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Assemblée Nationale: Le gouvernement propose des ajustements au Tribunal criminel spécial |
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YAOUNDE - 26 JUIN 2012
© Jean Francis BELIBI | Cameroon Tribune |
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D’après le projet de loi déposé lundi à l’Assemblée nationale, la compétence de la nouvelle juridiction devrait être étendue à des détournements de moins de 50 millions F. |
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Dites, avez vous remarquez, l'assemblée travaille beaucoup cette année.
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"Quelle a été la destination des 30 milliards FCFA virés par la SSA dans le compte ouvert en son nom par le ‘’Conseiller Technique- ami et confident’’ du Président de la République, mis selon toutes les apparences en mission par ce dernier pour collecter cet argent ? Cet argent n’ayant pas été reversé à la CAMAIR pour servir à indemniser les victimes du crash de son avion et financer son redressement, le Président de la République sait- il l’usage qui en a été fait, un usage qui de toute manière aura été inapproprié ? Le Président de la République aurait- il bénéficié de l’usage inapproprié de ces fonds et laisser ainsi couler une entreprise nationale emblématique ? Voila les questions graves qui se posent. Voila les lourds soupçons dont doit se laver le Président de la République aux yeux des citoyens de ce pays. "
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Enoh Meyomesse ÉCRIVAIN ET HOMME POLITIQUE CAMEROUNAIS âgé de 57 ans, diplômé de l'Institut d'etudes Politiques de Strasbourg et Maître en Science Politique à l'Université de Paris II. Etudiant, il a milité dans les rangs de l'Union Nationale des Etudiants du Kamerun, UNEK, et au sein de la Fédération des Etudiants d'Afrique Noire en France, FEANF. Au mois d'octobre 1984, il avait été l'objet d'une arrestation à l'aéroport de Douala, pour son engagement politique en France, en faveur de la démocratie au Cameroun. En effet, il y militait dans l'O.C.L.D., Organisation Camerounaise de Lutte pour la Démocratie, créée par Abel Eyinga et Jean-Michel Tekam. Par ailleurs, il a été co-organisateur du tout premier meeting de l'opposition camerounaise en France, le 6 septembre 1981. De retour au Cameroun en 1987, il s'est porté candidat aux législatives de 1992, sous les couleurs du PAL. En 1995,il a créé le Parti de la Renaissance Nationale.
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Assemblée Nationale: Le gouvernement propose des ajustements au Tribunal criminel spécial |
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YAOUNDE - 26 JUIN 2012
© Jean Francis BELIBI | Cameroon Tribune |
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D’après le projet de loi déposé lundi à l’Assemblée nationale, la compétence de la nouvelle juridiction devrait être étendue à des détournements de moins de 50 millions F. |
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Trois objectifs majeurs sont au centre du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial, jugé recevable par la conférence des présidents de l’Assemblée nationale et déposé devant la Chambre entière au cours de la séance plénière d’hier. L’observateur relèvera, en premier, ce qui apparaît comme l’extension du champ des compétences de cette juridiction. Ainsi à l’article 18 (nouveau), alinéa 2, on remarque ce qui apparaît comme l’incitation à la restitution des biens détournés lorsque le préjudice est inférieur à 50 millions de francs. Il s’agit des dispositions qui concernent également les articles 2, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, et 18 de la loi de décembre 2011.
Afin d’uniformiser le régime des poursuites, ces dispositions sont étendues aux Tribunaux de première et grande instance saisis des dossiers de détournement de biens publics pour le montant mentionné plus haut. L’alinéa 2 de l’article 18 (nouveau) mentionné plus haut, indique le mode d’application de cette disposition. Ainsi, « en cas de restitution du corps du délit, le procureur général compétent peut, sur autorisation écrite du ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement ». Mais il devrait être fait mention au casier judiciaire de l’intéressé, si la restitution intervient après la saisine de la juridiction. Les deux autres innovations visées par le nouveau texte, et sur lesquelles CT va revenir, concernent l’accélération des procédures et la clarification de certaines dispositions, notamment l’encadrement des recours contre les ordonnances du juge d’instruction, les demandes de mise en liberté provisoire…La séance plénière d’hier présidée par le président de la Chambre, Cavaye Yeguié Djibril, a également permis l’adoption du projet de loi sur l’accord aérien entre le Cameroun et la Chine.
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