sa noix de coco.
Hier je lisais un document sur un cas de fraude entenu et protege pendant 20 ans. Mais A la 21 eme annee, une personne virgilante a permi de retracer toutes les fraudes realisees en 20 ans.
''Notre opposition a échoué dans son devoir salutaire d’éducation politique des masses, c’est probablement son plus gros échec, et il n’est donc pas surprenant de voir beaucoup de nos âmes désespérées se délecter de chaque nouveau faux débat qui surgit, comme celui-ci sur la non rétroactivité de la loi.''
Si le texte proposé par M. Djoumbissie parait si terre à terre, différent du langage aérien que l’on attribue à M. keko Bravo, quel besoin y a-t-il de réclamer à cri plus qu’à cor la contribution de ce dernier ?
Nous avons une bien piètre opinion de Biya, et cela constitue, je le crains, une de ses forces. Nous nous comportons comme un troupeau de gazelles face à un lion: courir dans tous les sens, chacune pensant en premier à mettre sa carcasse hors d’atteinte du prédateur.
À quelques foulées d’un moment que nous voulons historique, riche en significations pour le peuple camerounais, nous en sommes à nous égailler comme du pollen dans le vent, à gaspiller notre énergie en vaines interrogations, en inutiles querelles. Le temps, lui, s’égrène, les convictions s’effritent cédant peu à peu la place au découragement, à la déception.
Nous préférons, aux grands choix, les petits abois. ‘’Biya doit partir, Biya doit partir, Biya doit partir’’ entend-t-on à bout de phrase. Que c’est lassant !
Biya comme l’a dit M. Keko bravo ne devrait pas être une obsession. Pourtant son seul nom entretient des aigreurs, donne des indigestions et des crises d’apoplexie chez certains, les éloignant, ce faisant, de l’essentiel. Quelle arme possédons-nous pour empêcher Biya de briguer un énième mandat ? La communauté internationale ? Nos insultes ou notre légendaire couardise?
La vérité est que beaucoup veulent voir l’ère Ahidjo-Biya ou celle UNC-RDPC toucher à sa fin, omettant avec une complaisance inouïe, que non seulement beaucoup d’autres concitoyens en profitent amplement et la financent, mais que et surtout l’opposition politique au Cameroun continue d’être un cirque d’invalides. Notre opposition a échoué dans son devoir salutaire d’éducation politique des masses, c’est probablement son plus gros échec, et il n’est donc pas surprenant de voir beaucoup de nos âmes désespérées se délecter de chaque nouveau faux débat qui surgit, comme celui-ci sur la non rétroactivité de la loi.
« … le principe de la Non Rétroactivité, lequel préserve les actes, faits et situations juridiques nés sous l’empire de l’ancienne loi ». Paradoxalement, le défaut de raisonnement de l’auteur peut se trouver dans l’usage de ces mots, qui pourtant, de lui ou pas, sont clairs.
Voici le peu que je sais. Une loi privative d’un droit ne saurait être rétroactive, pour des raisons bien évidentes (par exemple, Biya était éligible en 1997, malgré au moins deux mandats déjà). Il en va de même d’une loi allégeant simplement une privation d’un droit (par exemple, les lois rendant possible le droit de certains individus à la nationalité, à l’exercice de fonctions publiques, etc consacrent de tels droits dès leur entrée en vigueur seulement, sans pour autant remettre en cause ou réparer, sauf explicitement, les privations jusqu’ici subies ; par exemple encore, en matière criminelle, une loi décriminalisant un acte ou une pratique ne remet pas en cause la répréhension passée de ceux-ci, mais met fin à toute répréhension en suspens, en cours d’exécution, ou future, bien que toujours sans effets rétroactifs ; on peut prendre l’exemple des pays où l’euthanasie a été décriminalisée, et ceux qui purgeaient une peine de prison pour avoir été reconnus coupables d’un tel acte ont retrouvé leur liberté). Mais aussi, une loi octroyant un droit lève toute proscription antérieure dudit droit, et donc abrogeant celle-ci, mais seulement encore, avec des effets futurs sauf réparation explicite et matériellement possible (par exemple, si le domicile sur le territoire national comme condition du droit de vote lors des élections présidentielles venait à être levé, tout Camerounais résidant ou pas au Cameroun en bénéficierait dès l’entrée en application de la nouvelle loi, mais les élections passées sont bel et bien passées et on y reviendra pas ; par exemple encore, et puisque c’est de çà qu’il s’agit ici, quiconque frappé par la limitation des mandats par la loi de 1996 se la voit levée par la loi de 2008, et si cette loi de 2008 avait été plutôt adoptée en 2013, alors Biya serait éligible en 2018 mais pas en 2011). En d’autres termes, de deux lois, l’on applique la moins coercitive.
