Question 1: La décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) sur les qualifications des membres du Conseil Législatif (LEGCO) de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) a été adoptée lors de la 23ème session du Comité permanent de la 13ème Assemblée populaire nationale. Pouvez-vous présenter le contexte et les considérations pertinentes de la décision ?

Pendant un certain temps, une poignée de membres du LEGCO de la RASHK ont perturbé sans scrupule le LEGCO et entravé le fonctionnement normal du système politique et de la fonction gouvernementale de Hong Kong, au mépris de leur serment d'allégeance, des règles et de la loi. En outre, ils ont même refusé de reconnaître l'exercice de la souveraineté de la Chine sur la RASHK et le statut constitutionnel de Hong Kong en tant que région administrative spéciale locale de la Chine, ont fait pression sur des pays étrangers pour qu'ils imposent des sanctions à Hong Kong et ont volontairement agi comme les pions de forces étrangères, et ils se sont opposés à la politique "Un pays, deux systèmes" et à la loi fondamentale de la RASHK.

Afin d'adhérer au principe de gouvernance de Hong Kong par la loi, de poursuivre la normalisation et de traiter les questions relatives à la qualification des membres du Conseil législatif de la RASHK, d'appliquer pleinement et précisément la politique "Un pays, deux systèmes" et de maintenir le statut constitutionnel de la RASHK tel que déterminé par la Constitution chinoise et la Loi fondamentale, le Conseil d'État de Chine, agissant à la demande du chef de l'exécutif de la RASHK, a présenté un projet de loi demandant au Comité permanent de la 13^ème Assemblée populaire nationale de prendre la décision sur les questions relatives à la qualification des membres du LEGCO de la RASHK. La haute assemblée législative chinoise a accepté le projet de loi, rédigé et adopté la décision lors de la 23^ème session du Comité permanent.

Question 2: Quel est le contenu principal de la décision ?

Premièrement, selon la décision, les membres du Conseil Législatif de la RASHK de Hong Kong seront disqualifiés pour cette fonction une fois qu'il aura été établi par la loi qu'ils n'ont pas satisfait aux exigences légales relatives au respect de la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong et au respect du serment d'allégeance à la RAS de Hong Kong. La décision énumère les circonstances considérées comme ne répondant pas à ces exigences, notamment le fait de préconiser ou de soutenir "l'indépendance de Hong Kong", le refus de reconnaître la souveraineté de l'État et l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le fait de chercher à s'ingérer dans les affaires de la RASHK par des pays étrangers ou des forces extérieures, ou de commettre d'autres actes mettant en danger la sécurité nationale.

Deuxièmement, la décision s'applique aux membres du LEGCO pour le sixième mandat dont la candidature à l'élection du LEGCO pour le septième mandat, initialement prévue 6 septembre, a été invalidée par la RASHK en raison des circonstances susmentionnées. La décision s'applique également aux personnes qui se présentent au LEGCO ou qui en seront membres à l'avenir, en cas de survenance des circonstances susmentionnées.

Troisièmement, la disqualification d'un membre du LEGCO doit être annoncée par le gouvernement de la RASHK.

Question 3: La décision du Comité permanent de l'APN portera-t-elle atteinte au degré élevé d'autonomie de la RASHK ?

Le Comité permanent de l'APN, en tant qu'organe permanent de l'organe suprême du pouvoir d'État en Chine, traite des questions constitutionnelles dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi fondamentale et de la Loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la RASHK (Loi de sécurité nationale pour la RASHK). L'effet juridique et l'autorité de ses décisions ne doivent pas être contestés. Les qualifications des membres du LEGCO concernent la manière dont les décisions connexes du Comité permanent de l'APN, l'article 104 de la Loi fondamentale et son interprétation, et la loi de sécurité nationale pour la RASHK doivent être comprises et mises en œuvre. Ces questions ne peuvent pas être résolues par le gouvernement de la RASHK seul, et doivent être traitées au niveau constitutionnel. L'exercice par le Comité permanent de l'APN de son mandat légal conformément à la loi ne portera nullement atteinte au degré élevé d'autonomie de la RASHK.

Question 4: Après que la décision a été prise, le gouvernement de la RASHK a disqualifié quatre membres du LEGCO, ce qui a été critiqué par quelques pays occidentaux. Quel est le commentaire de la Chine à ce sujet ?

Hong Kong est une région administrative spéciale de la Chine. La question de la qualification des membres du LEGCO de la RASHK est une affaire purement interne à la Chine. Aucun autre pays n'a le droit de faire des remarques irresponsables ou d'intervenir dans cette affaire.

Il est de pratique courante dans le monde entier que les fonctionnaires prêtent allégeance à leur pays. Les membres du LEGCO de la RASHK ainsi que les fonctionnaires investis du pouvoir législatif doivent déclarer leur allégeance à la Loi fondamentale de la RASHK et servir la RASHK. Il est juste et nécessaire de disqualifier, conformément à la loi, les membres du LEGCO qui sont en fait les fauteurs de troubles anti-Chine à Hong Kong.

Nous demandons instamment à ces pays de respecter le droit international et les normes fondamentales des relations internationales, d'abandonner la politique des deux poids deux mesures et de cesser de s'ingérer dans les affaires intérieures de la Chine, y compris les affaires de Hong Kong.