Hier, 29 juin 2016, la Commission des Lois constitutionnelles de l’Assemblée Nationale s’est une fois de plus réunie pour examiner les modifications apportées au projet de loi portant révision du Code pénal par le Sénat.

En effet, Après son examen et son adoption en séance plénière à l’Assemblée Nationale le mercredi 22 juin 2016 et au Sénat le mardi 28 juin 2016, le nouveau Code pénal très contesté par une bonne partie de la population était déjà à la Présidence de la République pour attendre l’acte final, à savoir sa promulgation avant son entrée en vigueur. Après examen à son tour, Paul Biya a refusé de le valider. Il a retourné le texte au Parlement en demandant qu’on amende l’article 127 qui accorde l’immunité aux membres du Gouvernement.

Ainsi, un amendement a été apporté à l’article 127 du projet de loi portant révision du Code pénal. Ledit article portait notamment sur «les empiètements du judiciaire sur certaines immunités». En clair, souligne le quotidien gouvernemental Cameroon Tribune du 30 juin 2016, le texte adopté et transmis au Sénat indiquait que tout magistrat ou officier de police judiciaire qui, en violation des lois sur les immunités, poursuit, arrête ou juge un membre du Gouvernement ou du Parlement encourait un emprisonnement de un à cinq ans.

La nouvelle formulation du texte, selon le sénateur Siegfried David Etame Massoma, président de la Commission des Lois constitutionnelles du Sénat est la suivante: «est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui poursuit, arrête ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités», indique le journal.

En clair, les membres du Gouvernement ne sont plus désormais concernés par cette disposition, eux qui ne sont pas protégés par lesdites lois. A présent, le Président de l’Assemblée Nationale va transmettre la dernière mouture du texte au Président de la République pour promulgation.