Dire alors « En renouvelant le mandat du Président Paul Biya en 2004, le peuple camerounais mettait fin à la possibilité de celui-ci de revenir devant lui pour solliciter un autre mandat et ce en vertu de la loi en vigueur jusqu’à ce moment là. Une situation juridique notamment l’inéligibilité est alors née à cet instant » est farfelu car un tel argument n’a pas de fondement juridique, et ne relève au mieux que d’un courroux profond de l’auteur. Nul n’est donc sensé ignorer la loi, et est nul qui l’ignore.
La vérité est que beaucoup veulent voir l’ère Ahidjo-Biya ou celle UNC-RDPC toucher à sa fin, omettant avec une complaisance inouïe, que non seulement beaucoup d’autres concitoyens en profitent amplement et la financent, mais que et surtout l’opposition politique au
Perso, j'ai un niveau de connaissance en droit constitutionnel (au droit tout court d'ailleurs) proche du logarithme neperien de 1 !
Avant votre sortie, je reconnais que Mr Biya était légalement admis à (re)postuler à la magistrature suprême.
J'avoue que vous avez un raisonnement clair, et que tout ce joue sur le principe de "non rétroactivité de la loi". votre approche est pour moi séduisante, et très simple à comprendre.
Si vous êtes dans le vrai, vous enlevez ainsi un cailloux dans nos chaussures, alors que nous étions en train de détruire la semelle !
@Keko bravo,
Cher frère, je vois que tu as une autre vision de l'approche...
Moi, je n'ai pas fait 2e année de droit, et je souhaite néanmoins savoir quand même, il s'agit d'une question importante, où il ne devrait pas y avoir de place pour les approximatifs.
Qu'en est-il donc la question de l'application de la loi dans le temps ?
S'il t'es possible de nous en sortir la quintessence, et que chacun ici comprenne en quoi le juriste à tort, prière, STP, de nous éclairer.
Nous sommes ici pour discuter, et apprendre. Ne me (nous) laisse pas dans l'obscurité, si tu as la capacité de nous éclairer ...
Pour ma part, j'avoue que j'ai un faible pour le raisonnement du juriste, qui me semble logique. Mais bon, je ne suis pas qualifié pour juger de la logique d'un argument juridique, ayant peu de science en la matière.
Il est ici question de droit uniquement, je voudrais juste m'assurer d'avoir la vérité avec moi. D'avance merci, cher frère.
@Massaknowall
Cher frère, concernant ton argument, je l'entend, avec mon niveau, mais je suis hésitant,, n'ayant pas assez de matière avec moi.
J'aimerai bien avoir votre commentaire sur l'exemple sus présenté, d'une réduction du nombre d'années d'un mandat. L'enjeu, c'est tout simplement la vérité, le droit.
D'avance merci, cher frère.
@Dead Walking Man
Et effectivement il semble suivant cette analyse et la votre que l'effet en cours est que "M. Biya a été voté pour un deuxième et dernier mandat de 7 ans et qu'il ne peut donc se representer." ...
Une loi nouvellement votée n'a pas d'efffet sur les faits en cours, mais seulement sur les fait futurs, d'ou le principe de non retroactivité de la loi. Donc Popol devient un camerounais à aprt entièere. Il s'est toujours arrangé pour faire sauter le verrou avant le terme de son mandat. A moins qu'il refuse de se presenter, Popol sera vraisemblabement encore President pour 5 ans.
Je ne sais pas tourner la langue 100 fois, pondre des belles phrases – c’est votre fort -, pour ne rien dire à la fin.
Par contre j’aime apprendre, j’aime des personnes qui disent les choses de façon concrète, sans chercher à « wash » le cerveau des autres.
Peut être bien que vous avez raison de penser que ce M. veut changer le sens de rotation des aiguilles d’une montre. Seulement, voilà, vous ne dites pas en quoi. Et après dites nous en quoi c'est désavantageux. Soyez précis, affranchissez vous de vos réflexes pavloviens pour produire une thèse ou antithèse défendable !
Peut être suis-je trop bête pour le comprendre et pas vous comprendre ? Alors dites nous les choses terre-à-terre. Balle au sol!
Vous parlez de la terre qui est ronde et non carré. Puis je vous rappeler qu’on tranchât la tête à Galilée parcequ’il soutenait justement qu’elle est ronde et qu’elle tourne ? Ses bourreaux le firent, convaincus qu’ils étaient, d’être dans le vrai!
