Les députés au début de la dixième Législature Facebook
« Il n’existe pas à l’Assemblée nationale un parti politique dénommé « Union pour le Changement » qui peut constituer un groupe parlementaire » peut-on lire dans une correspondance adressée à la Doyenne d’âge de la chambre basse par la Commission des Lois constitutionnelles, des Droits de l’Homme et des Libertés, de la Législation, de la Justice, du Règlement et de l’Administration de l’auguste chambre.
La Doyenne d’âge, l’Honorable Koa Fegue Laurentine, épse Mbede, qui préside depuis le 11 mars 2022 au palais des Congrès de Yaoundé les travaux de la première session de l’année législative 2022, avait saisi la Commission des Lois pour savoir si l’initiative prise par certains partis politiques d’opposition à l’Assemblée nationale de créer un Groupe parlementaire est légale. La commission a répondu par un niet ferme et définitif en donnant des explications que vous pouvez lire dans le document ci-dessous.
La correspondance de la commission des lois adressée à la doyenne d'âge (c) Assemblée nationale
Rappelons que ce sont les députés des partis SDF, PCRN, UDC et UMS qui ont tenté de constituer un groupe parlementaire dans le but de «travailler pour la justice sociale et l’égalité des chances ; défendre et promouvoir le patriotisme économique ; combattre l’injustice et se tenir aux côtés des couches vulnérables et défavorisées ; veiller au rayonnement du Cameroun dans le monde ; légiférer et contrôler l’action du gouvernement dans l’intérêt suprême du peuple camerounais ».
Sur les 180 députés à l’Assemblée nationale depuis les dernières élections législatives en 2020, le RDPC compte 152 députés, contre 7 pour l’UNDP, 5 pour le SDF, 5 pour le PCRN, 4 pour l’UDC, 3 pour le FSNC, 2 pour le MDR et 2 pour l’UMS.
Ci-dessous, Extrait du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale sur les conditions à remplir pour la constitution d’un groupe parlementaire
CHAPITRE V
DES GROUPES PARLEMENTAIRES
ARTICLE 20.-
(1) Les Députés peuvent s’organiser en Groupes par partis politiques. Aucun Groupe ne peut comprendre moins de quinze (15) membres, non compris les Députés apparentés.
(2) Les Députés qui n’appartiennent à aucun Groupe peuvent s’apparenter à un Groupe de leur choix, avec l’agrément du Bureau de ce Groupe, afin de pouvoir figurer sur sa liste électorale.
(3) Les Groupes sont constitués après remise au Doyen d’âge ou au Président de l’Assemblée Nationale d’une liste de leurs membres et des Députés apparentés accompagnée d’une déclaration publique, commune à tous les membres, signée par eux et tenant lieu de programme d’action politique.
(4) Aucun Député ne peut appartenir à plus d’un Groupe.
(5) Les Députés apparentés comptent pour le calcul des sièges à accorder aux Groupes dans les diverses Commissions de l’Assemblée Nationale prévues par le présent Règlement Intérieur.
(6) Chaque Groupe communique au Président de l’Assemblée Nationale la composition de son Bureau qui comprend un Président, un Vice-Président et un Secrétaire.
(7) Toute modification dans la composition d’un Groupe est portée à la connaissance du Président de l’Assemblée Nationale, sous la signature du Président du Groupe et sous la double signature du Député et du Président du Groupe, s’il s’agit d’une adhésion ou d’un apparentement.
(8) Ces modifications sont communiquées à l’Assemblée Nationale par le Président, puis publiées au Journal Officiel des Débats en français et en anglais.
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