Cameroun: Annonceurs et régisseurs dénoncent CPE, le régisseur public de publicité, d’abus de compétence sur le marché de l’affichage publicitaire

Par Frédéric NONOS | Cameroon-Info.Net
YAOUNDE - 12-Mar-2018 - 14h44   1255                      
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Affiche CAN 2019 F. Nonos
Ils accusent Cameroun publi-expansion entre autres d’émission illégale de titre de perception, de surfacturation de la redevance domaniale sur le domaine public routier.

L’Association camerounaise des professionnels du marketing (ACPM) est vent debout contre Cameroun publi-expansion (CPE). Elle l’a fait savoir au cours d’un séminaire d’information et d’imprégation sur l’environnement législatif et réglementaire de la publicité exterieure, organisé le 6 mars dernier au siège du Groupement interpatronal du Cameroun (GICAM) à Douala. Annonceurs, régisseurs et experts en droit constatent que le paiement de la redevance domaniale relative à l’affichage publicitaire sur le domaine public routier, pose un serieux problème à plusieurs entreprises, victimes parfois d’une double facturation ou surfacturation de CPE.

Un casse-tête selon les entreprises, né d’un abus de compétence du régisseur public de publicité. En dehors de la perception de la redevance domaniale à travers un titre de perception préalablement dressé par le ministère des domaines, du cadastre et des affaires foncières (MINDCAF), les entreprises reprochent à CPE de leur imposer le paiement de ses titres de perception illégalement établis. Pour l’ACPM, l’omniprésence de l’Etat et de ses acteurs délégués dans le périmètre publicitaire crée le flou, des doublons, des abus, et toutes sortes de dérives qui pèsent sur l’activité des annonceurs et des régies et handicapent sérieusement leurs activités commerciales estimées à environ 25 milliards FCFA par an, tout en les privant par ailleurs de ressources utiles.

L’une des principales conséquences de cette situation, déplore le Pr Jean Calvin Aba’a Oyono, agrégé en droit public, est la réception par de nombreuses entreprises, de factures de CPE aux montants faramineux, alors même que ces entreprises s’étaient déjà acquittées desdites taxes auprès d’une société de régie. Pour l’universitaire, il s’agit d’une mauvaise interprétation par CPE et les pouvoirs publics du dispositif juridique qui encadre l’affichage publicitaire dans le pays. D’après le Pr Aba’a Oyono, la convention entre le ministère des domaines, du cadastre et des affaires foncières (MINDCAF) et la CPE « porte à équivoque, tant sur l’objet que sur le fond ». Cette convention qui mandate depuis 1980 CPE (entreprise privée) stipule en effet que « le MINDCAF confie à CPE la régie exclusive et le droit exclusif d’exploitation de l’affichage publicitaire sur l’emprise de l’ensemble des routes nationales, régionales et départementales et, d’une manière plus générale, sur le domaine public et le domaine national situé aux abords desdites routes ».

Une convention jugée caduque par le Pr Aba’a Oyono, car antérieurement aux textes administratifs fondant l’édiction de l’exigibilité de la redevance, argue-t-il, existent des lois de décentralisation du 22 juillet 2004 qui opèrent un transfert des compétences de l’Etat vers les CTD en matière d’aménagement d’espaces publics urbains, par le truchement de « l’autorisation d’occupation temporaire » ou « la création et l’aménagement d’espaces publics urbains d’intérêt communautaire », en application des dispositions combinées des articles 17 et 110. Un consensus a été trouvé entre le MINDCAF et les Collectivités territoriales décentralisées (CTD), vers lesquelles sont reversées les redevances publicitaires préalablement collectées par le régisseur. Si les redevances domaniales sont gérées par CPE, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le timbre sur la publicité sont gérés par la direction générale des impôts. Les titres de perception irréguliers, conseille le Pr Aba’o Oyono aux entreprises, sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir suivi d’une allocation de dommages-intérêts fondé sur le préjudice subi conformément à une procédure appropriée devant le tribunal administratif.

Auteur:
Frédéric NONOS
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