Comme quoi, suivre la logique commune et partagée, le raisonnement commun et partagé, ce n’est pas forcément suivre la raison et encore moins avoir raison.
Peut être Biya, son système, a de nouveau réussi par des tours de magie a aliéner une frange de la population Camerounaise et à convaincre celle-ci que la terre est rectangle, carrée…. Bref tout sauf ronde.
Seulement il y’a des personnes qui continuent de soutenir qu’elle est ronde. De grâce épargnez nous la guillotine. Evitons de « cannibaliser » les discussions.
MassaKnowAll
Une nation c’est un ensemble d’individus. Ce n’est rien d’autre qu’une agrégation même du concept d’individu, de famille, de collectivité, de commune, de région. C’est vrai que c’est plus complexe, car en agrégeant on perd généralement en information, toutefois la logique qui s’applique à M. Kamdem s’applique tout aussi bien à un Etat. Vous êtes en mesure de trouver comment.
Nofear
Pour vous vivement que le silence me possède!
En sciences exactes il n’existe pas une méthode qui s’appelle évidence. Tout se démontre !
QUEL APPEL DU PEUPLE ?
C'est des histoire ...Aucun peuple n'a envie de revoir BIYA briguer un niéme mandat .ça serait une Parjure au vaillant peuple caemrounais .
BIYA DEGAGE ...SI TU AIMES CE PEUPLE DEGAGE S'il TE PLAIT ...ON VEUT DU NOUVEAU .
Je suis d'autant plus étonné que cette missive "insensé" comme essaye de la faire passer Keko Bravo et compagnie a mit toute la république aux aboie avec un déploiement des meilleurs constitutionnaliste dont regorge la nation sur les plateaux télés, radio et journaux.
"On ne lance des pierres qu'aux arbres qui portent des fruits." Maître Djoumbissi aurait été un vil juriste que sa correspondance serait passée totalement inaperçue.
@ Keko Bravo et autres ki s'evertuent ou ki font semblant de ne rien piger d'un raisonnement assez clair.
regardez mes interventions et vous verrez ke juskici j'ai eu une position plutot favorable au regime en place par manke de confiance en un autre candidat valable. mais la malheureusement je pense ke toute personne ki a suivi un cours d'intro au droit (au dela de mes convictions personnelles, mon honnetete intellectuelle me pousse a l'admettre), comprend clairement ke des gens se sont autopieges quelque part. c'est bizarre ke les conseillers constitutionnels n'aient pas remarque ce point.
Peut l'avenir en decidera autrement, mais faisons preuve d'assez de probite kan mm, pour admettre ke devant une cour constitutionnelle impartiale, une telle affaire ne prendrait pas une journee pour etre tranchee.
Monsieur le journaliste,le problème de l'inéligibilité ne devrait en aucun cas se poser dans la mesure ou vous avez laissé faire quant à la modification de la constitution.Aucun journaliste n'a levé le petit doigt pour dénoncer la manoeuvre du RDPC.Le problème du Cameroun et de l'Afrique en général c'est l'immaturité et la corruption de ses institutions.Si nous voulons etre une vraie démocratie,il faudrait une indépendance de ces institutions .Si officiellement il se présente il n'y aura en aucun cas pas d'illégitimité.C'est au peuple de poser les bases d'une illégibilité,or ces bases n'existent pas.Il serait par exemple des lois qui ne seront jamais abrogés,et un organe protecteur de celles-ci,par exemple fixer un age limite pour postuler à la présidence,la barrière ethnique ou régionale que nous entendons par ci par là devrait etre levée.Le simple fait de dire que le pouvoir doit vasciller entre le Nord et le Sud est déjà en lui-meme un scandal,comment les gens peuvent oser penser une bétise pareille?En plus quand ça vient de la bouche d'un journaliste?C'est insultant!Comment un journaliste peut nous sortir que l'homme de Sarkhozy c'est Marafa?Et que l'homme d'Obama c'est Fumuoh?Et ou est l'avis des camerounais dans l'histoire?Rien que par cette mentalité là,l'on préfère Biya le temps que les camerounais murissent.Doit-on toujours passer par les armes(ce qui est déjà contraire à la démocratie et contre les droits de l'homme) pour succéder chez nous et nous faire croire à la démocratie?
L'ingérence étrangère est une source de conflit,nous devons respecter la vie humaine,une seule bombe qui tombe en France crée la démission d'un chef d'Etat ou de ses ministres.A quand le respect des droits de l'homme chez nous.
