Jean-Michel Nintcheu
Photo: © Jean-Michel Nintcheu
AGA NEWS vous propose ci-dessous l'intégralité de l'Intervention du député du Wouri, Jean Michel Nintcheu, censurée en pleine lecture par le président de la séance plénière, président de l'Assemblée nationale, Djibril Cavaye Yeguié lors de la plénière de l'adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi sur le Tribunal Criminel Spécial ce mercredi 04-07-2012. En signe de première protestation à la suite de cette interruption, l'élu du peuple issu des rang de l'opposition, notamment du parti SDF, a purement et simplement claqué la porte.
AGA
(...) Monsieur le ministre d’Etat, Garde des sceaux
En lisant le rapport de la Commission des Lois Constitutionnelles, on constate que vous avez très peu répondu aux questions, pourtant pertinentes des commissaires et quelque fois vous l’avez fait avec beaucoup de condescendance.
Le projet de loi en examen met à nu la non maîtrise au sommet de l’Etat de la notion élémentaire de la hiérarchie des normes juridiques. Ce projet de loi, tout comme la loi de décembre 2011, qui crée deux catégories de citoyens est anticonstitutionnelle à partir du moment où elle foule au pied de façon flagrante l’égalité des justiciables devant la loi. La Constitution de notre pays prescrit sans équivoque dans son préambule l’idéal de justice et l’égalité des citoyens en droits et en devoirs. Au nom de quoi un citoyen qui détourne les deniers publics peut-il négocier sa libération contre remboursement contrairement à celui qui a perpétré un vol à la tire ou qui a volé une chèvre ? Ce projet de loi, tout comme la loi de décembre 2011, ne constitue-t-il pas une prime aux détournements de deniers publics ?
L’article 18 nouveau prescrit qu’en cas de restitution du corps du délit, le Procureur général près le Tribunal peut, sur autorisation du ministre chargé de la justice, arrêter les poursuites engagées avant la saisine de la juridiction de jugement. N’êtes vous pas entrain de porter atteinte à un des fondamentaux sacrés de la République à savoir le pouvoir de grâce qui est une prérogative constitutionnelle exclusivement dévolue au Président de la République du fait qu’il a une légitimité qui lui est conférée par le peuple souverain ?Sur la base de quel argument juridique un ministre en charge de la justice qui n’a pas la légitimité populaire peut-il ordonner la remise en liberté d’un coupable ? Peut-être faudrait-il qu’on élise en même temps au suffrage universel le Président de la République et le ministre de la justice. Le remboursement même intégral du montant détourné n’ouvre pas automatiquement la voie de la libération qui dépend uniquement du ministre de la justice.Dans le contexte actuel de fin de règne où s’accentuent de rudes batailles de positionnements, n’êtes vous pas entrain de dérouler le tapis rouge à toutes les manœuvres pernicieuses ? il y aura à n’en point douter, en plus du clientélisme, des règlements de compte entre « créatures du prince » pour écarter tel ou tel concurrent n’appartenant pas à tel ou tel réseau.
Pouvez-vous Mr. Le ministre d’Etat nous dire ce que vous avez déjà recouvré depuis le lancement de l’opération dite épervier ? Il m’est revenu qu’à peu près 2 milliards de FCFA ont été recouvrés, alors que plus de 12 milliards de FCFA ont été dépensés dans divers frais. Si cette information est vraie, n’est-il pas urgent d’auditer les dépenses effectuées par différentes missions qui ont paradé à travers le monde à grand renfort de publicité, et au besoin ouvrir une information judiciaire ? C’est un paradoxe bien camerounais de dépenser 12 milliards pour recouvrer 2 milliards.
Monsieur le ministre d’Etat, vous avez concocté ce projet de loi dans le but inavoué et mal voilé de procéder en cette fin de règne au maintien en prison à tout prix des détenus de l’opération dite « épervier » pour le contrôle ad vitam aeternam de tous les leviers de l’Etat par les castes dominants actuels. Vous renforcez dangereusement les pouvoirs du ministère public tout en bafouant intensément les droits de la défense. Vous réglez pernicieusement au cas par cas des dossiers qui ont considérablement terni l’image de notre justice et du Président de la République.
