Cameroun - Au tribunal: La Communauté Urbaine de Yaoundé sanctionnée pour démolition illégale d’un établissement hôtelier

Par Lore E. SOUHE | Cameroon-Info.Net
YAOUNDE - 05-Dec-2017   5529
Les gros bras de la Communauté Urbaine de Yaoundé Archives
La victime exige une réparation évaluée à plusieurs milliards de FCFA pour le préjudice causé.

Le 29 novembre dernier, la Cour Suprême a revu sa copie de la bataille qui oppose depuis sept ans, l’entreprise immobilière Résidence Hôtelière Saving à la Communauté Urbaine de Yaoundé (CUY). Il y a dix ans en effet, notamment le 13 juillet 2010, l’établissement hôtelier avait été détruit par des engins de la CUY. Suite au procès entamé il y a quelques années, la CUY avait été condamnée à 280 millions de FCFA en réparation du préjudice subi.

Dans sa nouvelle décision prise le 29 novembre dernier, la chambre administrative de la Cour suprême a certes maintenu la déclaration d’illégalité relativement aux agissements querellés de la CUY, mais s’est déclarée incompétente à statuer sur la réparation du dommage subi, peut-on lire dans l’hebdomadaire Kalara du lundi 4 décembre 2017. Selon le conseiller rapporteur, les premiers juges ont outrepassé leur pouvoir, car la protection de la propriété privée relève du judiciaire et non du juge administratif.

Pour tenter de justifier ses démolitions, la CUY va de son côté d’abord contester la caducité partielle du décret du Premier Ministre expropriant le titre foncier 186/Nyong et Sanaga. Elle affirme que le décret classait le terrain exproprié dans le domaine public artificiel de l’Etat. En plus de cela, la CUY va invoquer l’article 107 de la loi du 21 avril 2004 régissant l’urbanisation au Cameroun, qui dispose que toute construction doit au préalable obtenir un permis de construire, délivré par le maire de la commune concernée. Pourtant, à en croire le journal, la CUY demeura silencieuse face à la demande de l’entreprise d’obtenir un dossier de permis de construire, rappelle le journal.

Suite à cela, la Résidence Hôtelière Saving va donc considérer le permis de conduire réputé donné, conformément à l’article 49 du décret du 30 avril 1968 relatif qui dispose que « faute par le maire de notifier sa décision dans les délais prévus, le permis de construire ou l’accord préalable est réputé accordé pour les travaux décrits dans la demande ». Toutefois, la victime exige une réparation évaluée à plusieurs milliards de FCFA, souligne l’hebdomadaire.

 

 

 

 

Auteur:
Lore E. SOUHE
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