En ce qui concerne les marches au Cameroun,le gouvernement camerounais doit laisser les gens s'exprimer,c'est à l'armée d'encadrer les marches.Autant de bévues qui devraient nous faire réfléchir sinon nous batiront les prémisses d'une Cote-d'Ivoire bis.
@Malambi
C'est vous qui y voyez une épine et c'est bien là le problème. Si avec une argumentation plus que boiteuse il arrive à vous convaincre alors il y a encore du chemin pour que le peuple comprenne.
Je dis souvent ici que certaines opérations sont autant de grains à moudre pour le système en place qui sans grande difficulté sait les retourner.
@ Keko par cette phrase tu as résumé l'un des problèmes majeurs du pays."Lorsque la complaisance s'arroge les titres pour combattre autre complaisance, s'installe le long règne de tyrans particuliers : l'obscurantisme, l'insécurité, l'arbitraire perpétuels. "
@Conscience 10:"Si le barman Kamdem veut passer d’une gestion manuelle à une gestion informatisée de ses stocks d’arki, il aura quand même besoin de temps pour : se doter d’une application, pour maitriser cette application, pour s’assurer qu’elle fonctionne. Et seulement après il abandonnera la gestion manuelle pour entrer pleinement dans la gestion informatisée. Vous voyez qu’il y’a un temps entre le moment où il opte pour la gestion informatisée et le moment où il commence à utiliser cette application."
Tu t'es posé la question de savoir si Kamdem pouvait appréhender son app du premier coup? Pour peu qu'on utilise ses machins, on sait tous qu'il ne faut pas un siècle pour se les approprier à moins que tu ne penses être au dessus de Kamdem et là la citation de Keko est pour toi.
@Massaknowall
Je n'ai pas la prétention de dicter à qui que ce soit la conduite à tenir. Ce qui est intéressant c'est que l'on s'accorde déjà sur le fait que Biya doit partir. S'il est sage, qu'il parte "nayor". S'il veut mettre le Cameroun à feu et à sang avant de partir, c'est son problème. C'est pourquoi nous encourageons tous ceux, qui comme le Maître Fidèle Djoumbissie, peuvent jeter des épines sur la route du plus grand paresseux que le Cameroun ait connu.
@Malambi
Nul ici n'est habilité à me dicter ma conduite, ni d'ailleurs à me demander mes états de service pour la cause africaine et encore moins sur la cause camerounaise. Je critique ce que je veux quand je l'estime et comme je le souhaite. Mes critiques n'ont d'ailleurs jamais empêcher quoique ce soit que je sache.
Vous ne voulez pas non plus que je vous que je décline mon identité?
Sachez que pour moi:" il est interdit d'interdire ici et nul n'est chargé de l'application de la présente".
Pourquoi voulez-vous donner tant d'importance à mes critiques?
@Massaknowall,
Si vous buvez les paroles de keko Bravo comme vous buvez de l'eau fraiche, c'est tant mieux pour vous!
Qui vous a dis que les dénonciations de nos compatriotes ne sont que des faiblesses face à Paul Biya? Au contraire, ça ébranle davantage le système Etat-RDPC. On n'a qu'à voir le nombre de manifestations publiques interdites.
Chers massankowall, mon grand père me disais toujours ceci "c'est la somme de plusieurs 1 qui donne le million, si tu enlèves 1 à 1 million il va te rester non plus 1 million mais 999 999. Rappelez-vous de "l'effet papillon"
Répondez au moins à ma question: Quelles actions concrètes menez pour un changement à la tête de l’État? montrez nous la voie à suivre, nous serons avec vous. Sinon de grâce laisser tranquille ceux qui osent - au péril de leur vie - dénoncer le système par des actes concret.
En somme, cessez de porter critique et agissez!!!
Vous devriez venir vous soûler chez Kamdem. On y perd beaucoup de prétentions.
Vous donnez dans le raisonnement magique, ceci posé. Malam Conscience 10 dit la vérité.
Monsieur Djoumbissié est un fey man pour moi. Je n'embrasse pas tout le monde dans ma recherche d'un autre Cameroun. Il ressemble trop au Cameroun qui doit céder la place. Biya n'est pas mon obsession.
Les expressions de son pouvoir le sont. Cette analyse concentre les tares du système qu'elle prétend dénoncer. Le piège de l'homme Biya est trop grossier pour moi. Monsieur Djoumbissié est resté ésotérique, parce que mal outillé à propos du sujet qu'il aborde.