L’introduction de l’art.9 al.6, qui indique que : « les exceptions éventuelles, y compris celles d’incompétence, soulevées devant le juge d’instruction sont versées au dossier et déférées au Tribunal en cas de clôture de l’information par une ordonnance de renvoi » ne constitue-t-elle pas un vernissage judiciaire malsain en vue de tenter de régler les cas Marafa Hamidou Yaya et Yves Michel Fotso qui, dans le cadre de l’affaire dite Albatros, ont récusé un certain juge d’instruction ? Autre aspect, dans l’article 10 nouveau, le Tribunal fixe le nombre de témoins par partie. N’y a-t-il pas de forts risques de voir des procès bâclés par la collégialité qui peut en toute discrétion et pour des raisons diverses fixer le nombre de témoins à un seul par partie ?
Dans le seul but de contrôler et de verrouiller systématiquement toutes les procédures dans toutes les juridictions, vous avez tenu à ce que dans les arrêts rendus par la Cour d’Appel qui ne vous arrangent pas, le ministère public puisse se pouvoir devant la Section spécialisée de la Cour suprême.Les dispositions de l’article 16 (nouveau)ne visent-elles pas à prolonger la détention de certains prévenus incarcérés dans le cadre de l’opération « épervier » qui subissent une torture psychologique depuis leur incarcération du fait qu’ils ont purgé 3, 4 ou 5 ans de détention sans jugement par une juridiction. Cet article consacre un fait nouveau dans l’Histoire judiciaire de notre pays : il est désormais possible de transférer les dossiers d’une juridiction à une autre sans que la juridiction inférieure ait prononcé son verdict, au risque de rallonger la durée de la détention préventive de certains prévenus à partir du moment où rien n’indique que l’on tiendra compte des éléments contenus dans les dossiers transmis. N’y a-t-il pas fort à craindre que l’instruction soit reprise à zéro ? Il ne fait l’ombre d’aucun doute que la durée et les verdicts finaux de ces procès politiques seront dictésà partir des salons d’Etoudi en étroite liaison avec les tenants des réseaux et des nébuleuses.Comme c’est le cas depuis le déclenchement de l’opération « Epervier »
Si non comment expliquer l’acharnement démentiel dont sont victimes certains détenus de cette fameuse opération ?
Qu’est ce qui peut justifier la décision machiavélique de coller un nouveau procès à Titus Edzoa alors qu’il vient de purger intégralement ses 15 ans de prison ?
Que dire des persécutions dont est l’objet M. Atangana Mebara qui bien qu’ayant été acquitté des charges qui pesaient sur lui n’a pour autant pas recouvré sa liberté ?Suite à vos instructions, le Procureur général lui a imputé d’autres charges pour le maintenir en prison. Qu’est ce qui a pu motiver vos instructions ?
Qu’est ce qui peut justifier que l’on puisse coller à M. Abah Abah l’infraction de « tentative d’évasion aggravée » qui n’existe pourtant pas dans le Code pénal et qui lui a valu, comble d’absurdité, six ans de prison ferme malgré le fait qu’en cours d’audience, il a formellement récusé le Président du tribunal?
Des motifs construits et entretenus comme celui de l’absence de collégialité ont fini par exaspérer des détenus comme Paul Eric Kingue, le colonel Edouard Etonde Ekotto, Zaccheus Forjindam, Nguini Effa et bien d’autres qui ne cessent de crier leur ras-le-bol après d’interminables renvois pour défaut de collégialité. Comble de ridicule, dans la panique qui vous a envahi après la publication d’une série de lettres, vous avez violé les conventions internationales en matière de détention ratifiées par le Cameroun en transférant M. Marafa Hamidou Yaya et M. Yves Michel Fotso dans un camp militaire qui, par une alchimie relevant du maraboutage judiciaire, a été transformé par décret en prison secondaire. Cette instrumentalisation de la justice à des fins de règlement de compte politique est inacceptable dans un Etat de droit.
