La structure mise sur pied par le Ministre de l’éducation.

Le Conseil permanent de discipline vient d’être institué au sein même du ministère de l’éducation nationale. Il a pour mission de connaître des fautes professionnelles relevant du statut particuliers des corps de l’éducation nationale. Il va à l’encontre des agents ayant commis des écarts professionnels. Ce texte, portant création du Conseil a été signé le 07 novembre 2003 par le Pr Joseph Owona. Il stipule « la faute professionnelle est un manquement par action, inaction ou négligence aux devoirs et obligations auxquels est assujetti le fonctionnaire ». Présidé par le ministre de l’éducation nationale, le Conseil permanent de discipline a les pouvoirs d’émettre un avis sur toute sanction disciplinaire susceptible d’être prononcée. Les sanctions ici vont de l’avertissement écrit à la révocation. Pour les fonctionnaires des catégories B, C et D, on passe par la suppression de certaines primes (la technicité d’enseignement et d’évaluation, de documentation et de recherche, ou d’encadrement psycho-pédagogique ), le retard annuel à l’avancement, l’abaissement de classe, l’exclusion temporaire du service pour une durée maximale de six mois. La procédure de mise en œuvre de ces sanction obéit au régime disciplinaire défini par le statut général de la fonction publique, ajoute, l’arrêté. Dans son fonctionnement, il se réunit au moins une fois par trimestre, ce sur convocation de son président. Ledit Conseil ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins 2/3 des membres. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Pour être traduit au conseil de discipline, il faut que le mis en cause soit notifié par convocation écrite au moins trente jours avant sa comparution. La convocation doit être accompagnée d’une copie du dossier disciplinaire constitué contre le fonctionnaire mis en cause. Ce dernier peut y ajouter un document nécessaire à sa défense qui doit être fourni 15 jours avant la date de comparution devant le conseil.