La simple logique discrédite au fond ce crottin d'analyse juridique. Vous donnez importance à ce qui est déjà vain, puisque excessif.
C'est votre droit.
Vous avez les mots du drogué à l'héroïne. Si je vous le disais, pour vous inviter à vous faire une ligne ailleurs qu'ici, que me diriez-vous? La même chose que moi à votre demande, je présume. Pourquoi m'inviter à ce bal des ennuis alors ?
Bonjour à votre bravoure.
Gardez votre souffle pour d'autres parties de bravoure. Je n'en ai pas. Et ce, même si vous donniez votre génie pour cela.
Avec votre défense, Monsieur Djoumbissié monterait droit sur l'échafaud. Pour si peu.
@Conscience
Le cas de Kamdem que vous prenez concerne Kamdem seul et là oui votre exemple se tient.
Dans le cas de la constitution, elle s'adresse à tout camerounais susceptible de se présenter à la magistrature suprême. Biya est un camerounais. A moins que cette loi n'ait été créée que pour lui et donc si je poursuis dans ce sens elle sera sans objet une fois qu'il ne sera plus?
La loi de modification a annulé purement et simplement l'article qui limitait les mandats. je ne comprends pas qu'on veuille continuer à penser qu'une loi annulée a toujours des effets? Expliquez-moi je suis tout oui.
Ce qui est le plus effarant c'est que bien qu'annulée,on la confronte à la nouvelle loi.
Le simple bon sens ne permet pas de confronter la loi qui a annulé à la loi annulée.
vous venez par la présente de démontrer avec maestria,qu'aucun crime n'est parfait.
Chapeau bas!
Les gougnafiers de Paul le %%% dans leur tripatouillage sordide,ont lamentablement omis la valeur et la portée juridique du préambule de la constitution qui ne bégaie aucunément.
N'en déplaise à des larbins comme le patibulaire Mouelle Kombi d'une nullité affligeante.
On comprend d'ailleurs pourquoi les diplomates sortis de l'IRIC ne sont même pas fichus de faire comprendre au roi fainéant que:"La géographie détermine la diplomatie".
Qu'il était donc plus judicieux de se rendre au Nigéria pour l'investiture de Goodluck,que d'aller se ridiculiser à Yamoussoukro à la poursuite de Sarkosy,
après avoir violé toutes les règles du protocole à Rome pour courir embrasser le "ministre" Juppé visiblement gêné par cet empressement du "bounty".
C'est bien le site www.prc.cm,celui officiel qui présente la constitution du Cameroun et donc son préambule.
Si le principe de la non rétroactivité de la loi consacré par le dit préambule n'a pas de valeur au pays de l'indécrottable joueur de songo(farniente garantie) qui dans une langue côtière signifie cercueil,pourquoi s"étonner que le reste des droits et libertés ne restent qu'à l'état formel,enterrées et sans effectivité dans le quotidien des camerounais?
vous venez par la présente de démontrer avec maestria,qu'aucun crime n'est parfait.
Chapeau bas!
Les gougnafiers de Paul le %%% dans leur tripatouillage sordide,ont lamentablement omis la valeur et la portée juridique du préambule de la constitution qui ne bégaie aucunément.
N'en déplaise à des larbins comme le patibulaire Mouelle Kombi d'une nullité affligeante.
On comprend d'ailleurs pourquoi les diplomates sortis de l'IRIC ne sont même pas fichus de faire comprendre au roi fainéant que:"La géographie détermine la diplomatie".
Qu'il était donc plus judicieux de se rendre au Nigéria pour l'investiture de Goodluck,que d'aller se ridiculiser à Yamoussoukro à la poursuite de Sarkosy,
après avoir violé toutes les règles du protocole à Rome pour courir embrasser le "ministre" Juppé visiblement gêné par cet empressement du "bounty".
C'est bien le site www.prc.cm,celui officiel qui présente la constitution du Cameroun et donc son préambule.
Si le principe de la non rétroactivité de la loi consacré par le dit préambule n'a pas de valeur au pays de l'indécrottable joueur de songo(farniente garantie) qui dans une langue côtière signifie cercueil,pourquoi s"étonner que le reste des droits et libertés ne restent qu'à l'état formel,enterrées et sans effectivité dans le quotidien des camerounais?
vous venez par la présente de démontrer avec maestria,qu'aucun crime n'est parfait.
Chapeau bas!
Les gougnafiers de Paul le %%% dans leur tripatouillage sordide,ont lamentablement omis la valeur et la portée juridique du préambule de la constitution qui ne bégaie aucunément.
