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L’article 66 de la constitution du 18 janvier 1996 doit être mise en application à l’immédiat. Le forum organisé à Douala du 07 au 09 octobre dernier par la Commission nationale anti-corruption (Conac) à l’intention des hommes d’affaires a formulé ce vœu. En effet, l’article 66 de la constitution soumet les gestionnaires de crédits publics à l’obligation de déclarer leurs biens et avoirs.
Son application doit être immédiate, tout comme l’application du principe de « tolérance zéro » en matière de répression des actes de corruption avérée, l’application de l’éducation à la citoyenneté dès l’école primaire, l’allocation d’une prime de rendement aux contrôleurs fiscaux, l’amélioration des conditions de travail des agents des services publics, la promotion objective de ces derniers aux postes de responsabilité.
Il est également recommandé aux pouvoirs publics d’adopter le statut particulier des fonctionnaires des régies financières impôt, douanes et trésor), renforcer les moyens d’action des structures de contrôle des services desdites régies, vulgariser et diffuser les textes de la gouvernance économique, et faire voter une loi anti-corruption garantissant la protection des dénonciateurs, des témoins et des victimes. Il est souhaité le renforcement des synergies entre la Conac et l’Anif.
En outre, l’Etat doit simplifier les procédures administratives, institutionnaliser et mettre en place le guichet unique des formalités de création d’entreprises, réduire les postes de contrôle sur l’ensemble du territoire et les remplacer par des postes de contrôle mixtes et fixes qui se bornent au contrôle de documents, prôner l’utilisation des vignettes uniques. La Conac souhaite que soient poursuivis les auteurs de contreventions ainsi que leurs complices, que les articles saisis soient détruites et que l’Etat restaure son autorité en luttant contre l’impunité. Pour ce faire, il y a lieu de relancer les activités du Comité ad hoc de coordination des opérations de lutte contre la fraude, la contrebande et la contrefaçon, et multiplier les « opérations coup de poing ». Sur le plan judicaire, la Conac recommande que les jeunes magistrats ainsi que les femmes magistrats soient affectés aussi dans l’arrière-pays pour acquisition de l’expérience, et que leur nomination se fasse sur la base du mérite, de la compétence et de la probité. Toujours à court terme, la Conac plaide pour le renforcement de la base légale permettant à la douane de détruire les articles de la contrefaçon saisis, le renforcement des effectifs de la douane, la marine, la police et la gendarmerie, et leur dotation de vedettes et chaloupes. Des cameras de surveillance doivent être installées dans les aires d’entreposage et d’entrepôt.
A moyen terme, il faudra multiplier les scanners au port de Douala et étendre leur installation dans d’autres villes, rendre fonctionnelle l’Agence nationale de normalisation, élargir l’assiette pour alléger la pression fiscale, supprimer les multiples comités et commissions existants dans les administrations, vulgariser l’usage d’Internet dans toutes les juridictions, entre autres. Des mécanismes d’évaluation pour mesurer et améliorer les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption.
Vox pop: Que pensez-vous de l’interpellation de la Conac sur l’application de l’article 66 de la constitution ?
Pierre Abanda Kpama, Directeur de Cetia Sarl
Je ne sais pas en quoi la déclaration des biens d’un opérateur économique peut intéresser dans la lutte contre la corruption. Cependant, je ne suis pas frontalement opposé à ce que les hommes d’affaires déclarent leurs biens. Cette mesure peut être favorable car elle peut contribuer à la transparence dans la gouvernance des entreprises privées. Tout de même j’ai des doutes sur l’efficacité de cette mesure. Si l’opérateur économique déclare ses biens, cela ne donne pas la présomption sur son enrichissement illicite. Si par exemple ce que je possède dépasse le chiffre d’affaire de mon entreprise cela ne fais pas de moi un présumé corrupteur. La mesure de la Conac qui consiste à déclarer mes biens ne m’exige pas de justifier la provenance de ces biens. En revanche, il y a une disposition qui est essentielle c’est celle des tracts du train de vie. Cette mission, on peut la confier à l’agence nationale d’investigation financière ou à la Conac. Cette disposition permettra de traquer les investisseurs publics ou privés qui s’enrichissent illicitement.
Christophe Toumba, entrepreneur
La décision de la Commission nationale anti-corruption (Conac) est une bonne chose dans le domaine des affaires au Cameroun. Il n’y a pas de mal à ce qu’un opérateur déclare ses biens. On pourra savoir où et comment il a acquis les différents biens qu’il possède. Cette mesure arrive à point nommée car, il y a des investisseurs dont les biens dépassent le chiffre d’affaire des entreprises qu’ils gèrent. Il est important de relever qu’il y a beaucoup de faux dans le monde des affaires au Cameroun. Cette mesure, pourra également assainir les présumés corrupteurs qui rodent dans les affaires au Cameroun. Cependant, il serait préférable que cette mesure ne se limite pas qu’à la déclaration des biens. Il serait plus efficace qu’en plus de déclarer les biens, les opérateurs économiques justifient leur provenance. On n’aura ainsi plus de transparence.
Isaac Ngahane, directeur du groupe Idéal
La décision de la Conac est une très bonne chose pour le monde des affaires au Cameroun. On attend juste les modalités y afférentes. Si la Conac arrive à demander aux opérateurs de déclarer leurs biens on pourra savoir qui fait les affaires et qui ne les fait pas. Vous savez, il y a des personnes qui disent être homme d’affaire mais qui ne possèdent aucun dossier des patentes, aucun dossier des impôts. Cependant, cette mesure sera plus efficace si on passe de la déclaration à la justification des biens.. Cette mesure est d’ailleurs appliquée en France où dès l’achat d’un véhicule, la police vous demande de justifier la provenance. Si cette mesure a été prise pour lutter contre la corruption, je ne vois pas comment cela peut résoudre le problème de pots-de-vin. Est-ce que l’opérateur économique a une condition de gains ?
Propos recueillis par Christelle Kouétcha
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