Cameroun - Loi Des Finances 2019: Louis Paul Motaze suspend la TVA sur les compagnies d’assurances vie

Par Wilfried ONDOA | Cameroon-Info.Net
YAOUNDE - 24-May-2019 - 15h33   4778                      
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Louis Paul Motaze Archives
L’information provient de la correspondance que le ministre a adressé au directeur général des impôts, Modeste Mopa.

Le quotidien Emergence en kiosque ce 24 mai 2019 rapporte que le ministre des Finances, Louis Paul Motaze a adressé une demande au directeur général des impôts, Modeste Mopa, pour lui demander de suspendre la TVA sur les compagnies d’assurance vie.

Le ministre ordonne des mesures de redressement fiscal engagées sur les compagnies d’assurance vie. «En clair, Louis Paul Motaze prescrit l’arrêt de toutes les mesures de rétorsion initiées par le fisc, contre les assureurs n’ayant pas respecté la nouvelle disposition de la loi de finances 2019, instituant la TVA (19,25%) sur les produits d’assurance vie», souligne Emergence.

Le ministre explique qu’une application inappropriée de la loi fiscale pourrait avoir des conséquences irréversibles qui peuvent attaquer la question de la survie des entreprises. Cette décision du ministre fera foi, en attendant l’aboutissement des concertations qui sont annoncées dans les prochains jours.

Cette décision de Louis Paul Motaze pousse au questionnement, quand on pense qu’une loi est votée par le parlement. Des interrogations vont et viennent dans tous les sens, pour questionner la légalité de cette décision du ministre des Finances.

Pour certains experts du droit administratif que notre confrère a interrogé, «ils se posent tous la question de savoir si un membre du gouvernement peut suspendre l’application d’une disposition contenue dans la loi de finances votée par le parlement et promulguée par le Chef de l’Etat».

Mais, ce n’est pas la première fois que les dispositions d’une loi de Finances sont réajustées par le ministère des Finances. «En témoigne l’amnistie fiscale accordée en 2016 et 2017 aux contribuables assujettis au payement de la taxe foncière, alors que le paiement de cet impôt était prescrit dans la loi de Finances», note le journal.

Wilfried ONDOA

Auteur:
Wilfried ONDOA
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