N'en déplaise à des larbins comme le patibulaire Mouelle Kombi d'une nullité affligeante.
On comprend d'ailleurs pourquoi les diplomates sortis de l'IRIC ne sont même pas fichus de faire comprendre au roi fainéant que:"La géographie détermine la diplomatie".
Qu'il était donc plus judicieux de se rendre au Nigéria pour l'investiture de Goodluck,que d'aller se ridiculiser à Yamoussoukro à la poursuite de Sarkosy,
après avoir violé toutes les règles du protocole à Rome pour courir embrasser le "ministre" Juppé visiblement gêné par cet empressement du "bounty".
C'est bien le site www.prc.cm,celui officiel qui présente la constitution du Cameroun et donc son préambule.
Si le principe de la non rétroactivité de la loi consacré par le dit préambule n'a pas de valeur au pays de l'indécrottable joueur de songo(farniente garantie) qui dans une langue côtière signifie cercueil,pourquoi s"étonner que le reste des droits et libertés ne restent qu'à l'état formel,enterrées et sans effectivité dans le quotidien des camerounais?
Un élu camerounais tentait de vendre 25 kilos de cannabis à Paris... pour «tenir ses promesses électorales»
Un député camerounais qui vendait de la drogue en plein Paris a récemment été arrêté comme un vulgaire petit dealer. L'affaire débute lorsque les policiers de la brigade des stups obtiennent un renseignement sur le client d'un hôtel situé en face de la gare de l'Est. Ils apprennent qu'un «Black», arrivé en France quelques jours plus tôt, cherche à vendre une grosse quantité de cannabis. Les enquêteurs connaissent son signalement, mais pas son identité. Le 28 janvier dernier, en milieu d'après-midi, l'homme est repéré boulevard de Magenta. Il semble attendre un acheteur qui ne vient pas. Inquiet, il regarde nerveusement autour de lui. Alertés par ce «comportement suspect», les policiers décident alors de contrôler son identité. Dans l'une de ses poches, ils trouvent un sachet de cannabis. Affaire banale dans le quartier. Mais, dans la chambre d'hôtel, les policiers vont de surprise en surprise. Deux valises renferment 25 kilos d' «herbe». Un passeport diplomatique prouve que le suspect n'a rien d'un dealer de bas étage. L'homme est en réalité un député du département du Bamboutos, dans l'ouest du Cameroun... Il est membre du principal parti d'opposition, le Social Democratic Front (SDF).
Pendant sa garde à vue, au Quai des Orfèvres, il ne fait pas mystère de ses motivations: elles seraient politiques. Le député affirme qu'il a besoin d'argent pour tenir les promesses électorales. La drogue aurait pu lui rapporter jusqu'à 76 000 euros. Le temps presse: les élections législatives doivent en principe se dérouler en mai. Le député jure qu'il en est à son premier passage. Son passeport porte pourtant la trace de plusieurs trajets Douala-Paris en 2001. Le lendemain de son arrestation, l'homme est déféré au parquet de Paris.
Aussi étonnant que cela puisse paraître, il ne sera pas poursuivi: la procédure a, en effet, été purement et simplement annulée. Faisant une interprétation stricte du Code de procédure pénale, les magistrats ont estimé qu'un «simple renseignement» ne suffit pas à motiver un contrôle d'identité. Aucun flagrant délit n'a par ailleurs été constaté, rappellent-ils, puisque la vente de drogue n'a pas eu lieu. Selon ce raisonnement juridique, les policiers n'auraient pas dû intervenir. Bref, il leur était impossible de trouver l' «herbe». Le député est donc ressorti libre du palais de justice. Il n'y a plus d'affaire. Restent quand même les 25 kilos de cannabis confisqués.
Si la justice française a abandonné toute poursuite contre le député, les électeurs camerounais, eux, pourraient bien lui demander des comptes.
vous me rassurez. Souffrant d'ignorance j'ai souvent honte de me confronter au savoir certain et arrogant de certains. Vous m'avez donné un peu de confiance!
De façon pratique,
Ce que je sais de la vie, c’est que chaque fois qu’il y’a une « règle » qui implique de grand changement, on se donne un certain temps pour créer les conditions de son application. En général ces règles ne s’appliquent pas immédiatement. Il y’a toujours une période tampon.
Si le barman Kamdem veut passer d’une gestion manuelle à une gestion informatisée de ses stocks d’arki, il aura quand même besoin de temps pour : se doter d’une application, pour maitriser cette application, pour s’assurer qu’elle fonctionne. Et seulement après il abandonnera la gestion manuelle pour entrer pleinement dans la gestion informatisée. Vous voyez qu’il y’a un temps entre le moment où il opte pour la gestion informatisée et le moment où il commence à utiliser cette application.
