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Tribunal Article 53
Photo: © Patrice Nganang

Patrice Nganang Yaoundé, le 11 juin 2012

Au nom du Tribunal Article 53


A la Cour Suprême ou Cour Constitutionnelle du Cameroun

Yaoundé

Le Tribunal Article 53, Association du Droit Camerounais ayant le Récépissé de Déclaration N°099B/RDA/F35/SAAJP,

Et ayant élu domicile au cabinet de Maitre Jean de Dieu Momo, avocat au barreau du Cameroun,

B.P. 567, Douala, tel 99963503,

A l’honneur de vous exposer que Monsieur Paul Biya, présentement président de la République du Cameroun, a commis ou ordonné à des forces et personnes mises directement sous ses ordres de commettre, les crimes ci-dessous cités de manière non exhaustive mais soutenue par des preuves:

1. Des crimes de sang graves contre le peuple camerounais, dont certains ont la dimension de crimes contre l’humanité, notamment en:

1984 et après: la condamnation à mort, l’exécution extrajudiciaire et l’enterrement dans des fosses communes à l’insu de leurs proches, de centaines de nos concitoyens sous le motif que ceux-ci qualifiés alors de « putchistes », auraient planifié un coup d’Etat pourtant malheureux contre lui ;
1990 et après : l’exécution de centaines de nos concitoyens sous le motif que ceux-ci réclamaient le multipartisme pourtant inscrit dans la Constitution de notre pays de manière ininterrompue depuis son accession à l’indépendance en 1960;

2000: l’exécution de nombreux concitoyens camerounais dans le cadre de mesures dites de sécurisation des grandes villes par le moyen de soi-disant « commandements opérationnels » durant lesquels l’armée nationale camerounaise pourtant républicaine fut utilisée contre les citoyens camerounais et ainsi criminalisée;

Février 2008: l’exécution de centaines de jeunes camerounais âgés de onze à quarante ans, révoltés contre son intention de modifier la Constitution de notre pays pour s’éterniser au pouvoir, sous le motif que ceux-ci étaient des « apprentis sorciers », tel que décrits avec détails dans les révélations époustouflantes d’Amadou Ali publiées par Wikileaks, ainsi que dans des lettres ouvertes de Marafa Hamidou Yaya publiées par la presse;

2. Des crimes économiques graves que leur dimension ahurissante fait être des « crimes à la Nation » selon l’expression de Cavaye Yegue Djibril, le président de l’Assemblée Nationale, notamment ceux:

Mis en évidence par l’ordonnance de disjonction de la procédure N°617/SOG/08/128 de janvier 2010 signé par le juge d’instruction Pascal Magnaguemabé en relation à l’affaire opposant l’Etat du Cameroun à Atangana Mebara Jean Marie, Otele Essomba Hubert Patrick Marie, Mendouga Jérôme et autres, et qui présentent le fait évident d’un détournement de fonds publics pour l’achat d’un avion présidentiel contre les injonctions des institutions internationales, au moment même où dans ses discours à la Nation il demandait aux citoyens camerounais de « serrer la ceinture », selon les recommandations de celles-ci;

Décrits dans des détails ahurissants par la lettre de Marafa Hamidou Yaya du 24 mai 2012, y compris son ordre d’abandon de poursuites relatives aux accidents d’avions graves survenus en 1995 et 1997, au cours desquels soixante onze de nos concitoyens que la fonction présidentielle l’oblige pourtant à protéger, ont perdu la vie;

3. Qu’il a condamné toute une génération de Camerounais à la pauvreté, des millions de nos concitoyens à quitter notre pays, et vandalisé l’économie autant que les richesses du Cameroun, paupérisant ainsi jusqu’à la génération de nos enfants et petits-enfants;

4. S’est protégé en connaissance de cause contre les citoyens camerounais ainsi truandés par lui, à travers:

Une immunité anticonstitutionnelle qui selon l’article 53 de la Constitution le met hors d’atteinte de la loi camerounaise, en même temps qu’il a constitué un Tribunal Spécial lui-même fondamentalement anticonstitutionnel, pour juger de nombreux hauts responsables de l’exécutif qui comme lui et plusieurs fois sous ses ordres ou recommandations directs ont commis des crimes graves contre les citoyens camerounais;

L’inexistence de fait de la Haute Cour de Justice ;

La saisine fictive de celle-ci par une majorité de voix impossible à constituer à l’Assemblée Nationale ainsi qu’au Sénat qui lui-même n’existe pas dans les faits, ceci à l’exclusion de l’expression directe du Peuple Camerounais.
En conclusion, afin de mettre en branle le processus de l’arrestation, de l’incarcération et de la condamnation de Monsieur Paul Biya pour Haute Trahison, nous enjoignons à l’Etat du Cameroun de mettre sur pied la Haute Cour de Justice et de la rendre accessible au Citoyen Camerounais pour Nous rendre justice à l’effet de cette plainte écrite par Amour Profond de Nos Concitoyens, de Notre Pays ainsi que par Respect pour les Institutions de l’Etat, et qui vous est soumise par,

Patrice Nganang

Avec ampliation à :
L’Assemblée Nationale

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