Attribution d'un appui spécial au titre de l'aide publique a la communication privée
Décision no 32/MINCOM/CAB du 18 Juin 2012
Le Ministre de la Communication décide:
Art. 1er: Les organisations et personnalités ci-apres désignées recoivent, pour compter de la date de signature de la présente décision, un appui spécial au titre de l'aide publique a la communication privée, pour le compte de l'exercice budgétaire 2012:
1.- Commission d'examen des demandes d'acces au bénéfice de l'aide publique a la commission privée;
2.- Sociéte brésilienne de production ciné vidéo;
3.- France Télévision;
4.- British Broadcasting Corporation
5.- Japan Broadcasting Corporation
Art. 2: La présente décision sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera.
11 
