Les anciens propriétaires des titres fonciers frappés d’expropriation doivent déguerpir les lieux retenus pour cause d’utilité publique. Le rappel est contenu dans une lettre circulaire signée le 4 juin 2021 par le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières.

Dans sa lettre, Henri Eyebe Ayissi rappelle que «de nombreuses dépendances du domaine privé de l’Etat, acquises à la faveur de longues et coûteuses procédures d’expropriation et d’indemnisation, sont occupées de fait par des personnes sans droit ni titre, ou réinvesties par leurs anciens propriétaires, pour la seule raison que les titres fonciers frappés d’expropriation totale ou partielle pour cause d’utilité publique en question n’ont jamais été mutés rectifiés par le Service de la Conservation foncière territorialement compétent».

Selon le quotidien Le Messager qui rapporte cette information dans son édition de ce lundi 7 juin 2021, cette situation embarrassante est «attribuée à la réticence ou à la résistance des personnes expropriées tout aussi imputable à la négligence fautive des responsables des services des Domaines, du cadastre et de la conservation foncière».

Pour le MINDCAF, «la détention abusive des copies des titres fonciers expropriés, la modification hasardeuse ou incomplète des limites cadastrales et la non-inscription des mentions nécessaires au Livre foncier deviennent alors le prétexte de revendications sans fondement juridique, insusceptibles d’empêcher les effets de l’expropriation, tels que définis aux articles 4 et 14 de la loi N°85/09 du 04 juillet 1985 et à l’article 32 du décret N° 2005/481 du 16 décembre 2005, qui réitère l’indisponibilité juridique des immeubles frappés d’expropriation».

La Lettre-circulaire du 4 juin 2021 a donc pour objet de rappeler le principe et la portée du transfert de la propriété des terrains privés au profit de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public bénéficiaires de l’expropriation, et de préciser les règles de purge des droits réels inscrits au Livre foncier, que doivent respecter les conservateurs fonciers, dans l’optique de «mieux consolider et, ce faisant, protéger les droits de l’Etat découlant des actes d’expropriation pour cause d’utilité publique. Ces règles concernant le retrait effectif des copies des titres fonciers expropriées, leur mutation ou rectification, la radiation des inscriptions diverses au Livre foncier grevant lesdits titres fonciers et l’arrêt du traitement des dossiers d’obtention des titres fonciers en cours à la date du prononcé du décret d’expropriation», peut-on lire.

En ce qui concerne le retrait effectif des copies des titres fonciers expropriés, le Chef service des Domaines territorialement compétent doit s’assurer, sous sa responsabilité, que les copies des titres fonciers expropriés, sont effectivement retirées pour être acheminées à la Conservation foncière aux fins de mutation ou de rectification, selon les cas.