Vous voyez aussi qu'il y'a bien "rétroactivité" dans la mesure où il adopte une nouvelle "règle", mais continue tout de même à appliquer l'ancienne.
Donc, oui une règle annule parfois une autre, mais pas dans l’immédiat et surtout pas avant d’avoir créer les conditions d’application de la nouvelle règle.
@Malambi
Ii y a une phrase capitale dans le propos de Keko Bravo, cette phrase résume un peu ma pensée.
il écrit ceci: " Biya que je ne peux ignorer,vu qu'il est à la tête de cet Etat,n'a pas besoin de telles faiblesses en face de lui".
Nous ne ferons pas partir M. Biya avec de fausses analyses ou des gesticulations intempestives sans fond. Il nous faut déclencher un mouvement unitaire cohérent rôle qu'aurait pu jouer et que peut encore jouer l'opposition républicaine si tant est-il que l'intérêt supérieur de la nation est leur principale préoccupation. Mais hélas j'en doute.
@Conscience
Sans avoir l'outrecuidance de prétendre connaître tout je trouve ce faux débat plus que surréaliste. Une règle qui annule une autre, cela a un sens pour moi. Comment voulez-vous par la suite que la règle annulée continue à avoir des effets?
Il ne faut pas sortir de polytechnique pour le comprendre.
Ne vous fiez pas beaucoup à mon pseudo ma règle d'or c'est "plus j'en sais moins j"en sais".
@Massaknowall
Seul biya nous intéresse ici. Au lieu de cracher ton venin sur Maître Fidèle Djoumbissie, économises-le car tu en auras besoin lorsqu'il s'agira de le déverser sur Biya et sa clique.
Cet avocat essaye à sa manière d'afficher son patriotisme.
Nos compatriotes de New York en font autant.
Qu'est ce que toi Massaknowall tu fais pour chasser le paresseux? dis le moi STP.
Je te dédie cette chanson frero, concentres toi sur le fond et non la forme.
Si seulement il y’avait un soupçon de bravoure dans vos interventions. Un compatriote prend le temps d’analyser une situation par rapport à un contexte, il dépasse le langage ésotérique du monde académique pour contribuer de façon pratique à un débat, et que faites vous ?
Rien. Même pas l’ombre d’une argumentation pour répondre à votre interlocuteur. Expliquez nous, même au travers de sophismes, en quoi l’analyse de M. Djoumbissié est biaisée. Eclairez nous grand maitre des lumières. De grâce ne nous laissez pas dans les ténèbres!
N’importe quoi.
L’exemple pris par Maitre Djoumbissié est poignant. Il résume le principe de rétroactivité et de non rétroactivité à travers une simple question : si le mandat présidentiel avait été réduit à 5 ans, Biya serait il partit en 2009?
Continuez à honorer Bacchus chez Kamdem. Saoulez-vous! Mais de grâce je vous prie de ne pas venir vous dessouler ici.
Revenez nous lucide ou allez donner un coup de main à votre ami le jardinier. Le parfum des fleurs peut aider à mieux raisonner : qui sait !
Massaknowall
S’il y’a discussion sur une question c’est que cette question ne fait point l’unanimité. Maintenant la bonne attitude est d’apprécier les arguments des uns et des autres. Bon du moment que vous savez tout!
c'est un non débat que de parler de la représentation de Paul Biya comme candidat aux prochaines élections présidentielles. on ne s'en sortira pas avec cette constitution truffée d'article et contre article qui vont finalement embrouiller le citoyen Camerounais.
il y a une chose que nous savons tous, que nous voulons et souhaitons tous, c'est que ce vieux qui a fait mal à notre cher et beau pays parte sans demander son reste. je ne vois pas ce qu'il y a lieu de débattre. à moins qu'on ne souhaite ces cons-titutionalistes ne nous convainquent du contraire.
@Malambi
Il n'y a pas besoin d'être juriste pour comprendre que ce monsieur se fout des camerounais en se fourvoyant dans un faux débat. Un article annule un autre comment voulez-vous gloser sur des effets que continuerait à avoir l'article annulé en prenant un principe dit de non-rétroactivité plus utilisé en matière civile et pénale.
Cette modification a certes été acquise pour permettre à M. Biya de se représenter mais elle concerne tous les camerounais et pas Biya en particulier.
