Qu’il s’agisse de la garde à vue ou de la détention provisoire, les mesures restrictives de liberté prises par l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République ne sont pas exemptes de jugement. Elles peuvent être qualifiées d’ «abusives», à la lumière des articles 236 et 237 du Code de procédure pénale, indique Cameroon Tribune du 11 décembre 2018.

En convoquant ces dispositions à l’ouverture de la réunion annuelle des chefs de Cours d’appel et des délégués régionaux de l’Administration pénitentiaire, le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, Laurent Esso, a situé tout l’enjeu de ces assises de deux jours.

Surtout que les thèmes de réflexions retenus sont : « Gardes à vue et détentions provisoires abusives : état de droit, état des lieux, mesures préventives et curatives envisageables » et « Le rôle de l’Administration pénitentiaire dans la lutte contre les détentions provisoires abusives ».

Dans son discours d’ouverture, Laurent Esso a indiqué que ce choix n’est pas anodin. «Il est l’expression de la préoccupation constante du chef de l’Etat de protéger les libertés individuelles», a souligné le ministre d’Etat.

Surtout que, précise Cameroon Tribune, le Code de procédure pénale a prévu la réparation du préjudice causé aux personnes abusivement gardées à vue ou dont la détention provisoire était abusive. Ceci lorsque la procédure dont elles étaient l’objet aboutissait à une décision de non-lieu ou d’acquittement devenue irrévocable.

Ainsi, comme l’a mentionné le ministre d’Etat Laurent Esso, les travaux qui s’achèvent ce jour visent à amener les autorités susceptibles de prononcer toute détention provisoire à être soucieuses du respect de la loi.

En rappel, ces travaux se tiennent après l’entrée en fonction de la Commission d’indemnisation des personnes victimes de garde à vue ou de détention provisoire abuses. Instance prévue par l’article 237 du Code de procédure pénale dont les 18 membres ont été installés en août dernier au cours d’une audience à la Cour suprême.