Cameroun - Indemnisation des personnes victimes de garde à vue et détention provisoire abusives: Ce que prévoit la loi

Par Otric NGON | Cameroon-Info.Net
YAOUNDE - 09-Aug-2018 - 13h00   3341                      
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Justice Camerounaise Archives
Au moment où la Commission d’indemnisation des personnes victimes de garde à vue et détention provisoire abusives entre en fonction, il est important de rappeler son rôle et les dispositions juridiques qui accompagnent son action.

Il faut rappeler que le Code de procédure pénale camerounais, entré en vigueur le 1er janvier 2007, avait été salué, pour ses nombreuses innovations, notamment en ses dispositions relatives à la réparation du préjudice causé aux personnes abusivement gardées à vue ou dont la détention provisoire était abusive lorsque la procédure dont elles étaient l’objet aboutissait à une décision de non-lieu ou d’acquittement devenue irrévocable.

Cette commission, prévue par l’article 237 du code de procédure pénale, dont le rôle est d‘allouer les indemnités pour garde à vue et détention abusive vient ainsi de rentrer en fonction pour la première fois afin de connaître des recours en réparation du préjudice qui pourraient être introduite par des personnes victimes d’abus.

Selon Me Pierre Robert Fojou, avocat au barreau du Cameroun, une garde à vue est abusive lorsqu’il y a «violation, par l’officier de police judiciaire dans nos commissariats ou brigade de gendarmerie, des dispositions des articles 119 à 126 du code de procédure pénale, il s’agit notamment du dépassement des délais de garde à vue ou leur prolongation sans autorisation du procureur de la République, les gardes à vue ordonnées samedi et dimanche ou jour férié hors les cas de flagrants délits ou de crimes, des actes de torture ou de contrainte physique ou mentale, menaces , le refus de faire assister le suspect par un avocat etc.».

La détention provisoire est dite abusive en cas de «violation par le Procureur de la République ou par le juge d’instruction des dispositions des articles 218 à 235, 258 et 262 du code de procédure pénale. Il s’agit notamment du placement en détention dans les cas de délit lorsque le prévenu justifie d’un domicile connu ou lorsque l’infraction n’est pas privative de liberté, le dépassement du délai de détention provisoire limité à 6 mois en cas de délit ou à 12 (douze mois ) en cas de crime, le dépassement de ces délais sans ordonnance motivée, le maintien en détention alors qu’une ordonnance de non-lieu a été rendue et que la personne n’est pas détenue pour autre cause, le maintien en détention alors que le maximum de la peine encourue en cas de délit  est dépassée même après renvoi devant la juridiction de jugement. Le maintien en détention alors que le détenu a été renvoyé devant le tribunal pour répondre d’une contravention etc.».

Me Pierre Robert Fojou précise que l’indemnité sollicitée par le plaignant doit être justifiée. Il faut notamment établir que la garde à vue ou la détention abusive a causé un préjudice actuel c’est-à-dire concomitant et contemporain avec la détention ou la garde à vue et qui est d’une gravité particulière: perte d’un emploi, non-assistance à ses ayants droits ou conjoint lorsqu’on était détenu, perte de revenus d’une activité économique ou agropastorale lorsque la victime en était la ressource première etc.

Aux termes de l’article 236 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le paiement de l’indemnité décidée par la commission incombe à l’Etat, qui peut toutefois exercer une action récursoire, après paiement, contre son agent fautif (Officier de police judiciaire, Procureur de la république ou Juge d’instruction).

Auteur:
Otric NGON
 @OtricNgonCIN
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