Il paraît que le Cameroun est une République. Aspire à exercer, par l'entremise de chacun de ses citoyens, un vote reconnu pour ce qu'il est. Il paraît que la démocratie est enjeu crucial. Ce sont là notions tout ce qu'il y a de juridique d'abord, ou en bout de course, au jugé. Là se terre la servitude de chacun : se guider en homme libre (encore un piège juridique, liberté) à l'aune de pistes que l'esprit, libre et éclairé, se sera dotées pour son plein épanouissement.
C'est en premier, et même dernier ressort, le juridique qui, tordu ou droit maintenu, assurera la sanction de la haute trahison, des corruptions, des concussions, des vols, des mal acquisitions argués. Le droit, et rien, ni nul autre, de quelque autre chef. Qu'il se déploie donc dans le respect des lois qu'il s'est données relève de nécessité comme de la thérapie propre à toute sanction juste.
Muni de pareilles torches (ma préférence pour l'Okoumé gabonais), par exemple, j'avouerai être incapable de fouiller les reins d'un contributeur, même et surtout par l'évidence d'un clavier. Car le juridique agit ici en offrande de scrupule : je ne peux, de l'endroit où je suis, certifier, faute de le pouvoir (dé)montrer, qui serait voleur, né de voleur, ou pas. Je puis, et dois, en revanche, voir qu'un argumentaire comporte d'importantes failles.
Oui, si nous parlons de rétablir dans ses droits quiconque, alors le juridique, seul ou par priorité, même pris pour juridico-juridique, devra déployer ses charmes. Il y a bien sûr, aussi, la machette, le couteau, la kalach, le noeud du pendu, le slogan rageur, mais tout cela, pour être efficace, devra être mené avec rigueur ce faisant. L'analyse juridique autour de Biya donc aussi.
Lorsque la complaisance s'arroge les titres pour combattre autre complaisance, s'installe le long règne de tyrans particuliers : l'obscurantisme, l'insécurité, l'arbitraire perpétuels.
L'honneur dû à Monsieur Djoumbissié est de lui signifier qu'il a été écouté, entendu, ainsi qu'il l'a souhaité, par sa correspondance. Il a voulu parler de droit. C'est par le droit qu'il entendait échanger, par suite. Et le constat amer est : il aurait mieux valu se taire, ou faire autrement, pour convaincre de son analyse certains.
Biya, que je ne peux ignorer, vu qu'il est à la tête de cet Etat, n'a pas besoin de telles faiblesses en face de lui.
Quelques idées ayant foutu le camp, nous sommes ici rentrés dans les arcanes du jurico-juridiques. Non pas que cela n'ait pas de sens, entre spécialistes, de jouer au "boneto" (au "three cards" des faiseurs de poche sur le marché!), on peut s'en amuser, on peut même en rire.
Au regard du bilan désastreux du vieux,
Au regard des résultats par lui obtenus depuis trois décennies,
Au regard des équipiers, mangeocrates et mangeotriotes, kleptocrates et kleptotriotes,... qui furent les siens,
Au regard des comptes bancaires en occident garnis et de tous ces milliardaires tropicaux, en short et sans entreprises qui ébranlèrent jusqu'au Président G.W. Bush Jr,
Il faut sérieusement y croire, prendre ce trigone pour un champ de cocotiers, avoir une sainte horreur du vote démocratique pour espérer (encore) qu'un individu comme celui-là trouve un quelconque intérêt chez nos concitoyens.
Bien-sûr, nous avons ici et ailleurs, nos quelques têtes de gondoles, rats d'égouts, serfs et néanmoins sert-à-rien, ces purs sangs du renouveau, rentiers/héritiers de biens et parchemins mal acquis,...intellectueurs, pour nous persifler vue et ouïe.
La démocrature est donc l'affaire de papa car qui dans une élection qui se veut sérieuse, que d'aucuns imaginent comme déterminante pour ce pays, pour s'enticher d'un baudet en mode marche arrière depuis 30 ans et, qui de surcroit est irréversiblement en route vers le cimetière?
Y a t-il besoin de convoquer du jurico-juridique pour rétablir ce pays dans ces droits?
Qu'y a t-il besoin de se prêter au boneto pour demander à un vieux sénile (et tous ces voyous qui croient se cacher derrière lui) de prendre la porte ?
Nous avons de la place à New-bell, à Kondengui,... et ils y seront, une fois la forfaiture mise à nue aux yeux de tous, à leur juste place.
Ainsi, Paul Biya est-il éligible ?
Je réponds non, ce pays n’a pas besoin d’un incapable doublé d’un incompétent.
Halte aux voleurs !
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