L’obsession frénétique de l’oligarchie régnante de vouloir à tout prix maintenir en détention des personnes qui vous gênent n’a-t-elle pas considérablement guidé la conception de ce projet de loi ? N’est-il pas temps d’avouer tout simplement que le système gouvernant est actuellement plongé dans un désarroi indescriptible depuis le déclenchement de la comédie de l’épervier qui est entrain de vous retourner à la figure comme un boomerang ? On ne saurait réparer des injustices ou atteindre des objectifs en créant ou en promouvant de nouvelles injustices. Une loi est faite pour être impersonnelle. On ne fait pas une loi pour regarder par le rétroviseur.
Notre pays à ratifié la convention de l’U.A. sur la prévention et la lutte contre la corruption. Elle oblige dans son article 7 les Etats parties à exiger de tous les agents publics ou ceux qui sont désignés qu’ils déclarent leurs biens lors de leur prise de fonction ainsi qu’à la fin de leur mandat. Où est passé le décret d’application de l’article 66 de la Constitution qui prescrit la déclaration des biens ? Une commission de déclaration des biens avait pourtant été crée depuis 2006, mais les membres n’ont pas encore été désignés.
Pour terminer, monsieur le ministre d’Etat, le texte que vous avez le déshonneur de défendre est une véritable chambre à gaz politico-judiciaire qui vise, dans le cadre de la transition au sommet de l’Etat qui est par ailleurs imminente, à éliminer certains adversaires en interne et privilégier les intérêts ténébreux des castes hideux qui tiennent fébrilement le gouvernail en ce moment au détriment de l’intérêt général. Le fait que votre prédécesseur ait clairement indiqué avoir transmis au Président de la République une douzaine de dossiers dans le cadre de l’opération dite Epervier n’administre-t-il pas la preuve que c’est ce dernier qui, au mépris de la règle constitutionnelle de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, dicte le timing des arrestations ? La preuve, depuis que le quotidien l’œil du Sahel a publié des fac-similés sur les retro-commissions d’un montant global de 85 millions de FCFA que M. Tchiroma aurait perçues relativement à la corruption qui a gangrené le contrat de maintenance qui liait la Camair à la South African Airways et qui a causé la mort de 71 compatriotes, il n y a pas eu de suite judiciaire. Et que dire des 32,5 milliards versés à la Camair par la SAA au titre de dommages et intérêts du crash de 1995 qui ont été logés dans un compte de la Société Générale à Paris par M. Jean Foumane Akame ?
Si notre justice est libre comme vous le claironnez à longueur de discours, qu’attend-on pour traduire devant les tribunaux ce dossier brûlant qui incrimine, preuves à l’appui, un des plus proches collaborateurs du Président de la République et l’actuel ministre de la communication qui aurait déjà dû remettre sa démission au Premier ministre? Il nous est par ailleurs revenu que dans le cadre de l’affaire du BBJet, l’avion présidentiel dont le déblocage de l’argent avait été effectué en dehors de toute règle budgétaire et à l’abri du regard du FMI du temps où le Cameroun était sous ajustement structurel, un accord à l’amiable entre l’Etat du Cameroun et la société GIA dans l’Etat de l’Oregon aux Etats-Unis avait abouti au dédommagement de l’Etat du Cameroun par GIA à hauteur de 31 millions de dollars US et d’un avion Boeing. Où sont passés les 31 millions de dollars US et l’avion Boeing en question ?
Monsieur le ministre d’Etat, la non ouverture d’une information judiciaire au sujet de ces différentes affaires, vous vaudra un procès en insincérité permanente dans la lutte contre les détournements et pour le remboursement des sommes détournés. Le maigre fil virtuel de confiance qui semble encore curieusement lier le système gouvernant auquel vous appartenez à une très petite minorité de camerounais, se brisera définitivement. (...)
Honorable Jean Michel NINTCHEU
Vice Président du Groupe parlementaire SDF
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